{"id":6570,"date":"2013-03-24T13:10:20","date_gmt":"2013-03-24T13:10:20","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/la-csc-juge-que-les-consequences-indirectes-ici-une-mesure-en-droit-de-limmigration-peuvent-etre-prises-en-compte-dans-le-processus-de-determination-de-la-peine\/"},"modified":"2020-01-04T10:10:09","modified_gmt":"2020-01-04T15:10:09","slug":"la-csc-juge-que-les-consequences-indirectes-ici-une-mesure-en-droit-de-limmigration-peuvent-etre-prises-en-compte-dans-le-processus-de-determination-de-la-peine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-csc-juge-que-les-consequences-indirectes-ici-une-mesure-en-droit-de-limmigration-peuvent-etre-prises-en-compte-dans-le-processus-de-determination-de-la-peine\/","title":{"rendered":"La CSC juge que les cons\u00e9quences indirectes (ici une mesure en droit de l’immigration) peuvent \u00eatre prises en compte dans le processus de d\u00e9termination de la peine : R. c. Pham, 2013 CSC 15"},"content":{"rendered":"
\n

Par Me F\u00e9lix-Antoine T. Doyon<\/a><\/p>\n

La Cour supr\u00eame du Canada a rendu une d\u00e9cision unanime vendredi dernier dans R c. Pham<\/i>, 2013 CSC 1<\/a>5<\/a>, dans laquelle elle mentionne que le juge qui prend une d\u00e9cision lors de la d\u00e9termination de la peine peut prendre en compte les cons\u00e9quences indirectes que subiraient un accus\u00e9. En l’esp\u00e8ce, il s’agissait de prendre en compte une mesure qui \u00e9mane du droit de l’immigration.<\/p>\n

Voici les passages pertinents :<\/p>\n

[11] \u00c0 la lumi\u00e8re de ces principes, les cons\u00e9quences indirectes d\u00e9coulant d\u2019une peine s\u2019entendent de tout effet qu\u2019a celle\u2011ci sur le d\u00e9linquant concern\u00e9. \u00a0Elles peuvent \u00eatre prises en compte dans la d\u00e9termination de la peine en tant que facteurs li\u00e9s \u00e0 la situation personnelle du d\u00e9linquant. \u00a0Cependant, ces cons\u00e9quences ne constituent pas, \u00e0 proprement parler, des facteurs att\u00e9nuants ou aggravants, puisque, par d\u00e9finition, de tels facteurs se rattachent uniquement \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant (al. 718.2a) du Code criminel). \u00a0Leur pertinence d\u00e9coule de l\u2019application des principes d\u2019individualisation et de parit\u00e9. \u00a0Les cons\u00e9quences indirectes pourraient \u00e9galement \u00eatre pertinentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objectif de la d\u00e9termination de la peine qui consiste \u00e0 favoriser la r\u00e9insertion sociale des d\u00e9linquants (al. 718d) du Code criminel). \u00a0En cons\u00e9quence, lorsque deux peines sont appropri\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant, la peine qui convient le mieux pourrait \u00eatre celle qui favorise le plus la r\u00e9insertion sociale de ce dernier.<\/p>\n

[12] Toutefois, le poids devant \u00eatre accord\u00e9 aux cons\u00e9quences indirectes varie d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre et il doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte de la nature de l\u2019infraction et de sa gravit\u00e9. \u00a0Le professeur Manson a donn\u00e9 les explications suivantes \u00e0 cet \u00e9gard :<\/p>\n

[traduction] \u00a0Par suite de la perp\u00e9tration d\u2019une infraction, le d\u00e9linquant peut subir des cons\u00e9quences physiques, \u00e9motives, sociales ou financi\u00e8res. \u00a0Bien que ces cons\u00e9quences ne constituent pas vraiment des punitions au sens de peines ou de fardeaux impos\u00e9s par l\u2019\u00c9tat \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, elles sont souvent prises en compte aux fins d\u2019att\u00e9nuation de la peine. . . .<\/p>\n

