{"id":6598,"date":"2011-11-26T01:50:56","date_gmt":"2011-11-26T01:50:56","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/la-saisie-dun-vehicule-a-titre-de-bien-infractionnel-en-matiere-de-conduite-avec-les-facultes-affaiblies-2\/"},"modified":"2019-01-09T08:52:29","modified_gmt":"2019-01-09T13:52:29","slug":"la-saisie-dun-vehicule-a-titre-de-bien-infractionnel-en-matiere-de-conduite-avec-les-facultes-affaiblies-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-saisie-dun-vehicule-a-titre-de-bien-infractionnel-en-matiere-de-conduite-avec-les-facultes-affaiblies-2\/","title":{"rendered":"La saisie d’un v\u00e9hicule \u00e0 titre de bien infractionnel en mati\u00e8re de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies"},"content":{"rendered":"
\n

Le 20 octobre dernier, Fran\u00e7ois Paradis de l’\u00e9mission tva en direct.com<\/a><\/i> a abord\u00e9 les nouvelles dispositions r\u00e9centes du Code criminel \u00e0 propos de ce qu’on appelle \u00ab les biens infractionnels \u00bb. Pour les fins du sujet, nous aborderons sp\u00e9cifiquement la saisie du v\u00e9hicule \u00e0 titre de bien infractionnel en mati\u00e8re de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies.<\/p>\n<\/div>\n

\n

En vertu de l’article 2 du Code criminel, la notion de bien infractionnel se d\u00e9finit comme suit : \u00ab Bien situ\u00e9 au Canada qui sert ou donne lieu \u00e0 la perp\u00e9tration d’un acte criminel pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics \u00e9trangers, ou qui est utilis\u00e9 de quelque mani\u00e8re dans la perp\u00e9tration d’un tel acte, ou encore qui est destin\u00e9e \u00e0 servir \u00e0 une telle fin. <\/i>\u00bb<\/p>\n

Dans certaines circonstances, les policiers ont le pouvoir en vertu du Code criminel de saisir un v\u00e9hicule \u00e0 titre de bien infractionnel lors de l’arrestation d’un individu qui a conduit son v\u00e9hicule avec les facult\u00e9s affaiblies dans le cas o\u00f9 celui-ci a plusieurs ant\u00e9c\u00e9dents en semblable mati\u00e8re. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire du policier de saisir le v\u00e9hicule ou pas va \u00e9galement d\u00e9pendre de la gravit\u00e9 de l’infraction commise par l’individu. La gravit\u00e9 de l’infraction peut se traduire par le d\u00e9lit de fuite, taux d’alcool\u00e9mie \u00e9lev\u00e9, accident causant des bless\u00e9s, refus de fournir un \u00e9chantillion d’alcool suite \u00e0 un ordre donn\u00e9 par l’agent de la paix au poste de police, etc. Donc en mati\u00e8re de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies, le policier avant de saisir tout v\u00e9hicule \u00e0 titre de bien infractionnel doit s’interroger sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en semblable mati\u00e8re du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 de l’infraction qui a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Au moment o\u00f9 les accusations criminelles seront port\u00e9es contre l’individu et lorsqu’une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 sera enregistr\u00e9, celui-ci pourra s’adresser \u00e0 la Cour pour faire rejeter la confiscation de son v\u00e9hicule \u00e0 titre de bien infractionnel effectu\u00e9 par le policier. Advenant le cas o\u00f9 le profane d\u00e9cide de ne pas s’adresser \u00e0 la Cour, le v\u00e9hicule pourra \u00eatre vendu en justice aux mains de l’\u00e9tat. Par cons\u00e9quent tout citoyen se doit de conna\u00eetre et de lire la disposition suivante :<\/p>\n<\/div>\n

