{"id":7823,"date":"2017-06-05T21:14:15","date_gmt":"2017-06-06T01:14:15","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7823\/"},"modified":"2019-08-22T06:13:58","modified_gmt":"2019-08-22T10:13:58","slug":"condamnation-avocat-depens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/condamnation-avocat-depens\/","title":{"rendered":"La condamnation de l\u2019avocat aux d\u00e9pens : Qu\u00e9bec : Qu\u00e9bec c. Jodoin, 2017 CSC 26\u00a0"},"content":{"rendered":"

Qu\u00e9bec (Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales) c. Jodoin, 2017 CSC 26\u00a0<\/a><\/p>\n

Le pouvoir des tribunaux \u00e0 condamner personnellement l’avocat aux d\u00e9pens<\/h2>\n

[<\/a>16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les tribunaux ont le pouvoir de veiller au respect de leur autorit\u00e9. Cela inclut le pouvoir de g\u00e9rer, contr\u00f4ler et ma\u00eetriser les proc\u00e9dures qui se d\u00e9roulent devant eux (R. c. Anderson<\/i>, 2014 CSC 41<\/span> (CanLII)<\/a>, [2014] 2 R.C.S. 167<\/span><\/span>, par. 58). Ils poss\u00e8dent ainsi le pouvoir inh\u00e9rent de r\u00e9primer les abus \u00e0 cet \u00e9gard (Young c. Young<\/i>, 1993 CanLII 34 (CSC)<\/a>, [1993] 4 R.C.S. 3<\/span><\/span>, p. 136) et d\u2019emp\u00eacher que la proc\u00e9dure ne soit utilis\u00e9e [traduction] \u00ab\u00a0d\u2019une mani\u00e8re qui serait manifestement injuste envers une partie au litige, ou qui aurait autrement pour effet de discr\u00e9diter l\u2019administration de la justice\u00a0\u00bb\u00a0: Canam Enterprises Inc. c. Coles<\/i> (2000), 2000 CanLII 8514 (ON CA)<\/a>, 51 O.R. (3d) 481 (C.A.)<\/span><\/span>, par. 55, le juge Goudge, dissident, opinion approuv\u00e9e par 2002 CSC 63<\/span> (CanLII)<\/a>, [2002] 3 R.C.S. 307<\/span><\/span>. Il s\u2019agit d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire qui doit certes s\u2019exercer avec retenue (Anderson<\/i>, par. 59), mais qui permet \u00e0 un tribunal \u00ab\u00a0d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire\u00a0\u00bb (Morel c. Canada<\/i>, 2008 CAF 53<\/span> (CanLII)<\/a>, [2009] 1 R.C.F. 629<\/span><\/span>, par. 35).<\/p>\n

[<\/a>17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est acquis que ce pouvoir appartient tant aux tribunaux jouissant d\u2019une comp\u00e9tence inh\u00e9rente qu\u2019aux tribunaux d\u2019origine l\u00e9gislative (Anderson<\/i>, par. 58). Il n\u2019est donc pas r\u00e9serv\u00e9 aux cours sup\u00e9rieures et tire plut\u00f4t son fondement de la common law\u00a0: Myers c. Elman<\/i>, [1940] A.C. 282 (H.L.)<\/span><\/span>, p. 319; M. Code, \u00ab\u00a0Counsel\u2019s Duty of Civility: An Essential Component of Fair Trials and an Effective Justice System\u00a0\u00bb (2007), 11 Rev. Can. D.P.<\/i>97, p. 126.<\/p>\n

[<\/a>18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Une jurisprudence bien \u00e9tablie reconna\u00eet que la condamnation personnelle d\u2019un avocat aux d\u00e9pens d\u00e9coule du droit et du devoir des tribunaux de superviser la conduite des avocats pr\u00e9sents devant eux et de signaler, et parfois sanctionner, toute conduite de nature \u00e0 mettre en \u00e9chec l\u2019administration de la justice ou y porter atteinte\u00a0: Myers<\/i>, p. 319; Pacific Mobile Corporation c. Hunter Douglas Canada Ltd.<\/i>, 1979 CanLII 201 (CSC)<\/a>, [1979] 1 R.C.S. 842<\/span><\/span>, p. 845; Cronier<\/i>, p. 110; Pearl c. Gentra Canada Investments Inc.<\/i>, 1998 CanLII 12881 (QC CA)<\/a>, [1998] R.L. 581 (C.A. Qc)<\/span><\/span>, p. 587. En tant qu\u2019officiers de la cour, les avocats ont le devoir de respecter l\u2019autorit\u00e9 des tribunaux. Le d\u00e9faut des avocats d\u2019agir en conformit\u00e9 avec leur statut peut obliger les tribunaux \u00e0 s\u00e9vir \u00e0 leur endroit en sanctionnant leur inconduite (M. Code, p. 121).<\/p>\n