. . .<\/p>\n

L\u2019effet att\u00e9nuant des cons\u00e9quences indirectes doit \u00eatre examin\u00e9 au regard de la r\u00e9insertion future du d\u00e9linquant et de la nature de l\u2019infraction. \u00a0Les difficult\u00e9s et fardeaux d\u00e9coulant d\u2019une condamnation sont pertinents s\u2019ils rendent plus ardu le chemin vers la r\u00e9insertion sociale. \u00a0Parmi ces situations difficiles, mentionnons la perte de mesures de soutien financier ou social. \u00a0En effet, les gens perdent leur emploi, les familles sont divis\u00e9es, les sources d\u2019aide se volatilisent. \u00a0Malgr\u00e9 le besoin de d\u00e9nonciation, les cons\u00e9quences indirectes d\u00e9coulant de la stigmatisation ne peuvent \u00eatre dissoci\u00e9es du processus de d\u00e9termination de la peine si elles ont une incidence sur la capacit\u00e9 du d\u00e9linquant de mener une vie productive dans la collectivit\u00e9. \u00a0L\u2019att\u00e9nuation de la peine d\u00e9pendra de l\u2019appr\u00e9ciation de ces obstacles par rapport au degr\u00e9 appropri\u00e9 de d\u00e9nonciation requis par l\u2019infraction. \u00a0[Je souligne.]<\/p>\n

(The Law of Sentencing (2001), aux p. 136\u2011137)<\/p>\n

[13] Pour ces raisons, les cons\u00e9quences indirectes en mati\u00e8re d\u2019immigration peuvent \u00eatre pertinentes pour fixer ad\u00e9quatement la peine, mais leur importance d\u00e9pend des faits particuliers de chaque affaire et doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en fonction de ceux\u2011ci.<\/p>\n

[14] La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale demeure : la peine doit \u00eatre juste eu \u00e9gard au crime commis et au d\u00e9linquant concern\u00e9. \u00a0Autrement dit, le juge qui d\u00e9termine la peine peut exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire et tenir compte des cons\u00e9quences indirectes en mati\u00e8re d\u2019immigration, pourvu que la peine qui est inflig\u00e9e en d\u00e9finitive reste proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant.<\/p>\n

[15] La souplesse que permet notre processus de d\u00e9termination de la peine ne doit pas donner lieu \u00e0 l\u2019infliction de peines inappropri\u00e9es et artificielles dans le but d\u2019\u00e9viter les cons\u00e9quences indirectes susceptibles de d\u00e9couler d\u2019un r\u00e9gime l\u00e9gislatif ou autre texte de loi donn\u00e9 et, ainsi, d\u2019\u00e9luder la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

[16] \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Il ne faut pas permettre que ces cons\u00e9quences dominent dans la d\u00e9termination de la peine ou encore aient pour effet de d\u00e9naturer ce processus, et ce, que ce soit en faveur ou \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019expulsion. \u00a0Qui plus est, elles ne doivent pas conduire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un r\u00e9gime distinct de d\u00e9termination de la peine qui serait assorti, dans les faits sinon en droit, d\u2019une fourchette sp\u00e9ciale de d\u00e9cisions applicables dans les cas o\u00f9 l\u2019expulsion constitue un risque.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

[18] Il s\u2019ensuit que, lorsqu\u2019une peine est modifi\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter des cons\u00e9quences indirectes, plus cette peine s\u2019\u00e9carte de la fourchette des peines par ailleurs appropri\u00e9es, moins elle est susceptible de demeurer proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant. \u00a0En revanche, plus la peine modifi\u00e9e se rapproche des peines par ailleurs appropri\u00e9es, plus il est probable qu\u2019elle reste proportionnelle et, de ce fait, raisonnable et juste.<\/p>\n

[… ]<\/p>\n

[22] Bref, les cons\u00e9quences indirectes en mati\u00e8re d\u2019immigration peuvent s\u2019av\u00e9rer tout aussi pertinentes pour la d\u00e9termination de la peine que les cons\u00e9quences indirectes susceptibles de d\u00e9couler d\u2019autres textes de loi ou de la situation particuli\u00e8re du d\u00e9linquant.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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