\n

\u00abArt. 490.41(3)<\/b> sous r\u00e9serve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 490.4(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation<\/span> de tout ou partie de biens infractionnels confiscables en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) et annuler toute ordonnance de blocage \u00e0 l’\u00e9gard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que la confiscation serait d\u00e9mesur\u00e9e par rapport \u00e0 la nature et \u00e0 la gravit\u00e9 de l’infraction, aux circonstances de sa perp\u00e9tration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne accus\u00e9e ou reconnue coupable de l’infraction, selon le cas<\/span>.\u00bb<\/p>\n<\/div>\n

\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tout citoyen s’adressant \u00e0 la Cour pour faire rejeter la saisie de son v\u00e9hicule devra argumenter que la confiscation de son v\u00e9hicule \u00e0 titre de bien infractionnel est d\u00e9mesur\u00e9e<\/span><\/b> et non proportionnelle<\/span><\/b> par rapport \u00e0 la nature et \u00e0 la gravit\u00e9 de l’infraction, et aux circonstances de sa perp\u00e9tration et au casier judiciaire de la personne accus\u00e9e de l’infraction.<\/p>\n<\/div>\n

\n

En mars 2011, la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire -R c. Neault\u2013<\/i>[1]<\/i><\/a>a rendu un jugement cl\u00e9 concernant la saisie d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 titre de bien infractionnel en mati\u00e8re de facult\u00e9s affaiblies. Dans cette affaire, monsieur Neault a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par les policiers alors qu’il conduisait son camion avec les facult\u00e9s affaiblies. Compte tenu de 2 ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de m\u00eame nature, en 2000 et en 2004, le policier a d\u00e9cid\u00e9 de saisir son v\u00e9hicule \u00e0 titre de bien infractionnel lors de l\u2019infraction. Monsieur Neault a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la suite \u00e0 120 jours d’emprisonnement et s’est vu imposer une interdiction de conduire pendant 3 ans. Par la suite, celui-ci s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 la Cour afin de retrouver possession de son v\u00e9hicule en argumentant que la confiscation de son camion \u00e0 titre de bien infractionnel \u00e9tait d\u00e9mesur\u00e9e et non proportionnelle par rapport \u00e0 nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. Le juge de premi\u00e8re instance a donn\u00e9 raison \u00e0 monsieur Neault et la Cour a rejet\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule et a remis le v\u00e9hicule \u00e0 celui-ci au motif que cette sanction \u00e9tait d\u00e9mesur\u00e9e dans le cas, compte tenu notamment du fait que son alcool\u00e9mie, soit 112 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang, n’\u00e9tait pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e et qu’il n’y avait pas eu d’accident ni de conduite imprudente. Il a retenu que l’accus\u00e9 \u00e9tait un jeune homme aux prises avec des probl\u00e8mes de consommation qui cherchait \u00e0 se r\u00e9habiliter, qu’il avait un emploi stable et avait besoin du v\u00e9hicule pour exploiter son commerce, que sa d\u00e9tention devrait avoir un effet dissuasif suffisant et que, de plus, il ne pourrait conduire pendant trois ans, ce qui repr\u00e9sentait pour lui beaucoup de tracas, car il n’y a aucun transport en commun dans sa r\u00e9gion. Le minist\u00e8re public a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019en appeler de cette d\u00e9cision et la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019appel et a \u00e9tabli des crit\u00e8res visant \u00e0 d\u00e9terminer la notion de d\u00e9mesure et de proportionnalit\u00e9 que le juge doit prendre en consid\u00e9ration afin d\u2019\u00e9tablir si la confiscation du v\u00e9hicule est valide ou pas.<\/p>\n<\/div>\n

\n

(1) Les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires :<\/b><\/p>\n<\/div>\n

\n

Quant au crit\u00e8re vis-\u00e0-vis les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires quant \u00e0 la confiscation d\u2019un bien \u00e0 titre infractionnel. Le juge \u00e9crit :<\/p>\n<\/div>\n

\n

Les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires d\u2019une personne ne sont qu\u2019un des \u00e9l\u00e9ments dont le Tribunal doit tenir compte pour rendre sa d\u00e9cision.<\/i><\/p>\n<\/div>\n

