La Soci\u00e9t\u00e9 de l’assurance automobile du Qu\u00e9bec va se poser la question suivante\u00a0: est-ce que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule a effectu\u00e9 des v\u00e9rifications raisonnables pour v\u00e9rifier si le conducteur \u00e9tait sous le coup d’une sanction ? La SAAQ exige que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule v\u00e9rifie la validit\u00e9 du permis de conduire en appelant \u00e0 la SAAQ. Il faut savoir que ce service n\u2019est pas gratuit.<\/p>\n
Si le propri\u00e9taire saisi obtient une d\u00e9cision favorable de la SAAQ, il pourra r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule \u00e0 la fourri\u00e8re du poste de police en pr\u00e9sentant la d\u00e9cision. Par contre, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le propri\u00e9taire saisi obtient une d\u00e9cision d\u00e9favorable de la SAAQ, existe-t-il un autre recours\u00a0? Oui, il pourra s\u2019adresser \u00e0 un juge de la Cour du Qu\u00e9bec pour obtenir la mainlev\u00e9e de la saisie de son v\u00e9hicule.<\/p>\n
L’article 209.11<\/a> C.S.R<\/i>. est quant \u00e0 lui de nature administrative et n’exige de la part du propri\u00e9taire qui demande la mainlev\u00e9e de la saisie, que la preuve qu’il ignorait que le conducteur \u00e9tait sous le coup d’une sanction.\u00a0 Cet article n’exige pas, lui non plus, que le propri\u00e9taire proc\u00e8de \u00e0 une v\u00e9rification ou une enqu\u00eate pour conna\u00eetre la validit\u00e9 du permis de conduire du conducteur.\u00a0 La preuve de son ignorance de la sanction est alors \u00e9valu\u00e9e par le juge de la m\u00eame fa\u00e7on que pour tout t\u00e9moignage.\u00a0 Si le juge croit le t\u00e9moin, il accorde la requ\u00eate.\u00a0 Si le juge est d’avis que le propri\u00e9taire \u00e9tait en pr\u00e9sence d’indices qui auraient d\u00fb lui faire soup\u00e7onner que le conducteur \u00e9tait sur le coup d’une sanction, il peut alors qualifier la situation de \u00abaveuglement volontaire\u00bb<\/span> et lui reprocher son d\u00e9faut d’avoir v\u00e9rifi\u00e9.\u00a0 Mais ce n’est v\u00e9ritablement qu’en mati\u00e8re d’aveuglement volontaire que la v\u00e9rification est pertinente, comme c’est le cas par exemple en mati\u00e8re de recel et de d\u00e9lit de fuite (9084-2675 Qu\u00e9bec Inc. c. Soci\u00e9t\u00e9 de l’Assurance Automobile du Qu\u00e9bec, 2003 CanLII 12546 (QC CQ)<\/a>).<\/p><\/blockquote>\n
Comment reprendre la possession d’un v\u00e9hicule pendant<\/span> la p\u00e9riode de saisie des policiers?<\/h3>\n
Si votre v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 saisi pour une p\u00e9riode de 30 ou de 90 jours et vous demandez d’en \u00eatre remis en possession avant l’expiration de la saisie, vous devez suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n
\u00c9tape 1 : Remplir le formulaire ici<\/a>.<\/p>\n
\u00c9tape 2 : Transmettre le formulaire avec les documents requis.<\/p>\n
Les documents requis pour reprendre la possession du v\u00e9hicule saisi<\/h4>\n
\n
- Le proc\u00e8s-verbal de saisie<\/li>\n
- Tous les documents pertinents attestant les faits invoqu\u00e9s (ex. d\u00e9claration sign\u00e9e d’un tiers, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n
Comment reprendre la possession d’un v\u00e9hicule apr\u00e8s<\/span> la p\u00e9riode de saisie des policiers?<\/h3>\n
Une p\u00e9riode maximale de 10 jours apr\u00e8s la fin de la saisie est prescrite pour r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule. Vous devez suivre les \u00e9tapes suivantes.<\/p>\n
\u00c9tape 1 : Prendre un rendez-vous avec le repr\u00e9sentant de la fourri\u00e8re (voir sur le proc\u00e8s-verbal de saisie pour le nom de la fourri\u00e8re et de la compagnie de remorquage).<\/p>\n
\u00c9tape 2 : Payer les frais de remorquage et de garde \u00e0 la fourri\u00e8re<\/a>.<\/p>\n
\n\n\n\n*Pour la saisie du v\u00e9hicule en raison u non-renouvellement du permis de conduire, voir ici<\/a>.<\/p>\n