{"id":6270,"date":"2014-10-19T18:29:20","date_gmt":"2014-10-19T22:29:20","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/la-loi-sur-limmunite-des-etats-dans-sa-forme-actuelle-ne-prevoit-aucune-exception-a-limmunite-des-etats-etrangers-a-legard-des-poursuites-civiles-pour-des-actes-allegues-d\/"},"modified":"2020-06-14T15:45:20","modified_gmt":"2020-06-14T19:45:20","slug":"la-loi-sur-limmunite-des-etats-dans-sa-forme-actuelle-ne-prevoit-aucune-exception-a-limmunite-des-etats-etrangers-a-legard-des-poursuites-civiles-pour-des-actes-allegues-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-loi-sur-limmunite-des-etats-dans-sa-forme-actuelle-ne-prevoit-aucune-exception-a-limmunite-des-etats-etrangers-a-legard-des-poursuites-civiles-pour-des-actes-allegues-d\/","title":{"rendered":"La Loi sur l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats, dans sa forme actuelle, ne pr\u00e9voit aucune exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats \u00e9trangers \u00e0 l\u2019\u00e9gard des poursuites civiles pour des actes all\u00e9gu\u00e9s de torture commis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada : Kazemi (Succession) c. R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, 2014 CSC 62"},"content":{"rendered":"

Kazemi (Succession) c. R\u00e9publique islamique d\u2019Iran<\/em>, 2014 CSC 62 :<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats ne repr\u00e9sente pas seulement une r\u00e8gle de droit international, mais t\u00e9moigne aussi des choix faits par un pays pour des raisons politiques, notamment au sujet de ses relations internationales. L\u2019engagement du Canada envers l\u2019interdiction universelle de la torture reste fort. Cependant, le l\u00e9gislateur a privil\u00e9gi\u00e9 l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats \u00e9trangers par rapport \u00e0 l\u2019application de recours civils aux citoyens qui auraient \u00e9t\u00e9 victimes de torture \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ce choix de politique g\u00e9n\u00e9rale ne repr\u00e9sente pas un jugement sur les m\u00e9faits de la torture, mais une indication des principes que le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de promouvoir.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Au Canada, l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 l\u2019\u00e9gard des poursuites civiles est consacr\u00e9e par la LI\u00c9<\/a><\/i>. Cette loi codifie de mani\u00e8re exhaustive le droit canadien concernant la question de l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 l\u2019encontre de poursuites civiles. Elle <\/i>\u00e9tablit une liste exhaustive des exceptions \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats et ne pr\u00e9voit aucune exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de poursuites civiles pour des actes all\u00e9gu\u00e9s de torture commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En cons\u00e9quence, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se fonder sur la common law, les normes de jus cogens <\/i>ou le droit international coutumier \u2014 et il ne saurait en \u00eatre ainsi \u2014 pour cr\u00e9er des exceptions additionnelles \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 accord\u00e9e aux \u00c9tats \u00e9trangers en application de la LI\u00c9<\/a><\/i>. M\u00eame s\u2019il ne fait aucun doute que l\u2019interdiction de la torture a acquis un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, l\u2019\u00e9tat actuel du droit international coutumier sur les r\u00e9parations destin\u00e9es aux victimes de torture ne modifie pas la LI\u00c9<\/a><\/i> et ne la rend pas ambigu\u00eb.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Une autre question \u00e0 d\u00e9terminer est celle de savoir si l\u2019application de la LI\u00c9<\/a><\/i> met M et B, intim\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019abri des poursuites judiciaires. Aux termes du par.\u00a03(1)<\/a> de la LI\u00c9<\/a><\/i>, l\u2019\u00ab\u00a0\u00c9tat \u00e9tranger\u00a0\u00bb b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction devant tout tribunal au Canada. La d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0\u00c9tat \u00e9tranger\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019art.