{"id":6278,"date":"2014-09-21T19:24:43","date_gmt":"2014-09-21T23:24:43","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/conduite-avec-capacites-affaiblies-causant-lesions-corporelles-registre-des-peines\/"},"modified":"2019-11-13T10:03:49","modified_gmt":"2019-11-13T15:03:49","slug":"conduite-avec-capacites-affaiblies-causant-lesions-corporelles-registre-des-peines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/conduite-avec-capacites-affaiblies-causant-lesions-corporelles-registre-des-peines\/","title":{"rendered":"Conduite avec capacit\u00e9s affaiblies causant l\u00e9sions corporelles – Registre des peines"},"content":{"rendered":"

I. Fourchette des peines en mati\u00e8re de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies causant l\u00e9sions corporelles.<\/h1>\n

Doyon Avocats met \u00e0 votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en mati\u00e8re de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies causant l\u00e9sions corporelles au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

R. c. St-Pierre, 2011 QCCQ 9329\u00a0:<\/em><\/h1>\n

[49]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les parties m\u2019ont soumis plusieurs autorit\u00e9s lors des observations sur la d\u00e9termination de la pine. Le tribunal les a consult\u00e9es. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour les fins des pr\u00e9sentes de les r\u00e9sumer ou d\u00e9cortiquer toutes. \u00c9videmment, il y a toujours des distinctions \u00e0 faire ou des particularit\u00e9s qui caract\u00e9risent chaque affaire. Il en ressort que la fourchette pour ce genre de d\u00e9lit (capacit\u00e9 de conduite affaiblie ou alcool\u00e9mie excessive causant des l\u00e9sions corporelles) s\u2019\u00e9chelonne entre 9 et 36 mois d\u2019emprisonnement allant exceptionnellement \u00e0 4 ans si on consid\u00e8re l\u2019affaire Brutus<\/span>.<\/strong> \u00c9videmment des peines plus s\u00e9v\u00e8res sont rendues lorsqu\u2019il en r\u00e9sulte un ou plusieurs d\u00e9c\u00e8s. Ces peines varient selon les circonstances de 2 \u00e0 6 ans de p\u00e9nitencier.<\/p>\n

Voici 8 jurisprudences ant\u00e9rieures concernant les peines octroy\u00e9 en mati\u00e8re de\u00a0conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies causant l\u00e9sions corporelles<\/a>.<\/p>\n

Jurisprudence #1 :\u00a0<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. R. c. Paradis<\/em>, 2011 QCCQ 5690<\/a><\/li>\n
  2. Peine<\/strong> :\u00a02 ans \u2013 1 jours d\u2019emprisonnement ferme et \u00a03 ans d\u2019interdiction de conduire<\/li>\n
  3. Facteurs aggravants : –<\/strong>Cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses et l\u00e9sions permanente pour la victime. (Elle est demeur\u00e9 parapl\u00e9gique et se d\u00e9place en chaise roulante). – L”accus\u00e9 a agit avec t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 et insouciance. – Responsabilit\u00e9 de l\u2019accident difficile \u00e0 assumer.<\/li>\n
  4. Facteurs att\u00e9nuants :\u00a0<\/strong><\/strong>+Sans ant\u00e9c\u00e9dents criminels. +Jeune \u00e2ge (28 ans).+M\u00e8re de famille d\u2019une jeune enfant de (3) ans. +Plaidoyer de culpabilit\u00e9. +Remords & Empathie envers la victime. +Rapport pr\u00e9sentenciel positif et risques de r\u00e9cidive sont grandement amenuis\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    Jurisprudence #2 :\u00a0<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. R. c. Landry<\/em>, 2013 QCCQ 3725<\/a><\/li>\n
    2. Peine<\/strong> :\u00a018 mois d\u2019emprisonnement et 3 ans d\u2019interdiction de conduire<\/li>\n
    3. Facteurs aggravants : –\u00a0<\/strong>Alcool\u00e9mie \u00e9lev\u00e9e (213mg). -Cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour la victime. -L\u2019accident est enti\u00e8rement attribuable \u00e0 sa conduite. -L\u2019accus\u00e9 a bu durant les proc\u00e9dures malgr\u00e9 une condition de la Cour.<\/li>\n
    4. Facteurs att\u00e9nuants :\u00a0<\/strong><\/strong>+Sans ant\u00e9c\u00e9dents criminels. +Jeune \u00e2ge (22 ans). +Bon travailleur. +Plaidoyer de culpabilit\u00e9. +Remords & peu de risque de r\u00e9cidives. +Pr\u00eat \u00e0 indemniser la victime. +Rapport pr\u00e9sentenciel positif.<\/li>\n<\/ol>\n

