{"id":7782,"date":"2017-05-09T10:17:37","date_gmt":"2017-05-09T14:17:37","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7782\/"},"modified":"2017-05-09T10:17:37","modified_gmt":"2017-05-09T14:17:37","slug":"droit-avocat-choix-diligence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/droit-avocat-choix-diligence\/","title":{"rendered":"La diligence raisonnable dans l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat."},"content":{"rendered":"<p class=\"canlii decision mainTitle\"><a href=\"http:\/\/canlii.ca\/t\/h3ln2\">R. c. Th\u00e9riault, 2017 QCCQ 4298<\/a><\/p>\n<p class=\"canlii decision mainTitle\">\n<h2 class=\"canlii decision mainTitle\">Le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat sans d\u00e9lai, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avocat de son choix.\u00a0 Il demande l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus \u00e0 la suite de ces violations.<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong>A) L\u2019accus\u00e9 a-t-il \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat sans d\u00e9lai?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour Supr\u00eame rappelle que le droit \u00e0 l\u2019avocat comporte trois \u00e9l\u00e9ments<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qccq\/doc\/2017\/2017qccq4298\/2017qccq4298.html#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0\u00a0 \u00a0 Informer la personne d\u00e9tenue de son droit d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat sans d\u00e9lai, de l\u2019existence de l\u2019aide juridique et d\u2019avocats de garde;<\/li>\n<li>\u00a0\u00a0 \u00a0 Si la personne d\u00e9tenue indique qu\u2019elle veut exercer ce droit, lui donner la possibilit\u00e9 raisonnable de le faire (sauf en cas d\u2019urgence ou de danger);<\/li>\n<li>\u00a0\u00a0 \u00a0 S\u2019abstenir de tenter de soutenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 la personne d\u00e9tenue jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait eu cette possibilit\u00e9 raisonnable (encore une fois, sauf en cas d\u2019urgence ou de danger).<\/li>\n<\/ul>\n<p>[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il appartient \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00e9tablir, par pr\u00e9pond\u00e9rance de preuve, qu\u2019il y a violation.<\/p>\n<p>[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 17\u00a0h\u00a026, d\u00e8s la mise en \u00e9tat d\u2019arrestation, le policier informe l\u2019accus\u00e9 de ses droits. Il comprend et d\u00e9sire r\u00e9cup\u00e9rer son cellulaire afin de contacter un ami qui lui donnera le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019un avocat.<\/p>\n<p>[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par mesure de s\u00e9curit\u00e9, le policier suspend l\u2019exercice de ce droit jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e au poste de police \u00e0 17\u00a0h\u00a040. Un d\u00e9lai de 14 minutes s\u2019\u00e9coule entre l\u2019arrestation et la remise du cellulaire au poste de police.<\/p>\n<p>[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les motifs de s\u00e9curit\u00e9 invoqu\u00e9s par le policier sont justifi\u00e9s. L\u2019interception se fait en bordure de l\u2019autoroute, la circulation est abondante, les v\u00e9hicules circulent \u00e0 haute vitesse, la pr\u00e9sence d\u2019une passag\u00e8re, le non-respect du corridor de s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et le poste de police situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 sont certains \u00e9l\u00e9ments que le Tribunal retient.<\/p>\n<p>[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les faits en l\u2019esp\u00e8ce sont importants. L\u2019accus\u00e9 dit au policier qu\u2019il veut contacter un ami. En cons\u00e9quence, avant qu\u2019il puisse discuter avec un avocat, un minimum de deux appels seront donc n\u00e9cessaires. Dans les circonstances, le policier d\u00e9cide que le d\u00e9lai pour se rendre au poste de police est raisonnable. Il avise l\u2019accus\u00e9 qu\u2019il pourra contacter son ami et un avocat rendu l\u00e0-bas. \u00c0 partir de ce moment, le policier s\u2019abstient de tenter de lui soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il exerce son droit.<\/p>\n<p>[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En cons\u00e9quence, le d\u00e9lai de 14 minutes est raisonnable et l\u2019accus\u00e9 ne d\u00e9montre pas que son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat sans d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>B) L\u2019accus\u00e9 a-t-il \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit de communiquer avec l\u2019avocat de son choix?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 17\u00a0h\u00a040, l\u2019accus\u00e9 tente de contacter son ami avec son cellulaire. Le policier voit l\u2019\u00e9cran s\u2019allumer et l\u2019accus\u00e9 lui dit \u00ab\u00a0\u00e7a marche pas\u00a0\u00bb. L\u2019accus\u00e9 soutient plut\u00f4t avoir dit que la batterie est \u00ab\u00a0\u00e0 plat\u00a0\u00bb et qu\u2019il ne se souvient pas du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de son ami.<\/p>\n<p>[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Apr\u00e8s six minutes d\u2019attente, le policier lui offre de contacter un avocat de l\u2019aide juridique. L\u2019accus\u00e9 accepte et discute confidentiellement avec cet avocat jusqu\u2019\u00e0 17\u00a0h\u00a053. Par la suite, il se soumet aux pr\u00e9l\u00e8vements.<\/p>\n<p>[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le policier mentionne qu\u2019en sa pr\u00e9sence, l\u2019accus\u00e9 parle toujours de l\u2019avocat de son ami en ne pr\u00e9cisant pas son nom. L\u2019accus\u00e9 affirme avoir parl\u00e9 de Me Sarto Landry dans la salle d\u2019interrogatoire. Le Tribunal ne croit pas l\u2019accus\u00e9. Il ne conna\u00eet pas personnellement Me Sarto Landry. Il le rencontre \u00e0 une seule reprise avec son oncle en l\u2019an 2000 et son ami a d\u00e9j\u00e0 retenu ses services professionnels.