{"id":7704,"date":"2017-04-15T11:26:58","date_gmt":"2017-04-15T15:26:58","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7704\/"},"modified":"2019-08-07T06:35:12","modified_gmt":"2019-08-07T10:35:12","slug":"fondements-regle-des-confessions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/fondements-regle-des-confessions\/","title":{"rendered":"Les fondements de la r\u00e8gle des confessions : R. c. Paterson, 2017 CSC 15\u00a0"},"content":{"rendered":"

R. c.<\/i> Paterson, 2017 CSC 15<\/a><\/p>\n

*Voir aussi ici<\/a> o\u00f9 on traite de la r\u00e8gle des confessions<\/p>\n

Les fondements de la r\u00e8gle des confessions<\/h2>\n

[14]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e8gle des confessions traduit le souci du droit pour le \u00ab\u00a0caract\u00e8re volontaire\u00a0\u00bb d\u2019une d\u00e9claration obtenue gr\u00e2ce \u00e0 une technique d\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re. Elle fait obstacle \u00e0 l\u2019admission en preuve au proc\u00e8s<\/em> de la d\u00e9claration d\u2019un suspect \u00e0 un policier ou \u00e0 une autre personne en situation d\u2019autorit\u00e9, sauf si le minist\u00e8re public prouve hors de tout doute raisonnable que la d\u00e9claration \u00e9tait volontaire (S.\u00a0Penney, V.\u00a0Rondinelli et J.\u00a0Stribopoulos, Criminal Procedure in Canada<\/em> (2011), p.\u00a0272 et R. c. Hodgson<\/em>, [1998] 2 R.C.S. 449, par.\u00a017). Identique \u00e0 celui qui lui incombe en ce qui concerne la culpabilit\u00e9 m\u00eame de l\u2019accus\u00e9, le fardeau de preuve qui p\u00e8se sur minist\u00e8re public \u00e0 cet \u00e9gard fait ressortir le rattachement de la r\u00e8gle des confessions au principe juridique voulant qu\u2019une d\u00e9claration involontaire [traduction] \u00ab\u00a0ne soit pas une affirmation de culpabilit\u00e9 fiable\u00a0\u00bb (S.\u00a0N.\u00a0Lederman, A.\u00a0W.\u00a0Bryant et M.\u00a0K.\u00a0Fuerst., The Law of Evidence in Canada<\/em>, (4e<\/sup>\u00a0\u00e9d. 2014), \u00a78.24, p.\u00a0444; Ibrahim c. The King<\/em>, [1914] A.C. 599 (C.P.), p.\u00a0609; Boudreau c. The King<\/em>, [1949] R.C.S. 262; Rothman c. La Reine<\/em>, [1981] 1 R.C.S. 640, p.\u00a0653\u2011654, le juge Estey, dissident)[1]<\/sup><\/a>. Comme le reconna\u00eet la Cour dans l\u2019arr\u00eat Hodgson <\/em>(au par.\u00a019), la d\u00e9claration obtenue par la force, par la menace ou gr\u00e2ce \u00e0 des promesses est intrins\u00e8quement non fiable.<\/p>\n

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[15]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toutefois, la Cour reconna\u00eet \u00e9galement que la non\u2011fiabilit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019un aveu involontaire n\u2019explique qu\u2019en partie l\u2019exclusion de la preuve par application de la r\u00e8gle des confessions. Ainsi, dans R. c. Hebert<\/em>, [1990] 2 R.C.S. 151, la Cour affirme que cette r\u00e8gle repose sur les notions fondamentales que sont l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et (\u00e0 la p.\u00a0173) \u00ab\u00a0l\u2019id\u00e9e qu\u2019une personne assujettie au pouvoir de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re criminelle a le droit de d\u00e9cider librement de faire ou non une d\u00e9claration aux policiers\u00a0\u00bb, jumel\u00e9e au \u00ab\u00a0souci de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus judiciaire et la consid\u00e9ration dont il jouit\u00a0\u00bb. Elle ajoute (\u00e0 la p.\u00a0175) que ces pr\u00e9occupations sous\u2011tendent le privil\u00e8ge de ne pas s\u2019incriminer et appuient l\u2019assimilation du droit de la personne d\u00e9tenue de garder le silence \u00e0 un principe de justice fondamentale au sens de l\u2019art.\u00a07\u00a0<\/a> de la Charte\u00a0<\/a><\/em>. En tant qu\u2019exigence visant \u00e0 limiter la port\u00e9e des techniques d\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re, le \u00ab\u00a0caract\u00e8re volontaire\u00a0\u00bb est donc largement associ\u00e9 au principe voulant que, pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus judiciaire et la consid\u00e9ration dont il jouit, le minist\u00e8re public doive \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 sans l\u2019aide de l\u2019accus\u00e9 (Hodgson<\/em>, par.\u00a023, citant le Rapport du Groupe de travail f\u00e9d\u00e9ral\u2011provincial sur l\u2019uniformisation des r\u00e8gles de preuve<\/em> (1982), p.\u00a0195).<\/p>\n

