{"id":7569,"date":"2017-03-05T20:30:07","date_gmt":"2017-03-06T01:30:07","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=6200"},"modified":"2017-03-09T19:00:42","modified_gmt":"2017-03-10T00:00:42","slug":"avocat-cellulaire-appel-consultation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/avocat-cellulaire-appel-consultation\/","title":{"rendered":"L’opportunit\u00e9 r\u00e9aliste de consulter un avocat au moyen de son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire sur le bord de la route."},"content":{"rendered":"

R. c. C\u00f4t\u00e9, 2017 QCCQ 463<\/a><\/p>\n

L\u2019accus\u00e9e all\u00e8gue \u00a0que son droit d\u2019avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et d\u2019\u00eatre inform\u00e9e de ce droit a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/h2>\n

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1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>L\u2019ALIN\u00c9A 10 B) DE LA\u00a0CHARTE<\/a><\/em><\/strong><\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les droits d\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, ainsi que les obligations des policiers en lien avec l\u2019alin\u00e9a 10<\/a>\u00a0b) de laCharte<\/a><\/em>, ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s et r\u00e9sum\u00e9s par la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Taylor<\/em>[1]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il s\u2019ensuit que, pour donner effet au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, la police doit, sans d\u00e9lai dans les deux cas, informer les d\u00e9tenus des droits que leur garantit l\u2019al.\u00a010b)<\/a>\u00a0et\u00a0faciliter l\u2019exercice de ces droits sur demande en ce sens.\u00a0 Cela signifie notamment qu\u2019\u00ab\u00a0\u00e0 la demande [du d\u00e9tenu], on doit lui permettre d\u2019utiliser le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 cette fin s\u2019il en est un de disponible\u00a0\u00bb (Manninen, p.\u00a01242). Tout cela parce que le d\u00e9tenu est sous le contr\u00f4le des policiers et ne peut exercer son droit de recourir \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat que si ceux\u2011ci lui donnent une possibilit\u00e9 raisonnable de le faire.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Nul ne conteste que, tant que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat qui est demand\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fourni, les policiers doivent s\u2019abstenir de prendre d\u2019autres mesures d\u2019investigation en vue de soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve au d\u00e9tenu.<\/p>\n

\u00a0[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 De l\u2019avis des juges majoritaires de la Cour d\u2019appel, comme l\u2019agent MacGillivray a reconnu qu\u2019il aurait pu fournir son propre t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, l\u2019[traduction]\u00a0\u00ab\u00a0\u201cerreur\u201d commise en omettant de le fournir\u00a0\u00bb a entra\u00een\u00e9 une violation de l\u2019al.\u00a010b)<\/a>.\u00a0 Le minist\u00e8re public conteste cette conclusion et je reconnais que, compte tenu des probl\u00e8mes qu\u2019une telle mesure soul\u00e8ve en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de s\u00e9curit\u00e9, les policiers ne sont pas l\u00e9galement tenus de fournir leur propre t\u00e9l\u00e9phone cellulaire \u00e0 une personne d\u00e9tenue.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Toutefois, les policiers ont n\u00e9anmoins l\u2019obligation de donner \u00e0 une telle personne acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone d\u00e8s que cela est possible en pratique, afin de r\u00e9duire le risque d\u2019auto\u2011incrimination accidentelle, ainsi que l\u2019obligation de s\u2019abstenir de tenter de lui soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant qu\u2019ils ne lui ont pas facilit\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat.\u00a0 L\u2019alin\u00e9a\u00a010b)<\/a>\u00a0ne cr\u00e9e pas le \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb d\u2019utiliser un t\u00e9l\u00e9phone pr\u00e9cis, mais garantit\u00a0effectivement\u00a0\u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone pour qu\u2019il puisse exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 la\u00a0premi\u00e8re\u00a0occasion raisonnable.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme a conclu le juge du proc\u00e8s, l\u2019agent MacGillivray a admis qu\u2019il a commis une\u00a0[traduction]\u00a0\u00ab\u00a0erreur\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et qu\u2019il aurait donn\u00e9 \u00e0 M.\u00a0Taylor \u2014\u00a0et aurait pu lui donner\u00a0\u2014 l\u2019acc\u00e8s que demandait celui\u2011ci s\u2019il s\u2019\u00e9tait souvenu de le faire.\u00a0 Autrement dit, M.\u00a0Taylor aurait pu se voir accorder la possibilit\u00e9 de communiquer avec un avocat pendant qu\u2019il se trouvait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital si l\u2019agent MacGillivray s\u2019\u00e9tait souvenu de lui donner cette possibilit\u00e9.\u00a0 Ce dernier n\u2019a fait \u00e9tat d\u2019aucun obstacle d\u2019ordre pratique \u00e0 l\u2019acc\u00e8s demand\u00e9, par exemple une urgence m\u00e9dicale, l\u2019absence de t\u00e9l\u00e9phone ou\u00a0m\u00eame des difficult\u00e9s \u00e0 fournir \u00e0 M.\u00a0Taylor la possibilit\u00e9 de consulter son avocat suffisamment en priv\u00e9.<\/u><\/p>\n

