{"id":6612,"date":"2011-08-09T23:02:36","date_gmt":"2011-08-09T23:02:36","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/gloria-taylor-quelle-valeur-y-a-t-il-a-une-vie-sans-choix-de-faire-ce-quon-veut-faire-de-sa-propre-vie\/"},"modified":"2020-03-30T12:32:50","modified_gmt":"2020-03-30T16:32:50","slug":"gloria-taylor-quelle-valeur-y-a-t-il-a-une-vie-sans-choix-de-faire-ce-quon-veut-faire-de-sa-propre-vie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/gloria-taylor-quelle-valeur-y-a-t-il-a-une-vie-sans-choix-de-faire-ce-quon-veut-faire-de-sa-propre-vie\/","title":{"rendered":"Gloria Taylor : Quelle valeur y a-t-il \u00e0 une vie sans choix de faire ce qu\u2019on veut faire de sa propre vie?"},"content":{"rendered":"
\n

Par Me F\u00e9lix-Antoine T. Doyon<\/a><\/strong><\/p>\n

Contexte <\/i><\/p>\n<\/div>\n

\n

R\u00e9cemment<\/a>, une juge de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a accept\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus judiciaire dans la cause de Gloria Taylor<\/a> (63 ans) qui r\u00e9clame le droit au suicide assist\u00e9. Ainsi, le 15 novembre prochain, madame Taylor \u2013 ainsi que quatre autres plaignants \u2013 tentera de d\u00e9montrer l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 241 du C.cr. qui interdit le suicide assist\u00e9.<\/p>\n

241. \u00a0<\/span>Est coupable d\u2019un acte criminel et passible d\u2019un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas\u00a0:<\/p>\n

a)<\/i> conseille \u00e0 une personne de se donner la mort;<\/p>\n

b)<\/i> aide ou encourage quelqu\u2019un \u00e0 se donner la mort, que le suicide s\u2019ensuive ou non.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Gloria Taylor souffre de scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique (SLA), mieux connue comme la maladie de Lou Gehrig dont elle va mourir in\u00e9vitablement \u00e0 plus ou moins br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Elle demande \u00e0 la Cour de l\u2019autoriser \u00e0 d\u00e9cider du moment et des circonstances de sa mort. Et pour se faire, elle aura besoin d\u2019aide m\u00e9dicale. Elle reprend donc le combat amorc\u00e9 par Sue Rodriguez il y a presque 20 ans. Cette affaire ouvre \u00e0 nouveau tout le d\u00e9bat entourant le suicide assist\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Intervention \u00ab passive \u00bb dans le processus de la mort\u00a0: une conduite l\u00e9gale<\/i><\/p>\n<\/div>\n

\n

G\u00e9n\u00e9ralement, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablissent une distinction entre les formes passive et active<\/a> d\u2019intervention dans le processus de la mort. Au Canada, les tribunaux canadiens ont reconnu aux patients le droit de refuser un traitement m\u00e9dical ou d\u2019exiger qu\u2019un traitement, une fois commenc\u00e9, soit interrompu, m\u00eame si cette interruption ou ce refus risque d\u2019entra\u00eener la mort. Effectivement, Nancy B., une jeune Qu\u00e9b\u00e9coise compl\u00e8tement paralys\u00e9e par une maladie neurologique, s\u2019est fait reconna\u00eetre \u00a0<\/span>par la Cour sup\u00e9rieure le 6 janvier 1992\u00a0 <\/span>le droit d\u2019\u00eatre d\u00e9branch\u00e9e des appareils qui la maintenaient en vie \u00e0 l\u2019H\u00f4tel-Dieu de Qu\u00e9bec. Cette m\u00eame Cour a permis aussi \u00e0 Robert Corbeil (35 ans) la permission de ne pas recevoir de soins ni d\u2019alimentation, mesures susceptibles d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer son d\u00e9c\u00e8s. \u00c0 la suite d\u2019un accident, Monsieur est demeur\u00e9 quadripl\u00e9gique; sa seule force motrice r\u00e9siduelle se situait au niveau du cou. Par cons\u00e9quent, il est juste d\u2019affirmer qu\u2019en droit canadien l\u2019\u00ab euthanasie passive<\/i> volontaire \u00bb est permise. Elle se justifie notamment par le fait que continuer \u00e0 traiter le patient quand ce dernier a retir\u00e9 son consentement \u00e0 subir le traitement, constitue un acte de violence. Autrement dit, il est permis de refuser un acharnement th\u00e9rapeutique.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Intervention \u00ab active \u00bb dans le processus de la mort\u00a0: une conduite ill\u00e9gale<\/i><\/p>\n<\/div>\n

