{"id":7855,"date":"2017-06-30T21:23:46","date_gmt":"2017-07-01T01:23:46","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7855\/"},"modified":"2018-04-09T16:23:41","modified_gmt":"2018-04-09T20:23:41","slug":"interception-pouvoir-legalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/interception-pouvoir-legalite\/","title":{"rendered":"L’interception d’un v\u00e9hicule en vertu du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re."},"content":{"rendered":"

R. c. Loiselle, 2017 QCCQ 4985<\/a><\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 soul\u00e8ve que les agents n\u2019avaient aucun motif de l\u2019intercepter, qu\u2019en le faisant ils l\u2019ont intercept\u00e9, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu ill\u00e9galement.<\/h2>\n

[22] Il est important de souligner que toutes les d\u00e9cisions d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019accus\u00e9 sont rendues sur des requ\u00eates en exclusion de preuve pr\u00e9sent\u00e9es en vertu des articles 9 et 24 de la Charte.<\/p>\n

[23] Dans le pr\u00e9sent dossier, l\u2019accus\u00e9 signifie une telle requ\u00eate le 19 d\u00e9cembre 2014, avec avis de pr\u00e9sentation pour le 26 janvier 2015. Le 26 janvier 2015, le procureur de l\u2019accus\u00e9 annonce \u00e0 la Cour qu\u2019il abandonne ses requ\u00eates de Charte, ce qui est not\u00e9 au proc\u00e8s-verbal. L\u2019accus\u00e9 avait signifi\u00e9 un avis d\u2019intention selon l\u2019art. 95 du Code de proc\u00e9dure civile de d\u00e9clarer les alin\u00e9as 258(1)c) et 258(1)d.01) C.cr. inconstitutionnels, une requ\u00eate pour obtenir l\u2019alcootest approuv\u00e9 pour fins d\u2019expertise et une requ\u00eate amend\u00e9e pour obtenir l\u2019alcootest approuv\u00e9 utilis\u00e9 pour fins d\u2019expertise et pour compl\u00e9ment de divulgation de preuve.<\/p>\n

[24] Lors de l\u2019ouverture du proc\u00e8s, le 18 d\u00e9cembre 2015, l\u2019accus\u00e9 veut pr\u00e9senter sa requ\u00eate ce qui lui est refus\u00e9 consid\u00e9rant qu\u2019il l\u2019avait abandonn\u00e9e auparavant. Il se base sur les m\u00eames arguments pour pr\u00e9senter une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s.<\/p>\n

[25] Dans Anderson c. R.[1], la Cour d\u2019appel analyse la possibilit\u00e9 pour un accus\u00e9 de soulever, en d\u00e9fense, l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la pr\u00e9somption d\u2019identit\u00e9 lorsqu\u2019une demande d\u2019exclusion de preuve, formul\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 24(2) de la Charte a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Apr\u00e8s analyse, l\u2019honorable Dominique B\u00e9langer, \u00e9crit :<\/p>\n

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Je ne vois aucune raison d\u2019\u00e9carter la position retenue par notre Cour et la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario : l\u2019arr\u00eat Rilling est toujours applicable et lorsque les \u00e9chantillons d\u2019haleine sont obtenus sans qu\u2019il existe de motifs raisonnables d\u2019en exiger les pr\u00e9l\u00e8vements, les \u00e9l\u00e9ments de preuve ne doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s que si l\u2019accus\u00e9 en fait la demande conform\u00e9ment au paragraphe 24(2) de la Charte.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[26] La Cour d\u2019appel pr\u00e9cise aussi que l\u2019accus\u00e9 ne peut, en plaidoirie, lors du proc\u00e8s au fond, demander \u00e0 la Cour de se prononcer \u00e0 nouveau sur la pr\u00e9sence ou l\u2019absence de motifs pour ordonner les tests pour contester la pr\u00e9somption d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

[27] L\u2019accus\u00e9 ne peut pr\u00e9senter ses arguments en d\u00e9fense.<\/p>\n

[28] Bien que cette r\u00e9ponse r\u00e8gle le litige, le Tribunal croit utile de d\u00e9cider de la suffisance des motifs d\u2019arrestation de l\u2019accus\u00e9, cet \u00e9l\u00e9ment ayant \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 de fa\u00e7on importante au cours du proc\u00e8s.<\/p>\n

[29] Ici, l\u2019accus\u00e9 pr\u00e9sente en d\u00e9fense les arguments \u00e9nonc\u00e9s dans la requ\u00eate en exclusion de preuve signifi\u00e9e mais abandonn\u00e9e. Est-ce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une strat\u00e9gie de la d\u00e9fense ou d\u2019une m\u00e9prise de l\u2019avocat? Le Tribunal pr\u00e9cise que la d\u00e9fense de l\u2019accus\u00e9 ne prend pas par surprise la poursuite qui a plaid\u00e9 ses arguments sur les motifs d\u2019arrestation d\u2019entr\u00e9e de jeu.<\/p>\n

