{"id":6291,"date":"2014-08-25T22:07:49","date_gmt":"2014-08-26T02:07:49","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/le-telemandat-487-1-c-cr-elements-essentiels\/"},"modified":"2017-12-28T10:47:21","modified_gmt":"2017-12-28T15:47:21","slug":"le-telemandat-487-1-c-cr-elements-essentiels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-telemandat-487-1-c-cr-elements-essentiels\/","title":{"rendered":"Le t\u00e9l\u00e9mandat (487.1 C.cr.) : \u00c9l\u00e9ments essentiels"},"content":{"rendered":"

La validit\u00e9 d’un t\u00e9l\u00e9mandat d\u00e9pend des conditions qui se retrouvent \u00e0 l’art. 487.1 C.cr.<\/strong><\/h1>\n

L’agent de la paix (para. 1)<\/p>\n

Croit qu’un acte criminel a \u00e9t\u00e9 commis (para. 1)<\/p>\n

34(1)a) C.cr. : L’infraction est r\u00e9put\u00e9e un acte criminel si le texte pr\u00e9voit que le contrevenant peut \u00eatre poursuivi par mise en accusation.<\/em><\/p>\n

Les conditions de l’obtention d’un mandat selon les art. 256 ou 487 C.cr. sont rencontr\u00e9es (para. 5)<\/p>\n

Consid\u00e8re qu’il serait peu commode de se pr\u00e9senter devant un juge de paix pour y demander un mandat conform\u00e9ment aux art. 256 ou 487\u00a0(para. 1) (motifs raisonnables – para. 5)<\/p>\n

Lorsqu’une d\u00e9nonciation visant \u00e0 obtenir un mandat de perquisition comprend une d\u00e9claration (ou un \u00e9nonc\u00e9) qui, \u00e0 premi\u00e8re vue,\u00a0satisfait\u00a0les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s\u00a0\u00e0 l’art. 487.1(1), il appartient \u00e0 l’accus\u00e9 d’\u00e9tablir que la norme suivant laquelle il serait peu commode de se pr\u00e9senter en personne n’est pas respect\u00e9e (R. c.\u00a0Bellandine, 2011 BCCA 221).<\/em><\/p>\n

Il incombe \u00e0 l’accus\u00e9 de d\u00e9montrer que la norme suivant laquelle il serait peu commode de se pr\u00e9senter en personne n’est pas remplie. Il s’agit d’un seuil relativement bas \u00e0 respecter. La l\u00e9gislation vise \u00e0 utiliser la technologie pour combler les d\u00e9fis \u00e0 l’\u00e9gard des distances et du temps (R. c. Nguyen (2009) (C.A.C.-B.).<\/em><\/p>\n

L’indisponibilit\u00e9 du juge<\/em><\/p>\n

Une simple affirmation qu’un juge de paix n’est pas disponible n’est pas suffisante pour constituer un \u00e9nonc\u00e9 des circonstances qui rendaient peu commode pour l’agent de la paix de se pr\u00e9senter en personne. Un \u00e9nonc\u00e9 qui \u00e9tablit qu’il n’y a aucun juge de paix disponible au sein de la communaut\u00e9 o\u00f9 se trouve l’agent peut satisfaire \u00e0 cette exigences. Il n’y a rien de r\u00e9pr\u00e9hensible dans le fait que le juge de paix qui d\u00e9livre le t\u00e9l\u00e9mandat ou, plus tard, un juge en r\u00e9vision prenne connaissance d’office des circonstances locales concr\u00e8tes dans son \u00e9valuation de la suffisance de l’\u00e9nonc\u00e9 de l’agent (R. c. Scott, 2012 BCCA 99).<\/em><\/p>\n

Un effort doit \u00eatre fait pour confirmer la disponibilit\u00e9 d’un juge de paix (R. c. Ling (2009) (C.A.C.-B.).<\/em><\/p>\n

\u00c0 un juge de paix d\u00e9sign\u00e9 par le juge en chef de la cour provinciale qui a comp\u00e9tence\u00a0(para. 1)<\/p>\n

