{"id":6559,"date":"2013-05-06T13:33:17","date_gmt":"2013-05-06T13:33:17","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/la-protection-contre-les-fouilles-les-perquisitions-et-les-saisies-abusives\/"},"modified":"2021-04-22T13:16:50","modified_gmt":"2021-04-22T17:16:50","slug":"la-protection-contre-les-fouilles-les-perquisitions-et-les-saisies-abusives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-protection-contre-les-fouilles-les-perquisitions-et-les-saisies-abusives\/","title":{"rendered":"La protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives : Gignac c. R., 2013 QCCA 752"},"content":{"rendered":"
\n

Par Me F\u00e9lix-Antoine T. Doyon<\/strong><\/a><\/p>\n

Gignac c. R.<\/i>, 2013 QCCA 752<\/a> est une excellente source rappelant les principes applicables en mati\u00e8re de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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Voici les passages pertinents :<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[18<\/a>]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 D\u00e8s 1984, la Cour supr\u00eame d\u00e9cide que la protection garantie \u00e0 l’article 8<\/span><\/a> de la Charte<\/span><\/a> est vaste et g\u00e9n\u00e9rale\u00a0:<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[\u2026] \u00a0<\/i>L\u2019article 8<\/span><\/a> est une disposition constitutionnelle ench\u00e2ss\u00e9e.\u00a0 Les textes l\u00e9gislatifs ne peuvent donc pas empi\u00e9ter sur cet article de la m\u00eame fa\u00e7on que sur la protection offerte par la common law.\u00a0 <\/i>En outre, le texte de l\u2019article ne le limite aucunement \u00e0 la protection des biens ni ne l\u2019associe au droit applicable en mati\u00e8re d\u2019intrusion.\u00a0 Il garantit un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n

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[19<\/a>]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l’affaire Dyment<\/i>, la plus haute Cour pr\u00e9cise que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e est prot\u00e9g\u00e9 par cette disposition.<\/span>\u00a0 Commentant l’arr\u00eat Southam<\/i>, <\/i>le juge LaForest \u00e9crit, pour la majorit\u00e9\u00a0:<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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17 <\/span>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le point de vue qui pr\u00e9c\u00e8de est tout \u00e0 fait appropri\u00e9 dans le cas d’un document constitutionnel ench\u00e2ss\u00e9 \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9, selon ce que nous dit Westin, la soci\u00e9t\u00e9 a fini par se rendre compte que la notion de vie priv\u00e9e est au coeur de celle de la libert\u00e9 dans un \u00c9tat moderne; voir Alan F. Westin, Privacy and Freedom (1970), aux pp. 349 et 350.\u00a0 Fond\u00e9e sur l’autonomie morale et physique de la personne, la notion de vie priv\u00e9e est essentielle \u00e0 son bien-\u00eatre<\/span>.\u00a0 Ne serait-ce que pour cette raison, elle m\u00e9riterait une protection constitutionnelle, mais elle rev\u00eat aussi une importance capitale sur le plan de l’ordre public.\u00a0 L’interdiction qui est faite au gouvernement de s’int\u00e9resser de trop pr\u00e8s \u00e0 la vie des citoyens touche \u00e0 l’essence m\u00eame de l’\u00c9tat d\u00e9mocratique<\/span>.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n

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18.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 <\/span>Naturellement, un \u00e9quilibre doit \u00eatre \u00e9tabli entre les revendications en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et les autres exigences de la vie en soci\u00e9t\u00e9, et en particulier celles de l’application de la loi, et c’est justement ce que l’art. 8<\/a> vise \u00e0 r\u00e9aliser<\/span>.\u00a0 Comme l’affirme le juge Dickson, dans l’arr\u00eat Hunter c. Southam Inc., pr\u00e9cit\u00e9, aux pp. 159 et 160\u00a0:<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n

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La garantie de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives ne vise qu’une attente raisonnable<\/span>.\u00a0 Cette limitation du droit garanti par l’art. 8<\/span><\/a>, qu’elle soit exprim\u00e9e sous la forme n\u00e9gative, c’est-\u00e0-dire comme une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies \u00ab\u00a0abusives\u00a0\u00bb, ou sous la forme positive comme le droit de s’attendre \u00ab\u00a0raisonnablement\u00a0\u00bb \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, indique qu’il faut appr\u00e9cier si, dans une situation donn\u00e9e, le droit du public de ne pas \u00eatre importun\u00e9 par le gouvernement doit c\u00e9der le pas au droit du gouvernement de s’immiscer dans la vie priv\u00e9e des particuliers afin de r\u00e9aliser ses fins et, notamment, d’assurer l’application de la loi<\/span>. <\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[Soulignement ajout\u00e9]<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n

