{"id":6619,"date":"2011-06-01T22:32:56","date_gmt":"2011-06-02T02:32:56","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/la-justice-coute-cher-cest-peut-etre-pour-ca-quon-leconomise\/"},"modified":"2020-03-30T12:31:46","modified_gmt":"2020-03-30T16:31:46","slug":"la-justice-coute-cher-cest-peut-etre-pour-ca-quon-leconomise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-justice-coute-cher-cest-peut-etre-pour-ca-quon-leconomise\/","title":{"rendered":"La justice co\u00fbte cher. C’est peut-\u00eatre pour \u00e7a qu’on l’\u00e9conomise…"},"content":{"rendered":"
\n

Le 31 mai 2011, la Cour sup\u00e9rieure a rendu une d\u00e9cision relativement au dossier de l\u2019Op\u00e9ration SharQc\u00a0: 31 personnes, incluant des membres et des sympathisants des Hells Angels<\/i> sont lib\u00e9r\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une suspension d\u00e9finitive des proc\u00e9dures[1]<\/span><\/span><\/a>! Le juge a \u00e9galement annul\u00e9 les accusations de gangst\u00e9risme et de stup\u00e9fiants d\u00e9pos\u00e9es contre les 124 autres accus\u00e9s.<\/p>\n

Contexte<\/i><\/p>\n<\/div>\n

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Le 15 avril 2009, une vaste op\u00e9ration baptis\u00e9e SharkQc<\/i> avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au Qu\u00e9bec. En tout, 156 mandats d\u2019arrestations avaient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre des membres et des sympathisants pr\u00e9sum\u00e9s de groupes de motards criminels. Plus de trois ann\u00e9es d\u2019enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour mener l\u2019op\u00e9ration et au final, 155 personnes ont fait l\u2019objet d\u2019une arrestation. Cependant, le 7 f\u00e9vrier 2011, une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e invoquant notamment que les d\u00e9lais d\u2019attente de proc\u00e8s auraient pour effet de ne pas offrir un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable aux accus\u00e9s qui seraient jug\u00e9s les derniers.<\/p>\n<\/div>\n

\n

D\u00e9cision<\/i><\/p>\n<\/div>\n

\n

Il est important de comprendre que ce n\u2019est pas la faiblesse de la preuve en soit qui est remise en cause ici, mais bien l\u2019incapacit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0 g\u00e9rer toute l\u2019affaire! En bref, le juge invoque l\u2019incapacit\u00e9 de juger les pr\u00e9venus dans un d\u00e9lai raisonnable<\/span>. Ce droit fondamental prend source \u00e0 l\u2019article 11 b) de la Charte <\/i>qui se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

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\u00ab Tout inculp\u00e9 a le droit\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

\n

[\u2026]<\/p>\n<\/div>\n

\n

b) d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable<\/span>. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

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En droit, et pour r\u00e9sum\u00e9, le test pour d\u00e9terminer si un d\u00e9lai est d\u00e9raisonnable s\u2019analyse sous l\u2019angle de quatre<\/i> facteurs[2]<\/span><\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/i>La longueur du d\u00e9lai<\/i><\/p>\n<\/div>\n

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Ce facteur oblige la Cour \u00e0 examiner la p\u00e9riode qui court de l\u2019accusation jusqu\u2019\u00e0 la fin du proc\u00e8s. Cet examen ne doit \u00eatre entrepris que si la p\u00e9riode est suffisamment longue pour soulever des doutes quant \u00e0 son caract\u00e8re raisonnable.<\/p>\n<\/div>\n

\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le juge a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que les 11 proc\u00e8s auraient dur\u00e9 au moins deux ans et que les infrastructures actuelles ne permettent pas d\u2019en tenir plus de deux \u00e0 la fois, ce n\u2019est pas avant 2023 que les derniers proc\u00e8s auraient pris fin!<\/b><\/p>\n<\/div>\n

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2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/i>La renonciation<\/i><\/p>\n<\/div>\n

