{"id":6349,"date":"2014-05-19T00:50:44","date_gmt":"2014-05-19T04:50:44","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/sanctions-extrajudiciaires-lsjpa\/"},"modified":"2020-04-02T18:02:15","modified_gmt":"2020-04-02T22:02:15","slug":"sanctions-extrajudiciaires-lsjpa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/sanctions-extrajudiciaires-lsjpa\/","title":{"rendered":"Sanctions extrajudiciaires – LSJPA"},"content":{"rendered":"

Sanction extrajudiciaires – LSJPA<\/h3>\n

Le Directeur de la protection de la jeunesse participe \u00e0 la mise en oeuvre des sanctions extrajudiciaires et leur application. Ayant jug\u00e9 les preuves suffisantes, et conclu qu’aucune r\u00e8gle n’emp\u00eachait une poursuite judiciaire, le procureur aux poursuites criminelles et p\u00e9nales peut d\u00e9cider de recourir \u00e0 des sanctions extrajudiciaires et acheminer le cas au directeur provincial qui, au Qu\u00e9bec, est le Directeur de la protection de la jeunesse.<\/p>\n

\u00c0 la demande du procureur aux poursuites criminelles et p\u00e9nales, le Directeur de la protection de la jeunesse proc\u00e8de alors \u00e0 une \u00e9valuation sur l’opportunit\u00e9 de recourir \u00e0 des sanctions extrajudiciaires. Pendant cet examen, l’adolescent a le droit, en vertu de l’article 25(1) de la LSJPA,<\/em> de recourir \u00e0 l’assistance d’un avocat. D\u00e8s qu’une affaire lui est envoy\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la jeunesse peut la retourner au procureur aux poursuites criminelles et p\u00e9nales. Ceci se fera plut\u00f4t rarement, car des mesures extrajudiciaires ont souvent \u00e9t\u00e9 prises par la police pour des cas o\u00f9 des sanctions judiciaires ne sont pas appropri\u00e9es.<\/p>\n

Application des sanctions extrajudiciaires –<\/em><\/p>\n

Un organisme de justice alternative appuie et encadre l’adolescent dans la r\u00e9alisation des sanctions extrajudiciaires soumises \u00e0 certaines conditions. Des r\u00e8gles pr\u00e9cises s’appliquent pour cette justice r\u00e9paratrice. La dur\u00e9e totale de la sanction ne doit pas d\u00e9passer six mois \u00e0 compter de la date de l’entente ; une mesure de travail b\u00e9n\u00e9vole ou de services ne peut comporter plus de 120 heures.<\/p>\n

Pendant l’ex\u00e9cution de ces sanctions, l’adolescent ne peut \u00eatre h\u00e9berg\u00e9 dans un centre de r\u00e9adaptation et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la jeunesse doit informer les parents de la nature de la sanction. C’est aussi \u00e0 ce moment que sera d\u00e9voil\u00e9 \u00e0 la victime qui le demande, l’identit\u00e9 de l’adolescent faisant l’objet d’une sanction extrajudiciaire et la nature de celle-ci.<\/p>\n

Plus de cinquante pour cent des adolescents qui commettent des infractions au Qu\u00e9bec sont trait\u00e9s en vertu du programme de mesures extrajudiciaires. Si l’adolescent fait d\u00e9faut de se conformer aux modalit\u00e9s de la sanction pr\u00e9vue dans l’entente, le directeur provincial avisera aussi le procureur aux poursuites criminelles et p\u00e9nales qui pourra alors intenter une poursuite judiciaire.<\/p>\n

\"adolescent\"\"mesures<\/p>\n

\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sanction extrajudiciaires – LSJPA Le Directeur de la protection de la jeunesse participe \u00e0 la mise en oeuvre des sanctions extrajudiciaires et leur application. Ayant jug\u00e9 les preuves suffisantes, et conclu qu’aucune r\u00e8gle n’emp\u00eachait une poursuite judiciaire, le procureur aux poursuites criminelles et p\u00e9nales peut d\u00e9cider de recourir \u00e0 des sanctions extrajudiciaires et acheminer le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":10976,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6349"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6349"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6349\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10976"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6349"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6349"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6349"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6349"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}