{"id":7677,"date":"2017-03-29T17:21:36","date_gmt":"2017-03-29T21:21:36","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7677\/"},"modified":"2017-12-28T10:34:20","modified_gmt":"2017-12-28T15:34:20","slug":"delais-deraisonnables-joran-alcool-plafond","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/delais-deraisonnables-joran-alcool-plafond\/","title":{"rendered":"L’arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables est ordonn\u00e9 relativement \u00e0 une infraction de conduite avec un taux d’alcool\u00e9mie sup\u00e9rieur \u00e0 la limite l\u00e9gale."},"content":{"rendered":"

R. c. Ouellet, 2017 QCCQ 2066<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 pr\u00e9sente une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures all\u00e9guant que le d\u00e9lai encouru pour subir son proc\u00e8s est d\u00e9raisonnable.<\/h1>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En juillet 2016, la Cour supr\u00eame rend l\u2019arr\u00eat\u00a0R. c. Jordan[2]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>. Dans cet arr\u00eat, la Cour \u00e9tablit un plafond pr\u00e9sum\u00e9 pour finaliser les proc\u00e9dures en mati\u00e8re criminelle. Ce d\u00e9lai est de dix-huit (18) mois pour les accusations port\u00e9es devant une cour provinciale et de trente (30) mois pour les accusations port\u00e9es devant la Cour sup\u00e9rieure ou une cour provinciale apr\u00e8s la tenue d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Pass\u00e9 ces d\u00e9lais, une pr\u00e9somption s\u2019applique \u00e0 l\u2019effet que le d\u00e9lai est d\u00e9raisonnable \u00e0 moins de circonstances exceptionnelles.<\/p>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les d\u00e9lais imputables \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et ceux auxquels il a renonc\u00e9 doivent \u00eatre soustraits du calcul servant \u00e0 \u00e9tablir si le plafond a \u00e9t\u00e9 atteint.<\/p>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Lorsque le plafond est atteint, le minist\u00e8re public doit r\u00e9futer la pr\u00e9somption du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable des d\u00e9lais en d\u00e9montrant que ce d\u00e9lai est raisonnable vu l\u2019existence de circonstances exceptionnelles.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La Cour pr\u00e9cise que des circonstances exceptionnelles sont des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du minist\u00e8re public, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles sont raisonnablement impr\u00e9vues ou raisonnablement in\u00e9vitables et que l\u2019avocat du minist\u00e8re public ne peut raisonnablement rem\u00e9dier aux d\u00e9lais lorsqu\u2019ils surviennent. Les circonstances exceptionnelles se divisent en deux (2) cat\u00e9gories soit les \u00e9v\u00e9nements distincts et les affaires particuli\u00e8rement complexes.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La Cour supr\u00eame pr\u00e9cise que les affaires particuli\u00e8rement complexes sont celles qui\u00a0:<\/p>\n

\n

[77] \u2026 eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la preuve ou des questions soulev\u00e9es, exigent un proc\u00e8s ou une p\u00e9riode de pr\u00e9paration d\u2019une dur\u00e9e exceptionnelle, si bien que le d\u00e9lai est justifi\u00e9. Pour ce qui est de la nature de la preuve, les affaires particuli\u00e8rement complexes pr\u00e9sentent notamment les caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0: la communication d\u2019une preuve volumineuse, un grand nombre de t\u00e9moins, des exigences importantes applicables au t\u00e9moignage d\u2019expert, ainsi que des accusations qui portent sur de longues p\u00e9riodes. Les causes particuli\u00e8rement complexes en raison de la nature des questions soulev\u00e9es peuvent se caract\u00e9riser notamment par un grand nombre d\u2019accusations et de demandes pr\u00e9alables au proc\u00e8s, par la pr\u00e9sence de questions de droit in\u00e9dites ou complexes, ainsi que par un grand nombre de questions litigieuses importantes.[3]<\/sup><\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, dans\u00a0R. c. Dupuis[4]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>, \u00e9crit, en application de l\u2019arr\u00eat Jordan\u00a0:<\/p>\n

