{"id":6479,"date":"2013-07-30T16:49:48","date_gmt":"2013-07-30T16:49:48","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/droit-au-silence-un-rappel-de-certains-principes-applicables-par-la-caq\/"},"modified":"2020-03-18T11:32:57","modified_gmt":"2020-03-18T15:32:57","slug":"droit-au-silence-un-rappel-de-certains-principes-applicables-par-la-caq","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/droit-au-silence-un-rappel-de-certains-principes-applicables-par-la-caq\/","title":{"rendered":"Droit au silence : un rappel de certains principes applicables par la CAQ : Lagac\u00e9 c. R., 2013 QCCA 1266"},"content":{"rendered":"

\u00a0La Cour d’appel du Qu\u00e9bec, dans Lagac\u00e9 c. R.<\/em>, 2013 QCCA 1266<\/a>, rappelle certains principes caract\u00e9risant le droit au silence.<\/p>\n

Voici les passages pertinents :<\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le pr\u00e9sent pourvoi porte sur le droit au silence de l’accus\u00e9. Il concerne la d\u00e9claration verbale faite \u00e0 la police dans un contexte o\u00f9 il affirme \u00eatre innocent, en omettant toutefois de pr\u00e9ciser que l’auteur des coups de couteau est M. Mailhot-Caron.<\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 M\u00eame si l’appelant soul\u00e8ve aussi la question de la possession du couteau, il ne s’agit pas vraiment de droit au silence, mais bien de possibles contradictions entre la d\u00e9claration, jug\u00e9e libre et volontaire, et le t\u00e9moignage. Un contre-interrogatoire sur ce sujet pouvait donc avoir l\u00e9galement lieu et la plaidoirie de la poursuite qui a suivi \u00e9tait l\u00e9gitime.<\/p>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par ailleurs, une particularit\u00e9 doit \u00eatre soulign\u00e9e. La d\u00e9claration verbale a \u00e9t\u00e9 not\u00e9e par un policier. Or, le texte de cette d\u00e9claration n’a jamais \u00e9t\u00e9 lu ou autrement mis en preuve, si ce n’est par quelques questions et r\u00e9ponses en contre-interrogatoire qui ne permettent pas d’en conna\u00eetre tout le contenu. Pourtant, le juge de premi\u00e8re instance en a pris connaissance, aux fins de ses directives, mais le document n’a pas \u00e9t\u00e9 mis au dossier, ne serait-ce qu\u2019aux fins de consultation ult\u00e9rieure. Cette fa\u00e7on de faire prive malheureusement la Cour de donn\u00e9es dont ont eu connaissance les parties et le juge en pr\u00e9parant ses directives. Le sort de l’appel n’en d\u00e9pend pas, mais je tenais \u00e0 le mentionner pour que l’on comprenne la situation dans laquelle se trouve la Cour, qui ne peut savoir ce que le juge a vu dans le texte de la d\u00e9claration et ne peut \u00e9valuer l’impact que cela a pu avoir sur ses directives.<\/p>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Passons maintenant au c\u0153ur du litige.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme on le sait, l’art. 7<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i> (\u00ab la Charte<\/a><\/i>\u00a0\u00bb) rappelle l’importance des principes de justice fondamentale\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
7.<\/b>\u00a0Chacun a droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne; il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 ce droit qu\u2019en conformit\u00e9 avec les principes de justice fondamentale.<\/td>\n7.<\/b>\u00a0Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le droit au silence, tant durant l’enqu\u00eate polici\u00e8re que durant le proc\u00e8s, est prot\u00e9g\u00e9 par cet article\u00a0:<\/p>\n