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Dans le calcul du d\u00e9lai, on ne peut imputer \u00e0 la poursuite le fait que l\u2019accus\u00e9 ait renonc\u00e9 \u00e0 un d\u00e9lai raisonnable. Par exemple, l\u2019inculp\u00e9 qui demande et obtient un ajournement est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant renonc\u00e9 au d\u00e9lai qui sera ainsi caus\u00e9[3]<\/span><\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/i>Les raisons du d\u00e9lai<\/i><\/p>\n<\/div>\n

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Dans l\u2019arr\u00eat Morin<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, on a identifi\u00e9 cinq cat\u00e9gories de d\u00e9lai dont deux ici selon moi sont pertinents aux fins de mon r\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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3.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Les d\u00e9lais inh\u00e9rents<\/p>\n<\/div>\n

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Toutes les infractions comportent certaines exigences inh\u00e9rentes en mati\u00e8re de d\u00e9lais qui retardent in\u00e9vitablement l\u2019affaire. La complexit\u00e9 du proc\u00e8s est une exigence qui a souvent \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e. Ainsi, une affaire plus compliqu\u00e9e demandera plus de temps de pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019avocat et le proc\u00e8s durera plus longtemps une fois qu\u2019il sera commenc\u00e9. De conclure la Cour dans l\u2019affaire Morin<\/i> : \u00ab [l]es d\u00e9lais inh\u00e9rents \u00e0 la nature de ces affaires permettront d\u2019excuser des d\u00e9lais plus longs<\/span> que pour des affaires moins complexes \u00bb[4]<\/span><\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Int\u00e9ressant<\/b> \u2026 <\/b><\/p>\n<\/div>\n

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3.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Les limites des ressources institutionnelles<\/p>\n<\/div>\n

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Le d\u00e9lai institutionnel ou syst\u00e9mique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini comme \u00e9tant la p\u00e9riode qui commence lorsque les parties sont pr\u00eates pour le proc\u00e8s, mais le syst\u00e8me ne peut leur permettre de proc\u00e9der.<\/p>\n<\/div>\n

\n

\u00c0 titre indicatif, les tribunaux consid\u00e8rent qu\u2019une p\u00e9riode de 6 \u00e0 8 mois demeure pertinente dans l\u2019\u00e9valuation d\u2019un d\u00e9lai raisonnable, bien que, pr\u00e9cise-t-ils, cette p\u00e9riode \u00a0<\/span>n\u2019a pas pour but d\u2019\u00eatre trait\u00e9e comme un d\u00e9lai de prescription et un d\u00e9lai strict. Rappelons qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, on parle d\u2019un d\u00e9lai de 10 ans\u2026 ce qui est \u00e0 la lumi\u00e8re des principes v\u00e9hicul\u00e9s en jurisprudence, compl\u00e8tement d\u00e9raisonnable!<\/b> Maintenant, je me permets de vous citer textuellement ce que la Cour dans l\u2019affaire Morin nous a enseign\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9lai raisonnable. Ce passage est tr\u00e8s int\u00e9ressant dans les circonstances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

\u00ab Comment pouvons-nous concilier la demande que des proc\u00e8s soient tenus dans un d\u00e9lai raisonnable dans un monde imparfait o\u00f9 les ressources sont rares? Bien qu\u2019il faille tenir compte du fait que les fonds de l\u2019\u00c9tat ne sont pas illimit\u00e9s et que d\u2019autres programmes gouvernementaux sont en concurrence pour obtenir les ressources disponibles, on ne peut utiliser cet argument pour enlever toute la signification de l\u2019al. 11b<\/i>). La Cour ne peut pas simplement accepter la r\u00e9partition des ressources par le gouvernement et d\u00e9terminer en cons\u00e9quence la longueur du d\u00e9lai acceptable<\/span>. Il faut \u00e9valuer l\u2019importance qu\u2019il convient d\u2019accorder \u00e0 la p\u00e9nurie des ressources en tenant compte du fait que le gouvernement a l\u2019obligation constitutionnelle d\u2019attribuer des ressources suffisantes pour pr\u00e9venir tout d\u00e9lai d\u00e9raisonnable<\/span>, qui est distincte d\u2019un grand nombre d\u2019autres obligations qui sont en concurrence avec l\u2019administration de la justice pour obtenir des fonds. Apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode, la cour ne peut plus tol\u00e9rer de d\u00e9lai fond\u00e9 sur l\u2019argument des ressources inad\u00e9quates<\/span> \u00bb[5]<\/span><\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Voila ce qui explique sans doute la s\u00e9v\u00e8re critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Minist\u00e8re public\u00a0: \u00ab Si le directeur ne proc\u00e8de pas \u00e0 une analyse de la capacit\u00e9, pour le syst\u00e8me de justice de traiter le nombre d\u2019accus\u00e9s pr\u00e9vues, il risque d\u2019obtenir les m\u00eames r\u00e9sultats qu\u2019aujourd\u2019hui \u00bb, le juge a-t-il pr\u00e9venu.<\/b><\/p>\n<\/div>\n