Une d\u00e9nonciation\u00a0(para. 1 et 4)<\/p>\n

La d\u00e9nonciation doit contenir ce qui est inclut au para 4<\/em><\/p>\n

Sous serment\u00a0(para. 1)<\/p>\n

Le serment peut \u00eatre pr\u00eat\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 l’aide d’un autre moyen de t\u00e9l\u00e9communication (para. 3)<\/i><\/p>\n

L’agent de la paix qui pr\u00e9sente une d\u00e9nonciation selon le para. 2.1 peut, au lieu de pr\u00eater serment, choisir de faire une d\u00e9claration par \u00e9crit selon laquelle il croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les renseignements contenus dans la d\u00e9nonciation. Sa d\u00e9claration est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre faite sous serment (para. 3.1)<\/em><\/p>\n

Selon le cas :\u00a0(para. 1)<\/p>\n

Par t\u00e9l\u00e9phone\u00a0(para.\u00a02)<\/p>\n

Par un autre moyen de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0(para. 2.1)<\/p>\n

Faite sous serment<\/p>\n

Selon le cas :<\/p>\n

Consign\u00e9e mot \u00e0 mot dans un proc\u00e8s verbal<\/p>\n

Enregistr\u00e9e m\u00e9caniquement<\/p>\n

Dans les plus brefs d\u00e9lais<\/p>\n

Le juge de paix fait d\u00e9poser aupr\u00e8s du greffier du tribunal de la circonscription territoriale o\u00f9 le mandat doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 le proc\u00e8s-verbal<\/p>\n

Le juge de paix en certifie le contenu, la date et l’heure<\/p>\n

____________________________________________________<\/p>\n

Para. 5 : R\u00e9sum\u00e9 les exigences :<\/p>\n

Les formalit\u00e9s que le juge doit remplir pour ordonner un t\u00e9l\u00e9mandat<\/h2>\n

Para. 6 : D\u00e9crit les formalit\u00e9s que le juge de paix doit remplir<\/p>\n

a) Le juge remplit la formule 5.1; endroit; date et heure<\/p>\n

b) L’agent de la paix compl\u00e8te en double un fac-simil\u00e9 du mandat selon la\u00a0formulaire; indique le nom du juge de paix; le lieu; la date et l’heure<\/p>\n

c) le juge de paix dans les plus bref d\u00e9lais fait d\u00e9poser le mandat aupr\u00e8s du greffier de la circonscription territoriale o\u00f9 le mandat doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9<\/p>\n

Para. 6 : D\u00e9crit les formalit\u00e9s du juge de paix en cas de communication \u00e9crite<\/p>\n

a)\u00a0Le juge remplit la formule 5.1; endroit; date et heure<\/p>\n

b) Il transmet le mandat \u00e0 l’agent de la paix qui a pr\u00e9sent\u00e9 la d\u00e9nonciation; la copie que re\u00e7oit l’agent de la paix est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un fac-simil\u00e9 au sens de l’al. 6b)<\/p>\n

c) L’agent de la paix produit un autre fac-simil\u00e9 du mandat<\/p>\n

d)le juge de paix dans les plus bref d\u00e9lais fait d\u00e9poser le mandat aupr\u00e8s du greffier de la circonscription territoriale o\u00f9 le mandat doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9<\/p>\n

Para. 7 – Lieu occup\u00e9 : L’agent de la paix doit remettre un fac-simil\u00e9 avant de perquisitionner ou dans les plus brefs d\u00e9lais possible<\/p>\n

Para. 8 – Lieu inoccup\u00e9 : Affichage du fac-simil\u00e9<\/p>\n

Para. 9 : Rapport de l’agent de la paix comportant les \u00e9l\u00e9ments dans ce paragraphe<\/p>\n

Para. 10 : Remise du rapport au juge de paix<\/p>\n

Para. 11 : L’absence du mandat original ou de la d\u00e9nonciation sign\u00e9e par le juge de paix et comportant une mention des date, heure et endroit de sa d\u00e9livrance est, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que la perquisition ou la saisie n’ont pas \u00e9t\u00e9 correctement<\/p>\n

Para. 12 : Les copies ou fac-simil\u00e9s du mandat ou de la d\u00e9nonciation ont, pour l’application du para. 11, la m\u00eame force probante que l’original<\/p>\n

Mod\u00e8le ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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