Voici les extraits pertinents dans R. c. Summers, 2014 CSC 26<\/a><\/em> :<\/p>\n Le par.\u00a0719(3.1)<\/a> est con\u00e7u comme une exception \u00e0 l\u2019application du par.\u00a0719(3)<\/a>, mais il n\u2019existe pas de r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative selon laquelle les circonstances qui rel\u00e8vent d\u2019une exception doivent \u00eatre moins nombreuses que celles qui rel\u00e8vent de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. \u00a0Il n\u2019est donc pas probl\u00e9matique que presque tous les d\u00e9linquants d\u00e9tenus pr\u00e9ventivement puissent avoir droit au cr\u00e9dit major\u00e9 en raison de la perte subie aux fins de l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration anticip\u00e9e ou \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle.<\/b> \u00a0En outre, interpr\u00e9ter le mot \u00ab\u00a0circonstances\u00a0\u00bb en y assimilant la perte li\u00e9e \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle et \u00e0 la lib\u00e9ration anticip\u00e9e ne rend pas le paragraphe\u00a0719(3)<\/a> superflu.\u00a0 Lorsque l\u2019accus\u00e9 est vis\u00e9 par une exception expresse au par.\u00a0719 (3.1)<\/a>, le plafond d\u2019un jour contre un pr\u00e9vu au par.\u00a0719(3)<\/a> s\u2019applique. \u00a0De plus, la construction de l\u2019art.\u00a0719 s\u2019harmonise avec les raisons d\u2019\u00eatre du cr\u00e9dit pour d\u00e9tention pr\u00e9sentencielle.\u00a0 Le paragraphe\u00a0719(3)<\/a> refl\u00e8te la raison d\u2019\u00eatre g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019octroi du cr\u00e9dit; un jour devrait habituellement \u00eatre allou\u00e9 pour chaque jour pass\u00e9 en prison.\u00a0 En revanche, le par.\u00a0719(3.1)<\/a> refl\u00e8te la raison d\u2019\u00eatre du cr\u00e9dit major\u00e9.\u00a0 Il ne suffit pas d\u2019accorder une journ\u00e9e par jour de d\u00e9tention pr\u00e9sentencielle pour tenir compte \u00e0 la fois de la perte subie aux fins de l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle et \u00e0 la lib\u00e9ration anticip\u00e9e (cons\u00e9quences d\u2019ordre quantitatif) et de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des conditions de d\u00e9tention (cons\u00e9quences d\u2019ordre qualitatif).<\/p>\n Le recours \u00e0 l\u2019ancien par.\u00a0719(3)<\/a> pour accorder un cr\u00e9dit major\u00e9 afin de tenir compte des cons\u00e9quences quantitatives et qualitatives de la d\u00e9tention pr\u00e9sentencielle s\u2019inscrivait profond\u00e9ment dans notre r\u00e9gime de d\u00e9termination de la peine. \u00a0Il est inconcevable que le l\u00e9gislateur ait voulu \u00e9carter une pratique rationnelle ayant cours depuis longtemps en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine, mais qu\u2019il ne l\u2019ait pas fait de mani\u00e8re explicite, s\u2019en remettant plut\u00f4t \u00e0 des inf\u00e9rences susceptibles d\u2019\u00eatre tir\u00e9es de l\u2019ordre d\u2019apparition de certaines dispositions dans le Code criminel<\/a><\/i>. \u00a0En fait, il semble plus vraisemblable que le l\u00e9gislateur ait eu l\u2019intention de faire ce qu\u2019il a fait explicitement.\u00a0 Les modifications \u00e9tablissent clairement un ratio maximum, \u00e0 savoir un jour et demi contre un.\u00a0 Apr\u00e8s avoir manifest\u00e9 son intention si clairement sur ce point, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas indiqu\u00e9 qu\u2019il voulait modifier les raisons pour lesquelles il pouvait y avoir majoration du cr\u00e9dit.\u00a0 Ni le libell\u00e9 de la disposition, ni la preuve externe ne d\u00e9montrent l\u2019intention claire d\u2019abolir l\u2019une des raisons d\u2019\u00eatre rationnelles de la majoration du cr\u00e9dit.<\/p>\n Comme le l\u00e9gislateur est pr\u00e9sum\u00e9 avoir cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime l\u00e9gislatif coh\u00e9rent, uniforme et harmonieux, l\u2019art.\u00a0719 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux principes et aux objectifs de la d\u00e9termination de la peine \u00e9nonc\u00e9s dans le Code criminel<\/a><\/i>. \u00a0La r\u00e8gle dont l\u2019application entra\u00eene une peine plus longue pour le d\u00e9linquant qui n\u2019obtient pas de lib\u00e9ration sous caution, comparativement \u00e0 un d\u00e9linquant dont la situation est par ailleurs identique, heurte les principes de la d\u00e9termination de la peine que sont la parit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9.\u00a0 Le cas des d\u00e9linquants vuln\u00e9rables et d\u00e9munis qui ont moins acc\u00e8s \u00e0 la lib\u00e9ration sous caution illustre tout particuli\u00e8rement cette incompatibilit\u00e9<\/b>.<\/p>\n \u00c0 elle seule, la perte subie aux fins de l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration anticip\u00e9e suffit habituellement \u00e0 justifier l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 raison d\u2019un jour et demi contre un, m\u00eame lorsque les conditions de d\u00e9tention n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement dures et que la lib\u00e9ration conditionnelle est peu probable<\/b>. \u00a0Toutefois, le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine qui estime que le d\u00e9linquant se verra refuser la lib\u00e9ration anticip\u00e9e n\u2019est pas justifi\u00e9 d\u2019accorder un cr\u00e9dit major\u00e9 pour une perte sans objet. \u00a0Le d\u00e9linquant doit \u00e9tablir que sa d\u00e9tention pr\u00e9sentencielle lui vaut un cr\u00e9dit major\u00e9<\/b>. \u00a0\u00c9videmment, le minist\u00e8re public peut contester l\u2019inf\u00e9rence selon laquelle le d\u00e9linquant a subi une perte aux fins de l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle ou \u00e0 la lib\u00e9ration anticip\u00e9e, de sorte qu\u2019il aurait droit \u00e0 un cr\u00e9dit major\u00e9. \u00a0Il est rarement n\u00e9cessaire d\u2019offrir \u00e0 l\u2019appui une preuve tr\u00e8s \u00e9toff\u00e9e. Concr\u00e8tement, il ne faut pas compliquer le processus de d\u00e9termination de la peine, ni accro\u00eetre sa dur\u00e9e<\/b>.<\/p>\n
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