LE DROIT<\/strong><\/p>\n

[30] En 1990, la Cour supr\u00eame dans R. c. Ladouceur[2], pr\u00e9cisait qu\u2019une v\u00e9rification de routine effectu\u00e9e au hasard est incompatible avec l\u2019article 9 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s mais que cette atteinte est raisonnable au sens de l\u2019article 1 de la m\u00eame charte. Dans ce dossier, l\u2019arrestation a eu lieu en vertu de l\u2019article 189a) du Code de la route de l\u2019Ontario.<\/p>\n

[31] Le Juge Cory \u00e9crit :<\/p>\n

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\u00c0 mon avis, l’interpellation au hasard a un lien rationnel avec la s\u00e9curit\u00e9 sur les routes et est con\u00e7ue avec soin pour la r\u00e9aliser. Ces interpellations portent le moins possible atteinte aux droits du conducteur. De plus, les interpellations ne portent pas atteinte assez gravement aux droits individuels pour que la restriction de ces droits l’emporte sur l’objectif de la loi.<\/p>\n

Tout d’abord, on a remarqu\u00e9 que l’interception des v\u00e9hicules a non seulement un lien rationnel avec la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, mais encore qu’il s’agit de la seule fa\u00e7on de v\u00e9rifier le permis de conduire et l’assurance d’un conducteur, l’\u00e9tat m\u00e9canique d’un v\u00e9hicule ou la sobri\u00e9t\u00e9 d’un conducteur. Il convient de rappeler que lorsque des peines sont impos\u00e9es pour des infractions en mati\u00e8re de circulation, la suspension du permis de conduire joue souvent un r\u00f4le important.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[32] Dans R. c. Orbanski et R. c. Elias[3], la Cour supr\u00eame, sous la plume de la juge Charron \u00e9crit :<\/p>\n

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[41] Il est \u00e9galement bien \u00e9tabli en droit que les policiers sont autoris\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la sobri\u00e9t\u00e9 des conducteurs. Dans l\u2019arr\u00eat Dedman, la Cour a conclu que ce pouvoir existe en common law. Plus pertinemment encore, ce pouvoir peut aussi \u00eatre pr\u00e9vu par la loi, comme l\u2019a affirm\u00e9 notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Ladouceur en statuant que la v\u00e9rification de la sobri\u00e9t\u00e9 des conducteurs \u00e9tait l\u2019un des objectifs sous\u2011jacents aux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019arr\u00eat de v\u00e9hicules. Le m\u00eame genre de pouvoir g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu par la loi est en cause dans ces pourvois. Comme la Cour l\u2019a dit dans l\u2019arr\u00eat Ladouceur, en vertu de ce pouvoir que leur accorde la loi, les policiers peuvent interpeller des personnes uniquement pour des motifs fond\u00e9s sur la loi \u2014 dans cette affaire (comme en l\u2019esp\u00e8ce), pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la conduite d\u2019une automobile comme la v\u00e9rification du permis de conduire, des assurances, de la sobri\u00e9t\u00e9 du conducteur ainsi que de l\u2019\u00e9tat m\u00e9canique du v\u00e9hicule.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[33] Dans R. c. Soucisse[4], la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec compare l\u2019article 636 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 l\u2019article 189a) du Code de la route ontarien pour conclure qu\u2019il y a une similitude entre les deux (2) articles et confirme l\u2019applicabilit\u00e9 au Qu\u00e9bec des principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour supr\u00eame dans R. c. Ladouceur[5].<\/p>\n

[34] Dans LSJPA – 1530[6], apr\u00e8s avoir repris les principes \u00e9mis par la Cour supr\u00eame du Canada et par sa propre cour, l\u2019honorable juge Rochette \u00e9crit :<\/p>\n

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[38] En l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu une interception pour un motif pr\u00e9cis ou \u00e0 des fins d\u2019enqu\u00eate. Les policiers n\u2019ont pas pr\u00e9tendu qu\u2019il existait un lien entre le v\u00e9hicule qu\u2019ils ont entrepris de suivre, puis intercept\u00e9, et une infraction criminelle r\u00e9cente ou en cours. La pr\u00e9sence du v\u00e9hicule leur a certes paru louche ou inusit\u00e9e, mais ils n\u2019avaient d\u2019autre motif en l\u2019interceptant que de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du conducteur. L\u2019interpellation a \u00e9t\u00e9 valablement effectu\u00e9e en vertu du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 aux agents de la paix par l\u2018article 636 CSR.<\/p>\n

[39] Comme dans l\u2019affaire Ladouceur, le v\u00e9hicule dans lequel se trouvait l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 au hasard pour les fins de contr\u00f4le routier et les agents ne soup\u00e7onnaient pas que le conducteur du v\u00e9hicule agissait de fa\u00e7on ill\u00e9gale, mais voulaient s\u2019assurer que tout \u00e9tait en r\u00e8gle.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[35] La jurisprudence soumise par l\u2019accus\u00e9 partage les enseignements que les policiers ne peuvent se baser sur l\u2019article 636 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour arr\u00eater quelqu\u2019un pour un autre motif. C\u2019est ce que ces jugements signifient quand les juges parlent d\u2019utilisation oblique de l\u2019article 636 CSR. Par exemple, les policiers n\u2019ayant pas de motif, ne peuvent intercepter un v\u00e9hicule pour v\u00e9rifier s\u2019ils y voient des biens vol\u00e9s ou parce qu\u2019ils veulent proc\u00e9der \u00e0 une fouille pour de la drogue.<\/p>\n

