{"id":6281,"date":"2014-09-18T00:41:28","date_gmt":"2014-09-18T04:41:28","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/nouvelles-questions-soulevees-en-appel-par-la-cour-dappel\/"},"modified":"2025-01-19T12:28:31","modified_gmt":"2025-01-19T17:28:31","slug":"nouvelles-questions-soulevees-en-appel-par-la-cour-dappel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/nouvelles-questions-soulevees-en-appel-par-la-cour-dappel\/","title":{"rendered":"Nouvelles questions soulev\u00e9es en appel par la Cour d\u2019appel : R. c. Mian, 2014 CSC 54"},"content":{"rendered":"

R. c. Mian<\/em>, 2014 CSC 54<\/a> :<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 Une cour d\u2019appel a comp\u00e9tence pour soulever de nouvelles questions et pour inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter des observations sur une question que ni l\u2019une ni l\u2019autre n\u2019a soulev\u00e9e. \u00a0Une question est nouvelle lorsqu\u2019elle constitue un nouveau fondement sur lequel on pourrait s\u2019appuyer \u2014 autre que les moyens d\u2019appel formul\u00e9s par les parties \u2014 pour conclure que la d\u00e9cision frapp\u00e9e d\u2019appel est erron\u00e9e. \u00a0Les questions qui reposent sur une question existante ou qui en sont des \u00e9l\u00e9ments ne sont pas de nouvelles questions, tout comme celles qui forment la toile de fond de l\u2019instance d\u2019appel n\u2019en sont pas non plus.\u00a0 En outre, ce ne sont pas toutes les questions pos\u00e9es par une cour d\u2019appel qui sont de nouvelles questions. \u00a0Celles soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019audience peuvent valablement porter sur une gamme \u00e9tendue de sujets, qui peuvent \u00eatre des \u00e9l\u00e9ments des moyens d\u2019appel mis de l\u2019avant par les parties, ou aller au\u2011del\u00e0 de ces moyens dans le but de comprendre le contexte factuel ou l\u00e9gislatif, ou les implications plus larges du d\u00e9bat. \u00a0Pourvu que l\u2019impartialit\u00e9 ne soit pas mise en cause, les questions soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019elles soient ou non li\u00e9es directement ou par extension aux moyens d\u2019appel, ne sont pas inappropri\u00e9es.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 M\u00eame si une cour d\u2019appel dispose du pouvoir discr\u00e9tionnaire de soulever une nouvelle question, elle ne doit l\u2019exercer que dans de rares situations. \u00a0En effet, elle ne doit soulever une telle question que si son omission de le faire risquerait d\u2019entra\u00eener une injustice. \u00a0Ce pouvoir discr\u00e9tionnaire est limit\u00e9 en toutes circonstances par l\u2019exigence suivant laquelle, en soulevant la nouvelle question, la cour ne doit pas donner l\u2019impression qu\u2019elle a un parti pris ou qu\u2019elle fait preuve de partialit\u00e9. \u00a0Il ne faut pas que les tribunaux soient vus comme \u00e9tant en qu\u00eate d\u2019un tort \u00e0 rectifier. \u00a0Lorsqu\u2019il existe une bonne raison de croire que le r\u00e9sultat aurait r\u00e9alistement \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rent si l\u2019erreur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 commise, ce risque d\u2019injustice justifie l\u2019intervention de la cour d\u2019appel. \u00a0La norme de la \u00ab\u00a0bonne raison de croire\u00a0\u00bb que l\u2019omission de soulever une nouvelle question \u00ab\u00a0risquerait d\u2019entra\u00eener une injustice\u00a0\u00bb est un seuil \u00e9lev\u00e9 et n\u00e9cessaire dans ce contexte afin d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre appropri\u00e9 entre le r\u00f4le des cours d\u2019appel en tant qu\u2019arbitres ind\u00e9pendants et impartiaux et le besoin de veiller \u00e0 ce que justice soit rendue. \u00a0Pour soulever une nouvelle question, la cour doit aussi se demander si elle a comp\u00e9tence pour l\u2019examiner, s\u2019il y a suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments au dossier pour la trancher et si l\u2019une ou l\u2019autre des parties subirait un pr\u00e9judice d\u2019ordre proc\u00e9dural advenant le cas o\u00f9 la cour en question soulevait une nouvelle question.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Lorsqu\u2019une cour d\u2019appel soul\u00e8ve une nouvelle question, les parties doivent en \u00eatre notifi\u00e9es et avoir l\u2019occasion d\u2019y r\u00e9pondre. \u00a0La cour d\u2019appel doit aviser les parties qu\u2019elle a cern\u00e9 une question susceptible de se poser et veiller \u00e0 ce que les parties en soient suffisamment inform\u00e9es pour qu\u2019elles puissent se pr\u00e9parer et y r\u00e9pondre. \u00a0Prescrire des normes de proc\u00e9dure rigoureuses ferait abstraction du fait que la question peut se pr\u00e9senter dans diverses situations selon les dossiers. \u00a0La cour doit soulever la question d\u00e8s qu\u2019il est pratiquement possible de le faire apr\u00e8s que la question se cristallise afin d\u2019\u00e9viter tout retard indu dans le d\u00e9roulement de l\u2019instance.\u00a0 Toutefois, la notification de la nouvelle question peut se faire avant l\u2019audience, ou la question \u00eatre soulev\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. \u00a0La notification ne doit pas renfermer trop de d\u00e9tails ou indiquer que la cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9j\u00e0 form\u00e9 une opinion. \u00a0Toutefois, elle doit renfermer assez d\u2019information pour permettre aux parties de r\u00e9pondre \u00e0 la nouvelle question. \u00a0Les exigences relatives \u00e0 la r\u00e9ponse d\u00e9pendront de la question particuli\u00e8re soulev\u00e9e par la cour. \u00a0Les procureurs voudront peut\u2011\u00eatre simplement pr\u00e9senter des observations orales sur le sujet, plut\u00f4t d\u00e9poser d\u2019autres arguments \u00e9crits ou faire les deux. \u00a0L\u2019enjeu sous\u2011jacent est de faire en sorte que la cour re\u00e7oive des observations compl\u00e8tes sur la nouvelle question. \u00a0Si une partie demande \u00e0 pr\u00e9senter des observations \u00e9crites avant ou apr\u00e8s l\u2019audience, il doit y avoir une pr\u00e9somption en faveur de l\u2019acceptation de la demande. \u00a0La r\u00e9cusation devrait \u00eatre rare et elle doit \u00eatre r\u00e9gie par la consid\u00e9ration pr\u00e9pond\u00e9rante de savoir si la nouvelle question ou la fa\u00e7on dont elle a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e pourrait susciter une crainte raisonnable de partialit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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