[20<\/a>]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans les arr\u00eats Duarte<\/i> et Wong<\/i>, la Cour supr\u00eame a abord\u00e9 la question des enregistrements vid\u00e9o au regard du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e garanti \u00e0 l’article 8<\/span><\/a> de la Charte<\/span><\/a>.\u00a0 Dans la premi\u00e8re de ces analyses, en janvier 1990, le juge LaForest reprend la plume.\u00a0 Apr\u00e8s avoir affirm\u00e9 qu’il est \u00ab\u00a0inadmissible dans une soci\u00e9t\u00e9 libre que les organes de l’\u00c9tat puissent se servir de cette technologie \u00e0 leur seule discr\u00e9tion\u00a0\u00bb, il \u00e9crit, pour la majorit\u00e9\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

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Je ne vois aucune logique dans cette distinction entre la surveillance \u00e9lectronique par un tiers et la surveillance participative.\u00a0 D\u00e9terminer si la surveillance \u00e9lectronique non autoris\u00e9e<\/span> de communications priv\u00e9es va \u00e0 l’encontre d’une attente raisonnable quant au respect de la vie priv\u00e9e ne peut, selon moi, tenir \u00e0 l’endroit o\u00f9 le microphone est cach\u00e9.\u00a0 Que le microphone soit cach\u00e9 dans le mur ou sur la personne d’un interlocuteur, pour d\u00e9cider si l’enregistrement clandestin est attentatoire \u00e0 la vie priv\u00e9e, il faut se demander si la personne dont les propos ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s a parl\u00e9 dans des circonstances o\u00f9 elle pouvait raisonnablement s’attendre que ses propos ne soient entendus que par les personnes auxquelles elle les adressait<\/span>.\u00a0 Selon moi, lorsqu’une personne a des motifs raisonnables de croire que ses communications sont priv\u00e9es<\/span> au sens expos\u00e9 ci\u2011dessus, l’enregistrement \u00e9lectronique clandestin non autoris\u00e9 de ces communications doit forc\u00e9ment \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la violation d’une attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e<\/span>.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n

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Cette norme \u00e9tablie par la Charte<\/a><\/i> doit, \u00e0 mon avis, s’appliquer uniform\u00e9ment.\u00a0 Pour ne pas \u00eatre vide de sens, elle doit s’interpr\u00e9ter comme offrant une protection contre l’enregistrement arbitraire de communications priv\u00e9es dans tous les cas o\u00f9 nous nous attendons \u00e0 ce que nos propos ne soient entendus que par la personne ou les personnes auxquelles nous les destinons<\/span>.\u00a0 L’article\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i> garantit le droit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.\u00a0 [\u2026]<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[21<\/a>]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans Wong<\/i>, la Cour pousse plus loin cette analyse et mentionne que les principes \u00e9nonc\u00e9s englobent tous les moyens technologiques de l’\u00e9poque.\u00a0 C’est encore le juge La Forest qui \u00e9crit, pour la majorit\u00e9\u00a0:<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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L’arr\u00eat R. c. Duarte<\/i> \u00e9tait fond\u00e9 sur la notion selon laquelle il existe une distinction cruciale entre le fait de s’exposer au risque que l’on surprenne notre conversation et celui de s’exposer au risque beaucoup plus dangereux que nos propos soient enregistr\u00e9s \u00e9lectroniquement en permanence \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l’\u00c9tat.\u00a0 Si l’on transpose cette notion pour l’appliquer \u00e0 la technologie en cause en l’esp\u00e8ce, il s’ensuit n\u00e9cessairement qu’il existe une diff\u00e9rence importante entre le risque que nos activit\u00e9s soient observ\u00e9es par d’autres personnes et le risque que des agents de l’\u00c9tat, sans autorisation pr\u00e9alable, enregistrent de fa\u00e7on permanente ces activit\u00e9s sur bande magn\u00e9toscopique, une distinction qui, dans certaines circonstances, peut avoir des cons\u00e9quences en mati\u00e8re constitutionnelle<\/span>.\u00a0 Refuser de reconna\u00eetre cette distinction, c’est refuser de voir que la menace \u00e0 la vie priv\u00e9e inh\u00e9rente \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9, dans laquelle nous sommes soumis \u00e0 l’observation ordinaire d’autrui, n’est rien en comparaison avec la menace que repr\u00e9sente pour la vie priv\u00e9e le fait de permettre \u00e0 l’\u00c9tat de proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement \u00e9lectronique permanent de nos propos ou de nos activit\u00e9s<\/span>.\u00a0 Voil\u00e0 donc un facteur important \u00e0 consid\u00e9rer<\/span> lorsqu’il s’agit de d\u00e9terminer s’il y a eu violation d’une attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e dans des circonstances donn\u00e9es. <\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n

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[Soulignement ajout\u00e9]<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n