De plus, le droit de garder le silence est maintenant reconnu comme un principe fondamental de notre syst\u00e8me juridique et il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre de la protection de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i>.\u00a0 En tant que principe fondamental de notre droit, il rel\u00e8ve de l’art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a>.<\/i> Voir R.\u00a0v. Woolley<\/i>, 1988 CanLII 196 (ON CA)<\/a>, (1988), 40 C.C.C.\u00a0(3d) 531 (C.A.\u00a0Ont.), et particuli\u00e8rement l’arr\u00eat Hebert c. La Reine<\/i>, 1990 CanLII 118 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 151.\u00a0 Il s’ensuit qu’un inculp\u00e9 a le droit de garder le silence aussi bien au stade de l’enqu\u00eate qu’au proc\u00e8s.<\/strong><\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 reconnu en outre que, comme il y a un droit de garder le silence, ce serait tendre un pi\u00e8ge que de pr\u00e9venir l’accus\u00e9 qu’il n’est pas tenu de r\u00e9pondre aux questions du policier, pour ensuite soumettre en preuve que l’accus\u00e9 s’est manifestement pr\u00e9valu de son droit en gardant le silence face \u00e0 une question tendant \u00e0 \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9[1]<\/a>.<\/strong><\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 On ne peut donc reprocher \u00e0 l’accus\u00e9 de s’\u00eatre pr\u00e9valu de ce droit au cours de l’enqu\u00eate polici\u00e8re. R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on ne peut davantage porter \u00e0 l’attention du jury le fait qu’il a gard\u00e9 le silence en pr\u00e9sence des policiers, ni les raisons qui l’ont motiv\u00e9 \u00e0 agir ainsi.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c9videmment, il est des cas tr\u00e8s particuliers o\u00f9 le silence peut-\u00eatre mis en preuve, \u00e0 la condition toutefois que ce silence soit devenu un fait en litige. Par exemple, si l’accus\u00e9 pr\u00e9tend avoir donn\u00e9 le nom du coupable aux policiers, alors que ces derniers affirment qu’ils ne leur a rien dit, son silence, tel qu’\u00e9voqu\u00e9 par les policiers, devient alors une question en litige, ce qui peut justifier la poursuite d’en faire la preuve. Ce fut le cas dans R. <\/i>v. G.A.O.<\/i>[2]<\/a>, alors que la Cour d’appel de l’Alberta \u00e9crit\u00a0:<\/strong><\/p>\n

12 If an accused’s pre-trial silence is or becomes a fact-in-issue in the trial, that evidence can be received to prove that fact. However, evidence thus admitted is relevant only to the issue for which it was tendered; it cannot be used as the basis of an adverse inference of guilt when it was not admissible for that purpose[3]<\/a>.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans cette affaire, l’accus\u00e9, en interrogatoire, avait affirm\u00e9 avoir dit aux policiers qu\u2019il \u00e9tait innocent. La poursuite contestait qu’il ait dit quoi que ce soit, de sorte que l’existence m\u00eame de la d\u00e9claration devenait objet de litige. La poursuite avait fait entendre un policier pour contrer cette all\u00e9gation. Le policier a ni\u00e9 que l’accus\u00e9 lui ait fait une d\u00e9claration. La poursuite pouvait donc plaider la contradiction entre le t\u00e9moignage de l’accus\u00e9 et l’absence de d\u00e9claration ant\u00e9rieure. Par contre, elle \u00e9tait all\u00e9e trop loin en sugg\u00e9rant que le silence de l’appelant pouvait \u00eatre un indice de sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 M\u00eame s’il avait correctement expliqu\u00e9 au jury que le t\u00e9moignage du policier pouvait servir \u00e0 \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l’accus\u00e9, le juge avait toutefois erron\u00e9ment omis de donner une directive particuli\u00e8re selon laquelle ce silence ne pouvait \u00eatre utilis\u00e9 pour inf\u00e9rer sa culpabilit\u00e9[4]<\/a>.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 On voit donc que, m\u00eame si, exceptionnellement, la preuve de l’exercice du droit au silence peut \u00eatre autoris\u00e9e, il demeure que le jury doit \u00eatre inform\u00e9 de l’utilisation limit\u00e9e qui peut en \u00eatre faite.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, R. <\/i>v. Rohde<\/i>, est aussi int\u00e9ressant. Voici ce qu’\u00e9crit le juge Laskin pour la Cour d’appel de l’Ontario[5]<\/a>\u00a0:<\/strong><\/p>\n

19 Recently, in R. v. Palmer<\/i>, 2008 ONCA 797 (CanLII)<\/a>, 2008 ONCA 797, this court adopted a similar view. The accused, Ms. Palmer, had been charged with possession of cocaine for the purpose of trafficking and possession of the proceeds of crime. At trial, she gave an exculpatory explanation for her possession of the cocaine. In rejecting her explanation, the trial judge said:<\/strong><\/p>\n

This is not a case of the Court being critical of someone not speaking. That of course is their inalienable right not to speak to police, but having chosen to do so, she failed to avail herself of the opportunity to offer an explanation which she now advances was so simple and obvious to give.<\/strong><\/p>\n

In my view, that failure to do so serves to diminish any weight to be given to her explanation now offered and her explanation is rejected based on these reasons. Having rejected her evidence, neither am I left in any doubt by it when considered together with the evidence as a whole.<\/strong><\/p>\n

20 This court held, at para. 9, that the trial judge erred by using Ms. Palmer’s silence to reject her evidence:<\/strong><\/p>\n