[16]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ces raisons d\u2019\u00eatre de la r\u00e8gle des confessions ne sont pas formul\u00e9es clairement et, comme le fait observer la Cour dans plus d\u2019un arr\u00eat, \u00ab\u00a0il n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 facile de justifier la r\u00e8gle des confessions par autre chose que la fiabilit\u00e9 des d\u00e9clarations\u00a0\u00bb (R. c. S. (R.J.)<\/em>, [1995] 1 R.C.S. 451, par.\u00a073; Hodgson<\/em>, par.\u00a023). Il suffit de signaler en l\u2019esp\u00e8ce que le minist\u00e8re public doit prouver le caract\u00e8re volontaire de la d\u00e9claration d\u2019un accus\u00e9 avant de l\u2019invoquer au proc\u00e8s pour obtenir une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et que cette r\u00e8gle intervient pour garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et emp\u00eacher qu\u2019un accus\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9 coupable \u00e0 partir d\u2019un t\u00e9moignage forc\u00e9 et donc intrins\u00e8quement non fiable. M\u00eame si cette r\u00e8gle vaut donc uniquement au proc\u00e8s, l\u2019appelant soutient que son [traduction] \u00ab\u00a0objectif g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb devrait jouer de mani\u00e8re \u00e0 obliger le minist\u00e8re public \u00e0 prouver, lors d\u2019un voir\u2011dire, le caract\u00e8re volontaire d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 quelque <\/em>fin que ce soit, \u00ab\u00a0m\u00eame simplement pour \u00e9tablir l\u2019existence de motifs raisonnables d\u2019effectuer une fouille ou une perquisition\u00a0\u00bb. Selon lui, ne faire porter l\u2019examen judiciaire du caract\u00e8re volontaire de la d\u00e9claration que sur la preuve offerte au proc\u00e8s<\/em> conf\u00e8re \u00e0 la police \u00ab\u00a0un avantage injuste [.\u00a0.\u00a0.] sur la personne handicap\u00e9e ou atteinte de troubles mentaux\u00a0\u00bb, ce qui \u00ab\u00a0cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre syst\u00e9mique au d\u00e9triment de ceux qui ont besoin des protections juridiques les plus importantes\u00a0\u00bb. En outre, l\u2019appelant tient pour \u00ab\u00a0incriminante\u00a0\u00bb toute preuve susceptible d\u2019aider le minist\u00e8re public de quelque mani\u00e8re, de sorte qu\u2019il faudrait selon lui d\u00e9montrer que la d\u00e9claration invoqu\u00e9e pour justifier une fouille ou une perquisition a \u00e9t\u00e9 faite volontairement. D\u00e8s lors, un \u00e9l\u00e9ment de preuve non fiable comme un aveu involontaire ne pourrait \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier une fouille ou une perquisition.<\/p>\n

