Latortue c. R., 2014 QCCA 198<\/a>\u00a0 :<\/p>\n [107]\u00a0\u00a0 \u00a0 J\u2019estime toutefois que la plus grande d\u00e9ficience des directives donn\u00e9es au jury se retrouve au regard de l\u2019application du paragraphe 231(5)<\/a> C.cr<\/a>.<\/i><\/p>\n [108]\u00a0\u00a0 \u00a0 Comme nous l\u2019avons vu pr\u00e9c\u00e9demment, le juge a instruit le jury en lui laissant entendre que les accus\u00e9s pouvaient tous deux \u00eatre trouv\u00e9s coupables de meurtre au premier degr\u00e9 si la pr\u00e9m\u00e9ditation \u00e9tait prouv\u00e9e, hors de tout doute raisonnable, ou en appliquant les dispositions du paragraphe 231(5)<\/a>.<\/p>\n [109]\u00a0\u00a0 \u00a0 Le principe bien \u00e9tabli en droit origine de l\u2019arr\u00eat Harbottle<\/i>[16]<\/a> dont les enseignements sont de compr\u00e9hension facile\u00a0:<\/p>\n Par cons\u00e9quent, un accus\u00e9 peut \u00eatre reconnu coupable de meurtre au premier degr\u00e9, conform\u00e9ment au par.\u00a0214(5), lorsque le minist\u00e8re public \u00e9tablit hors de tout doute raisonnable que:<\/p>\n (1)\u00a0\u00a0l’accus\u00e9 est coupable du crime sous-jacent comportant domination, ou d’une tentative de commettre ce crime,<\/p>\n (2)\u00a0\u00a0l’accus\u00e9 est coupable du meurtre de la victime,<\/p>\n (3)\u00a0\u00a0l’accus\u00e9 a particip\u00e9 au meurtre d’une telle mani\u00e8re qu’il a \u00e9t\u00e9 une cause substantielle du d\u00e9c\u00e8s de la victime,<\/p>\n (4)\u00a0\u00a0il n’y a pas eu d’intervention d’une autre personne qui fait en sorte que l’accus\u00e9 n’est plus substantiellement li\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s de la victime, et<\/p>\n (5)\u00a0\u00a0le crime comportant domination et le meurtre faisaient partie de la m\u00eame op\u00e9ration, c’est-\u00e0-dire qu’on a caus\u00e9 la mort en commettant l’infraction comportant domination, dans le cadre de la m\u00eame s\u00e9rie d’\u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n Il serait opportun que les directives au jury soient donn\u00e9es en ces termes<\/span>.<\/p>\n [Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n [110]\u00a0\u00a0 \u00a0 Les jur\u00e9s devaient simplement \u00eatre inform\u00e9s que, s\u2019ils excluaient la th\u00e8se de la pr\u00e9m\u00e9ditation et en arrivaient \u00e0 un verdict de meurtre au deuxi\u00e8me degr\u00e9, leur travail n\u2019\u00e9tait pas termin\u00e9. Il leur fallait continuer leur r\u00e9flexion pour se demander si le crime avait \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019occasion de la s\u00e9questration de la victime. Pour que les coaccus\u00e9s soient tous les deux reconnus coupables de meurtre au premier degr\u00e9, (231(5) C.cr<\/a>.), il \u00e9tait donc n\u00e9cessaire que les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019arr\u00eat Harbottle<\/i>[17]<\/a> soient d\u00e9montr\u00e9es, hors de tout doute raisonnable, \u00e0 l\u2019endroit de chacun d\u2019eux. Le juge a plut\u00f4t fait \u00e9tat de la notion de \u00ab\u00a0cause substantielle et essentielle du d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb uniquement lorsqu\u2019il faisait allusion \u00e0 l\u2019auteur principal sans jamais pr\u00e9ciser que le complice devait \u00e9galement avoir particip\u00e9 au meurtre d\u2019une telle mani\u00e8re qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 une cause substantielle du d\u00e9c\u00e8s de la victime.<\/p>\n [111]\u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge LeBel a eu l\u2019occasion, dans l\u2019arr\u00eat Pickton<\/i>[18]<\/a>, de discuter des r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l\u2019article 21<\/a> du Code criminel<\/a><\/i> et du lien de causalit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 une accusation de meurtre. Il \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n [53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il ressort clairement de l\u2019art.\u00a021<\/a> que la responsabilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e du seul fait qu\u2019une ou plusieurs autres personnes pourraient \u00e9galement \u00eatre jug\u00e9es responsables de la m\u00eame infraction. Ainsi, suivant l\u2019al.