\n

[31] Ainsi que nous l\u2019avons vu, il incombe au minist\u00e8re public de justifier les d\u00e9lais qui d\u00e9passent le plafond. Dans le cas o\u00f9 ils ne d\u00e9passent pas celui-ci, il pourra \u00e9galement y avoir atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. Il appartiendra toutefois \u00e0 ce dernier d\u2019en faire la d\u00e9monstration, une t\u00e2che ardue selon la Cour supr\u00eame qui s\u2019attend \u00ab \u00e0 ce que les arr\u00eats de proc\u00e9dures dans des cas o\u00f9 le d\u00e9lai est inf\u00e9rieur au plafond soient rares et limit\u00e9s aux cas manifestes \u00bb. Quant aux affaires en cours, cette t\u00e2che sera encore plus difficile \u00ab compte tenu du niveau de d\u00e9lai institutionnel tol\u00e9r\u00e9 suivant l\u2019approche qui pr\u00e9valait ant\u00e9rieurement \u00bb, laquelle focalise principalement sur la conduite de l\u2019accus\u00e9 et son d\u00e9sir r\u00e9el de proc\u00e9der rapidement pour amoindrir le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de son assujettissement prolong\u00e9 aux accusations criminelles.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La Cour supr\u00eame, dans\u00a0R. c. Jordan<\/em>[5]<\/sup><\/a>, pr\u00e9voit des mesures transitoires afin d\u2019\u00e9viter de multiples arr\u00eats de proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables comme ce fut le cas \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la m\u00eame cour dans\u00a0R. c. Askov[6]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>, pour les dossiers o\u00f9 les parties se sont conform\u00e9es au droit ant\u00e9rieur.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal a \u00e9tudi\u00e9 plusieurs d\u00e9cisions rendues sur requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures depuis l\u2019arr\u00eat\u00a0Jordan[7]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>\u00a0par la Cour du Qu\u00e9bec en mati\u00e8re de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies ou avec un taux d\u00e9passant 80 milligrammes d\u2019alcool par 100 millilitres de sang.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0R. c. Pag\u00e9<\/em>[8]<\/sup><\/a>, et\u00a0R. c. O\u2019Donnell<\/em>[9]<\/sup><\/a>,<\/em>\u00a0le juge Bertrand St-Arnaud accueille une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures en soulignant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une affaire assez simple et que g\u00e9n\u00e9ralement un proc\u00e8s pour ce type d\u2019accusation est peu complexe et dure au maximum quelques heures. Dans un cas, le proc\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 des dates ult\u00e9rieures alors que la d\u00e9fense, qui n\u2019\u00e9tait pas disponible aux dates propos\u00e9es, demandait de proc\u00e9der plus t\u00f4t alors que dans l\u2019autre, il y a eu quatre (4) remises pour encombrement du r\u00f4le, sans explication raisonnable.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0R. c. Sabourin[10]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>, monsieur le juge Gilles Charpentier accueille une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables et conclut que rien n\u2019\u00e9tablit que le dossier est complexe. L\u2019accus\u00e9 a r\u00e9dig\u00e9 une requ\u00eate en divulgation de preuve qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, la poursuite ayant fourni les renseignements n\u00e9cessaires et le chef de conduite avec plus de 80 mg d\u2019alcool par 100 ml de sang ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0R. c. Fortin<\/em>[11]<\/sup><\/a>,\u00a0<\/em>monsieur le juge Gilles Charest accueille une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures concluant \u00e0 l\u2019inexistence de circonstances exceptionnelles. Dans ce dossier, la d\u00e9fense demandait depuis longtemps un compl\u00e9ment de preuve soit l\u2019enregistrement de conversations \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019ambulance au cours d\u2019un transport. Il y a eu changement de procureur en poursuite et une demande de r\u00e9tro calcul par la poursuite plus de trois (3) ans apr\u00e8s l\u2019infraction reproch\u00e9e.<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0R. c. Boisvert<\/em>[12]<\/sup><\/a>, monsieur le juge Jean-Jacques Gagn\u00e9 rejette une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables. Dans ce dossier, le juge \u00e9tablit que la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des d\u00e9lais sont reli\u00e9s aux requ\u00eates en divulgation de preuve pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019accus\u00e9, lesquelles ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de frivoles pas plus d\u2019ailleurs que la contestation par la poursuite de ces requ\u00eates.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Monsieur le juge Gagn\u00e9 \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

\n

[88] Les faits ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s d\u00e9montrent la pi\u00e8tre collaboration des officiers de justice et la complaisance des intervenants vis-\u00e0-vis les d\u00e9lais qui ont min\u00e9 le bon fonctionnement du processus judiciaires dans cette affaire.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0R. c. Soucy[13]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>, madame la juge Sonia B\u00e9rub\u00e9 rejette une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables. Monsieur Soucy subit son proc\u00e8s pour des \u00e9v\u00e9nements ayant eu lieu le 21 ao\u00fbt 2011. Consid\u00e9rant le refus de la poursuite de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition d\u2019un dossier type pour la divulgation de preuve, la d\u00e9fense a pr\u00e9sent\u00e9 une telle requ\u00eate devant la Cour sup\u00e9rieure, laquelle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 10 septembre 2014. La d\u00e9fense s\u2019est adress\u00e9e sans succ\u00e8s \u00e0 la Cour d\u2019appel et \u00e0 la Cour supr\u00eame. La d\u00e9fense a finalement pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate en exclusion de preuve et une requ\u00eate en divulgation de preuve \u00e0 l\u2019automne 2015, devant la Cour du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Madame la juge B\u00e9rub\u00e9 conclut qu\u2019il s\u2019agit de circonstances exceptionnelles\u00a0:<\/p>\n