It was open to the trial judge to reject the appellant’s explanation given at trial because it was not believable and to use that finding in assessing the appellant’s overall credibility. However, the trial judge went further and used the appellant’s silence as a basis for finding her incredible. That he was not entitled to do.<\/strong><\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge Laskin tire la m\u00eame conclusion\u00a0:<\/strong><\/p>\n

12 Mr. Rohde submits that the trial judge erred by using his silence – his failure to tell his story to the police – as the basis for rejecting his evidence. As I have said, I agree with this submission. In my view, the trial judge erred because she assessed Mr. Rohde’s credibility as if he had put forward an alibi defence when he had not done so.<\/strong><\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ainsi, le silence avant proc\u00e8s de l’accus\u00e9 ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9 pour servir de base \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou plus simplement pour rejeter sa version, sauf en mati\u00e8re d’alibi, o\u00f9 le d\u00e9faut de l’annoncer en temps utile peut en affecter la cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Qu’en est-il alors de la d\u00e9cision de parler, mais de ne pas tout dire. Ce droit est-il prot\u00e9g\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re par la Charte<\/a><\/i>?<\/strong><\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans R. <\/i>v. G.L.<\/i>[6]<\/a>, le juge Blair conclut que la protection est la m\u00eame. Il s’exprime ainsi\u00a0:<\/strong><\/p>\n

38 It is apparent that the trial judge used the appellant’s failure to deny that what happened between him and the complainant was of a sexual nature as proof that, in fact, it was. She used his failure to volunteer that the complainant at some point sat on his lap as supportive of her conclusion that the “something very bad” he acknowledged happened was something very bad of a sexual nature. In both respects she drew an adverse inference about the appellant’s credibility from his silence. This, she was not permitted to do. [\u2026]<\/strong><\/p>\n

39 The appellant had a constitutional right to remain silent during any part of the police interview. That right was not extinguished simply because he chose to speak to the officer with respect to some matters and did not exercise his right to silence completely: see R. v. Chambers,1990 CanLII 47 (SCC)<\/a>, [1990] 2 S.C.R. 1293, at pp. 1315-1317; R. v. Marshall (2006), 77 O.R. (3d) 8 (C.A), at para. 82. The negative inferences the trial judge drew against the appellant were significant and it cannot be said the verdict would have been the same had she not made this error. This error alone would be sufficient to warrant appellate intervention.<\/strong><\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour supr\u00eame partage cet avis. Dans R. c. Turcotte<\/i>[7]<\/b><\/i><\/a>, alors que l’accus\u00e9 avait demand\u00e9 \u00e0 la police de se rendre \u00e0 un certain endroit, mais avait refus\u00e9 de donner les raisons pour lesquelles elle devait y aller, la juge Abella \u00e9crit, au nom de la Cour\u00a0:<\/p>\n

52\u00a0Je ne partage pas non plus l\u2019opinion du minist\u00e8re public que M.\u00a0Turcotte, en se rendant au d\u00e9tachement et en r\u00e9pondant \u00e0 certaines questions de la police, a renonc\u00e9 \u00e0 tout droit qu\u2019il aurait autrement pu avoir.\u00a0 La volont\u00e9 de communiquer certains<\/i> renseignements \u00e0 la police ne fait pas compl\u00e8tement dispara\u00eetre le droit d\u2019une personne de ne pas r\u00e9pondre aux questions de la police.\u00a0 Elle n\u2019a pas \u00e0 rester muette pour manifester son intention de l\u2019invoquer.\u00a0 Une personne peut fournir certains, aucun ou la totalit\u00e9 des renseignements qu\u2019elle poss\u00e8de.\u00a0 L\u2019interaction volontaire avec la police, m\u00eame si elle est engag\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ne constitue pas une renonciation au droit de garder le silence.\u00a0 Le droit de choisir de parler ou de garder le silence demeure entier tout au long de l\u2019interaction.<\/strong><\/p>\n

54 M\u00eame avant sa mise en d\u00e9tention, \u00e0 10 h 6, M. Turcotte n’\u00e9tait pas tenu de parler \u00e0 la police ou de collaborer avec elle. En refusant de r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions de la police, d’expliquer pourquoi il fallait envoyer une voiture au ranch Erhorn et de dire ce que la police allait y trouver, il exer\u00e7ait ce droit. M\u00eame s’il avait r\u00e9pondu \u00e0 certaines questions de la police, en refusant de r\u00e9pondre \u00e0 d’autres questions, il se trouvait n\u00e9anmoins \u00e0 exercer son droit de garder le silence.<\/strong><\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La jurisprudence contredit donc l’argument de l’intim\u00e9e qui \u00e9crit, dans son expos\u00e9\u00a0:<\/p>\n