(R\u00e9f\u00e9rences omises, soulignement du Tribunal)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Pour le Tribunal, il n\u2019y a pas lieu, \u00e0 cette \u00e9tape, de s\u2019attarder au nombre de minutes qui se sont \u00e9coul\u00e9es entre l\u2019arrestation de l\u2019accus\u00e9e et l\u2019exercice de son droit. Ce d\u00e9lai sera utile lors du traitement de la question du \u00ab\u00a0d\u00e8s que mat\u00e9riellement possible \u00bb, mais \u00e0 cette \u00e9tape reli\u00e9e au droit \u00e0 l\u2019avocat, la question est plut\u00f4t celle de savoir s\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00ab\u00a0opportunit\u00e9 r\u00e9aliste\u00a0\u00bb, lorsque l\u2019on consid\u00e8re la possibilit\u00e9 qu\u2019une personne d\u00e9tenue exerce son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat dans un v\u00e9hicule de police.<\/p>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La raison en est fort simple.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal ne consid\u00e8re pas qu\u2019il puisse s\u2019agir d\u2019une opportunit\u00e9 r\u00e9aliste seulement dans les situations o\u00f9 il y une attente. C\u2019est une opportunit\u00e9 r\u00e9aliste d\u2019exercer son droit ou ce ne l\u2019est pas. Le temps d\u2019attente n\u2019est d\u2019aucune utilit\u00e9 dans l\u2019\u00e9valuation de cette pr\u00e9misse.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0De plus, il deviendrait presque ing\u00e9rable pour les policiers de savoir s\u2019ils sont dans une situation o\u00f9 le d\u00e9lai est devenu suffisamment long pour donner ouverture \u00e0 une opportunit\u00e9 r\u00e9aliste ou non.<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Pour le Tribunal, l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat dans un v\u00e9hicule de police entra\u00eene des probl\u00e8mes de confidentialit\u00e9 et de logistique \u00e9vidents[2]<\/a>. Il n\u2019est pas r\u00e9aliste de croire que cet environnement est propice \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat dans des conditions qui permettent de respecter les conditions d\u2019application de ce droit, ainsi que les obligations des policiers qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0De plus, le Tribunal ne voit pas en quoi il devient plus urgent de permette \u00e0 un accus\u00e9 d\u2019exercer son droit dans un v\u00e9hicule de patrouille lorsqu\u2019il y a un certain d\u00e9lai, que lorsqu\u2019il n\u2019y en a pas. Conclure qu\u2019un v\u00e9hicule de patrouille est un endroit suffisamment confidentiel et que les circonstances entourant la d\u00e9tention d\u2019un accus\u00e9 dans un tel v\u00e9hicule \u00e9quivaut \u00e0 une opportunit\u00e9 r\u00e9aliste pour celui-ci d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, ferait en sorte que dans tous les cas o\u00f9 l\u2019on proc\u00e8de \u00e0 l\u2019arrestation d\u2019une personne et qu\u2019on la d\u00e9tient, celle\u2011ci devrait se voir offrir l\u2019opportunit\u00e9 de contacter son avocat d\u00e8s qu\u2019elle est plac\u00e9e dans le v\u00e9hicule de patrouille, et ce, ind\u00e9pendamment du crime pour lequel elle est arr\u00eat\u00e9e.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Pour le Tribunal, il est \u00e9vident que des contestations prendraient naissance en raison du fait qu\u2019un tel environnement ne respecte pas les crit\u00e8res de confidentialit\u00e9 rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0De plus, l\u2019opportunit\u00e9 r\u00e9aliste ne peut d\u00e9pendre d\u2019\u00e9l\u00e9ments aussi al\u00e9atoires que la m\u00e9t\u00e9o qui pourrait influer sur la possibilit\u00e9 pour les policiers d\u2019observer l\u2019accus\u00e9 dans le v\u00e9hicule alors qu\u2019eux prennent place \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de celui-ci. Ainsi, d\u00e9pendamment de la temp\u00e9rature ou des conditions climatiques, les policiers pourraient refuser de sortir du v\u00e9hicule et \u00e0 ce moment, on pourrait plaider que cette d\u00e9cision contrevient au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat d\u2019un accus\u00e9.