\n

En 1993, dans une d\u00e9cision \u00e0 cinq contre quatre dans l\u2019affaire Sue Rodriguez<\/i>, la Cour supr\u00eame du Canada a jug\u00e9 que toute forme d\u2019intervention active dans le processus de la mort doit \u00eatre prohib\u00e9e. Ainsi, tant l\u2019euthanasie \u00e0 proprement dit (acte qui consiste \u00e0 provoquer intentionnellement la mort d\u2019autrui pour mettre fin \u00e0 ses souffrances) que le suicide assist\u00e9 (fait d\u2019aider quelqu\u2019un \u00e0 se donner volontairement la mort en lui fournissant les renseignements ou les moyens n\u00e9cessaires, ou les deux) est ill\u00e9gale au sens de l\u2019art. 241 du C.cr.<\/i>. Sue Rodriguez \u00e9tait une femme de 42 ans atteinte elle aussi de la maladie de Lou Gehrig. Elle demandait qu\u2019un m\u00e9decin qualifi\u00e9 soit autoris\u00e9 \u00e0 l\u2019aider \u00e0 mettre fin \u00e0 sa vie, au moment de son choix. Elle contestait elle aussi l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du para. 241 b)<\/i> du C.cr..<\/i> La Cour a cependant rejet\u00e9 sa pr\u00e9tention.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Plaidoirie en faveur du respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de sa personne<\/i><\/p>\n<\/div>\n

\n

Dans les circonstances entourant le cas de Gloria Taylor, le Ministre de la Justice (Rob Nicholson) a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9<\/a> que le gouvernement conservateur ne r\u00e9viserait pas la position adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur concernant le suicide assist\u00e9. Par cons\u00e9quent, si Gloria Taylor souhaite obtenir l\u2019assistance requise lorsqu\u2019elle jugera que son temps est venu, elle devra \u00e0 son tour plaider en faveur de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du para. 241. Je propose donc de r\u00e9sumer tr\u00e8s bri\u00e8vement la position que les juges McLachlin (aujourd’hui juge en chef de la Cour supr\u00eame du Canada)\u00a0\u00a0 <\/span>et L\u2019Heureux-Dub\u00e9 ont adopt\u00e9e dans l\u2019affaire Sue Rodriguez<\/i>, laquelle repr\u00e9sente \u00e0 mon point\u00a0de vue une conception juste, et ce, tant sur le plan moral que juridique.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Il s\u2019agit donc de d\u00e9terminer (entre autres) si l\u2019art. 241 enfreint l\u2019art. 7 de la Charte <\/i>qui stipule ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

\n

Chacun a droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne; il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 ce droit qu\u2019en conformit\u00e9 avec les principes de justice fondamentale.<\/p>\n<\/div>\n

\n

\u00ab L\u2019art. 7 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine et la ma\u00eetrise individuelle, pour autant que cela ne nuise pas \u00e0 autrui \u00bb[1]<\/span><\/span><\/span><\/a>. Selon un premier volet, il faut se demander si l\u2019art. 241 porte atteinte \u00e0 l\u2019un des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le libell\u00e9 de l\u2019art. 7 de la Charte<\/i>. Cette question n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un grand d\u00e9bat juridique; la majorit\u00e9 dans Sue Rodriguez<\/i> a conclu que le fait de prohiber l\u2019assistance au suicide portait atteinte au droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne, en ce sens que\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