Au proc\u00e8s, l’appelant a confirm\u00e9 n’avoir jamais d\u00e9clar\u00e9 aux enqu\u00eateurs qu’il avait lav\u00e9 le couteau ou encore que M. Mailhot-Caron avait poignard\u00e9 la victime. L’appelant n’a donn\u00e9 aucune explication quant \u00e0 cette contradiction ou ses omissions.<\/p>\n

Le droit au silence r\u00e9f\u00e8re au choix de parler aux autorit\u00e9s ou celui de garder le silence. En l’esp\u00e8ce, l’appelant a choisi de parler aux enqu\u00eateurs le 12 mai 2010. \u00c0 cet \u00e9gard, il a fourni une d\u00e9claration des faits o\u00f9 il a choisi d’omettre qu’il avait vu M. Mailhot-Caron poignarder la victime. Selon les enseignements de la Cour supr\u00eame du Canada, notamment dans R. c. H\u00e9bert<\/i>, le droit au silence ne saurait trouver application en l’esp\u00e8ce parce que l’appelant y a renonc\u00e9 en parlant aux autorit\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 notre avis, le comportement de l’appelant pouvait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au jury afin que ce dernier s’interroge sur sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et sur la vraisemblance de son r\u00e9cit, \u00e0 savoir qu’il \u00e9tait innocent et que M. Mailhot-Caron \u00e9tait le v\u00e9ritable coupable.<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Sur ce dernier point, la juge Abella d\u00e9clare\u00a0:<\/p>\n

55 Il s’agit d’un point important lorsque vient le temps de d\u00e9cider si la preuve relative \u00e0 son silence \u00e9tait admissible en tant que preuve relative au comportement post\u00e9rieur \u00e0 l’infraction, c’est-\u00e0-dire comme preuve probante quant \u00e0 la culpabilit\u00e9. Le comportement post\u00e9rieur \u00e0 un crime n’est admissible comme preuve relative au “comportement post\u00e9rieur \u00e0 l’infraction” que s’il fournit une preuve circonstancielle de la culpabilit\u00e9. La pertinence n\u00e9cessaire n’existe plus s’il n’y a aucun lien entre le comportement et la culpabilit\u00e9. La loi n’impose aucune obligation de parler \u00e0 la police ou de collaborer avec elle. Ce fait, \u00e0 lui seul, rompt tout lien pouvant exister entre le silence et la culpabilit\u00e9. Le silence face \u00e0 l’interrogatoire de la police est donc rarement admissible comme preuve relative au comportement post\u00e9rieur \u00e0 l’infraction parce qu’il est rarement probant quant \u00e0 la culpabilit\u00e9. Refuser de faire ce qu’on a le droit de refuser de faire ne r\u00e9v\u00e8le rien. On ne peut ni logiquement ni moralement inf\u00e9rer la culpabilit\u00e9 de l’exercice d’un droit prot\u00e9g\u00e9. Se servir du silence comme preuve de culpabilit\u00e9 donne artificiellement naissance \u00e0 une obligation de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions de la police malgr\u00e9 l’existence d’un droit contraire.<\/p>\n

56 \u00c9tant donn\u00e9 que M. Turcotte n’avait aucune obligation de parler \u00e0 la police, son omission de le faire n’avait aucune pertinence; cette omission n’ayant aucune pertinence, aucune conclusion rationnelle de culpabilit\u00e9 ou d’innocence ne pouvait en \u00eatre tir\u00e9e; et cette omission n’\u00e9tant pas probante quant \u00e0 la culpabilit\u00e9, elle ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e, \u00e0 l’intention du jury, de “comportement post\u00e9rieur \u00e0 l’infraction”.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ces extraits sont aussi en contradiction avec la conclusion du juge de premi\u00e8re instance qui estime que l’appelant avait renonc\u00e9 \u00e0 son droit au silence. En effet, interpell\u00e9 par l’avocat de la d\u00e9fense \u00e0 propos de la plaidoirie de la poursuite \u00e0 ce sujet, le juge laisse voir que, selon lui, l’appelant a renonc\u00e9 \u00e0 son droit au silence en parlant aux policiers et qu’aucune directive particuli\u00e8re n’est n\u00e9cessaire. Il pr\u00e9cise\u00a0:<\/p>\n

