{"id":6590,"date":"2012-03-23T02:13:04","date_gmt":"2012-03-23T02:13:04","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/le-cadre-danalyse-relatif-a-la-determination-de-la-peine-dun-delinquant-autochtone-clarifie-par-la-cour-supreme\/"},"modified":"2020-09-01T16:21:26","modified_gmt":"2020-09-01T20:21:26","slug":"le-cadre-danalyse-relatif-a-la-determination-de-la-peine-dun-delinquant-autochtone-clarifie-par-la-cour-supreme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-cadre-danalyse-relatif-a-la-determination-de-la-peine-dun-delinquant-autochtone-clarifie-par-la-cour-supreme\/","title":{"rendered":"Le cadre d\u2019analyse relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la peine d\u2019un d\u00e9linquant autochtone clarifi\u00e9 par la Cour supr\u00eame : R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13"},"content":{"rendered":"

\u00a0Par Me F\u00e9lix-Antoine T. Doyon<\/a><\/p>\n

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Vendredi dernier, le plus haut tribunal du pays a rendu une d\u00e9cision \u2013 R. c. Ipeelee<\/i>, [2012] CSC 13<\/a> \u2013 dans laquelle elle traite notamment de l\u2019ali\u00e9na 718.2e<\/i>) C.cr.<\/i>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

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718.2 <\/b>Le tribunal d\u00e9termine la peine \u00e0 infliger compte tenu \u00e9galement des principes suivants\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

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e<\/i>) l\u2019examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifi\u00e9es dans les circonstances, plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne les d\u00e9linquants autochtones.<\/p>\n<\/div>\n

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Cette disposition a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e au Code<\/i> dans le cadre des modifications l\u00e9gislatives en 1996 par le projet de loi C-41 visant \u00e0 codifier les objectifs et les principes de d\u00e9termination de la peine. Selon le ministre de la Justice de l\u2019\u00e9poque, Allan Rock, \u00ab si l\u2019on mentionne express\u00e9ment les d\u00e9linquants autochtones, c\u2019est parce qu\u2019ils sont malheureusement surrepr\u00e9sent\u00e9s dans la population carc\u00e9rale au Canada \u00bb[1]<\/span><\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

Une m\u00e9thode d\u2019analyse diff\u00e9rente est requise en ce qui concerne la d\u00e9termination de la peine d\u2019un d\u00e9linquant autochtone<\/i><\/b><\/p>\n

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La Cour supr\u00eame est d\u2019avis selon lequel, l\u2019alin\u00e9a 718.2e<\/i>) ne se borne pas \u00e0 confirmer les principes existants de d\u00e9termination de la peine; elle invite les juges \u00e0 utiliser une m\u00e9thode d\u2019analyse diff\u00e9rente pour d\u00e9terminer la peine appropri\u00e9e dans le cas d\u2019un d\u00e9linquant autochtone. Le juge qui d\u00e9termine la peine \u00e0 infliger \u00e0 un d\u00e9linquant autochtone doit tenir compte des circonstances suivantes\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

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(a)\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>les facteurs syst\u00e9miques ou historiques distinctifs qui peuvent \u00eatre une des raisons pour lesquelles le d\u00e9linquant autochtone se retrouve devant les tribunaux; et<\/p>\n

(b)\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>les types de proc\u00e9dures de d\u00e9termination de la peine et de sanctions qui, dans les circonstances, peuvent \u00eatre appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9linquant en raison de son h\u00e9ritage ou de ses attaches autochtones (Gladue<\/i>, par. 66).<\/p>\n<\/div>\n

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En clair, les tribunaux doivent prendre connaissance d\u2019office de questions telles que l\u2019histoire de la colonisation, des d\u00e9placements de populations et des pensionnats et la fa\u00e7on dont ces \u00e9v\u00e8nements se traduisent encore aujourd\u2019hui chez les peuples autochtones par un faible niveau de scolarisation, des revenus peu \u00e9lev\u00e9s, un taux \u00e9lev\u00e9 de suicide et, bien entendu, un taux \u00e9lev\u00e9 d\u2019incarc\u00e9ration. Ces facteurs ne justifient pas n\u00e9cessairement \u00e0 eux seuls l\u2019imposition d\u2019une peine diff\u00e9rente aux d\u00e9linquants autochtones. Ils \u00e9tablissent plut\u00f4t le cadre contextuel<\/i> n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des renseignements propres \u00e0 l\u2019affaire fournis par les avocats.<\/p>\n<\/div>\n