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[22<\/a>]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge Lamer ajoute, dans des motifs concordants, que si une violation est commise, il faut n\u00e9anmoins appliquer les crit\u00e8res au cas d’esp\u00e8ce\u00a0:<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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Je conviens avec mon coll\u00e8gue que la surveillance \u00e9lectronique subreptice non autoris\u00e9e peut, dans certaines circonstances, porter atteinte aux droits garantis par l’art.\u00a08<\/a><\/span>.\u00a0 Je conviens qu’une telle surveillance porte atteinte \u00e0 l’art.\u00a08<\/a><\/span> lorsque la personne qui en fait l’objet peut raisonnablement s’attendre au respect de la vie priv\u00e9e.\u00a0 Toutefois, \u00e0 mon avis, la question de savoir si une personne a une attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e ne peut \u00eatre tranch\u00e9e que dans le contexte factuel particulier de la surveillance<\/span>, et non en fonction d’une notion g\u00e9n\u00e9rale de respect de la vie priv\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique dont une personne jouit en tout temps.\u00a0 Une personne a le droit, aux termes de l’art.\u00a08<\/a><\/span>, de ne pas \u00eatre assujettie \u00e0 une surveillance \u00e9lectronique subreptice non autoris\u00e9e lorsqu’elle s’attend raisonnablement \u00e0 ce que les agents de l’\u00c9tat ne surveillent pas ses activit\u00e9s ou ses conversations priv\u00e9es et ne les enregistrent pas.\u00a0 La question de savoir si une telle attente est raisonnable d\u00e9pendra des circonstances particuli\u00e8res; une personne ne jouit pas n\u00e9cessairement de ce droit dans toutes les circonstances<\/span>.\u00a0 Il suffit pour r\u00e9gler l’esp\u00e8ce de se demander si l’appelant pouvait raisonnablement s’attendre au respect de la vie priv\u00e9e dans cette chambre d’h\u00f4tel qui avait en fait \u00e9t\u00e9 convertie en maison de jeu publique.\u00a0 Il n’est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9cider si l’appelant aurait une telle attente en toutes circonstances selon une notion g\u00e9n\u00e9rale du respect de la vie priv\u00e9e.\u00a0 L’\u00e9tendue du concept de l’attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e sera d\u00e9termin\u00e9e par les situations de fait qui surviendront dans l’avenir<\/span>. <\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n

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[Soulignement ajout\u00e9]<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n

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[23<\/a>]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le lieu o\u00f9 se d\u00e9roule la surveillance \u00e9lectronique est, personne ne le conteste, un \u00e9l\u00e9ment important de l’examen de la situation de fait.\u00a0 Plus un lieu est priv\u00e9, plus l’attente raisonnable de respect de la vie priv\u00e9e sera \u00e9lev\u00e9e.\u00a0 La maison d’habitation ou le bureau de travail constituent, pour deux exemples donn\u00e9s, des lieux o\u00f9 l’attente raisonnable de respect de la vie priv\u00e9e est \u00e9lev\u00e9e.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[24<\/a>]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l’arr\u00eat Buhay, <\/i>la Cour supr\u00eame exprimait de nouveau, sous la plume de la juge Arbour, la d\u00e9monstration requise pour prouver une atteinte \u00e0 l’article 8<\/a> de la Charte<\/a>\u00a0:<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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18\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019article 8<\/a> de la Charte<\/a><\/i> garantit le droit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. \u00a0Prouver une atteinte \u00e0 cette disposition exige d\u2019\u00e9tablir tout d\u2019abord<\/span> que la personne en cause avait une attente raisonnable de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objet vis\u00e9 par la fouille, la perquisition ou la saisie<\/span> (Hunter c. Southam Inc.<\/i>, 1984 CanLII 33 (CSC)<\/span><\/a>, 1984 CanLII 33 (CSC), [1984] 2 R.C.S.\u00a0145, p.\u00a0159; Edwards<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, par.\u00a030).\u00a0 L\u2019attente raisonnable doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de toutes les circonstances<\/span> (voir p. ex. Edwards<\/i>, par.\u00a031, et R. c. Wong<\/i>, 1990 CanLII 56 (CSC)<\/span><\/a>, 1990 CanLII 56 (CSC), [1990] 3 R.C.S.\u00a036, p.\u00a062).\u00a0 Les facteurs \u00e0 consid\u00e9rer comportent notamment<\/span>, sans s\u2019y limiter, la pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9 pendant la fouille, la possession ou le contr\u00f4le des biens ou des lieux faisant l\u2019objet de la fouille ou de la perquisition, leur propri\u00e9t\u00e9, l\u2019usage ant\u00e9rieur des biens ou des objets, la capacit\u00e9 de r\u00e9gir l\u2019acc\u00e8s au lieu, l\u2019existence d\u2019une attente subjective de vie priv\u00e9e et le caract\u00e8re raisonnable de l\u2019attente sur le plan objectif (Edwards<\/i>, par.\u00a045).<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n

