{"id":7860,"date":"2017-06-30T21:35:15","date_gmt":"2017-07-01T01:35:15","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7860\/"},"modified":"2017-06-30T21:35:15","modified_gmt":"2017-07-01T01:35:15","slug":"delai-ada-avocat-exclusion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/delai-ada-avocat-exclusion\/","title":{"rendered":"Un d\u00e9lai de 26 minutes entre l’acquisition des soup\u00e7ons et le test au moyen de l’ADA viole les droits garantis par la Charte. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve ne sont pas exclus en vertu de l’article 24(2)."},"content":{"rendered":"

H\u00e9bert c. R., 2017 QCCQ 5287<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

L’accus\u00e9 pr\u00e9sente une requ\u00eate en exclusion de preuve all\u00e9guant la privation d\u2019\u00eatre inform\u00e9 et d\u2019exercer sans d\u00e9lai son droit \u00e0 l\u2019avocat avant l\u2019utilisation de l\u2019appareil de d\u00e9tection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 202.3 du Code de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/h2>\n

\n

ANALYSE<\/strong><\/p>\n

[17] L\u2019accus\u00e9 est-il d\u00e9tenu l\u00e9galement ?<\/p>\n

[18] \u00c0 cet effet, l\u2019arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame R. c. Aucoin[1] mentionne que :<\/p>\n

\n

[32] En l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, ce n\u2019\u00e9tait pas pour des fins d\u2019enqu\u00eate. Il a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu parce que la plaque d\u2019immatriculation de son automobile correspondait \u00e0 un autre v\u00e9hicule. La d\u00e9tention s\u2019est poursuivie lorsque l\u2019agent a constat\u00e9 que l\u2019appelant avait consomm\u00e9 de l\u2019alcool et enfreint ainsi la disposition de la MVA applicable aux nouveaux conducteurs.<\/p>\n

[33] La d\u00e9tention de l\u2019appelant pour de telles infractions \u00e9tait tout \u00e0 fait licite et ce dernier ne pr\u00e9tend pas le contraire. Je le r\u00e9p\u00e8te, toutefois, il ne s\u2019agissait pas de d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate, au sens o\u00f9 cette expression est employ\u00e9e dans Mann. L\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu parce que l\u2019agent Burke croyait qu\u2019il avait enfreint deux dispositions de la MVA.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[36] L\u2019existence d\u2019un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9tention issu de la common law, lorsqu\u2019il est raisonnablement n\u00e9cessaire eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat R. c. Clayton, 2007 CSC 32 (CanLII), [2007] 2 R.C.S. 725. Cette affaire a fait \u00e9voluer le d\u00e9bat, jusqu\u2019alors ax\u00e9 sur l\u2019existence ou l\u2019inexistence d\u2019un tel pouvoir, pour le faire porter sur la question de savoir si l\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir est raisonnablement n\u00e9cessaire dans les circonstances d\u2019une esp\u00e8ce. Comme la juge Abella, s\u2019exprimant au nom de la majorit\u00e9, l\u2019y fait observer :<\/p>\n

\u00ab L\u2019examen tiendra compte de la nature de la situation, y compris la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, des renseignements sur le suspect ou sur le crime dont disposaient les policiers et de la mesure dans laquelle la d\u00e9tention \u00e9tait une mesure raisonnablement adapt\u00e9e \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, notamment en ce qui a trait \u00e0 l\u2019emplacement et au moment. Il faut donc mettre en balance l\u2019importance du risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du public en g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019une personne en particulier avec le droit \u00e0 la libert\u00e9 des citoyens, pour d\u00e9terminer si l\u2019interception n\u2019a port\u00e9 atteinte \u00e0 la libert\u00e9 que dans la mesure raisonnablement n\u00e9cessaire pour faire face au risque. [Je souligne; par. 31.] \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

