{"id":7563,"date":"2017-03-05T12:32:41","date_gmt":"2017-03-05T17:32:41","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=6153"},"modified":"2017-03-09T19:02:36","modified_gmt":"2017-03-10T00:02:36","slug":"refus-etat-sante-alcool","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/refus-etat-sante-alcool\/","title":{"rendered":"L’\u00e9tat de sant\u00e9 invoqu\u00e9 pour excuser un refus de souffler"},"content":{"rendered":"

R. c. Lacroix, 2017 QCCQ 834 (CanLII)<\/a><\/p>\n

Le d\u00e9fendeur a-t-il refus\u00e9 intentionnellement de fournir l\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine exig\u00e9? Subsidiairement, le d\u00e9fendeur a-t-il, selon la balance des probabilit\u00e9s, pr\u00e9senter une excuse raisonnable?<\/h2>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le d\u00e9fendeur a-t-il refus\u00e9 de fournir l\u2019\u00e9chantillon demand\u00e9? Son procureur plaide qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention malveillante de ne pas souffler.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Avec respect, le Tribunal consid\u00e8re qu\u2019il a tort. Certes le d\u00e9fendeur a, en apparence, collabor\u00e9 avec l\u2019agent en tentant de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine. Aucun subterfuge particulier n\u2019a \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9 sauf \u00e0 une reprise o\u00f9 le d\u00e9fendeur a mis sa langue sur l\u2019embout. Toutefois, l\u2019agent a tent\u00e9 \u00e0 neuf reprises d\u2019obtenir un \u00e9chantillon d\u2019haleine convenable, mais en vain. La vid\u00e9o montre que l\u2019agent lui a donn\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, les directives sur la fa\u00e7on de souffler. Le d\u00e9fendeur disait aussi savoir comment faire. Le policier, voulant \u00e9viter toute confusion quant \u00e0 la force du souffle \u00e0 fournir, lui fait m\u00eame une d\u00e9monstration. Il va jusqu\u2019\u00e0 l\u2019encourager d\u2019une fa\u00e7on dynamique \u00e0 continuer \u00e0 souffler pendant plusieurs des tests administr\u00e9s. \u00c0 chaque fois, l\u2019appareil indique une insuffisance d\u2019air. L\u2019accus\u00e9 dit souffler du mieux qu\u2019il le peut. Ainsi, nous nous retrouvons dans la situation d\u00e9crite par le juge Michel Pennou de la Cour sup\u00e9rieure si\u00e9geant en appel dans\u00a0Boucher<\/em>\u00a0c.\u00a0R.<\/em>[2]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

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\u00ab\u00a0[8]\u00a0En pareille situation, deux principales possibilit\u00e9s s\u2019ouvrent : l\u2019\u00e9chec de l\u2019analyse est le fait de l\u2019ADA ou de l\u2019accus\u00e9. La preuve de bon fonctionnement de l\u2019ADA joue alors un r\u00f4le central.\u00a0 Si le bon fonctionnement de l\u2019ADA et de ses accessoires est prouv\u00e9, en l\u2019absence d\u2019excuse raisonnable,\u00a0\u201cil deviendra difficile d\u2019entretenir un doute raisonnable\u201d\u00a0quant au fait que l\u2019\u00e9chec de l\u2019analyse ne r\u00e9sulte pas du comportement de l\u2019accus\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans une analyse fort motiv\u00e9e – reprise avec approbation par la Cour sup\u00e9rieure[3]<\/a>\u00a0et notre Cour d\u2019appel[4]<\/a>\u00a0– le juge Marco Labrie de notre Cour dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Tremblay<\/em>[5]<\/a>, conclut ainsi\u00a0:<\/p>\n

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\u00ab\u00a0<\/strong>38\u00a0<\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0Cependant, lorsque la poursuite prouvera que l’ADA et ses accessoires \u00e9taient en bon \u00e9tat de fonctionnement, et non obstru\u00e9s, il deviendra difficile d’entretenir un doute raisonnable quant \u00e0 l’acte coupable sans que l’accus\u00e9 ne pr\u00e9sente une preuve qui soul\u00e8ve un doute raisonnable \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

39<\/strong>\u00a0<\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0Par ailleurs, il est toujours loisible \u00e0 la d\u00e9fense de pr\u00e9senter une preuve qui met en doute le bon fonctionnement de l’ADA41<\/sup>\u00a0ou d’un embout, ou encore, qui met en doute la qualification ou les comp\u00e9tences de l’agent op\u00e9rateur. Le juge des faits \u00e9valuera cette preuve avec l’ensemble des autres \u00e9l\u00e9ments pour tirer sa conclusion.<\/p>\n

40<\/strong>\u00a0<\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0Pour d\u00e9terminer si l’acte coupable est prouv\u00e9, il est donc essentiel d’\u00e9valuer l’ensemble de la preuve. Pour ce faire, tous les \u00e9l\u00e9ments sont soupes\u00e9s, et, une fois r\u00e9unis, peuvent potentiellement convaincre un juge que les insucc\u00e8s r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sont caus\u00e9s par l’accus\u00e9 et par cons\u00e9quent que l’acte coupable est d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable.<\/p>\n