      Jurisprudence #3 :\u00a0<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. R. c. Parenteau<\/em>, 2013 QCCQ 3725<\/li>\n
      2. Peine<\/strong> :\u00a018 mois d\u2019emprisonnement et 3 ans d\u2019interdiction de conduire<\/li>\n
      3. Facteurs aggravants : –<\/strong>Ant\u00e9c\u00e9dent en semblable mati\u00e8re en 1999. -Alcool\u00e9mie \u00e9lev\u00e9e (159 mg et 179 mg). –\u00a04 victimes dont trois participent au processus judiciaire. -3 victimes ont subi des blessures physiques dont une d\u2019entre elle ayant n\u00e9cessit\u00e9 une hospitalisation aux soins intensifs. —\u00a0Unique responsable de l\u2019accident ayant omis de faire un arr\u00eat obligatoire. -Pertes financi\u00e8re pour les victimes et cons\u00e9quences au plan acad\u00e9mique importantes pour d\u2019eux d\u2019entre elles.<\/li>\n
      4. Facteurs att\u00e9nuants :\u00a0<\/strong><\/strong>+Sans ant\u00e9c\u00e9dents criminels. +Actif pour la soci\u00e9t\u00e9 et appr\u00e9ci\u00e9e de son employeur. +Plaidoyer de culpabilit\u00e9 \u00e9vitant ainsi aux victimes la difficile t\u00e2che de venir t\u00e9moigner \u00e0 l\u2019audience. +Remords \u00a0sinc\u00e8res et sentis aupr\u00e8s des victimes pour les torts caus\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

        Jurisprudence #4 :\u00a0<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. R. <\/em>c. Dub\u00e9, <\/em>2012 QCCQ 3490<\/a><\/li>\n
        2. Peine<\/strong> :\u00a015 mois d\u2019emprisonnement et interdiction de conduire pendant 5 ans.<\/li>\n
        3. Facteurs aggravants :\u00a0<\/strong><\/strong>-L’alcool\u00e9mie de l’accus\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 181 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. – Les blessures inflig\u00e9es \u00e0 la victime et les cons\u00e9quences sur sa vie sont importantes.<\/li>\n
        4. Facteurs att\u00e9nuants : \u00a0<\/strong><\/strong>+Absence d’ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. +L’accus\u00e9 ne consomme plus et il exprime des regrets et des remords face \u00e0 la victime. +Geste isol\u00e9 et faible risque de r\u00e9cidive. +Processus judiciaire a eu un effet dissuasif sur l\u2019accus\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

          Jurisprudence #5 :\u00a0<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. R. c. Ferron, <\/em>[2013] QQCQ 3694\u00a0<\/a><\/li>\n
          2. Peine<\/strong> :\u00a015 mois ferme et 3 ans d\u2019interdiction de conduire<\/li>\n
          3. Facteurs aggravants : –<\/strong><\/strong>Deux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de conduite avec facult\u00e9s affaiblies (1992 et 1996). -Accus\u00e9 roulait \u00e0 une vitesse exc\u00e9dant la limite permise et se n\u2019Est pas immobilis\u00e9 \u00e0 l\u2019intersection. -Deux victimes ont des s\u00e9quelles permanentes de leurs blessures. Celle-ci on radicalement chang\u00e9 leur mode de vie. -Accus\u00e9 a admis qu\u2019il avait l\u2019habitude de conduire son v\u00e9hicule alors qu\u2019il avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool \u00e0 la sorties des bars faisant preuve d\u2019insouciance \u00e0 maintes reprises par le pass\u00e9.<\/li>\n
          4. Facteurs att\u00e9nuants :\u00a0<\/strong><\/strong>+Absence d’ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. +L’accus\u00e9 ne consomme plus et il exprime des regrets et des remords face \u00e0 la victime. +Geste isol\u00e9 et faible risque de r\u00e9cidive. +Collaboration ad\u00e9quate pour la r\u00e9daction du reapport pr\u00e9sentenciel. +Reconnait son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 dans les infractions commises. +Empathie pour les victimes. +Cess\u00e9 toute consommation de produit \u00e9thyliques.<\/li>\n<\/ol>\n

            Jurisprudence #6 :\u00a0<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. R. c. Beaulieu, [2005] J.Q. no 7395<\/em><\/a><\/li>\n
            2. Peine<\/strong> : Total : 19 mois. 15 mois d\u2019emprisonnement sur le chef de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies ayant caus\u00e9 des l\u00e9sions corporelles. 4 mois d\u2019emprisonnement\u00a0 cons\u00e9cutif pour le chef de d\u00e9lit de fuite sachant que des l\u00e9sions corporelle avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es.<\/li>\n
            3. Facteurs aggravants : –<\/strong>Ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire de conduite dangereuse en 2005. -Il conduit rapidement dans un endroit o\u00f9 il y a une foule de personnes qui assistent \u00e0 une f\u00eate populaire. -Les blessures subies par la fillette sont importantes. -Cons\u00e9quence psychologiques subies par tous les membres de la famille.<\/li>\n
            4. Facteurs att\u00e9nuants :\u00a0<\/strong><\/strong>+Plaidoyer de culpabilit\u00e9. +Rapport pr\u00e9sentenciel positif. +Remords & Empathie. +Bon travaillant et projet de carri\u00e8re \u00e0 sa sortie de d\u00e9tention. +Milieu social bien adapt\u00e9. +En d\u00e9tention, il a assist\u00e9 \u00e0 des rencontres des (AA).<\/li>\n<\/ol>\n