[17]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En ce qui a trait \u00e0 la proc\u00e9dure qui devrait \u00eatre suivie, l\u2019appelant soutient que le caract\u00e8re volontaire d\u2019une d\u00e9claration qui m\u00e8ne \u00e0 une fouille ou \u00e0 une perquisition polici\u00e8re \u2014 telle sa d\u00e9claration concernant les m\u00e9gots \u2014 devrait \u00eatre \u00e9tabli avant la tenue d\u2019un voir\u2011dire sur la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure. \u00c0 titre subsidiaire, il avance qu\u2019un voir\u2011dire mixte portant sur plusieurs aspects pourrait avoir lieu. En l\u2019esp\u00e8ce, puisque ni le juge du proc\u00e8s, ni les avocats n\u2019abordent la question du caract\u00e8re volontaire de sa d\u00e9claration et que celle\u2011ci aurait pu \u00eatre jug\u00e9e involontaire, il pr\u00e9tend qu\u2019un nouveau proc\u00e8s s\u2019impose.<\/p>\n

La r\u00e8gle des confessions ne devrait pas s\u2019appliquer aux d\u00e9clarations consid\u00e9r\u00e9es lors d\u2019un voir\u2011dire constitutionnel.<\/h2>\n

[18]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, la port\u00e9e de la r\u00e8gle des confessions ne devrait pas \u00eatre accrue comme le pr\u00e9conise l\u2019appelant. Plus particuli\u00e8rement, et pour les raisons qui suivent, la r\u00e8gle ne devrait pas s\u2019appliquer aux d\u00e9clarations consid\u00e9r\u00e9es lors d\u2019un voir\u2011dire constitutionnel.<\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Premi\u00e8rement, les pr\u00e9tentions de l\u2019appelant m\u00e9connaissent l\u2019objet de l\u2019examen auquel se livre le tribunal lors d\u2019un voir\u2011dire constitutionnel et le fait que cet objet se distingue de celui d\u2019un proc\u00e8s criminel, lequel se soucie de la culpabilit\u00e9 ou de la non\u2011culpabilit\u00e9 de la personne accus\u00e9e d\u2019une infraction, alors que le voir\u2011dire constitutionnel ne s\u2019attache pas \u00e0 la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9, mais plut\u00f4t au respect ou non de ses droits constitutionnels. Le voir\u2011dire constitutionnel suppose donc l\u2019analyse de la totalit\u00e9 des circonstances connues du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat et sur lesquelles ce dernier s\u2019est fond\u00e9 au moment de prendre la mesure en cause. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, seuls sont consid\u00e9r\u00e9s l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit et la conduite du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat \u00e0 ce moment pr\u00e9cis, et la v\u00e9racit\u00e9 de la d\u00e9claration \u00e0 partir de laquelle il a agi ne l\u2019est pas. C\u2019est pourquoi la v\u00e9racit\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration n\u2019a pas d\u2019incidence sur son admissibilit\u00e9; l\u2019examen s\u2019attache plut\u00f4t \u00e0 la question de savoir s\u2019il \u00e9tait raisonnable que le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat voie dans la d\u00e9claration un motif justifiant la mesure.<\/p>\n

[20]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019importance de cette distinction entre l\u2019objet du voir\u2011dire constitutionnel et celui du proc\u00e8s vaut \u00e9galement pour l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019autres types de preuve, dont le ou\u00ef\u2011dire, la preuve de mauvaise moralit\u00e9 ou de conduite ant\u00e9rieure indigne, le renseignement obtenu d\u2019un indicateur anonyme, le renseignement prot\u00e9g\u00e9 par un privil\u00e8ge ou, comme dans R. c. MacKenzie<\/em>, 2013 CSC 50, [2013] 3 R.C.S. 250, aux par.\u00a061\u201162, l\u2019opinion personnelle bas\u00e9e sur la formation et l\u2019exp\u00e9rience. Ces types de preuve suscitent tous des craintes concernant soit la fiabilit\u00e9, soit le respect de consid\u00e9rations de politique g\u00e9n\u00e9rale, de sorte qu\u2019ils sont assujettis \u00e0 des r\u00e8gles de preuve strictes qui font partiellement ou totalement obstacle \u00e0 leur admissibilit\u00e9 au fond lors du proc\u00e8s. Cependant, de telles craintes n\u2019entrent pas en jeu dans le cas d\u2019unvoir\u2011dire constitutionnel \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019utilisation restreinte de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve, lequel ne porte en effet que sur l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit et la conduite du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, non sur la fiabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve pour statuer ultimement sur la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9. Il s\u2019ensuit qu\u2019admettre en preuve une d\u00e9claration de l\u2019accus\u00e9 en vue d\u2019une telle utilisation restreinte, sans \u00e9tablir au pr\u00e9alable son caract\u00e8re volontaire, n\u2019est pas contraire aux raisons d\u2019\u00eatre de la r\u00e8gle des confessions. Le souci qui sous\u2011tend celle\u2011ci, \u00e0 savoir assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et \u00e9viter qu\u2019une personne soit d\u00e9clar\u00e9e coupable \u00e0 partir d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve intrins\u00e8quement non fiables, n\u2019entre tout simplement pas en jeu \u00e0 l\u2019\u00e9tape du voir\u2011dire.<\/p>\n