[19] Dans la pr\u00e9sente affaire, les faits r\u00e9v\u00e8lent que la chauss\u00e9e est glissante, le v\u00e9hicule du requ\u00e9rant est enlis\u00e9 dans la neige en bordure d\u2019un boulevard urbain, le conducteur ne doit pas conduire avec de l\u2019alcool dans son organisme, il sent l\u2019alcool et il a manifest\u00e9 le souhait de sortir son v\u00e9hicule d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des policiers. Les policiers n\u2019ont pas l\u2019ADA avec eux et \u00e9value l\u2019attente \u00e0 cinq minutes.<\/p>\n

[20] Rappelons aussi que la commission d\u2019une telle infraction \u00e0 cet article du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re entra\u00eene automatiquement une suspension du permis de conduire pour une p\u00e9riode de quatre-vingt-dix jours (art. 202.4 CSR). Les policiers peuvent aussi remiser le v\u00e9hicule s\u2019il occupe en partie le chemin de mani\u00e8re ill\u00e9gale ou potentiellement dangereuse (art. 202.6 CSR), ce qui, dans les faits, appara\u00eet \u00eatre le cas. Ces proc\u00e9dures entra\u00eeneront in\u00e9vitablement un d\u00e9lai dont il faut tenir compte pour d\u00e9terminer la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention.<\/p>\n

[21] Pour ces motifs, cette d\u00e9tention appara\u00eet raisonnablement n\u00e9cessaire, donc l\u00e9gale. Le fait qu\u2019elle se prolonge d\u00fb \u00e0 des circonstances que les policiers ne pouvaient contr\u00f4ler ne change pas, selon nous, la qualification de cette d\u00e9tention. Celle-ci \u00e9tait aussi minimalement restrictive. Le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas menott\u00e9 ni questionn\u00e9, et il \u00e9tait inform\u00e9 de son droit au silence.<\/p>\n

[22] Cette d\u00e9tention g\u00e9n\u00e8re-t-elle le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un avocat, tel que le pr\u00e9voit l\u2019article 10 b) de la Charte ?<\/p>\n

[23] Dans l\u2019affaire R. c. Lenihan[2], le juge J.A. Hallet de la Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse distingue les infractions r\u00e9glementaires de celles purement criminelles, et conclut qu\u2019un mandataire de l\u2019\u00c9tat n\u2019est pas tenu d\u2019informer la personne d\u00e9tenue, pour de telles infractions, de son droit d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n

[24] En obiter, il pr\u00e9cise que l\u2019objectif poursuivi par le MVA (Motor Vehicule Act) est d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route. Ainsi, cet objectif est compatible \u00e0 une restriction aux droits garantis par la Charte des droits et libert\u00e9s par le biais de l\u2019article 1.<\/p>\n

[25] \u00c9videmment, cette interpr\u00e9tation doit \u00eatre restreinte \u00e0 une d\u00e9tention momentan\u00e9e li\u00e9e \u00e0 l\u2019application d\u2019une Loi r\u00e9glementaire.<\/p>\n

[26] Ici, comme l\u2019exige l\u2019article 254(3) du Code criminel, l\u2018article 202.3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re oblige le policier \u00e0 agir avec diligence puisque l\u2019ordre de fournir l\u2019\u00e9chantillon doit se faire dans l\u2019imm\u00e9diat. Cette exigence de la Loi est le corollaire de la suspension des droits du justiciable par le biais de l\u2019article 1 de la Charte. Ainsi, s\u2019il y a d\u00e9lai, il devra \u00eatre analys\u00e9 sous l\u2019\u00e9clairage des d\u00e9cisions des tribunaux sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

[27] La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans R. c. Quansah[3] \u00e9tablit \u00e0 ce sujet diff\u00e9rents crit\u00e8res d\u2019analyse qui servent, \u00e0 notre avis, tant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 202.3 du Code de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qu\u2019\u00e0 l\u2019article 254 (3) du Code criminel.<\/p>\n

[28] Ici, le d\u00e9lai total entre la naissance des soup\u00e7ons de consommation et l\u2019ex\u00e9cution du test est de vingt-six minutes. Mentionnons que les cinq premi\u00e8res minutes ainsi que les trois derni\u00e8res ne sont pas invoqu\u00e9es par la d\u00e9fense, et la preuve ne r\u00e9v\u00e8le pas non plus de laxisme chez les policiers pendant ces huit minutes. Ce sont plut\u00f4t les dix-huit minutes d\u2019attente qui causent probl\u00e8me, selon la d\u00e9fense, et o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir si l\u2019accus\u00e9 doit ou non \u00eatre inform\u00e9 de son droit \u00e0 l\u2019avocat.<\/p>\n