[36] Par ailleurs, le Tribunal ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les jugements d\u00e9pos\u00e9s par l\u2019accus\u00e9 qui donnent des exemples des motifs d\u2019arrestation d\u00e9clar\u00e9s valides et en tirer la conclusion que, a contrario, dans son cas il n\u2019y a pas de motif. Ce serait faire fi de la jurisprudence claire \u00e0 l\u2019effet que l\u2019interception pour fins de v\u00e9rification de permis et autres documents n\u00e9cessaires en vertu du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est permise.<\/p>\n

ANALYSE<\/strong><\/p>\n

[37] L\u2019accus\u00e9 reconna\u00eet candidement que le t\u00e9moignage des policiers est cr\u00e9dible. Le Tribunal partage son point de vue. Madame Beaulieu r\u00e9pond aux questions au meilleur de sa connaissance, n\u2019h\u00e9sitant pas \u00e0 le dire quand elle ne se souvient pas d\u2019un \u00e9l\u00e9ment ou d\u2019un autre, elle ne se contredit pas et n\u2019est pas contredite par l\u2019ensemble de la preuve. L\u2019agent L\u00e9vesque corrobore le t\u00e9moignage de l\u2019agente Beaulieu.<\/p>\n

[38] Madame Beaulieu explique arr\u00eater l\u2019accus\u00e9 parce qu\u2019il est tard la nuit, pour v\u00e9rifier ses documents et son \u00e9tat de conduire. Elle parle aussi de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du v\u00e9hicule. L\u2019agente Beaulieu informe l\u2019accus\u00e9 d\u00e8s son interception des motifs pour lesquels elle l\u2019arr\u00eate.<\/p>\n

[39] La polici\u00e8re a des soup\u00e7ons que l\u2019accus\u00e9 conduisait alors que sa capacit\u00e9 de le faire \u00e9tait affaiblie par l\u2019effet de l\u2019alcool quand elle s\u2019adresse \u00e0 lui, sent une odeur d\u2019alcool \u00e9manant de son haleine et voit ses yeux rouges. Avec le r\u00e9sultat au test \u00e0 l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9, elle acquiert des motifs raisonnables et probables de croire qu\u2019il a conduit alors que son alcool\u00e9mie d\u00e9passait 80 milligrammes d\u2019alcool par 100 millilitres de sang et elle l\u2019arr\u00eate.<\/p>\n

[40] Les motifs d\u2019interception sont valides et suffisants. De plus, les policiers se sont limit\u00e9s \u00e0 ce qu\u2019ils avaient le droit de faire en vertu de l\u2019article 636 CSR.<\/p>\n

[41] Aucun \u00e9l\u00e9ment de la preuve ne d\u00e9montre que les policiers ont arr\u00eat\u00e9 l\u2019accus\u00e9 pour un motif autre que l\u2019article 636 CSR.<\/p>\n

[42] En cons\u00e9quence, l\u2019interception de l\u2019accus\u00e9 est l\u00e9gale. L\u2019interception \u00e9tant l\u00e9gale, la d\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9 avant d\u2019\u00eatre mis en \u00e9tat d\u2019arrestation l\u2019est tout autant en raison des soup\u00e7ons acquis par l\u2019agente Beaulieu et son arrestation est justifi\u00e9e en raison des motifs acquis lors de l\u2019\u00e9chec au test avec l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9.<\/p>\n

[43] Les pr\u00e9somptions de l\u2019article 258(1)c) du Code criminel s\u2019appliquent. Il n\u2019y a aucune preuve de mauvais fonctionnement de l\u2019appareil ni d\u2019un probl\u00e8me au cours de la p\u00e9riode d\u2019observation.<\/p>\n

[44] En cons\u00e9quence, il y a preuve hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 a conduit, le 2 octobre 2009, alors qu\u2019il avait consomm\u00e9 une quantit\u00e9 d\u2019alcool telle que son alcool\u00e9mie \u00e9tait de 105 milligrammes d\u2019alcool par 100 millilitres de sang.<\/p>\n

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :<\/p>\n

[45] D\u00c9CLARE l\u2019accus\u00e9 coupable du 2e chef d\u2019accusation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Loiselle, 2017 QCCQ 4985 L\u2019accus\u00e9 soul\u00e8ve que les agents n\u2019avaient aucun motif de l\u2019intercepter, qu\u2019en le faisant ils l\u2019ont intercept\u00e9, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu ill\u00e9galement. [22] Il est important de souligner que toutes les d\u00e9cisions d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019accus\u00e9 sont rendues sur des requ\u00eates en exclusion de preuve pr\u00e9sent\u00e9es en vertu des articles 9 et […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7856,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7855"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7855"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7855\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7856"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7855"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7855"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7855"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7855"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}