[<\/a>19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019exercice par les tribunaux de ce pouvoir de condamner personnellement un avocat au paiement des d\u00e9pens ne se limite pas aux instances civiles; il s\u2019\u00e9tend aussi aux instances criminelles (Cronier<\/i>). Bien qu\u2019une telle situation soit rare, ce pouvoir peut donc viser parfois les avocats de la d\u00e9fense\u00a0en mati\u00e8re criminelle : R. c. Liberatore<\/i>, 2010 NSCA 26<\/span> (CanLII)<\/a>, 292 N.S.R. (2d) 69<\/span><\/span>; R. c. Smith <\/i>(1999), 133 Man. R. (2d) 89 (B.R.)<\/span><\/span>, par. 43; Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Bisson<\/i>,\u00a0 [1995] R.J.Q. 2409 (C.S.)<\/span><\/span>; M. Code, p. 122.<\/p>\n

[<\/a>20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce pouvoir de contr\u00f4ler les abus de proc\u00e9dure et le processus judiciaire en condamnant personnellement un avocat au paiement des d\u00e9pens s\u2019exerce parall\u00e8lement \u00e0 celui des tribunaux de s\u00e9vir par une condamnation pour outrage au tribunal et \u00e0 celui des barreaux de sanctionner l\u2019inconduite de leurs membres sur le plan d\u00e9ontologique. Ainsi, la sanction de l\u2019outrage repose sur ce m\u00eame pouvoir qu\u2019ont les tribunaux \u00ab\u00a0de faire observer leur proc\u00e9dure et de maintenir leur dignit\u00e9 et le respect qui leur est d\u00fb\u00a0\u00bb (United Nurses of Alberta c. Alberta (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 1992 CanLII 99 (CSC)<\/a>, [1992] 1 R.C.S. 901<\/span><\/span>, p. 931). Ces sanctions ne sont par contre pas mutuellement exclusives. Elles peuvent m\u00eame, \u00e0 la rigueur, \u00eatre appliqu\u00e9es concurremment pour une m\u00eame conduite.<\/p>\n

[<\/a>21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, m\u00eame si les crit\u00e8res qui permettent une condamnation personnelle de l\u2019avocat aux d\u00e9pens se comparent \u00e0 ceux applicables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019outrage au tribunal\u00a0(Cronier<\/i>, p. 111), les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent sont loin d\u2019\u00eatre identiques. L\u2019outrage au tribunal est de droit strict et peut entra\u00eener des sanctions s\u00e9v\u00e8res, dont l\u2019emprisonnement. Les r\u00e8gles de preuve y aff\u00e9rentes sont du reste plus exigeantes que pour une condamnation personnelle de l\u2019avocat aux d\u00e9pens, l\u2019outrage au tribunal devant \u00eatre prouv\u00e9 hors de tout doute raisonnable. Parce que les avocats ont le statut particulier d\u2019officiers de la cour, un tribunal peut ainsi, dans une situation donn\u00e9e, opter pour une condamnation personnelle aux d\u00e9pens plut\u00f4t que pour une citation \u00e0 compara\u00eetre pour outrage au tribunal (I. H. Jacob, \u00ab\u00a0The Inherent Jurisdiction of the Court \u00bb (1970), 23 Current Leg. <\/i>Probs.<\/i> 23, p. 46-48).<\/p>\n