\u00a02<\/a>\u00a0inclut le terme \u00ab\u00a0gouvernement\u00a0\u00bb. Comme la LI\u00c9<\/a><\/i> n\u2019utilise pas express\u00e9ment le mot \u00ab\u00a0fonctionnaire\u00a0\u00bb, le terme \u00ab\u00a0gouvernement\u00a0\u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 selon son contexte et \u00e0 la lumi\u00e8re du droit international. Il ressort \u00e0 l\u2019\u00e9vidence d\u2019un tel exercice que les agents de l\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre vis\u00e9s par le sens du mot \u00ab\u00a0gouvernement\u00a0\u00bb qui figure \u00e0 la LI\u00c9<\/a><\/i>. L\u2019\u00c9tat constitue une entit\u00e9 abstraite qui ne peut agir que par l\u2019entremise d\u2019individus. Si la d\u00e9finition du mot \u00ab\u00a0gouvernement\u00a0\u00bb excluait les fonctionnaires, cela contrecarrerait compl\u00e8tement les objectifs de la LI\u00c9<\/a><\/i>, <\/i>tout comme l\u2019autorisation de poursuites civiles contre des fonctionnaires, en particulier, obligerait les tribunaux canadiens \u00e0 examiner les d\u00e9cisions d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers qu\u2019auraient prises leurs agents. Ainsi, les fonctionnaires, en tant qu\u2019instruments n\u00e9cessaires de l\u2019\u00c9tat, sont vis\u00e9s par le terme \u00ab\u00a0gouvernement\u00a0\u00bb qui figure dans la LI\u00c9<\/a><\/i>. Les fonctionnaires ne peuvent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats que lorsqu\u2019ils exercent leurs fonctions officielles.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les actes de torture reproch\u00e9s \u00e0 M et \u00e0 B rev\u00eatent toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019actes officiels, et rien ne permet de croire que l\u2019un ou l\u2019autre de ces repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat agissait \u00e0 titre personnel ou dans un cadre sans lien avec leur r\u00f4le d\u2019agents de l\u2019\u00c9tat. Le caract\u00e8re odieux des actes de torture ne m\u00e9tamorphose pas les agissements de M et de B en des actes priv\u00e9s commis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du cadre de leurs fonctions officielles. Par d\u00e9finition, la torture est n\u00e9cessairement un acte officiel de l\u2019\u00c9tat. C\u2019est la sanction officielle donn\u00e9e par l\u2019\u00c9tat \u00e0 la torture qui rend ce crime si abominable. La conclusion selon laquelle l\u2019immunit\u00e9 contre les poursuites civiles s\u2019applique aux fonctionnaires qui se livrent \u00e0 des actes de torture jouit toujours d\u2019un appui tr\u00e8s fort, et il est encore impossible de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une pratique uniforme des \u00c9tats ou d\u2019une opinio juris<\/i> allant dans le sens contraire. En cons\u00e9quence, en tant que fonctionnaires dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles, M et B sont vis\u00e9s par le terme \u00ab\u00a0gouvernement\u00a0\u00bb qui figure \u00e0 l\u2019art.\u00a02<\/a> de la LI\u00c9<\/a><\/i>. Ainsi, aux termes de cette loi, ils jouissent de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction devant les tribunaux canadiens.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le l\u00e9gislateur n\u2019a pas donn\u00e9 la moindre indication selon laquelle les tribunaux canadiens devraient consid\u00e9rer que la torture constitue un \u00ab\u00a0acte non officiel\u00a0\u00bb et qu\u2019une comp\u00e9tence universelle en mati\u00e8re civile a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin de poursuivre des agents d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger devant nos tribunaux. La cr\u00e9ation de ce type de comp\u00e9tence aurait des cons\u00e9quences potentiellement graves sur les relations internationales du Canada. Cette d\u00e9cision incombe au l\u00e9gislateur, et non aux tribunaux.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

Les engagements pris dans des ententes internationales ne sont pas tous assimilables \u00e0 des principes de justice fondamentale. Quand une partie invoque une disposition d\u2019un trait\u00e9 international comme preuve d\u2019un principe de justice fondamentale, la cour doit d\u00e9terminer\u00a0a)\u00a0s\u2019il existe un vaste consensus international \u00e0 propos de l\u2019interpr\u00e9tation de ce trait\u00e9, et b)\u00a0s\u2019il y a un consensus sur le fait que l\u2019interpr\u00e9tation particuli\u00e8re est essentielle au bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice international.\u00a0L\u2019absence d\u2019un tel consensus milite contre une conclusion voulant que le principe soit essentiel au fonctionnement du syst\u00e8me de justice. M\u00eame si, selon les appelants, l\u2019art.