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4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Le pr\u00e9judice<\/p>\n<\/div>\n

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Il s\u2019agit du facteur le plus important du test. Il faut d\u00e9montrer que le long d\u00e9lai est pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019accus\u00e9. \u00c0 cet effet, les tribunaux nous enseignent que l\u2019on peut d\u00e9duire de la longueur du d\u00e9lai qu\u2019il y a eu pr\u00e9judice. Plus le d\u00e9lai est long, plus il est vraisemblable de conclure \u00e0 un tel pr\u00e9judice.<\/p>\n<\/div>\n

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Mon commentaire<\/i><\/p>\n<\/div>\n

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Quoi dire de plus \u2026<\/p>\n<\/div>\n

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Je crois qu\u2019en d\u00e9pit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nul ne peut pr\u00e9tendre que la d\u00e9cision est conforme au concept de Justice<\/i> auquel la majorit\u00e9 d\u2019entre nous croit, m\u00eame si cette d\u00e9cision semble \u2013 du moins jusqu\u2019\u00e0 temps qu\u2019un juge de la Cour d\u2019appel se prononce \u2013 tout \u00e0 fait conforme au droit<\/span>. Et \u00e0 ce sujet d\u2019ailleurs, Paul Michaud le disait\u00a0: \u00ab La justice n\u2019est jamais si mal servie que lorsqu\u2019elle est d\u00e9pos\u00e9e entre les mains de qui n\u2019a rien d\u2019autre que le Droit<\/b> \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

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Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je vous invite tout de m\u00eame \u00e0 avoir la r\u00e9flexion suivante. Effectivement, une foule de personnes se feront juger demain pour des accusations beaucoup moins graves que celles port\u00e9es contre les Hells<\/i>, alors que ceux-ci semblent s\u2019en \u00eatre tir\u00e9s \u00e0 tr\u00e8s bon compte! Et oui c\u2019est \u00e0 prime \u00e0 bord totalement injuste! Mais nous vivons dans un syst\u00e8me \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duquel nous sommes justes, m\u00eame envers les d\u00e9linquants. Donc les droits doivent \u00eatre les m\u00eame pour tout le monde. Ainsi donc, mettons-nous dans la position suivante.<\/p>\n<\/div>\n

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Monsieur Toutlemonde, qui est \u00e0 sa premi\u00e8re offense, est accus\u00e9 via un acte d\u2019accusation d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et d\u2019avoir caus\u00e9 des l\u00e9sions corporelles (passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement maximal de 10 ans).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Est-ce juste et raisonnable, pour\u00a0<\/span>tout ce que Monsieur Toutlemonde engendre comme co\u00fbt \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (et pour lui-m\u00eame), de le d\u00e9tenir pendant 10 ans en attendant son proc\u00e8s pour finalement le condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 ans\u2026 o\u00f9 encore pire, l\u2019acquitter? \u00c9videmment, on ne peut accepter une telle situation. Et si l\u2019on ne peut l\u2019accepter pour Monsieur Toutlemonde, on ne peut pas non plus l\u2019accepter pour un membre des Hells<\/i>! En d\u2019autres termes, on ne pourrait tol\u00e9rer \u00ab deux poids deux mesures \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