41<\/strong>\u00a0<\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0Dans la plupart des cas la preuve sera circonstancielle, et en cons\u00e9quence, il faudra que l’acte coupable soit la seule conclusion raisonnable que l’on puisse tirer de l’analyse de l’ensemble de la preuve.<\/p>\n

42<\/strong>\u00a0<\/strong>\u00a0\u00a0 \u00a0Chaque cas est un cas d’esp\u00e8ce et il appartient au juge de tirer sa conclusion bas\u00e9e sur l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il ne fait aucun doute que l\u2019appareil \u00e9tait en bon \u00e9tat de fonctionnement. Le policier a v\u00e9rifi\u00e9 la conformit\u00e9 du calibrage au d\u00e9but de son quart de travail. Lorsqu\u2019il a allum\u00e9 l\u2019appareil, aucun code d\u2019erreur ne s\u2019est inscrit. Les tests internes de l\u2019appareil se sont d\u00e9roul\u00e9s sans probl\u00e8me. Comme le d\u00e9fendeur affirme souffler suffisamment, le policier a utilis\u00e9 trois embouts afin de s\u2019assurer que ce n\u2019\u00e9tait pas la cause des \u00e9chantillons insuffisants. D\u2019ailleurs, le d\u00e9fendeur n\u2019all\u00e8gue aucunement une quelconque obstruction dans son t\u00e9moignage. Les embouts ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s et mis en preuve. Le Tribunal a pu constater l\u2019absence d\u2019obstruction ou de d\u00e9fectuosit\u00e9 apparente. Le nombre de tests est \u00e0 la hauteur de la patience et de la volont\u00e9 du policier d\u2019obtenir un \u00e9chantillon convenable. Les indicateurs sonores \u00e9taient conformes aux observations du policier lors de chacun des essais. Peu apr\u00e8s les tests, le policier a personnellement souffl\u00e9 dans l\u2019appareil. Le souffle est identique \u00e0 celui effectu\u00e9 lors de la d\u00e9monstration faite au d\u00e9fendeur. Un r\u00e9sultat s\u2019est affich\u00e9 d\u00e9montrant ainsi la fonctionnalit\u00e9 de l\u2019appareil.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le d\u00e9fendeur souligne ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 pour justifier son incapacit\u00e9. Il dit \u00e0 l\u2019agent qu\u2019il est un gros fumeur. Au proc\u00e8s, il affirme avoir des probl\u00e8mes pulmonaires qui l\u2019emp\u00eachent de souffler des ballons. Parler l\u2019essouffle. Pourtant, lors de ses discussions avec l\u2019agent lors de l\u2019intervention, il ne donne pas cette impression. L\u2019agent conclut que le sujet semble en bonne sant\u00e9. La vid\u00e9o va dans ce sens \u00e9galement. De plus, malgr\u00e9 son \u00e9tat de sant\u00e9, il n\u2019a jamais consult\u00e9 un m\u00e9decin. Puis, pour se justifier davantage, il \u00e9voque avoir pris des m\u00e9dicaments qui ont pour effet de geler sa dent. Il est \u00e0 noter qu\u2019il n\u2019a jamais indiqu\u00e9 au policier que son manque de souffle pourrait d\u00e9couler de sa m\u00e9dication. Ces simples affirmations ne sont pas de nature \u00e0 soulever un doute raisonnable. L\u2019intention de ne pas fournir un \u00e9chantillon convenable s\u2019inf\u00e8re des nombreux tests tent\u00e9s et de leurs \u00e9checs. Pour paraphraser le juge Pennou dans l\u2019affaire\u00a0Boucher<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9e[6]<\/a>, le d\u00e9fendeur \u00ab\u00a0ne pr\u00e9sente pas d\u2019excuse raisonnable, pas de preuve d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 fournir l\u2019\u00e9chantillon demand\u00e9. Il ne met de l\u2019avant que la bonne volont\u00e9 qu\u2019il manifeste lors de l\u2019ex\u00e9cution des tests\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de la preuve, le Tribunal consid\u00e8re que la culpabilit\u00e9 est la seule conclusion raisonnable. Les insucc\u00e8s r\u00e9p\u00e9t\u00e9s des tests sont caus\u00e9s par le d\u00e9fendeur et par cons\u00e9quent, le Tribunal consid\u00e8re que l’acte coupable est d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Lacroix, 2017 QCCQ 834 (CanLII) Le d\u00e9fendeur a-t-il refus\u00e9 intentionnellement de fournir l\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine exig\u00e9? Subsidiairement, le d\u00e9fendeur a-t-il, selon la balance des probabilit\u00e9s, pr\u00e9senter une excuse raisonnable? [27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le d\u00e9fendeur a-t-il refus\u00e9 de fournir l\u2019\u00e9chantillon demand\u00e9? Son procureur plaide qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention malveillante de ne pas souffler. [28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Avec […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7539,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7563"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7563"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7563\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7539"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7563"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7563"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7563"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7563"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}