[<\/a>22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Quant aux barreaux, ils jouent \u00e0 ce chapitre un r\u00f4le diff\u00e9rent, mais parfois compl\u00e9mentaire, de celui des tribunaux. Ils ont bien s\u00fbr une responsabilit\u00e9 importante dans la surveillance et la sanction des comportements des avocats, responsabilit\u00e9 qui d\u00e9coule de leur mission premi\u00e8re de protection du public (art. 23<\/a> du Code des professions<\/i>, RLRQ, c. C\u201126<\/a>). Cependant, les pouvoirs judiciaires des tribunaux et disciplinaires des barreaux en la mati\u00e8re se distinguent, comme l\u2019a expliqu\u00e9 notre Cour dans les termes suivants :<\/p>\n

\n

Le pouvoir judiciaire se veut pr\u00e9ventif. Il vise \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019administration de la justice et \u00e0 assurer un proc\u00e8s \u00e9quitable. Le r\u00f4le disciplinaire du barreau a un caract\u00e8re r\u00e9actif. Les deux sont n\u00e9cessaires pour bien encadrer l\u2019exercice de la profession d\u2019avocat et prot\u00e9ger la proc\u00e9dure de la cour. [Italiques omis]<\/p>\n

\u00a0(R. c. Cunningham<\/i>, 2010 CSC 10<\/span> (CanLII)<\/a>, [2010] 1 R.C.S. 331<\/span><\/span>, par. 35)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[<\/a>23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Aussi, les tribunaux n\u2019ont pas \u00e0 s\u2019en remettre aux ordres professionnels pour encadrer et sanctionner les conduites dont ils peuvent \u00eatre t\u00e9moins. Il appartient aux tribunaux de d\u00e9terminer s\u2019ils doivent, dans un cas pr\u00e9cis, recourir au pouvoir dont ils disposent de condamner personnellement un avocat aux d\u00e9pens pour la conduite qu\u2019il a eue devant eux. N\u00e9anmoins, rien n\u2019emp\u00eache que s\u2019exerce en parall\u00e8le le pouvoir de l\u2019ordre professionnel d\u2019\u00e9valuer la conduite de ses membres et de d\u00e9terminer les sanctions appropri\u00e9es.<\/p>\n

[<\/a>24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans la plupart des cas, il faut bien r\u00e9aliser que la condamnation personnelle de l\u2019avocat aux d\u00e9pens comporte pour le professionnel des implications moins f\u00e2cheuses que les deux autres possibilit\u00e9s. Contrairement \u00e0 une condamnation ponctuelle au paiement de d\u00e9pens, une condamnation pour outrage au tribunal ou une inscription au dossier disciplinaire de l\u2019avocat ont g\u00e9n\u00e9ralement des cons\u00e9quences plus importantes et plus durables. En outre, ce pourvoi en t\u00e9moigne, une condamnation personnelle aux d\u00e9pens implique normalement des sommes relativement peu \u00e9lev\u00e9es, puisque les proc\u00e9dures seront forc\u00e9ment \u00e9cart\u00e9es sommairement en raison de leur nature mal fond\u00e9e, frivole, dilatoire ou vexatoire.<\/p>\n

Les crit\u00e8res applicables<\/h2>\n

[<\/a>25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Si le pouvoir des tribunaux de condamner personnellement un avocat au paiement de d\u00e9pens existe, son application est par contre circonscrite par des crit\u00e8res d\u2019exercice \u00e9lev\u00e9s. Son exercice reste en effet exceptionnel et la d\u00e9cision d\u2019y recourir ou non ne se pr\u00e9sente que dans de rares cas\u00a0: Cronier<\/i>; Young<\/i>; R. c. 974649 Ontario Inc.<\/i>, 2001 CSC 81<\/span> (CanLII)<\/a>, [2001] 3 R.C.S. 575<\/span><\/span>, par. 85; R. c. Trang<\/i>, 2002 ABQB 744<\/span> (CanLII)<\/a>, 323 A.R. 297<\/span><\/span>, par. 481; Fearn c. Canada Customs<\/i>, 2014 ABQB 114<\/span> (CanLII)<\/a>, 586 A.R. 23<\/span><\/span>, par. 121; Smith<\/i>, par. 43. Seules les conduites graves justifient la condamnation d\u2019un avocat \u00e0 une telle sanction. Il importe d\u2019ailleurs que les tribunaux demeurent prudents en la mati\u00e8re en raison des devoirs de l\u2019avocat envers ses clients\u00a0:<\/p>\n