[\u2026] s’il avait gard\u00e9 le silence, comme il pouvait le faire, j’aurais jamais autoris\u00e9 ma\u00eetre Morin \u00e0 plaider ce qu’elle a plaid\u00e9. C’est compl\u00e8tement ill\u00e9gal. Un accus\u00e9 a aucun fardeau de preuve. M\u00eame quand il t\u00e9moigne, il a rien \u00e0 prouver.<\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bref, pour le juge, si l’accus\u00e9 d\u00e9cide de parler \u00e0 la police, il renonce \u00e0 son droit au silence, m\u00eame en regard de ce qu’il ne veut pas dire. Avec \u00e9gards, c’est une interpr\u00e9tation erron\u00e9e du droit.<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Voyons maintenant comment l’omission d’impliquer nomm\u00e9ment M. Mailhot-Caron a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e lors du proc\u00e8s.<\/p>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Voici quelques extraits du contre-interrogatoire de l’appelant\u00a0:<\/p>\n

Q. [\u2026] Vous avez su qu’il y avait des policiers qui \u00e9taient venus sur les lieux de l’agression ?<\/p>\n

R. Oui. J’ai su \u00e7a suite \u00e0 la sortie de Jessica et Ang\u00e9lique qui ont \u00e9t\u00e9 au d\u00e9panneur chercher des cigarettes. Il y avait des enqu\u00eateurs ou la police habill\u00e9e en police qui enqu\u00eataient sur la rue. Ils \u00e9taient pas si loin que \u00e7a.<\/p>\n

Q. Donc, \u00e0 ce moment-l\u00e0, vous \u00e0 aucun moment, vous \u00eates all\u00e9 les voir pour collaborer \u00e0 l’enqu\u00eate ?<\/p>\n

R. Non.<\/p>\n

Q. Non.<\/p>\n

R. Effectivement, suite \u00e0 mon pass\u00e9 et suite \u00e0 des probations que j’avais, non j’\u00e9tais pas int\u00e9ress\u00e9 comme tout le monde d’ailleurs.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Q. J’ai raison de dire que, toute l’histoire que vous avez racont\u00e9e ce matin, vous l’avez jamais dite aux enqu\u00eateurs?<\/p>\n

R. Non.<\/p>\n

Q. Non?<\/p>\n

R. C’est s\u00fbr que non.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Q. Avez-vous fait une plainte contre Antoine comme t\u00e9moin, dans le fond, des gestes qu’il avait commis? Avez-vous communiqu\u00e9 avec les policiers pour leur expliquer qu’ils s’\u00e9taient tromp\u00e9s?<\/p>\n

R. Bien, non. Tout passe sur moi. J’ai un dossier. Je suis le seul qui avait un gros dossier, donc c’est moi le coupable.<\/p>\n

Q. Le 12 mai 2010, vous avez jamais parl\u00e9 que Antoine avait poignard\u00e9 et que vous aviez lav\u00e9 un couteau?<\/p>\n

R. Effectivement.<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L’avocate de la poursuite fait ensuite valoir ses arguments au jury\u00a0:<\/p>\n

Il a parl\u00e9 aux policiers le 12 mai 2010. Il l’a admis en contre-interrogatoire. \u00c0 ce moment-l\u00e0, il a jamais parl\u00e9 qu’Antoine l’avait poignard\u00e9<\/span>. Il a jamais parl\u00e9 qu’il avait nettoy\u00e9 le couteau. Il a jamais indiqu\u00e9, l\u00e0, pourquoi qu’il avait fui les policiers. Pourquoi?<\/p>\n

Monsieur le juge va vous expliquer, l\u00e0, le fardeau de preuve. J’ai pas l’intention ici de dire qu’il a \u00e0 prouver que c’est Antoine. Mais il va plus loin que la simple d\u00e9fense de n\u00e9gation. Il accuse quelqu’un d’autre. Donc, c’est \u00e0 se questionner : \u00ab\u00a0Pourquoi qu’il n’en a pas parl\u00e9 le 12 mai ?\u00a0\u00bb<\/span>. Il est d\u00e9tenu depuis huit mois, puis il n’en a pas parl\u00e9.<\/p>\n

Il a attendu de lui-m\u00eame pour faire part de son r\u00e9cit. Donc, c’est le gros bon sens selon nous. [\u2026] Les t\u00e9moins qui collaborent.<\/span> Les t\u00e9moins qui donnent leur version sans se parler. Un t\u00e9moin qui remet mettons le couteau comme Antoine Mailhot Caron, qui se sauve pas des policiers. Habituellement, c’est le monde qui disent la v\u00e9rit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les gens<\/span> qui se sauvent, qui cachent le couteau, qui se d\u00e9font de leurs v\u00eatements, qui cachent le v\u00e9lo, qui se sauvent de la police, qui donnent pas leur version quand ils parlent aux policiers, habituellement c’est des gens qui sont peut-\u00eatre un peu moins fiables. Donc, posez-vous la question. C’est quoi le comportement de quelqu’un d’honn\u00eate, de quelqu’un de transparent?<\/span><\/p>\n