\u00a021(1)<\/a>a<\/i>), lorsque tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une infraction ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, celle-ci verra sa responsabilit\u00e9 criminelle engag\u00e9e \u00e0 titre de coauteur, de m\u00eame que toute autre personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle tous ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Dans le cas des al.\u00a021(1)<\/a>b<\/i>) et c<\/i>), m\u00eame si tous les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard, un accus\u00e9 sera d\u00e9clar\u00e9 coupable de cette infraction s\u2019il a fourni aide ou encouragement \u00e0 la personne qui l\u2019a perp\u00e9tr\u00e9e, et s\u2019il avait la mens rea<\/i> requise.<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n [64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En ce qui a trait au meurtre \u2013 infraction qui, comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9 plus t\u00f4t, requiert l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 (l\u2019acte pr\u00e9tendument ill\u00e9gal doit \u00ab\u00a0avoir caus\u00e9\u00a0\u00bb la mort) \u2013, le sc\u00e9nario classique dans lequel pourrait s\u2019appliquer la responsabilit\u00e9 en tant que coauteur est la situation o\u00f9 deux personnes ou plus agressent la victime en m\u00eame temps et la battent \u00e0 mort\u00a0: voir, par exemple, R. c. McMaster<\/i>, 1996 CanLII 234 (CSC)<\/a>, [1996] 1 R.C.S. 740. Dans un tel cas, comme on peut imputer \u00e0 chacun des accus\u00e9s tous les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction de meurtre (l\u2019actus reus<\/i> au complet ainsi que la mens rea<\/i> de l\u2019infraction), et que seule la causalit\u00e9 factuelle peut demeurer incertaine (l\u2019identit\u00e9 de la personne qui a port\u00e9 le coup \u00ab\u00a0fatal\u00a0\u00bb), la notion de causalit\u00e9 juridique autorise l\u2019incertitude relativement \u00e0 l\u2019acte qui a r\u00e9ellement caus\u00e9 la mort. Les seules situations requ\u00e9rant l\u2019\u00e9tablissement du \u00ab\u00a0lien de causalit\u00e9 entre l\u2019acte et la mort\u00a0\u00bb sont le meurtre et l\u2019homicide involontaire coupable de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Il doit alors \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que les actes d\u2019agression de chaque accus\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit de la victime ont constitu\u00e9 une \u00ab\u00a0cause ayant contribu\u00e9 de fa\u00e7on appr\u00e9ciable\u00a0\u00bb (pour l\u2019homicide involontaire coupable ou le meurtre de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale) ou un \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment essentiel et substantiel du meurtre\u00a0\u00bb (pour le meurtre au premier degr\u00e9 aux termes du par.\u00a0231(5)<\/a>)\u00a0: Nette<\/i>, par.\u00a073.<\/p>\n [112]\u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Nette<\/i>[19]<\/a>, la juge Arbour, traitant de l\u2019arr\u00eat Harbottle<\/i>, se dit d\u2019avis que l\u2019infraction de meurtre au premier degr\u00e9 de l\u2019article 231(5)<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> exige un degr\u00e9 de participation accru pour le complice\u00a0:<\/p>\n 61<\/b>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Je conviens avec l\u2019appelant qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat Harbottle<\/i>, l\u2019accent est mis non pas uniquement ni m\u00eame principalement sur l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 plus exigeant pour qu\u2019il y ait meurtre au premier degr\u00e9 pr\u00e9vu au par.\u00a0231(5) du Code<\/i>, mais plut\u00f4t sur l\u2019exigence d\u2019un degr\u00e9 plus grand de participation de l\u2019accus\u00e9 pour qu\u2019il puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable de meurtre au premier degr\u00e9 aux termes de ce paragraphe. Toutefois, je ne suis pas d\u2019accord pour dire qu\u2019on devrait employer l\u2019expression \u00ab\u00a0cause substantielle\u00a0\u00bb pour d\u00e9crire le lien de causalit\u00e9 requis pour toutes les infractions d\u2019homicide.