\n

La s\u00e9curit\u00e9 de la personne selon l\u2019art. 7 englobe des notions d\u2019autonomie personnelle (du moins en ce qui concerne le droit de faire des choix concernant sa propre personne), de contr\u00f4le sur son int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale sans ing\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat, et de dignit\u00e9 humaine fondamentale. L\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al. 241b)<\/i>, qui pr\u00e9sente un rapport suffisant avec le syst\u00e8me de justice pour entra\u00eener l\u2019application des dispositions de l\u2019art. 7, prive l\u2019appelante de son autonomie personnelle et lui cause des douleurs physiques et une tension psychologique d\u2019une fa\u00e7on qui porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne.<\/p>\n<\/div>\n

\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le principal point de discorde entre les juges de la Cour supr\u00eame \u00e9manait du second volet du test de l\u2019art. 7, i.e celui o\u00f9 la Cour devait se poser la question \u00e0 savoir si la restriction \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne de Sue Rodriguez \u00e9tait conforme avec les principes de justice fondamentale. En d\u2019autres mots, cela signifie que des valeurs fondamentales existent dans le syst\u00e8me judiciaire qui l\u2019emportent sur les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019art. 7, et ce, pour le bien commun.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Alors que la majorit\u00e9 a conclu que la participation active d\u2019une personne dans la mort d\u2019une autre est bl\u00e2mable sur les plans moral et juridique et que l\u2019aide au suicide, si elle est autoris\u00e9e, pourrait donner lieu \u00e0 des abus[2]<\/span><\/span><\/span><\/a>, les juges McLachlin\u00a0 <\/span>et L\u2019Heureux-Dub\u00e9 \u00e9taient d\u2019avis, quant \u00e0 elles, que les principes de justice fondamentale exigent que chaque personne soit trait\u00e9e \u00e9quitablement par la loi[3]<\/span><\/span><\/span><\/a>. Ainsi, le fait de priver Sue Rodriguez d\u2019un choix qui est accord\u00e9 aux non-handicap\u00e9s pour la simple raison que d\u2019autres pourraient \u00eatre victimes d\u2019abus serait contraire aux principes de justice fondamentale. La juge McLachlin a estim\u00e9 que l\u2019on se servait de Sue Rodriguez comme \u00ab bouc \u00e9missaire \u00bb pour prot\u00e9ger les personnes qui pourraient \u00eatre convaincues, \u00e0 tort, de se suicider[4]<\/span><\/span><\/span><\/a>. Elle a aussi rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel l\u2019interdiction de l\u2019aide au suicide est justifi\u00e9e du fait que l\u2019\u00c9tat a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 criminaliser absolument tout acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 qui contribue \u00e0 la mort d\u2019autrui. Et en effet, le droit reconna\u00eet par exemple qu\u2019une personne qui cause la mort de quelqu\u2019un en l\u00e9gitime d\u00e9fense ne sera pas tenue criminellement responsable[5]<\/span><\/span><\/span><\/a>. Elles ont conclu que la distinction entre le suicide, qui est autoris\u00e9 au Canada, et l\u2019aide au suicide, qui ne l\u2019est pas, a pour effet d\u2019emp\u00eacher Sue Rodriguez d\u2019exercer sur sa personne l\u2019autonomie dont jouissent les autres. Par cons\u00e9quent, cette distinction est arbitraire d\u2019une telle mani\u00e8re que l\u2019art. 241 du C.cr.<\/i> viole les principes de justice fondamentale, i.e l\u2019art. 7 de la Charte<\/i>. (Subs\u00e9quemment, les juges McLachlin\u00a0 <\/span>et L\u2019Heureux-Dub\u00e9 ont jug\u00e9 que cette violation ne pouvait se justifier sous l\u2019art. 1 de la Charte<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Mon commentaire<\/i><\/p>\n<\/div>\n