[21]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019admission en preuve de la d\u00e9claration d\u2019un accus\u00e9 afin de statuer sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une mesure de l\u2019\u00c9tat, et non sur la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9, ne fait pas entrer en jeu la raison d\u2019\u00eatre de la r\u00e8gle des confessions. Appliquer cette r\u00e8gle aux \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s lors d\u2019un voir\u2011dire constitutionnel reviendrait \u00e0 d\u00e9naturer aussi bien la r\u00e8gle que sa raison d\u2019\u00eatre.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Deuxi\u00e8mement, notre proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la crainte de l\u2019appelant qu\u2019un policier puisse obtenir un renseignement d\u2019un t\u00e9moin vuln\u00e9rable par la contrainte. Permettre au minist\u00e8re public de pr\u00e9senter une d\u00e9claration lors d\u2019un voir\u2011dire constitutionnel sans en prouver le caract\u00e8re volontaire diff\u00e8re sensiblement de cautionner la conduite d\u2019un policier qui obtient une d\u00e9claration involontaire sous la contrainte. Les pr\u00e9tentions de l\u2019appelant cr\u00e9ent une fausse dichotomie, car elles ne tiennent pas compte des autres protections juridiques contre les actes abusifs de l\u2019\u00c9tat. Par exemple, l\u2019obligation du minist\u00e8re public de prouver que le policier s\u2019est raisonnablement fond\u00e9 sur la d\u00e9claration de l\u2019accus\u00e9 et qu\u2019il a invoqu\u00e9 les motifs requis pour agir r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la crainte de l\u2019appelant que les policiers puissent ne pas tenir compte de signes manifestes de non\u2011fiabilit\u00e9, telle l\u2019absence d\u2019un \u00e9tat d\u2019esprit conscient. De m\u00eame, une technique polici\u00e8re coercitive ou par ailleurs abusive visant \u00e0 soutirer un renseignement \u00e0 l\u2019accus\u00e9 contre son gr\u00e9 serait soumise \u00e0 un examen au regard de l\u2019art.\u00a07\u00a0<\/a>, 8\u00a0<\/a>\u00a0ou\u00a09\u00a0<\/a> de la Charte\u00a0<\/a><\/em>. La preuve ainsi obtenue pourrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par application du par.\u00a024(2)\u00a0<\/a> ou entra\u00eener l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures. En somme, la th\u00e8se de l\u2019appelant ne justifie pas la crainte que les droits de l\u2019accus\u00e9 ne soient pas tout \u00e0 fait conciliables avec le recours de l\u2019\u00c9tat \u00e0 une d\u00e9claration de l\u2019accus\u00e9 pour d\u00e9montrer la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une \u00e9tape de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Enfin, appliquer la r\u00e8gle des confessions \u00e0 la d\u00e9claration produite lors d\u2019un voir\u2011dire constitutionnel aurait l\u2019effet non souhaitable de faire obstacle aux pouvoirs d\u2019enqu\u00eate \u00e0 la fois l\u00e9gitimes et n\u00e9cessaires de la police. \u00c0 titre d\u2019exemple, et comme le fait remarquer l\u2019intervenant le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, exiger des policiers qu\u2019ils prouvent le caract\u00e8re volontaire de la d\u00e9claration d\u2019un accus\u00e9 irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat R. c. Orbanski<\/em>, 2005\u00a0CSC\u00a037, [2005] 2 R.C.S. 3. Dans cet arr\u00eat, la Cour opine que les policiers qui interceptent un conducteur sur la route peuvent, uniquement pour \u00e9tablir l\u2019existence de motifs qui justifient l\u2019ordre de fournir un \u00e9chantillon dans un appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9, s\u2019appuyer sur les r\u00e9ponses obtenues de cet automobiliste sur sa consommation d\u2019alcool. Un tel \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9coule forc\u00e9ment, comme le dit la Cour, de la \u00ab\u00a0participation directe et obligatoire<\/u>\u00a0\u00bb du conducteur (par.