<\/p>\n 62<\/b>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Monsieur Harbottle a caus\u00e9 la mort de la victime, au sens du par.\u00a0231(5) du Code<\/i>, parce qu\u2019il \u00e9tait l\u2019un des coauteurs du meurtre. Selon le crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Harbottle<\/i>, le fait qu\u2019une personne ait particip\u00e9 \u00e0 un meurtre, en aidant ou en encourageant \u00e0 le commettre au sens des al.\u00a021(1)<\/a>b<\/i>) ou\u00a0c<\/i>) du Code criminel<\/a><\/i>, ou en partageant l\u2019intention commune pr\u00e9vue au par.\u00a021(2) du Code<\/i>, peut \u00eatre insuffisant pour que l\u2019on puisse conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un meurtre au premier degr\u00e9 aux termes du par.\u00a0231(5)<\/a>, qui pr\u00e9voit que le meurtre doit \u00eatre commis \u00ab\u00a0par cette personne\u00a0\u00bb en perp\u00e9trant l\u2019infraction sous\u2011jacente. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction sous-jacente \u00e9tait la s\u00e9questration de Mme<\/sup>\u00a0Loski. Les infractions sous-jacentes \u00e9num\u00e9r\u00e9es au par.\u00a0231(5) du Code <\/i>comportent toutes un \u00e9l\u00e9ment de domination ill\u00e9gale des victimes. Lorsqu\u2019un accus\u00e9 exploite cette position de force et commet un meurtre, un crime aussi odieux justifie que son auteur fasse l\u2019objet de la stigmatisation et de la peine accrues qui sont li\u00e9es au meurtre au premier degr\u00e9\u00a0: voir l\u2019arr\u00eat Par\u00e9<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le juge Cory dans l\u2019arr\u00eat Harbottle<\/i>, pour qu\u2019il y ait culpabilit\u00e9 de meurtre au premier degr\u00e9 aux termes du par.\u00a0231(5)<\/a>, il faut quelque chose de plus. Ce \u00ab\u00a0quelque chose de plus\u00a0\u00bb n\u2019est pas que l\u2019accus\u00e9 ait davantage caus\u00e9<\/span> la mort de la victime. Ce qui est requis c\u2019est que sa participation au meurtre soit suffisamment imm\u00e9diate, directe et substantielle pour justifier la stigmatisation et la peine accrues qui sont li\u00e9es au meurtre au premier degr\u00e9.<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n 64<\/b>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019arr\u00eat Harbottle<\/i> indique qu\u2019une fois qu\u2019il a conclu que l\u2019accus\u00e9 a commis un meurtre, le jury doit ensuite examiner s\u2019il existe des circonstances aggravantes justifiant la stigmatisation et la peine accrues qu\u2019entra\u00eene une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de meurtre au premier degr\u00e9 fond\u00e9e sur le par.\u00a0231(5)<\/a>. L\u2019autre exigence de \u00ab\u00a0lien de causalit\u00e9\u00a0\u00bb, qu\u2019impose le par.\u00a0231(5)<\/a>, renvoie non pas \u00e0 la causalit\u00e9 factuelle, mais plut\u00f4t \u00e0 un degr\u00e9 accru de causalit\u00e9 juridique. En d\u2019autres mots, d\u00e8s que le jury d\u00e9cide que l\u2019accus\u00e9 a commis un meurtre, ce qui implique une conclusion que l\u2019accus\u00e9 a caus\u00e9 la mort de la victime tant du point de vue factuel que du point de vue juridique, il doit ensuite examiner si la culpabilit\u00e9 morale de l\u2019accus\u00e9, qui ressort du r\u00f4le qu\u2019il a jou\u00e9 dans le meurtre, justifie un verdict de meurtre au premier degr\u00e9. Comme le juge Cory l\u2019affirme dans l\u2019arr\u00eat Harbottle<\/i>, \u00ab\u00a0[l]a gravit\u00e9 du crime et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sentence indiquent tous les deux qu\u2019il faut \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un degr\u00e9 substantiel et \u00e9lev\u00e9 de culpabilit\u00e9, outre celle de meurtre, pour que l\u2019accus\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9 coupable de meurtre au premier degr\u00e9\u00a0\u00bb (p. 323 (soulignement supprim\u00e9)). L\u2019existence d\u2019un degr\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 de culpabilit\u00e9 morale ne sera \u00e9tablie que si on conclut que les actes de l\u2019accus\u00e9 constituent \u00ab\u00a0un \u00e9l\u00e9ment essentiel et substantiel du meurtre de la victime\u00a0\u00bb (Harbottle<\/i>, p. 324). L\u2019expression \u00ab\u00a0cause substantielle\u00a0\u00bb sert \u00e0 exprimer un degr\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 de causalit\u00e9 juridique, mais ce crit\u00e8re n\u2019entre en jeu qu\u2019au moment de d\u00e9cider si le degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 morale de l\u2019accus\u00e9 justifie la stigmatisation et la peine accrues qui sont li\u00e9es au meurtre au premier degr\u00e9.<\/p>\n 65<\/b>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00c0 la lecture de l\u2019arr\u00eat Harbottle<\/i>, il est clair que le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0cause substantielle\u00a0\u00bb traduit le degr\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 de culpabilit\u00e9 morale qui doit ressortir du degr\u00e9 de participation de l\u2019accus\u00e9 au meurtre pour qu\u2019on puisse le d\u00e9clarer coupable de meurtre au premier degr\u00e9 aux termes du par.\u00a0231(5)<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>. Ce degr\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 de participation de l\u2019accus\u00e9, joint \u00e0 la conclusion qu\u2019il avait la mens rea<\/i> requise pour le meurtre, justifie un verdict de culpabilit\u00e9 fond\u00e9 sur le par.\u00a0231(5) du Code<\/i>.<\/p>\n [Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n [113]\u00a0\u00a0 \u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve de la poursuite \u00e9tayait la th\u00e8se de la responsabilit\u00e9 de Plante \u00e0 la fois comme auteur principal ou comme complice de Latortue. La preuve de la poursuite \u00e9tayait sa th\u00e8se selon laquelle Latortue avait agi comme auteur ou qu\u2019il avait aid\u00e9 ou encourag\u00e9 le crime commis. Or, en proc\u00e9dant comme il le fait, le juge laisse entendre que si l\u2019un des accus\u00e9s a aid\u00e9 ou encourag\u00e9 l\u2019auteur principal \u00e0 commettre le meurtre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une s\u00e9questration, il \u00e9tait alors coupable d\u2019un meurtre au premier degr\u00e9 en application du paragraphe 231(5)<\/a>, et ce, peu importe qu\u2019il ait jou\u00e9 un r\u00f4le substantiel ou non dans l\u2019acte de donner la mort.<\/p>\n [114]\u00a0\u00a0 \u00a0 Compte tenu de l\u2019ensemble de la preuve et particuli\u00e8rement des t\u00e9moignages de Plante et Latortue qui se renvoyaient la balle relativement \u00e0 la cause directe du d\u00e9c\u00e8s de la victime, je suis d\u2019avis que les directives principales ainsi que les directives suppl\u00e9mentaires donn\u00e9es par le juge du proc\u00e8s ne permettaient pas au jury, vu les erreurs qu\u2019elles contenaient, de comprendre les enjeux r\u00e9els qui leur \u00e9taient soumis et d\u2019en d\u00e9cider ad\u00e9quatement selon la preuve.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le meurtre par interpr\u00e9tation Latortue c. R., 2014 QCCA 198\u00a0 : [107]\u00a0\u00a0 \u00a0 J\u2019estime toutefois que la plus grande d\u00e9ficience des directives donn\u00e9es au jury se retrouve au regard de l\u2019application du paragraphe 231(5) C.cr. [108]\u00a0\u00a0 \u00a0 Comme nous l\u2019avons vu pr\u00e9c\u00e9demment, le juge a instruit le jury en lui laissant entendre que les accus\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":13428,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[690,691],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6366"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6366"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6366\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13428"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6366"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6366"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6366"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6366"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}