[Je souligne.]<\/p>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En somme, l’avocate attaque de plein front le droit de l’appelant au silence. \u00c0 trois reprises, elle laisse entendre que de ne pas collaborer avec la police affecte la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l’appelant et peut \u00eatre un indice de sa culpabilit\u00e9. Ces propos ne respectent pas la r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par ailleurs, on le sait, le juge a estim\u00e9 que l’appelant avait renonc\u00e9 \u00e0 son droit au silence et n’a pas donn\u00e9 une directive sp\u00e9cifique pour att\u00e9nuer la port\u00e9e des arguments de la poursuite. Au contraire, je suis d’avis que ses directives ont pu amener le jury \u00e0 utiliser la d\u00e9cision de l’appelant de ne pas tout dire aux policiers pour \u00e9branler sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et le reconna\u00eetre coupable. Voici ce que dit le juge\u00a0:<\/p>\n

Vous devriez, \u00e0 mon avis, consid\u00e9rer ce que Lagac\u00e9 a fait ou ce qu\u2019il a pas fait. Comment il l\u2019a fait ou comment il l\u2019a pas fait. Ce qu\u2019il a dit. Ce qu\u2019il n\u2019a pas dit. Vous devriez regarder les mots prononc\u00e9s par Luc Lagac\u00e9 et sa conduite avant, pendant, apr\u00e8s l\u2019acte ill\u00e9gal qui a men\u00e9 \u00e0 la tentative de meurtre d\u2019A… D….<\/p>\n

Toutes ces choses et les circonstances dans lesquelles elles sont arriv\u00e9es peuvent faire la lumi\u00e8re sur l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de Luc Lagac\u00e9, \u00e0 ce moment. Ces \u00e9l\u00e9ments peuvent vous aider \u00e0 \u00e9tablir ce qu\u2019il avait l\u2019intention de faire ou ce qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention de faire.<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 mon avis, cette directive est inappropri\u00e9e et surtout, insuffisante. En effet, m\u00eame si la preuve en question avait \u00e9t\u00e9 admissible, le juge devait au moins instruire le jury sur sa valeur limit\u00e9e et ses dangers et l’aviser qu’il ne pouvait condamner l’appelant pour cette raison. Dans Turcotte<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, la juge Abella traite de cette question\u00a0:<\/strong><\/p>\n

58\u00a0Bien qu\u2019il ne soit pas admissible comme preuve relative au comportement post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019infraction ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit, on aurait pu soutenir que le comportement de M.\u00a0Turcotte au d\u00e9tachement de la GRC, y compris son refus de r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions de la police, \u00e9tait admissible en tant que partie inextricable de l\u2019expos\u00e9 des faits.\u00a0 Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la question de son admissibilit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e ni au proc\u00e8s ni en appel.\u00a0 Mais apr\u00e8s avoir admis le silence en preuve, le juge du proc\u00e8s devait dire au jury dans les termes les plus clairs que cette preuve ne pouvait servir \u00e0 \u00e9tayer une inf\u00e9rence de culpabilit\u00e9, et ce, afin de faire contrepoids \u00e0 l\u2019impulsion intuitive de conclure que silence ne peut rimer avec innocence.\u00a0 Lorsque la preuve relative au silence est admise, les jur\u00e9s doivent \u00eatre instruits du v\u00e9ritable objet de l\u2019admission de la preuve, des inf\u00e9rences inacceptables \u00e0 ne pas tirer de la preuve relative au silence, de la valeur probante limit\u00e9e du silence et des dangers de se fonder sur une telle preuve.<\/strong><\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans R. <\/i>c. Peruta<\/i>[8]<\/i><\/a>, l’avocat de la poursuite a sugg\u00e9r\u00e9, en plaidoirie, que le d\u00e9faut de clamer son innocence et de dire aux policiers qu’une autre personne avait commis le meurtre \u00e9tait un indice de culpabilit\u00e9. La Cour a conclu que \u00ab\u00a0these excesses by the prosecution were illegal; particularly in the absence of adequate action by the judge, the fairness of the trial was prejudiced\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je n’ai aucune h\u00e9sitation \u00e0 convenir, comme dans le dossier Peruta<\/i>, que l’\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e.<\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, la poursuite a commis d’autres impairs. Ainsi, elle a brim\u00e9 un autre droit de l’appelant, soit celui \u00e0 la communication de la preuve, alors que l’avocate de la poursuite invoque l’exercice de ce droit constitutionnel pour tenter d’affaiblir sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Voici le contre-interrogatoire de l’appelant sur cette question\u00a0:<\/p>\n