De plus, les tribunaux doivent faire montre de la plus grande prudence en condamnant personnellement un avocat aux d\u00e9pens, vu l\u2019obligation qui lui incombe de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de son mandat et de d\u00e9fendre avec courage m\u00eame des causes impopulaires. Un avocat ne devrait pas \u00eatre plac\u00e9 dans une situation o\u00f9 la peur d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens pourrait l\u2019emp\u00eacher de remplir les devoirs fondamentaux de sa charge.<\/p>\n

[Young<\/i>, p. 136]<\/p>\n

[<\/a>26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le type de conduites susceptibles d\u2019entra\u00eener une telle sanction a fait l\u2019objet d\u2019une analyse approfondie dans Cronier<\/i>. Sur la foi de sa revue de la jurisprudence, la juge L\u2019Heureux-Dub\u00e9 conclut que les tribunaux sont justifi\u00e9s d\u2019exercer un tel pouvoir discr\u00e9tionnaire en pr\u00e9sence d\u2019abus de proc\u00e9dures, de proc\u00e9dures frivoles, d\u2019inconduites ou de malhonn\u00eatet\u00e9s, ou encore de mesures prises pour des motifs obliques, et ce, lorsqu\u2019il en r\u00e9sulte une atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 des tribunaux ou une entrave grave \u00e0 l\u2019administration de la justice. Elle note que ce pouvoir ne doit pas, par contre, \u00eatre exerc\u00e9 arbitrairement et de fa\u00e7on illimit\u00e9e, mais plut\u00f4t avec retenue et circonspection. En l\u2019esp\u00e8ce, le premier juge s\u2019est appuy\u00e9 avec raison sur cet arr\u00eat. La Cour d\u2019appel en a aussi retenu les enseignements.<\/p>\n

[<\/a>27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Plusieurs tribunaux \u00e0 travers le pays ont par ailleurs retenu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une conduite d\u00e9rogeant d\u2019une mani\u00e8re marqu\u00e9e et inacceptable \u00e0 la norme de conduite raisonnable et attendue d\u2019un acteur du syst\u00e8me judiciaire\u00a0: Bisson<\/i>; R. c. Ciarniello<\/i> (2006), 2006 CanLII 29633 (ON CA)<\/a>, 81 O.R. (3d) 561 (C.A.)<\/span><\/span>, par. 31; Leyshon-Hughes c. Ontario Review Board<\/i>, 2009 ONCA 16<\/span> (CanLII)<\/a>, 240 C.C.C. (3d) 181<\/span><\/span>, par. 62; Fearn<\/i>, par. 119; Smith<\/i>, par. 58. Dans un arr\u00eat repris par des d\u00e9cisions canadiennes, dont Cronier<\/i>, la Chambre des lords mentionne elle aussi qu\u2019une simple erreur de jugement ne suffit pas mais qu\u2019il faut \u00e0 tout le moins une n\u00e9gligence grave ou une erreur grossi\u00e8re pour justifier la condamnation personnelle de l\u2019avocat aux d\u00e9pens (Myers<\/i>, p.\u00a0319).<\/p>\n

[<\/a>28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 <\/span>Notre jurisprudence offre des exemples de conduites qui ont men\u00e9 \u00e0 une condamnation personnelle de l\u2019avocat au paiement de d\u00e9pens. Dans Young<\/i>, notre Cour reconna\u00eet qu\u2019une conduite \u00ab\u00a0marqu\u00e9[e] par la production de documents r\u00e9p\u00e9titifs et non pertinents, de requ\u00eates et de motions excessives\u00a0\u00bb, et qui est le fruit d\u2019un avocat agissant \u00ab\u00a0de mauvaise foi en encourageant ces abus et ces d\u00e9lais\u00a0\u00bb<\/span>, justifie une telle sanction (p. 135-136). DansPacific Mobile, <\/span>notre Cour condamne personnellement les procureurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 au paiement des d\u00e9pens dans une affaire de faillite. Ces avocats avaient obtenu plusieurs ajournements et entam\u00e9 des proc\u00e9dures allant \u00e0 l\u2019encontre des directives donn\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance. Appel\u00e9 \u00e0 statuer sur les d\u00e9pens, le juge Pigeon souligne qu\u2019il ne lui \u00ab\u00a0para\u00eet pas juste de faire supporter par les cr\u00e9anciers de la d\u00e9bitrice les [d\u00e9pens] de proc\u00e9dures qui ne sont pas form\u00e9es dans leur int\u00e9r\u00eat, mais plut\u00f4t \u00e0 leur encontre\u00a0\u00bb, et qu\u2019une telle adjudication des d\u00e9pens, \u00ab\u00a0loin de d\u00e9courager comme il convient les appels futiles source de retards pr\u00e9judiciables, tend au contraire \u00e0 les favoriser\u00a0\u00bb (p.\u00a0844). Dans les circonstances, il d\u00e9cide qu\u2019il y a donc \u00ab\u00a0lieu pour la Cour d\u2019user de son pouvoir de mettre les d\u00e9pens \u00e0 la charge des procureurs personnellement\u00a0\u00bb (p. 845).<\/span><\/p>\n