<\/p>\n<p>[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Encore faut-il que l\u2019accus\u00e9 manifeste qu\u2019il d\u00e9sire parler \u00e0 un avocat en particulier et qu\u2019il soit diligent dans l\u2019exercice de son droit. Le policier lui facilite la t\u00e2che en lui remettant son cellulaire pour exercer son droit. Malheureusement, cela ne fonctionne pas. Il est invraisemblable de croire que le policier, alors qu\u2019il conna\u00eet l\u2019identit\u00e9 de l\u2019avocat choisi, lui propose celui de l\u2019aide juridique sans aucune autre d\u00e9marche.<\/p>\n<p>[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le fait que l\u2019accus\u00e9 consulte un avocat plut\u00f4t qu\u2019un autre ne change rien pour le policier et il n\u2019a aucune raison de le priver de consulter celui de son choix. L\u2019ouverture dont il fait preuve tout au long de l\u2019intervention d\u00e9montre plut\u00f4t le contraire.<\/p>\n<p>[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il n\u2019y a pas intrusion dans l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat de son choix lorsque l\u2019accus\u00e9 accepte l\u2019offre du policier de parler avec un avocat de l\u2019aide juridique, quelques minutes apr\u00e8s sa tentative infructueuse pour rejoindre son ami.<\/p>\n<p>[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019accus\u00e9 ne demande pas au policier de chercher les coordonn\u00e9es de Me Sarto Landry, de son ami ni de son oncle. Il fait une tentative sur son cellulaire et accepte de discuter avec l\u2019avocat de l\u2019aide juridique, sans plus.<\/p>\n<p>[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Consid\u00e9rant les principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qccq\/doc\/2017\/2017qccq4298\/2017qccq4298.html#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>, lors de l\u2019intervention, le policier peut consid\u00e9rer que l\u2019accus\u00e9 comprend ce qui lui est lu. Il n\u2019a pas \u00e0 aller plus loin dans son obligation d\u2019informer. Il n\u2019a pas \u00e0 l\u2019informer de nouveau de ses droits une fois rendu au poste de police. La demande de l\u2019accus\u00e9 pour r\u00e9cup\u00e9rer son cellulaire, alors qu\u2019il est dans la salle d\u2019interrogatoire, d\u00e9montre qu\u2019il comprend bien et d\u00e9sire exercer son droit.<\/p>\n<p>[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, l\u2019accus\u00e9 ne se plaint pas des conseils que lui prodigue l\u2019avocat de l\u2019aide juridique. Apr\u00e8s la conversation, il se soumet aux pr\u00e9l\u00e8vements sans broncher. En aucun moment il n\u2019est question de son ami, de son oncle, de Me\u00a0Sarto\u00a0Landry ou d\u2019un autre avocat<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qccq\/doc\/2017\/2017qccq4298\/2017qccq4298.html#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>.<\/p>\n<p>[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La diligence raisonnable dans l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat inclut aussi le fait pour l\u2019accus\u00e9 d\u2019exprimer son insatisfaction quant \u00e0 la proc\u00e9dure suivie pour le choix de son avocat et quant aux conseils re\u00e7us<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qccq\/doc\/2017\/2017qccq4298\/2017qccq4298.html#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>. Comme il ne le fait pas, le Tribunal conclut qu\u2019il n\u2019est pas diligent.<\/p>\n<p>[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Relativement \u00e0 l\u2019intervention, l\u2019accus\u00e9 ne se d\u00e9charge pas de son fardeau de d\u00e9montrer que le policier manque \u00e0 ses obligations et que son droit \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat de son choix a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. L\u2019objet vis\u00e9 par l\u2019<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11\/derniere\/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11.html#art10_smooth\">article 10b)<\/a> de la <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11\/derniere\/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11.html\">Charte<\/a> est respect\u00e9. En effet, l\u2019accus\u00e9 communique avec un avocat et s\u2019entretient avec lui en priv\u00e9 sur la fa\u00e7on d\u2019exercer ses droits.<\/p>\n<p>[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Consid\u00e9rant l\u2019absence d\u2019une violation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse requise en vertu de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11\/derniere\/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11.html#art24par2_smooth\">article\u00a024(2)<\/a> de la <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11\/derniere\/annexe-b-de-la-loi-de-1982-sur-le-canada-r-u-1982-c-11.html\">Charte<\/a> quant \u00e0 l\u2019exclusion de la preuve.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R. c. Th\u00e9riault, 2017 QCCQ 4298 Le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat sans d\u00e9lai, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avocat de son choix.\u00a0 Il demande l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus \u00e0 la suite de ces violations. &nbsp; A) L\u2019accus\u00e9 a-t-il \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit \u00e0 l\u2019assistance [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7783,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7782"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7782"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7782\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7783"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7782"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7782"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7782"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7782"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}