\n

[56] Bien qu\u2019il y ait plus complexe comme question en litige, l\u2019absence d\u2019uniformit\u00e9 dans les d\u00e9cisions rendues dans la province de Qu\u00e9bec en mati\u00e8re de divulgation suite \u00e0 St-Onge Lamoureux, la longueur des plaidoiries sur la divulgation de la preuve, le d\u00e9p\u00f4t de plaidoiries \u00e9crites et la r\u00e9daction m\u00eame des requ\u00eates comportant plus de 80 paragraphes et de multiples conclusions, le Tribunal conclut que ces requ\u00eates constituent des circonstances exceptionnelles qui ont amen\u00e9 les procureurs et la Cour \u00e0 une gestion particuli\u00e8re et exceptionnelle de ces dossiers.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0R. c. Pouliot<\/em>[14]<\/sup><\/a>, monsieur le juge Fran\u00e7ois Boisjoli qualifie de circonstances exceptionnelles les diff\u00e9rentes d\u00e9marches faites dans le dossier et rejette la requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables. Comme dans le dossier\u00a0R. c. Soucy[15]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>, il y a eu d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate en divulgation de preuve devant la Cour sup\u00e9rieure, demande de permission d\u2019appeler \u00e0 la Cour d\u2019appel et \u00e0 la Cour supr\u00eame et d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate en divulgation de preuve devant la Cour du Qu\u00e9bec en septembre 2015.<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0R. c. Momy[16]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>, le juge Pierre Simard rejette une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables. Dans cette affaire, la d\u00e9fense pr\u00e9sente deux (2) requ\u00eates le m\u00eame jour soit une en divulgation de preuve et l\u2019autre en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables. Le juge pr\u00e9cise que l\u2019enjeu n\u2019est pas banal consid\u00e9rant les nombreux points litigieux sur la requ\u00eate en divulgation de preuve soit le fardeau de preuve, l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019obligation de communiquer la preuve, les notions de fruits d\u2019enqu\u00eate, de tiers \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et de pertinence de preuve.<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

\n

[77] Les d\u00e9lais de ce dossier furent aussi cr\u00e9\u00e9s par l\u2019ampleur initiale des demandes, ce qui n\u2019est pas reprochable au poursuivant. Le dossier avait une envergure qui d\u00e9passait le dossier de Karine Momy et qui d\u00e9passait m\u00eame le district de Roberval. La poursuite a retenu une position qui a eu l\u2019aval de plusieurs juges. Quant \u00e0 la gestion, elle ne m\u2019apparait pas, pour les motifs ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s, fautive ou nonchalante. Ces explications s\u2019appliquent au d\u00e9lai qui a couru \u00e0 partir de la requ\u00eate en divulgation de juin 2014, mais aussi \u00e0 partir de la demande initiale de la d\u00e9fense en mars 2013. Ces d\u00e9lais sont, \u00e0 mon avis, des d\u00e9lais inh\u00e9rents.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0R. c. Luc Lavall\u00e9e[17]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>, monsieur le juge \u00c9rick Vanchestein rejette une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables alors que l\u2019accus\u00e9 fait face \u00e0 une accusation de conduite avec plus de 80 milligrammes d\u2019alcool par 100 millilitres de sang. Apr\u00e8s avoir \u00e9tabli que les d\u00e9lais d\u00e9passent largement le plafond pr\u00e9sum\u00e9, le juge conclut que le dossier qui est \u00e0 la base simple s\u2019est complexifi\u00e9 par la pr\u00e9sence de questions de droit in\u00e9dites et complexes.<\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