Q. L\u00e0 vous t\u00e9moignez aujourd’hui. Vous, vous avez eu la preuve?<\/p>\n

R. J’ai seulement une d\u00e9claration de Antoine Mailhot Caron, Ang\u00e9lique Bolduc. Dans le fond, les d\u00e9clarations \u00e9crites des personnes ainsi que des notes polici\u00e8res.<\/p>\n

Q. Donc, vous avez lu \u00e7a avant de t\u00e9moigner?<\/p>\n

R. J’ai lu \u00e7a au mois de mai [\u2026].<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La poursuite fait ensuite valoir au jury que les trois t\u00e9moins de la poursuite, eux, n’ont pas pris connaissance de la preuve avant de t\u00e9moigner, contrairement \u00e0 l’appelant\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Trois personnes qui ont jamais regard\u00e9 la preuve. La seule personne qui parle d’un long couteau, c’est l’accus\u00e9. L’accus\u00e9 a pris connaissance de la preuve. Puis c’est huit mois qu’il parle, huit mois apr\u00e8s avoir regard\u00e9 la preuve qu’il vous donne sa version. Au niveau de la fiabilit\u00e9, est-ce qu’on peut se fier? Est-ce qu’on se fie \u00e0 quelqu’un qui vous donne une version sans conna\u00eetre celle des autres, sans qu’ils lisent la preuve? Ou on se fie \u00e0 la personne ou de quelqu’un qui a pris connaissance de la preuve, puis qui peut, apr\u00e8s \u00e7a, en regardant tout \u00e7a, donner sa version?<\/p>\n

Il attend huit mois plus tard, apr\u00e8s avoir lu la preuve, pour venir vous expliquer \u00e7a. Est-ce que c’est le comportement de quelqu’un innocent? [\u2026]<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 On ne peut \u00e9videmment attaquer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l’accus\u00e9 en pr\u00e9textant qu’il a eu l’occasion de consulter la preuve. C’est son droit strict et cela ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour entacher sa cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans Manual of Criminal Evidence<\/i>[9]<\/a>, l’auteur Watt fait \u00e9tat de trois arr\u00eats qui condamnent cette pratique\u00a0: R. v. Kokotailo<\/i>[10]<\/a>, R. v. Cavan<\/i>[11]<\/i><\/a> <\/i>et R. v. White<\/i>[12]<\/i><\/a>.<\/strong><\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans R. c.<\/i> Parenteau<\/i>[13]<\/a>, la Cour rappelait que la poursuite ne peut demander \u00e0 l’accus\u00e9 s’il a obtenu communication de la preuve en laissant sous-entendre qu’il a adapt\u00e9 son t\u00e9moignage en cons\u00e9quence. Comme le mentionne la juge C\u00f4t\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n

[l]e principe qui sous-tend cette r\u00e8gle vise \u00e0 ne pas, d’un c\u00f4t\u00e9, accorder un droit constitutionnel \u00e0 un accus\u00e9 pour ensuite lui reprocher d’avoir un avantage d\u00e9coulant de ce droit. La situation pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable.<\/strong><\/p>\n

[52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le pr\u00e9sent appel, il n’y a pas eu de directive particuli\u00e8re pour r\u00e9tablir les choses.<\/p>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Enfin, l’avocate de la poursuite a demand\u00e9 \u00e0 l’appelant de commenter certains t\u00e9moignages et de donner son opinion sur la v\u00e9racit\u00e9 de ces versions\u00a0:<\/p>\n

Q. Dans votre r\u00e9cit aujourd’hui, vous livrez au jury. Il y a des choses que vous pensez, comme les autres ont fait. Les autres ont menti, selon vous. C’est \u00e7a?<\/p>\n

R. Bien, si on y va selon ce qui est suppos\u00e9. Quand qu’on fait une d\u00e9claration asserment\u00e9e, vous \u00eates suppos\u00e9 de dire pratiquement mot pour mot ce qui est arriv\u00e9 \u00e0 la Cour dans votre d\u00e9claration. Donc, quelqu’un\u2026 C’est arriv\u00e9 souvent que mon avocat sans \u00eatre t\u00e9moin est arriv\u00e9 : \u00ab Ah! Vous \u00eates s\u00fbr que vous avez dit \u00e7a? Pouvez-vous me dire \u00e7a sur la d\u00e9claration? \u00bb \u00ab Ah! Je suis plus s\u00fbr. \u00bb \u00ab\u00a0Comment \u00e7a? \u00bb Donc, moi j’appelle \u00e7a un mensonge.<\/p>\n