\n

Le probl\u00e8me selon moi est le suivant\u00a0: on fausse le d\u00e9bat en l\u2019abordant du point de vue du suicide. Selon une perspective politique, le Parlement a pris la d\u00e9cision de d\u00e9criminaliser<\/span> la tentative de suicide en 1972. Cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 accepter ouvertement le suicide en tant que soci\u00e9t\u00e9, mais bien\u00a0\u00e0 d\u00e9montrer qu’il n’existe aucun consensus dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0selon lequel l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019autonomie de ceux qui veulent mettre fin \u00e0 leur vie l\u2019emporte\u00a0sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat dans la protection de la vie[6]<\/span><\/span><\/span><\/a>. Cette derni\u00e8re assertion s\u2019illustre aussi par la d\u00e9cision prise dans l\u2019affaire Morgentaler<\/i> concernant l\u2019avortement. La Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que le pouvoir de d\u00e9cider de fa\u00e7on autonome ce qui convient le mieux \u00e0 son propre corps est un attribut de la personne et de la dignit\u00e9 humaine. La Cour n\u2019a aucunement affirm\u00e9 le droit de porter atteinte \u00e0 la vie d\u2019une personne (le f\u0153tus), mais elle a simplement \u00e9nonc\u00e9 le droit\u00a0 <\/span>\u00e0 l\u2019autonomie personnelle qui comprend, au moins, la ma\u00eetrise de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de sa personne sans aucune intervention de l\u2019\u00c9tat et l\u2019absence de toute tension psychologique et \u00e9motionnelle impos\u00e9e par l\u2019\u00c9tat. La logique devrait \u00eatre la m\u00eame lorsque l\u2019on traite de la question du suicide assist\u00e9\u00a0: il ne s\u2019agit aucunement d\u2019octroyer un \u00ab droit au suicide \u00bb, mais bien de r\u00e9affirmer le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne sans ing\u00e9rence \u00e9tatique<\/span><\/b>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Et parlant de logique, comment expliquer d\u2019un point de vue strictement syllogistique que le suicide n\u2019est plus un crime au Canada, alors que la participation active (et non passive rappelons-le) \u00e0 celui-ci en est un? Juridiquement parlant, le fait d\u2019\u00ab aider \u00bb, de \u00ab conseiller \u00bb ou d\u2019\u00ab encourager \u00bb, termes qui se retrouvent dans le libell\u00e9 de l\u2019art. 241, est g\u00e9n\u00e9ralement<\/i> reconnu comme \u00e9tant une fa\u00e7on de participer \u00e0 un crime<\/span> (voir art. 21 et 22 du C.cr.<\/i>). Par exemple, une personne qui \u00ab aide \u00bb, \u00ab conseille \u00bb ou \u00ab encourage \u00bb\u00a0une autre \u00e0 commettre un meurtre sera elle aussi coupable de meurtre. Cependant, le suicide n\u2019est plus un crime au Canada. Alors comment peut-on logiquement \u00eatre criminellement responsable d\u2019aider (activement) quelqu\u2019un \u00e0 se suicider alors que le suicide en soi n\u2019est pas criminel? En r\u00e9sum\u00e9, le Parlement a mis sur pied un r\u00e9gime qui d\u00e9criminalise le suicide, mais qui criminalise l\u2019aide au suicide. Dans ce contexte, la seule question est de savoir si, ayant d\u00e9cid\u00e9 d\u2019agir dans ce domaine d\u00e9licat qui touche l\u2019autonomie des gens sur leur personne, le l\u00e9gislateur a agi d\u2019une mani\u00e8re \u00e9quitable pour tous\u2026<\/p>\n<\/div>\n

\n<\/div>\n
\n
\n
\n
\n

[1]<\/span><\/span><\/span><\/a> Voir (1993), 76 B.C.L.R. (2d) 145, \u00e0 la p. 164.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/a> Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, [1993] 3 R.C.S. 519, \u00e0 la p. 115.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/a> Voir R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine<\/i>, 2003 CSC.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/a> Supra<\/i> note 2, \u00e0 la p. 130.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/a> Supra<\/i> note 2, \u00e0 la p. 133.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[6]<\/span><\/span><\/span><\/a> Voir l\u2019opinion de la juge McLachlin, supra<\/i> note 2, \u00e0 la p. 130.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Me F\u00e9lix-Antoine T. Doyon Contexte R\u00e9cemment, une juge de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a accept\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus judiciaire dans la cause de Gloria Taylor (63 ans) qui r\u00e9clame le droit au suicide assist\u00e9. Ainsi, le 15 novembre prochain, madame Taylor \u2013 ainsi que quatre autres plaignants \u2013 tentera de d\u00e9montrer l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":10975,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[366],"tags":[192,193],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6612"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6612"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6612\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10975"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6612"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6612"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6612"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=6612"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}