\u00a058) (je souligne)[2]<\/sup><\/a> et serait inadmissible au proc\u00e8s pour prouver une capacit\u00e9 de conduite affaiblie. N\u00e9anmoins, l\u2019objectif restreint de justifier une enqu\u00eate plus approfondie, ainsi que l\u2019absence de tout souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et de fiabilit\u00e9 de la preuve, milite en faveur de l\u2019admissibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e9ment lors d\u2019un voir\u2011dire sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate comme telle et, en particulier, sur le caract\u00e8re raisonnable des motifs pour lesquels le policier a ordonn\u00e9 la fourniture d\u2019un \u00e9chantillon d\u2019haleine.<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En effet, dans certains cas, l\u2019application de la r\u00e8gle des confessions aux d\u00e9clarations pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre d\u2019un voir\u2011dire constitutionnel donnerait lieu \u00e0 des situations absurdes. Les policiers devraient alors s\u2019assurer du caract\u00e8re volontaire des d\u00e9clarations de pratiquement toutes les personnes qu\u2019ils rencontrent lors d\u2019une intervention d\u2019urgence, que ce soit au moment de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019appel au service 9\u20111\u20111 ou \u00e0 un autre moment au d\u00e9but d\u2019une enqu\u00eate, \u00e0 un stade o\u00f9 l\u2019on peut difficilement d\u00e9partager suspects et simples t\u00e9moins. Lorsqu\u2019une situation prend naissance et \u00e9volue rapidement, les policiers doivent pouvoir, dans les limites fix\u00e9es par la Constitution, intervenir et enqu\u00eater avec diligence. La cons\u00e9quence logique de la th\u00e8se de l\u2019appelant serait la remise en question de pratiques polici\u00e8res \u00e9l\u00e9mentaires que nul ne conteste et qui sont tributaires des d\u00e9clarations des suspects. Les enqu\u00eates polici\u00e8res en seraient paralys\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 publique compromise, sans compter que la dur\u00e9e et la complexit\u00e9 des voir\u2011dire s\u2019accro\u00eetraient inutilement, tout cela uniquement, faut\u2011il le r\u00e9p\u00e9ter, pour offrir \u00e0 l\u2019accus\u00e9 des protections que notre proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 (comme je l\u2019explique au par.\u00a022).<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je suis d\u2019avis que la Cour d\u2019appel a raison de conclure que le minist\u00e8re public n\u2019avait pas \u00e0 prouver le caract\u00e8re volontaire de la d\u00e9claration de l\u2019appelant selon laquelle il avait des m\u00e9gots chez lui pour que cette d\u00e9claration puisse \u00eatre admise en preuve lors du voir\u2011dire constitutionnel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Paterson, 2017 CSC 15 *Voir aussi ici o\u00f9 on traite de la r\u00e8gle des confessions Les fondements de la r\u00e8gle des confessions [14]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e8gle des confessions traduit le souci du droit pour le \u00ab\u00a0caract\u00e8re volontaire\u00a0\u00bb d\u2019une d\u00e9claration obtenue gr\u00e2ce \u00e0 une technique d\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re. Elle fait obstacle \u00e0 l\u2019admission en preuve au […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7705,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7704"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7704"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7704\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7705"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7704"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7704"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7704"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7704"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}