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La CSC r\u00e9fute les critiques formul\u00e9es<\/i><\/b><\/p>\n<\/div>\n

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Certains critiques maintiennent l\u2019opinion suivante\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

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D\u2019un point de vue pratique, le principe selon lequel une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux circonstances dans lesquelles se trouvent les d\u00e9linquants autochtones invite les juges charg\u00e9s d\u2019infliger la peine \u00e0 imposer des peines plus l\u00e9g\u00e8res du simple fait qu\u2019un d\u00e9linquant est un Autochtone. En bref, ces critiques consid\u00e8rent l\u2019al. 718.2e<\/i>) comme une disposition autorisant une r\u00e9duction de la peine fond\u00e9e sur la race, d\u00e9nu\u00e9e de tout lien l\u00e9gitime avec les principes traditionnels de d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n<\/div>\n

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La Cour supr\u00eame r\u00e9fute cette position en r\u00e9it\u00e9rant les propos tenus par les juges Cory et Iacobucci qui ont affirm\u00e9 tr\u00e8s clairement ce qui suit\u00a0: \u00ab l\u2019al. 718.2e<\/i>) ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant une r\u00e9duction automatique de la peine, ou la remise d\u2019une p\u00e9riode justifi\u00e9e d\u2019incarc\u00e9ration, pour la simple raison que le d\u00e9linquant est autochtone \u00bb (Gladue<\/i>, par. 88). Elle ajoute que la m\u00e9thode \u00e9tablie par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Gladue<\/i> a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 inciter \u00e0 examiner les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles sont plac\u00e9s les Autochtones, lorsqu\u2019on peut conclure sur une base raisonnable et justifi\u00e9e qu\u2019elles sont susceptibles d\u2019affecter la peine \u00e0 imposer.<\/p>\n<\/div>\n

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La Cour supr\u00eame mentionne \u00e9galement que les facteurs syst\u00e9miques et historiques \u2013 lesquels caract\u00e9risent la m\u00e9thode d\u2019analyse qui est requise \u00e0 la d\u00e9termination de la peine d\u2019un d\u00e9linquant autochtone \u2013 peuvent influer sur la culpabilit\u00e9 du d\u00e9linquant, dans la mesure o\u00f9 ils mettent en lumi\u00e8re son degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 morale<\/b>. Selon l\u2019arr\u00eat Wells<\/i>, ces facteurs syst\u00e9miques et historiques peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des circonstances att\u00e9nuantes parce qu\u2019ils peuvent avoir contribu\u00e9 \u00e0 la conduite du d\u00e9linquant autochtone<\/b>. Ne pas tenir compte de ces circonstances contreviendrait au principe de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant. Par ailleurs, dans de telles circonstances, une sanction visant \u00e0 traiter les causes sous-jacentes de la conduite criminelle peut se r\u00e9v\u00e9ler plus appropri\u00e9e qu\u2019une sanction de nature punitive.<\/p>\n<\/div>\n

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Bref, l\u2019alin\u00e9a 718.2e<\/i>) n\u2019autorise pas une r\u00e9duction de peine fond\u00e9e sur la race. Les juges charg\u00e9s d\u2019infliger la peine doivent accorder une attention particuli\u00e8re aux circonstances dans lesquelles se trouvent les d\u00e9linquants autochtones pour fixer une peine v\u00e9ritablement adapt\u00e9e et appropri\u00e9e au contexte d\u2019un cas donn\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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La mise en \u0153uvre de l\u2019al. 718.2e<\/i><\/b>) C.cr.<\/i><\/b><\/p>\n<\/div>\n

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Dans sa d\u00e9cision, la Cour supr\u00eame r\u00e9fute \u00e9galement des conceptions juridiques erron\u00e9es et \u00e9nonce les principes applicables\u00a0:<\/p>\n

Rien dans la jurisprudence applicable n\u2019impose \u00e0 l\u2019accus\u00e9 autochtone le fardeau d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les facteurs syst\u00e9miques et historiques et la perp\u00e9tration de l\u2019infraction.<\/p>\n<\/div>\n

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Comme l\u2019indique les arr\u00eats Gladue, Wells <\/i>et Kakekagamick<\/i>, l\u2019alin\u00e9a 718.2e<\/i>) oblige le juge charg\u00e9 d\u2019infliger la peine \u00e0 \u00ab pr\u00eater attention aux facteurs historiques et syst\u00e9miques particuliers qui ont pu contribuer \u00e0 ce que ce d\u00e9linquant soit traduit devant les tribunaux \u00bb\u00a0: Gladue<\/i>, au par. 69.<\/p>\n<\/div>\n