[29] Bien que ce d\u00e9lai fut in\u00e9vitable \u00e0 notre avis, il n\u2019en demeure pas moins que les policiers avaient r\u00e9alistement le temps et la possibilit\u00e9 d\u2019offrir \u00e0 l\u2019accus\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 de contacter un avocat. Le requ\u00e9rant avait en sa possession un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire et il \u00e9tait facile, malgr\u00e9 qu\u2019il ignorait qui appeler, de demander l\u2019assistance des policiers pour le d\u00e9terminer. \u00c0 cet effet, la carte des droits lue ult\u00e9rieurement, lors de son arrestation, inclut d\u2019ailleurs deux num\u00e9ros sans frais pour en joindre un.<\/p>\n

[30] Le juge Alexandre Boucher dans Tremblay c. R.[4] r\u00e9sume bien l\u2019\u00e9tat du droit en la mati\u00e8re :<\/p>\n

\n

\u00ab [13] Le terme \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb contenu au paragraphe 254 (2) du Code criminel \u00e9voque un ordre prompt et une ob\u00e9issance imm\u00e9diate. Cependant, une certaine souplesse est de mise dans l\u2019interpr\u00e9tation de ce terme. Un court d\u00e9lai raisonnablement n\u00e9cessaire pour \u00e9mettre l\u2019ordre ou pour effectuer le test est acceptable. Un tel d\u00e9lai peut survenir si l\u2019ADA n\u2019est pas imm\u00e9diatement disponible, les policiers n\u2019ayant pas l\u2019obligation d\u2019\u00eatre tous munis d\u2019un ADA. Le caract\u00e8re raisonnablement n\u00e9cessaire du d\u00e9lai doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des circonstances, en gardant \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019exigence d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 est au c\u0153ur du compromis \u00e9tabli par le paragraphe 254 (2) entre l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 r\u00e9primer l\u2019alcool au volant et les droits individuels prot\u00e9g\u00e9s par la Charte. Notamment, l\u2019exigence d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 n\u2019est pas respect\u00e9e si le policier pouvait, de fa\u00e7on r\u00e9aliste, permettre au pr\u00e9venu de consulter un avocat avant d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019administrer le test (R. c. Woods, 2005 CSC 42 (CanLII), [2005] 2 RCS 205; R. c. Bernshaw, 1995 CanLII 150 (CSC), [1995] 1 RCS 254; R. c. Petit, 2005 QCCA 687 (CanLII); R. c. Houle, 2007 QCCA 215 (CanLII); R. c. MacMillan, 2013 ONCA 109 (CanLII); R. c. Quansah, 2012 ONCA 123 (CanLII); R. c. George, (2004), 1994 CanLII 107 (CSC), 87 CCC (3d) 289 (CAO); R. c. Ga\u00e9tani, 2015 QCCS 4226 (CanLII); R. c. Piazza, 2016 QCCS 1622 (CanLII); R. c. Cling, 2015 QCCS 6077 (CanLII); R. c. Paradis, 2016 QCCS 2710 (CanLII)). \u00bb (les soulignements sont de nous)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[31] Le Tribunal croit donc que, dans les circonstances propres \u00e0 ce dossier, le d\u00e9lai entre la naissance des soup\u00e7ons et le pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019\u00e9chantillon ne respecte pas l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 pr\u00e9vue au Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les droits de l\u2019accus\u00e9 \u00e9taient effectivement suspendus pour un court laps de temps, mais le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire constat\u00e9 permettait r\u00e9alistement aux policiers d\u2019offrir \u00e0 l\u2019accus\u00e9 son droit \u00e0 l\u2019avocat et la possibilit\u00e9 de l\u2019exercer.<\/p>\n

[32] Puisque le droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 un avocat en cas de d\u00e9tention est l\u00e9s\u00e9, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir si les \u00e9l\u00e9ments de preuve post\u00e9rieurement obtenus doivent \u00eatre exclus.<\/p>\n