Q. Donc, monsieur Lagac\u00e9, ma question est simple.<\/p>\n

R. Oui.<\/p>\n

Q. Les gens, selon vous, ont menti?<\/p>\n

R. Certains, sur certains faits.<\/p>\n

[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Un tel contre-interrogatoire, qui est in\u00e9quitable, est interdit en ce qu’il enfreint la pr\u00e9somption d’innocence, comme le pr\u00e9cise le juge Doherty dans R. v. R.H<\/i>.[14]<\/a>\u00a0:<\/strong><\/p>\n

3 The cross-examination violated the well-known principle stated in cases going back to R. v. Markadonis, 1935 CanLII 44 (SCC)<\/a>, [1935] S.C.R. 657, that it is improper to ask an accused for his opinion of the veracity of another witness. The question is unfair and where, as here, that witness is the person making the central allegation against the accused, the question undermines the presumption of innocence. As the authors of McWilliams’ Canadian Criminal Evidence note at 27-23, the question also forces the accused to advocate the case when his role is to testify as a witness: see Mr. Justice S. Casey Hill, David M. Tanovich and Louis P. Strezos, eds., McWilliams’ Canadian Criminal Evidence, loose-leaf, 4th ed. (Aurora, ON: Canada Law Book, 2009).<\/strong><\/p>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les auteurs B\u00e9liveau et Vauclair[15]<\/a> signalent ceci\u00a0:<\/strong><\/p>\n

D’entr\u00e9e de jeu, on doit mentionner qu’il est \u00e9videmment interdit de contre-interroger le t\u00e9moin en rapport avec la d\u00e9claration fournie par une autre personne ou de demander \u00e0 l’accus\u00e9 de commenter sa cr\u00e9dibilit\u00e9 ou d’expliquer pourquoi ses accusateurs mentiraient devant la cour; cela a en pratique pour effet de l’obliger \u00e0 prouver que ceux-ci ont tort.<\/strong><\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Parmi les tr\u00e8s nombreux arr\u00eats et jugements qui d\u00e9noncent un tel contre-interrogatoire[16]<\/a>, mentionnons R. c. X<\/i>[17]<\/a>, alors que la juge Thibault \u00e9crit\u00a0:<\/strong><\/p>\n

90 \u00a0\u00a0 \u00a0Je ne peux cependant pas taire le caract\u00e8re hautement inappropri\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 par le minist\u00e8re public, soit d’avoir contre-interrog\u00e9 l’appelant et les t\u00e9moins de la d\u00e9fense, pour conna\u00eetre leur opinion quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 d’une d\u00e9claration d’un autre t\u00e9moin. Dans T.(A.). c. R., le juge Morris Fish, alors juge \u00e0 notre Cour, a d\u00e9nonc\u00e9 l’ill\u00e9galit\u00e9 d’une telle approche\u00a0:<\/strong><\/p>\n

For at least seventy years it has been considered abusive and improper in Canada for Crown counsel to cross-examine the accused on his or her opinion as to the veracity of prosecution witnesses.<\/strong><\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Encore tr\u00e8s r\u00e9cemment, dans R. c. Genest<\/i>[18]<\/i><\/a>, le juge Kasirer \u00e9crivait\u00a0:<\/strong><\/p>\n

88 \u00a0L’intim\u00e9e conc\u00e8de que l’avocat du minist\u00e8re public n’avait pas le droit de questionner l’appelant sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins. [\u2026]<\/strong><\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il faut croire que le message passe mal.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Tous ces \u00e9carts de la poursuite, dont l’effet pr\u00e9judiciable n’a pas \u00e9t\u00e9 contr\u00e9 par une directive particuli\u00e8re, me convainquent que le proc\u00e8s fut in\u00e9quitable, ce qui commande un nouveau proc\u00e8s[19]<\/a>. Par ailleurs, m\u00eame si la disposition r\u00e9paratrice du paragr. 686(1)b)(iii<\/i>) C.cr.<\/i> s’appliquait, je ne peux dire que la preuve est accablante. \u00c0 titre d\u2019exemple, seul Antoine Mailhot-Caron identifie l\u2019accus\u00e9 comme \u00e9tant celui qui a port\u00e9 les coups de couteau.<\/p>\n

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\u00a0La Cour d’appel du Qu\u00e9bec, dans Lagac\u00e9 c. R., 2013 QCCA 1266, rappelle certains principes caract\u00e9risant le droit au silence. Voici les passages pertinents : [18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le pr\u00e9sent pourvoi porte sur le droit au silence de l’accus\u00e9. Il concerne la d\u00e9claration verbale faite \u00e0 la police dans un contexte o\u00f9 il affirme \u00eatre […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[147,148],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6479"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6479"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6479\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6479"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6479"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6479"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6479"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}