\u00a014 de la Convention contre la torture<\/i> oblige le Canada \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019on assure une r\u00e9paration civile aux victimes d\u2019actes de torture commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que cette obligation constitue un principe de justice fondamentale au sens de l\u2019art.\u00a07<\/a>, ils n\u2019ont pas pr\u00e9tendu \u2014 et encore moins \u00e9tabli \u2014 que leur interpr\u00e9tation de l\u2019art.\u00a014 correspond au droit international coutumier ou qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au droit canadien par voie l\u00e9gislative. En effet, aucun consensus ne semble s\u2019\u00eatre \u00e9tabli pour reconna\u00eetre que l\u2019art.\u00a014 devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme le souhaitent les appelants. En fait, tant le libell\u00e9 de l\u2019art.\u00a014 que ses interpr\u00e9tations \u00e9tatiques et judiciaires nationales et internationales \u00e9tayent la conclusion selon laquelle cette disposition garantit une r\u00e9paration et une indemnisation pour des actes de torture commis sur le territoire m\u00eame de l\u2019\u00c9tat du for.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Si l\u2019interdiction de la torture est assur\u00e9ment une norme du jus cogens<\/i> \u00e0 laquelle le Canada ne peut d\u00e9roger et aussi, fort probablement, un principe de justice fondamentale, la norme imp\u00e9rative qui interdit la torture n\u2019a pas encore entra\u00een\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats contre toute responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019actes de torture commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les pratiques \u00e9tatiques et l\u2019opinio juris<\/i> ne sous\u2011entendent pas que le Canada est tenu par les r\u00e8gles du jus cogens<\/i> relatives \u00e0 l\u2019interdiction de la torture d\u2019ouvrir ses tribunaux de sorte que ses citoyens puissent solliciter une r\u00e9paration civile pour des actes de torture commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En cons\u00e9quence, ne pas accorder un tel acc\u00e8s ne constituerait pas une violation des principes de justice fondamentale.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour conclure, la LI\u00c9<\/a><\/i>, dans sa forme actuelle, ne pr\u00e9voit aucune exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats \u00e9trangers \u00e0 l\u2019\u00e9gard des poursuites civiles pour des actes all\u00e9gu\u00e9s de torture commis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. En cons\u00e9quence, une personne ne peut pas poursuivre un \u00c9tat \u00e9tranger et ses fonctionnaires devant les tribunaux canadiens pour des actes de torture commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette conclusion ne fige toutefois pas l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats dans le temps. Le l\u00e9gislateur a le pouvoir et la capacit\u00e9 de modifier l\u2019\u00e9tat actuel du droit r\u00e9gissant les exceptions \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats, tout comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait, et de permettre aux personnes qui se trouvent dans une situation semblable \u00e0 celle de H et de la succession de sa m\u00e8re d\u2019obtenir r\u00e9paration devant les tribunaux canadiens.<\/strong><\/p>\n

***Voir l’article<\/a> r\u00e9dig\u00e9 par l’appelant dans cette affaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Kazemi (Succession) c. R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, 2014 CSC 62 : \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats ne repr\u00e9sente pas seulement une r\u00e8gle de droit international, mais t\u00e9moigne aussi des choix faits par un pays pour des raisons politiques, notamment au sujet de ses relations internationales. L\u2019engagement du Canada envers l\u2019interdiction universelle de la torture reste fort. Cependant, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":14964,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[123],"tags":[3244,3245],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6270"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6270"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6270\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14964"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6270"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6270"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6270"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6270"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}