[33] La Juge Sophie Bourque dans Ga\u00e9tani[5] opine que \u00ab le courant fortement majoritaire de la jurisprudence veut qu\u2019en cas de violation de l\u2019article 10 b) de la Charte dans des circonstances semblables \u00e0 celle de la pr\u00e9sente affaire, la preuve auto-incriminante obtenue en violation du droit constitutionnel de l\u2019accus\u00e9 soit exclue. \u00bb<\/p>\n

[34] Cependant, la pr\u00e9sente affaire se distingue significativement des faits auxquels elle fait r\u00e9f\u00e9rence. Ainsi, il faut analyser les circonstances soumises sous l\u2019\u00e9clairage des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s par la Cour Supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Grant[6] :<\/p>\n

1) La gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00e9tat<\/strong><\/p>\n

[35] L\u2019accus\u00e9 fut d\u00e9tenu pendant dix-huit minutes sans conna\u00eetre ses droits, ce qui constitue une atteinte s\u00e9rieuse. Cette d\u00e9tention fut cependant minimale et il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de son droit au silence. L\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas manifest\u00e9 d\u2019inconfort ni questionn\u00e9 sa situation, du moins la preuve n\u2019en r\u00e9v\u00e8le pas. Les policiers n\u2019ont pas non plus tent\u00e9 de soutirer de la preuve pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

[36] Il faut aussi souligner que les policiers se trouvaient dans une impasse op\u00e9rationnelle et force est de conclure que, dans les circonstances, ils ont agi promptement, de bonne foi et au meilleur de leurs connaissances.<\/p>\n

[37] Certes, leur erreur de ne pas donner le droit \u00e0 l\u2019avocat est importante, mais encore aujourd\u2019hui, la d\u00e9tention d\u2019un individu dans l\u2019attente de l\u2019ADA suscite de multiples d\u00e9cisions judiciaires, parfois aux conclusions fort diff\u00e9rentes en fonction des circonstances propres \u00e0 chaque affaire soumise, ce qui est susceptible d\u2019\u00e9branler l\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de l\u2019intervention polici\u00e8re dans de telles circonstances.<\/p>\n

[38] Consid\u00e9rant les particularit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la situation soumise en fonction de ce crit\u00e8re, la preuve ne devrait pas \u00eatre exclue.<\/p>\n

2) L\u2019incidence de la violation sur les droits de l\u2019accus\u00e9 garantis par la Charte<\/p>\n

[39] L\u2019accus\u00e9 avait l\u2019obligation l\u00e9gale de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine et sa d\u00e9tention \u00e9tait justifi\u00e9e dans le cadre de l\u2019application d\u2019une disposition r\u00e9glementaire. Son v\u00e9hicule enlis\u00e9 dans la neige et le risque qu\u2019il repr\u00e9sentait de poursuivre l\u2019infraction entra\u00eenaient la n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019il demeure de toute fa\u00e7on sur les lieux.<\/p>\n

[40] Apr\u00e8s son arrestation et la lecture de ses droits, l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas sollicit\u00e9 de contacter un avocat imm\u00e9diatement, malgr\u00e9 l\u2019information transmise qu\u2019il y avait droit sans d\u00e9lai.<\/p>\n

[41] Ajoutons qu\u2019apr\u00e8s l\u2019exercice de son droit \u00e0 l\u2019avocat qui n\u2019a dur\u00e9 que deux minutes malgr\u00e9 les circonstances que l\u2019on conna\u00eet, il a fourni les \u00e9chantillons d\u2019haleine tel qu\u2019ordonn\u00e9, pr\u00e9l\u00e8vements qualifi\u00e9s de peu intrusifs par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Grant[7] :<\/p>\n