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Pour le Tribunal, poser la question c\u2019est d\u2019y r\u00e9pondre. Surtout lorsque l\u2019on consid\u00e8re que le transport au poste de police est n\u00e9cessaire dans le cas d\u2019une arrestation reli\u00e9e \u00e0 la conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies et avec une alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 la limite l\u00e9gale, pour effectuer les tests \u00e0 l\u2019aide de l\u2019alcootest approuv\u00e9.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il est de la responsabilit\u00e9 des policiers de s\u2019assurer de ne pas enqu\u00eater aupr\u00e8s de la personne d\u00e9tenue pendant cette p\u00e9riode d\u2019attente et dans le cas o\u00f9 certaines observations ou certains constats sont faits, l\u2019accus\u00e9 pourra alors, s\u2019il l\u2019estime appropri\u00e9, demander l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve, puisqu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 obtenus en violation de ses droits.<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le risque est donc plus grand que les policiers soient priv\u00e9s de certains \u00e9l\u00e9ments de preuve, qu\u2019un accus\u00e9 s\u2019incrimine accidentellement. Il convient de rappeler, qu\u2019en plus du droit \u00e0 l\u2019avocat, une mise en garde reli\u00e9e \u00e0 son droit au silence est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l\u2019accus\u00e9 au moment de son arrestation. De plus, les policiers doivent s\u2019assurer de la compr\u00e9hension par l\u2019accus\u00e9 de ce droit.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il va de soi qu\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat n\u2019a aucune incidence sur la compr\u00e9hension d\u2019un accus\u00e9 du fait qu\u2019il peut garder le silence alors qu\u2019il est pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule des policiers.<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Pour le Tribunal, les avancements technologiques tels la disponibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, ne cr\u00e9es pas une nouvelle opportunit\u00e9 r\u00e9aliste d\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par une personne d\u00e9tenue, alors qu\u2019elle se trouve dans un v\u00e9hicule de police sur les lieux de son arrestation.<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ce motif doit donc \u00e9chouer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. C\u00f4t\u00e9, 2017 QCCQ 463 L\u2019accus\u00e9e all\u00e8gue \u00a0que son droit d\u2019avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et d\u2019\u00eatre inform\u00e9e de ce droit a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.   1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019ALIN\u00c9A 10 B) DE LA\u00a0CHARTE [19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les droits d\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, ainsi que les obligations des policiers en lien avec l\u2019alin\u00e9a […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7537,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7569"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7569"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7569\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7537"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7569"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7569"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7569"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7569"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}