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Les facteurs syst\u00e9miques et historiques ne constituent pas une excuse ou une justification \u00e0 la conduite criminelle. Ils \u00e9tablissent plut\u00f4t le cadre contextuel n\u00e9cessaire pour permettre au juge d\u2019infliger une peine appropri\u00e9e. Toutefois, la reconnaissance de ce r\u00f4le ne dispense pas de l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un lien entre ces facteurs, le d\u00e9linquant et l\u2019infraction qui a \u00e9t\u00e9 commise. Ces facteurs n\u2019influeront pas sur la d\u00e9termination de la peine, \u00e0 moins que la situation particuli\u00e8re de l\u2019accus\u00e9 n\u2019ait un lien avec sa culpabilit\u00e9 ou ne sugg\u00e8re de quelle mani\u00e8re la mise en \u0153uvre des objectifs de la peine devrait \u00eatre adapt\u00e9e au contexte actuel du pr\u00e9venu.<\/p>\n<\/div>\n

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La partie de l\u2019arr\u00eat Gladue<\/i> sur laquelle la jurisprudence insiste ind\u00fbment porte que \u00ab [d]e fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, plus violente et grave sera l\u2019infraction, plus grande sera la probabilit\u00e9 que la dur\u00e9e des peines d\u2019emprisonnement des autochtones et des non-autochtones soit en pratique proche ou identique, m\u00eame compte tenu de leur conception diff\u00e9rente de la d\u00e9termination de la peine \u00bb (Gladue<\/i>, par. 79; voir aussi Wells<\/i>, par. 42-44). Bien des tribunaux ont interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 tort cette observation g\u00e9n\u00e9rale comme une affirmation selon laquelle les principes de l\u2019arr\u00eat Gladue<\/i> ne s\u2019appliquent pas aux infractions graves.<\/p>\n<\/div>\n

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Le tribunal n\u2019a pas le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019examiner ou de ne pas examiner la situation particuli\u00e8re du d\u00e9linquant autochtone; son seul pouvoir discr\u00e9tionnaire r\u00e9side dans la d\u00e9termination d\u2019une peine juste et appropri\u00e9e<\/p>\n<\/div>\n

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Un rapport semblable \u00e0 celui d\u00e9crit dans Gladue<\/i> (ou un rapport pr\u00e9sentenciel), qui contient des renseignements propres \u00e0 l\u2019affaire, est adapt\u00e9 \u00e0 la situation particuli\u00e8re du d\u00e9linquant autochtone. Ce rapport est un outil essentiel de d\u00e9termination de la peine qu\u2019on doit pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine d\u2019un d\u00e9linquant autochtone.<\/p>\n<\/div>\n

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La prise en consid\u00e9ration de facteurs historiques et syst\u00e9miques\u00a0: un principe de d\u00e9termination de la peine applicable indistinctement<\/i><\/b><\/p>\n<\/div>\n

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La Cour supr\u00eame rappelle que le cadre d\u2019analyse propre \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 718.2e<\/i>) met en \u0153uvre un principe de d\u00e9termination de la peine applicable de mani\u00e8re indistincte\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

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[77] De plus, rien dans l\u2019arr\u00eat Gladue<\/i> n\u2019indique que les facteurs historiques et syst\u00e9miques ne devraient pas \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le cas d\u2019autres d\u00e9linquants non autochtones. Bien au contraire, les juges Cory et Iacobucci affirment explicitement dans Gladue<\/i>, au par. 69, que \u00ab les facteurs historiques et syst\u00e9miques ont aussi leur importance dans la d\u00e9termination de la peine applicable aux d\u00e9linquants non-autochtones \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

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Force est de constater que bien que le terme \u00ab autochtone \u00bb, soit utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 718.2e<\/i>), la jurisprudence qui a interpr\u00e9t\u00e9 cette derni\u00e8re disposition met en \u0153uvre un principe de d\u00e9termination de la peine applicable \u00e0 tous, ce qui selon nous, remet en cause la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019utilisation sp\u00e9cifique du terme \u00ab autochtone \u00bb\u2026<\/p>\n<\/div>\n

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[1]<\/span><\/span><\/a> Chambre des communes, Proc\u00e8s-verbaux et t\u00e9moignages du Comit\u00e9 permanent de la Justice et des questions juridiques<\/i>, no 62, 1re<\/sup> sess., 35e<\/sup> l\u00e9g., 17 novembre 1994, p. 15.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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