\n

\u00ab Le probl\u00e8me ici c\u2019est que le syst\u00e8me de justice actuelle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u au d\u00e9part pour ne juger qu\u2019un, deux ou trois individus \u00e0 la fois \u00bb[6]<\/span><\/span><\/a>. Autrement dit, et comme la Cour sup\u00e9rieure le dicte, il faut certes remettre en question nos choix politiques en mati\u00e8re de Justice et adapter les nouvelles r\u00e9alit\u00e9s au syst\u00e8me judiciaire. Et \u00e9videmment, je suis l\u2019un de ceux qui croient qu\u2019il y a un manque flagrant de ressources pr\u00e9sentement, \u00e0 commencer par des Procureurs de la Couronne! \u00a0Cependant, il n\u2019en demeure pas moins que les tribunaux devront eux aussi adapter le Droit \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des enqu\u00eates d\u2019aujourd\u2019hui, et je crois que l\u2019on en discutera lors de l\u2019appel de la d\u00e9cision. Car peu importe les d\u00e9cisions politiques qui eurent \u00e9t\u00e9 prises, la situation \u00e0 laquelle les acteurs du syst\u00e8me judiciaire sont confront\u00e9s est exceptionnelle! Je vous laisse le constater\u2026<\/p>\n<\/div>\n

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La preuve SharQc en chiffres\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>Plus de 4 millions de fichiers<\/p>\n<\/div>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>565\u00a0000 fichiers PDF<\/p>\n<\/div>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>3 millions d\u2019images<\/p>\n<\/div>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>24\u00a0000 fichiers audio<\/p>\n<\/div>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span>74 projets d\u2019enqu\u00eate<\/p>\n<\/div>\n

\n

Ce qui repr\u00e9sente selon les avocats de la d\u00e9fense plus de 7 ans de visionnement de papier d\u2019une hauteur de 145 km, c\u2019est-\u00e0-dire 371 fois l\u2019Empire State Building de New York[7]<\/span><\/span><\/a>!<\/p>\n

Par Me F\u00e9lix-Antoine T. Doyon<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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\n<\/div>\n
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\n

[1]<\/span><\/span><\/a> Contrairement \u00e0 ce que certains m\u00e9dias v\u00e9hiculent, les individus ici ne sont pas acquitt\u00e9s, car un acquittement est le fait de d\u00e9clarer non coupable une personne des faits pour lesquels elle se trouve poursuivie. En l\u2019esp\u00e8ce, le comportement des 31 individus \u00a0<\/span>n\u2019est nullement en jeu. Cependant, force est d\u2019admettre que l\u2019effet d\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures est assimilable \u00e0 celui d\u2019un acquittement.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[2]<\/span><\/span><\/a> Pour un examen plus exhaustif, voir R. c. Morin<\/i>, [1992] 1 R.C.S. 771.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[3]<\/span><\/span><\/a> Voir R c. Conway<\/i>, [1989] 1 R.C.S. 1659.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[4]<\/span><\/span><\/a> R. c. Morin<\/i>, [1992] 1 R.C.S. 771, \u00e0 la p. 793.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[5]<\/span><\/span><\/a> Ibid<\/i>, aux p. 794-795.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[6]<\/span><\/span><\/a> Citation libre du Juge \u00e0 la retraite Bernard Grenier. Voir la vid\u00e9o suivante\u00a0:\u00a0www.radio-canada.ca\/audio-video\/pop.shtml#urlMedia=www.radio-canada.ca\/Medianet\/2011\/CBFT\/TelejournalMontreal201105311800_3.asx&epr=true<\/a>\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[7]<\/span><\/span><\/a> Information tir\u00e9e de la page web suivante\u00a0: lejournaldequebec.canoe.ca\/actualites\/faitsdiversetjudiciaires\/archives\/2011\/06\/20110601-090734.html<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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