[<\/a>29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il s\u2019ensuit, \u00e0 mon avis, qu\u2019une condamnation personnelle de l\u2019avocat aux d\u00e9pens ne peut se justifier que de mani\u00e8re exceptionnelle, en pr\u00e9sence d\u2019une atteinte s\u00e9rieuse \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 des tribunaux ou d\u2019une entrave grave \u00e0 l\u2019administration de la justice. Ce crit\u00e8re \u00e9lev\u00e9 est respect\u00e9 lorsqu\u2019un tribunal est en pr\u00e9sence d\u2019une proc\u00e9dure mal fond\u00e9e, frivole, dilatoire ou vexatoire, qui d\u00e9note un abus grave du syst\u00e8me judiciaire ou une inconduite malhonn\u00eate ou malveillante, commis de propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par l\u2019avocat. Ainsi, un avocat ne peut sciemment utiliser les ressources judiciaires \u00e0 une fin purement dilatoire, dans le seul but de faire obstruction de mani\u00e8re calcul\u00e9e au bon d\u00e9roulement du processus judiciaire.<\/p>\n

[<\/a>30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, il convient toutefois de rappeler que deux balises importantes encadrent l\u2019exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire dans une situation analogue \u00e0 celle du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

[<\/a>31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La premi\u00e8re balise d\u00e9coule du contexte particulier des proc\u00e9dures en mati\u00e8re criminelle, lequel requiert une certaine souplesse de la part des tribunaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actions entreprises par les avocats de la d\u00e9fense. Dans l\u2019analyse des circonstances, les tribunaux doivent en effet retenir que le contexte particulier des proc\u00e9dures criminelles diff\u00e8re de celui des proc\u00e9dures civiles. En mati\u00e8re criminelle, la r\u00e8gle est l\u2019absence de d\u00e9pens; par exemple, rien n\u2019en pr\u00e9voit l\u2019octroi dans le cadre de l\u2019exercice de recours extraordinaires (Cronier<\/i>, p. 108). La condamnation personnelle de l\u2019avocat au paiement des d\u00e9pens a donc un caract\u00e8re purement punitif et ne comprend pas la composante compensatrice qu\u2019ont les d\u00e9pens en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