\n

Il ajoute :<\/p>\n<\/div>\n

\n

le procureur m\u2019informe qu\u2019on leur demande d\u2019envisager la possibilit\u00e9 d\u2019une demande de confiscation dans les cas suivants : a) si une personne en est \u00e0 sa troisi\u00e8me condamnation et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 coupable de conduites pendant l\u2019interdiction; b) si une personne est trouv\u00e9e coupable de conduites en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 pour une quatri\u00e8me fois<\/span>.<\/i><\/p>\n<\/div>\n

\n

Dans l\u2019affaire -R c. Manning- <\/i>[2]<\/i><\/a> affaire semblable \u00e0 monsieur Neault, l\u2019intim\u00e9 a eu gain de cause par rapport \u00e0 la non-confiscation de son automobile, et ce malgr\u00e9 le fait qu\u2019il poss\u00e9dait d\u00e9j\u00e0 des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en semblable mati\u00e8re remontant \u00e0 1989, 1982 et 1975.<\/p>\n<\/div>\n

\n

(2) Les circonstances de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction :<\/b><\/p>\n<\/div>\n

\n

Quant aux circonstances de la perp\u00e9tration de l’infraction, le juge a tenu compte des circonstances propres de monsieur Neault \u00e0 savoir qu\u2019il avait besoin de son v\u00e9hicule pour se d\u00e9placer pour le cours de son travail. De plus, le camion avait \u00e9t\u00e9 acquis de fa\u00e7on l\u00e9gale et monsieur Neault n’avait pas de lien avec le crime organis\u00e9. En effet, le v\u00e9hicule automobile d\u00e9tenu par monsieur Neault \u00e9tait sans rapport avec le gangst\u00e9risme et ne servait pas au crime organis\u00e9. Par cons\u00e9quent, cela militait vers la non-confiscation du v\u00e9hicule par les policiers. De plus, la confiscation de son camion aurait engendr\u00e9 de graves cons\u00e9quences \u00e9conomiques au niveau de son entreprise, car le v\u00e9hicule de monsieur Neault servait \u00e0 son entreprise. Enfin, l’aspect familial a \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration, car le v\u00e9hicule servait aux fins familiales de monsieur Neault.<\/p>\n<\/div>\n

\n

(3) La nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction :<\/b><\/p>\n<\/div>\n

\n

Lors de la commission de l\u2019infraction, monsieur Neault n\u2019a pas fait de d\u00e9lit de fuite ni de conduite imprudente, n\u2019a caus\u00e9 aucun accident, a collabor\u00e9 avec les policiers et son taux d\u2019alcool\u00e9mie \u00e9tait faible.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Pour conclure, malgr\u00e9 que la Cour du Qu\u00e9bec et la Cour d\u2019appel aient rejet\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule de Monsieur Neault, le minist\u00e8re public a fait une requ\u00eate pour permission d\u2019en appeler \u00e0 la Cour Supr\u00eame du Canada, mais celle-ci a refus\u00e9 d’entendre la cause. Monsieur Neault pourra donc r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule.<\/p>\n<\/div>\n

____________________________<\/p>\n

\n

[1]<\/i><\/a> R c. Neault \u2013 2011 QCCA 435<\/i><\/p>\n

[2]<\/i><\/a> R c. Manning QCCA 900<\/i><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 20 octobre dernier, Fran\u00e7ois Paradis de l’\u00e9mission tva en direct.com a abord\u00e9 les nouvelles dispositions r\u00e9centes du Code criminel \u00e0 propos de ce qu’on appelle \u00ab les biens infractionnels \u00bb. Pour les fins du sujet, nous aborderons sp\u00e9cifiquement la saisie du v\u00e9hicule \u00e0 titre de bien infractionnel en mati\u00e8re de conduite avec les facult\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":10977,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[223,240],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6598"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6598"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6598\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10977"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6598"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6598"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6598"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6598"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}