              Jurisprudence #7 :\u00a0<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. R. c. Sirois, 2012 QCCQ \u00a03490<\/em><\/li>\n
              2. Peine<\/strong> :\u00a02 ans \u2013 1 jours d\u2019emprisonnement ferme et \u00a02 ans d\u2019interdiction de conduire<\/li>\n
              3. Facteurs aggravants : –<\/strong>L\u2019accus\u00e9 a agit de fa\u00e7on t\u00e9m\u00e9raire, n\u00e9gligente et insouciante en choisissant de conduire son v\u00e9hicule alors que son jugement et ses capacit\u00e9s \u00e9taient fortement alt\u00e9r\u00e9s par l\u2019alcool. -L\u2019accus\u00e9 a agit de fa\u00e7on t\u00e9m\u00e9raire et insouciante -Taux d\u2019alcool\u00e9mie de 180 mg. -Le fait de consommer de la bi\u00e8re en conduisant son v\u00e9hicule. -Les importantes blessures caus\u00e9es \u00e0 ses deux passagers et aux deux occupants de la voiture percut\u00e9e et les s\u00e9quelles que ces 4 victimes continuent de subir. -Les co\u00fbts de traitements et d\u2019hospitalisation des 4 victimes.<\/li>\n
              4. Facteurs att\u00e9nuants :\u00a0<\/strong><\/strong>+Dossier de conduite vierge \u00e0 la S.A.A.Q. +Aucun ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire.+Elle a reconnu sa responsabilit\u00e9 criminelle par son plaidoyer de culpabilit\u00e9 sans exiger la tenue d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d\u2019un proc\u00e8s.+Elle entretient des remords sinc\u00e8re et manifeste de la compassion et de l\u2019empathie pour les victimes.+Elle a suivi une th\u00e9rapie en d\u00e9sintoxication, est sobre depuis un an et demi et fr\u00e9quente assid\u00fbment les A.A. +Son rapport pr\u00e9sentenciel est positifs et les risques de r\u00e9cidive absents.<\/li>\n<\/ol>\n

                Jurisprudence #8 :\u00a0<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. R.c. Elston, [2012] J.Q. no 7218<\/em><\/a><\/li>\n
                2. Peine<\/strong> :\u00a024 mois d\u2019emprisonnement et interdiction de conduire pendant 5 ans.<\/li>\n
                3. Facteurs aggravants : <\/strong><\/strong>-L’accident est enti\u00e8rement attribuable \u00e0 sa conduite dangereuse et \u00e0 son \u00e9tat, qui est affaibli par l’alcool et la drogue. -Chef d\u2019accusation de conduite dangereuse en plus. -2 victimes. –\u00a0Il prend le volant, malgr\u00e9 l’insistance de ses amis pour qu’il ne conduise pas et ne ralentit pas malgr\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de sa passag\u00e8re. –\u00a0Son permis est sanctionn\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 d’assurance automobile du Qu\u00e9bec en raison d’amendes impay\u00e9es (4 000 $. –\u00a0Son alcool\u00e9mie est \u00e9lev\u00e9e. Elle se situe entre 132 et 172 mg\/100 ml de sang. –\u00a0Les blessures et les inconv\u00e9nients qu’il occasionne \u00e0 l’un des passagers et \u00e0 la famille de celui-ci sont graves. –\u00a0Il provoque la destruction et la fermeture d’un restaurant. –\u00a0Intoxiqu\u00e9 par les stup\u00e9fiants.<\/li>\n
                4. Facteurs att\u00e9nuants : <\/strong>+L’accus\u00e9 est jeune et n’a aucun ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire.+Il a deux enfants et est leur seul soutien financier. +Il a un emploi et \u00e0 ce titre, il pourrait s’av\u00e9rer un actif pour la soci\u00e9t\u00e9. +Il a plaid\u00e9 coupable \u00e0 l’infraction, apr\u00e8s l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.+Il b\u00e9n\u00e9ficie d’un excellent soutien familial.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  I. Fourchette des peines en mati\u00e8re de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies causant l\u00e9sions corporelles. Doyon Avocats met \u00e0 votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en mati\u00e8re de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies causant l\u00e9sions corporelles au Qu\u00e9bec. R. c. St-Pierre, 2011 QCCQ 9329\u00a0: [49]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les parties m\u2019ont soumis plusieurs autorit\u00e9s lors des […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":13352,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6278"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6278"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6278\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13352"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6278"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6278"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6278"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6278"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}