[<\/a>32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En outre, le r\u00f4le de l\u2019avocat de la d\u00e9fense n\u2019est pas comparable en tous points \u00e0 celui de l\u2019avocat en mati\u00e8re civile. Ce dernier a par exemple le devoir \u00e9thique de favoriser les compromis et les ententes dans la mesure du possible. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, l\u2019avocat de la d\u00e9fense n\u2019a aucune obligation d\u2019aider le minist\u00e8re public dans la conduite de son dossier. Il est de l\u2019essence m\u00eame du r\u00f4le de l\u2019avocat de la d\u00e9fense de remettre en cause, de mani\u00e8re parfois vigoureuse, les d\u00e9cisions et pr\u00e9tentions des autres acteurs du syst\u00e8me judiciaire, vu les cons\u00e9quences graves qu\u2019elles peuvent avoir sur son client\u00a0: Dor\u00e9 c. Barreau du Qu\u00e9bec<\/i>, <\/i>2012 CSC 12<\/span> (CanLII)<\/a>, [2012] 1 R.C.S. 395<\/span><\/span>, par. 64-66, citant Histed c. Law Society of Manitoba<\/i>, 2007 MBCA 150<\/span> (CanLII)<\/a>, 225 Man. R. (2d) 74<\/span><\/span>, par. 71. Une d\u00e9fense d\u00e9vou\u00e9e et passionn\u00e9e des droits et des int\u00e9r\u00eats des clients ainsi qu\u2019une section de la d\u00e9fense forte et ind\u00e9pendante au sein du barreau sont d\u2019ailleurs essentiels dans un syst\u00e8me de justice contradictoire\u00a0: Groia c. Law Society of Upper Canada<\/i>, 2016 ONCA 471<\/span> (CanLII)<\/a>, 131 O.R. (3d) 1<\/span><\/span>, par. 129; P. J. Mohanan, \u00ab\u00a0L\u2019ind\u00e9pendance du barreau en tant que principe constitutionnel au Canada\u00a0\u00bb, dans Barreau du Haut-Canada, dir., Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0: rapport et articles du groupe d\u2019\u00e9tude du barreau du Haut-Canada sur la r\u00e8gle de droit et l\u2019ind\u00e9pendance du barreau<\/i> (2007), 127. Si ces conditions ne sont pas pr\u00e9sentes, la fiabilit\u00e9 du processus et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s en souffrent\u00a0: R. c. G.D.B.<\/i>, 2000 CSC 22<\/span> (CanLII)<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 520<\/span><\/span>, par. 25, citant R. c. Joanisse<\/i> (1995), 1995 CanLII 3507 (ON CA)<\/a>, 102 C.C.C. (3d) 35 (C.A. Ont.)<\/span><\/span>, p.\u00a057. Bref, en mati\u00e8re criminelle, la condamnation personnelle aux d\u00e9pens ne doit pas viser \u00e0 d\u00e9courager l\u2019avocat dans la d\u00e9fense des droits et int\u00e9r\u00eats de son client, notamment son droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re. De ce point de vue, l\u2019\u00e9valuation de la conduite de l\u2019avocat de la d\u00e9fense doit tenir compte de consid\u00e9rations parfois diff\u00e9rentes de celles de l\u2019avocat en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

[<\/a>33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par ailleurs, la seconde balise exige que les tribunaux s\u2019en tiennent aux faits propres \u00e0 l\u2019affaire dont ils sont saisis et qu\u2019ils s\u2019abstiennent de faire indirectement le proc\u00e8s du dossier disciplinaire de l\u2019avocat, voire de sa carri\u00e8re. Les faits qui peuvent \u00eatre pris en compte dans la condamnation personnelle d\u2019un avocat au paiement des d\u00e9pens doivent g\u00e9n\u00e9ralement se limiter \u00e0 ceux de l\u2019affaire dont est saisi le juge. L\u2019analyse men\u00e9e par le tribunal ne doit pas se substituer \u00e0 une enqu\u00eate d\u00e9ontologique ni chercher \u00e0 \u00e9valuer l\u2019ensemble de la pratique de l\u2019avocat vis\u00e9. Il ne s\u2019agit pas de sanctionner l\u2019avocat \u00ab\u00a0pour l\u2019ensemble de son \u0153uvre\u00a0\u00bb. Recourir \u00e0 des faits externes \u00e0 l\u2019instance concern\u00e9e ne peut se justifier que dans l\u2019objectif limit\u00e9 de d\u00e9terminer, d\u2019une part, l\u2019intention et la mauvaise foi derri\u00e8re les actions de l\u2019avocat et, d\u2019autre part, la connaissance par ce dernier, au moment o\u00f9 il a entrepris les proc\u00e9dures qu\u2019on lui reproche, de la d\u00e9sapprobation de celles-ci par les tribunaux et de leur caract\u00e8re mal fond\u00e9.<\/p>\n

[<\/a>34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Sous ce rapport, certains \u00e9l\u00e9ments \u00e9trangers \u00e0 l\u2019affaire devant le juge peuvent \u00e0 l\u2019occasion \u00eatre pris en compte en raison de leur forte valeur probante et de leur grande similitude avec les faits reproch\u00e9s, afin par exemple d\u2019\u00e9tablir l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et la connaissance de l\u2019avocat. Ils doivent par contre se rapporter uniquement \u00e0 la question pr\u00e9cise en jeu, \u00e0 savoir la conduite de l\u2019avocat. Ils ne peuvent viser, plus largement, \u00e0 prouver une propension g\u00e9n\u00e9rale ou la mauvaise moralit\u00e9 (R. c. Handy<\/i>, 2002 CSC 56<\/span> (CanLII)<\/a>, [2002] 2 R.C.S. 908<\/span><\/span>, par. 71, 72 et 82).<\/p>\n