\n

[86] Il est assez inhabituel et inusit\u00e9 d\u2019avoir dans un dossier de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies, une requ\u00eate en inconstitutionnalit\u00e9 des dispositions l\u00e9gislatives; une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour divulgation de preuve; et la pr\u00e9sence d\u2019une expertise pointue et particuli\u00e8rement longue au sujet de l\u2019entretien des appareils.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[87] Toutes ces questions sont totalement ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la procureure du minist\u00e8re public.<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0R. c. Dave Tremblay<\/em>[18]<\/sup><\/a>, monsieur le juge Pierre Lortie rejette une demande en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables dans une affaire o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 est inculp\u00e9 par voie sommaire d\u2019avoir conduit avec une alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 80 milligrammes d\u2019alcool par 100 millilitres de sang. Le juge Lortie fait grand \u00e9tat de toutes les d\u00e9cisions contradictoires rendues en mati\u00e8re de divulgation de preuve et conclut que le d\u00e9lai de trente-cinq (35) mois et demi n\u2019est pas d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0R. c. Shawn Gigu\u00e8re[19]<\/strong><\/sup><\/a><\/em>, monsieur le juge Paul Dunnigan rejette une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables alors qu\u2019on reproche \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019avoir eu la garde et le contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur avec une alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 la limite permise le 10 juillet 2008. Monsieur le juge Dunnigan conclut que le d\u00e9lai est d\u00e9raisonnable. En appliquant la mesure transitoire exceptionnelle, le juge conclut que l\u2019accus\u00e9 ne peut se plaindre des d\u00e9lais encourus \u00e0 la suite de sa d\u00e9cision de ne pas refaire de d\u00e9bat particularis\u00e9 dans le dossier. L\u2019accus\u00e9 a lui-m\u00eame souhait\u00e9 attendre des d\u00e9cisions \u00e0 \u00eatre rendues dans des dossiers regroup\u00e9s appel\u00e9s \u00ab C-2 \u00bb.<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Comme on peut le voir de cette revue de la jurisprudence, \u00e0 l\u2019exception de la d\u00e9cision rendue par monsieur le juge Gagn\u00e9, lorsque la divulgation de preuve est litigieuse, les tribunaux consid\u00e8rent qu\u2019il s\u2019agit de circonstances exceptionnelles ou \u00e0 tout le moins appliquent les mesures transitoires et concluent que les parties se sont conform\u00e9es au droit ant\u00e9rieur.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans les circonstances, le Tribunal conclut que la poursuite ne s\u2019est pas d\u00e9charg\u00e9e de son fardeau de d\u00e9montrer que les d\u00e9lais sont raisonnables en l\u2019esp\u00e8ce.<\/strong><\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal ne retient pas la complexit\u00e9 du dossier comme \u00e9l\u00e9ment justifiant les longs d\u00e9lais puisque le d\u00e9bat sur la communication de la preuve s\u2019est fait rapidement. C\u2019est l\u2019ex\u00e9cution du jugement qui a \u00e9t\u00e9 difficile.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

[65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal doit conclure que le minist\u00e8re public n\u2019a pas fait les efforts n\u00e9cessaires pour se conformer et r\u00e9pondre au cadre jurisprudentiel existant avant l\u2019arr\u00eat\u00a0Jordan[26]<\/sup><\/a><\/em>.<\/strong><\/p>\n

[66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La poursuite invoque qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas mat\u00e9riellement possible pour elle de donner suite au jugement ordonnant la divulgation de la m\u00e9moire de l\u2019appareil mais la preuve d\u00e9montre qu\u2019il \u00e9tait possible de le faire puisqu\u2019elle l\u2019a fait en juillet 2016.<\/p>\n

[67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La poursuite n\u2019a rien fait pour acc\u00e9l\u00e9rer le processus et donner suite au jugement ordonnant la divulgation de la preuve, outre l\u2019exp\u00e9dition d\u2019une lettre. D\u2019ailleurs, elle d\u00e9clare bien candidement que si la communication de la preuve de la m\u00e9moire de l\u2019appareil a pu \u00eatre faite en juillet 2016, c\u2019est par hasard, l\u2019appareil ayant \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019atelier d\u2019entretien et de r\u00e9paration dans l\u2019intervalle. Le Tribunal en comprend qu\u2019entre novembre 2015 et juillet 2016, la poursuite n\u2019a pas tent\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus et ce d\u00e9lai de neuf (9) mois est d\u00fb \u00e0 sa conduite.<\/p>\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Malgr\u00e9 une jurisprudence contradictoire sur toute la question de la divulgation de preuve, dans le pr\u00e9sent dossier un jugement \u00e9tait rendu et la poursuite devait s\u2019y conformer.<\/p>\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal reconna\u00eet les efforts faits par la poursuite pour \u00eatre pr\u00eate \u00e0 plaider chacune des requ\u00eates signifi\u00e9es par l\u2019accus\u00e9 malgr\u00e9 leur tardivet\u00e9. Cependant, cet \u00e9l\u00e9ment ne peut la lib\u00e9rer de ses obligations de se conformer \u00e0 un jugement rendu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Ouellet, 2017 QCCQ 2066   L\u2019accus\u00e9 pr\u00e9sente une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures all\u00e9guant que le d\u00e9lai encouru pour subir son proc\u00e8s est d\u00e9raisonnable. [19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En juillet 2016, la Cour supr\u00eame rend l\u2019arr\u00eat\u00a0R. c. Jordan[2]. Dans cet arr\u00eat, la Cour \u00e9tablit un plafond pr\u00e9sum\u00e9 pour finaliser les proc\u00e9dures en mati\u00e8re criminelle. Ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7678,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7677"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7677"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7677\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7678"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7677"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7677"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7677"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7677"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}