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19\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, la question qui se pose, \u00ab\u00a0en termes plus g\u00e9n\u00e9raux et plus neutres\u00a0\u00bb (Wong<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, p.\u00a050), est de savoir si, dans notre soci\u00e9t\u00e9, la personne qui met ses affaires sous cl\u00e9 dans un casier de gare routi\u00e8re a une attente raisonnable de vie priv\u00e9e<\/span>. <\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n

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[Soulignement ajout\u00e9]<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n

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[25<\/a>]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La juge de premi\u00e8re instance a relat\u00e9, correctement, des circonstances pertinentes\u00a0 \u00e0 l’\u00e9valuation contextuelle, en se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 la doctrine\u00a0:<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans les arr\u00eats Edwards<\/span>, Tessling<\/span> et Patrick<\/span>, la Cour supr\u00eame a \u00e9num\u00e9r\u00e9 une s\u00e9rie de circonstances pertinentes \u00e0 l’\u00e9valuation contextuelle \u00e0 laquelle le Tribunal doit se livrer, que les auteurs B\u00e9liveau et Vauclair r\u00e9sument au paragraphe 747 de la 16e<\/sup> \u00e9dition de leur trait\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de preuves et de proc\u00e9dures p\u00e9nales, en pr\u00e9cisant que la liste n’est pas exhaustive\u00a0:<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n

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1)\u00a0\u00a0 Est-ce que l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9sent au moment de la perquisition\u00a0?<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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2)\u00a0\u00a0 Est-ce que l’int\u00e9ress\u00e9 avait la possession ou le contr\u00f4le du bien ou du lieu faisant l’objet de la fouille ou de la perquisition\u00a0?\u00a0 Pouvait-il r\u00e9gir l’acc\u00e8s au lieu, y compris le droit d’y recevoir ou d’en exclure autrui\u00a0?<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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3)\u00a0\u00a0 \u00c0 qui appartient le bien ou le lieu\u00a0?\u00a0 L’int\u00e9ress\u00e9 poss\u00e8de-t-il un droit direct sur la chose saisie\u00a0?<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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4)\u00a0\u00a0 Quel est l’usage historique de la chose saisie\u00a0?\u00a0 Les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis, par leur objet ou leur nature, r\u00e9v\u00e8lent-ils des informations priv\u00e9es\u00a0?<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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5)\u00a0\u00a0 L’int\u00e9ress\u00e9 avait-il une attente subjective en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e\u00a0?<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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6)\u00a0\u00a0 Consid\u00e9rant notamment les \u00e9l\u00e9ments qui suivent, l’int\u00e9ress\u00e9 avait-il une attente raisonnable, sur le plan objectif en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e\u00a0?<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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a)\u00a0\u00a0 L’endroit o\u00f9 a eu lieu la perquisition et, s’il s’agit d’une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, l’intrusion de l’\u00c9tat a-t-elle une incidence sur l’analyse relative au droit au respect de la vie priv\u00e9e\u00a0?<\/span><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n

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\n

b)\u00a0\u00a0 L’information ou l’objet \u00e9tait-il \u00e0 la vue du public\u00a0?<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

c)\u00a0\u00a0 L’information ou l’objet avait-il \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9\u00a0?<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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d)\u00a0\u00a0 L’information ou l’objet r\u00e9v\u00e9lait-il des d\u00e9tails intimes sur le mode de vie ou des renseignements d’ordre biographique\u00a0?<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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e)\u00a0\u00a0 Des tiers poss\u00e9daient-ils d\u00e9j\u00e0 les renseignements et si oui, \u00e9taient-ils vis\u00e9s par une obligation de confidentialit\u00e9\u00a0?<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

f)\u00a0\u00a0 \u00a0 La technique polici\u00e8re a-t-elle port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0?<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n

\n

g)\u00a0\u00a0 La technique de fouille ou de surveillance elle-m\u00eame \u00e9tait-elle envahissante ou d\u00e9raisonnable d’un point de vue objectif et si oui, quelle est son incidence sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e\u00a0?<\/span><\/p>\n

[R\u00e9f\u00e9rences omises]<\/span><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Me F\u00e9lix-Antoine T. Doyon Gignac c. R., 2013 QCCA 752 est une excellente source rappelant les principes applicables en mati\u00e8re de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.\u00a0 Voici les passages pertinents : [18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 D\u00e8s 1984, la Cour supr\u00eame d\u00e9cide que la protection garantie \u00e0 l’article 8 de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[154,183],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6559"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6559"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6559\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6559"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6559"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6559"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6559"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}