Le processus \u00e0 suivre<\/h2>\n

[<\/a>35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, il va de soi qu\u2019un tribunal ne peut condamner personnellement un avocat\u00a0 aux d\u00e9pens sans respecter un certain processus et certaines garanties proc\u00e9durales (Y.-M. Morissette, \u00ab\u00a0L\u2019initiative judiciaire vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec et la responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat ou de son mandant\u00a0\u00bb (1984), 44 R. du B. <\/i>397, p.\u00a0425). Il importe toutefois que ce processus demeure flexible et permette au tribunal de s\u2019adapter aux circonstances de chaque affaire.<\/p>\n

[<\/a>36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ainsi, l\u2019avocat passible d\u2019une telle sanction devrait recevoir un avis pr\u00e9alable l\u2019informant des all\u00e9gations formul\u00e9es \u00e0 son endroit et des cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler. Cet avis devrait contenir des informations suffisantes sur les faits reproch\u00e9s et sur la teneur de la preuve \u00e0 leur appui. L\u2019avis devrait \u00eatre transmis suffisamment \u00e0 l\u2019avance pour permettre \u00e0 l\u2019avocat de se pr\u00e9parer ad\u00e9quatement. Ce dernier devrait bien s\u00fbr avoir l\u2019occasion de pr\u00e9senter des observations distinctes au sujet des d\u00e9pens, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents \u00e0 cet \u00e9gard. Id\u00e9alement, le d\u00e9bat relatif \u00e0 la condamnation personnelle de l\u2019avocat aux d\u00e9pens ne devrait avoir lieu qu\u2019une fois la proc\u00e9dure vis\u00e9e tranch\u00e9e sur le fond.<\/p>\n

[<\/a>37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ces protections se distinguent cependant de celles conf\u00e9r\u00e9es par la Charte<\/i> canadienne des droits et libert\u00e9s<\/i><\/a> \u00e0 ses articles 7<\/a> et 11<\/a>. En ce qui touche la condamnation personnelle aux d\u00e9pens recherch\u00e9e contre lui, l\u2019avocat n\u2019est pas un \u00ab\u00a0inculp\u00e9\u00a0\u00bb et il ne s\u2019agit pas d\u2019une mati\u00e8re criminelle comme telle. Quoique les crit\u00e8res applicables soient exigeants, la norme de preuve qui s\u2019impose reste la preuve pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

[<\/a>38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En terminant, je note que dans les instances criminelles, le r\u00f4le du minist\u00e8re public sur cette question pr\u00e9cise doit demeurer limit\u00e9. Certes, dans une telle situation, il appartient autant aux parties qu\u2019au tribunal de soulever le probl\u00e8me que pose la conduite d\u2019un avocat. Toutefois, le r\u00f4le du minist\u00e8re public est de pr\u00e9senter objectivement la preuve et les arguments pertinents sur ce point. L\u2019opportunit\u00e9 et le pouvoir d\u2019imposer une sanction appartiennent au tribunal en vertu de son r\u00f4le de gardien de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019administration de la justice. Le minist\u00e8re public doit se confiner \u00e0 son r\u00f4le de poursuivant de l\u2019accus\u00e9.\u00a0 Il ne doit pas devenir en plus le poursuivant de l\u2019avocat de la d\u00e9fense.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Qu\u00e9bec (Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales) c. Jodoin, 2017 CSC 26\u00a0 Le pouvoir des tribunaux \u00e0 condamner personnellement l’avocat aux d\u00e9pens [16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les tribunaux ont le pouvoir de veiller au respect de leur autorit\u00e9. Cela inclut le pouvoir de g\u00e9rer, contr\u00f4ler et ma\u00eetriser les proc\u00e9dures qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7824,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7823"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7823"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7823\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7824"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7823"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7823"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7823"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7823"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}