\n

\u00ab Bien qu\u2019il faille toujours tenir compte des faits particuliers de chaque esp\u00e8ce, on peut dire que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9l\u00e9ments de preuve seront \u00e9cart\u00e9s en d\u00e9pit de leur pertinence et de leur fiabilit\u00e9 lorsque l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et a des effets importants sur la vie priv\u00e9e, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle et la dignit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, lorsque la violation est moins inacceptable et l\u2019atteinte moins s\u00e9v\u00e8re, les \u00e9l\u00e9ments de preuve corporels fiables pourront \u00eatre admis. Ce sera souvent le cas, par exemple, des \u00e9chantillons d\u2019haleine, qui s\u2019obtiennent par des proc\u00e9d\u00e9s relativement non intrusifs. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

[42] Ces facteurs militent vers l\u2019acceptation de la preuve.<\/p>\n

3) L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l\u2019accus\u00e9 subisse un proc\u00e8s.<\/strong><\/p>\n

[43] Nul ne conteste la fiabilit\u00e9 de la preuve recueillie qui constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel pour prouver l\u2019infraction.<\/p>\n

[44] Il est certain que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 penche indubitablement en faveur de juger les d\u00e9linquants de la route pour mettre fin \u00e0 ce fl\u00e9au social qu\u2019est la conduite avec les facult\u00e9s affaiblies, ce \u00e0 quoi la Cour supr\u00eame dans Bernshaw[8] nous sensibilise tout particuli\u00e8rement \u00e0 ses paragraphes 16 et suivants :<\/p>\n

\n

\u00ab 16 Chaque ann\u00e9e, l’ivresse au volant entra\u00eene \u00e9norm\u00e9ment de d\u00e9c\u00e8s, de blessures, de peine et de destruction. Au plan num\u00e9rique seulement, l’ivresse au volant a une plus grande incidence sur la soci\u00e9t\u00e9 canadienne que tout autre crime. Du point de vue des d\u00e9c\u00e8s et des blessures graves donnant lieu \u00e0 l’hospitalisation, la conduite avec facult\u00e9s affaiblies est de toute \u00e9vidence le crime qui cause la plus grande perte sociale au pays. \u00c0 cet \u00e9gard, Statistique Canada a r\u00e9cemment fait remarquer :<\/p>\n

La conduite avec facult\u00e9s affaiblies est un crime grave. Chaque ann\u00e9e, des milliers de canadiens meurent dans des accidents de la route et beaucoup plus s’y blessent. On associe en moyenne 43% de ces accidents \u00e0 la consommation d’alcool (Fondation de recherches sur les blessures de la route \u2014 D. R. Mayhew et al. [Alcohol Use Among Persons Fatally Injured in Motor Vehicle Accidents: Canada 1990] 1992, p. 33).<\/p>\n

(\u00abConduite avec facult\u00e9s affaiblies \u2014 Canada, 1991\u00bb (1992), 12:17 Juristat 1, \u00e0 la p. 2.).<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

19 Ces chiffres r\u00e9barbatifs indiquent de fa\u00e7on discr\u00e8te mais choquante les effets tragiques et d\u00e9vastateurs de l’alcool au volant. Les co\u00fbts sociaux de ce crime, si \u00e9lev\u00e9s soient\u2011ils, sont faibles quand on les compare aux pertes personnelles que ce crime cause aux personnes qui en sont victimes en raison du d\u00e9c\u00e8s et des blessures de personnes ch\u00e8res. La gravit\u00e9 du probl\u00e8me et son incidence sur la soci\u00e9t\u00e9 canadienne sont si importantes que le Code criminel a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 dans le but d’\u00e9liminer le probl\u00e8me ou, tout au moins, de le r\u00e9duire.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[45] Ce facteur penche aussi vers l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve.<\/p>\n

[46] En consid\u00e9ration des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, le Tribunal croit qu\u2019apr\u00e8s \u00e9valuation de l\u2019ensemble des faits soumis et ci-avant discut\u00e9s, l\u2019admission des \u00e9chantillons d\u2019haleine ne d\u00e9consid\u00e8re par l\u2019administration de la justice puisqu\u2019elle n\u2019a pas, dans les circonstances, d\u2019effet sur la confiance du public envers le syst\u00e8me de justice.<\/p>\n

[47] Comme nous le rappelait la Cour Supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Aucoin[9] pr\u00e9cit\u00e9 :<\/p>\n

\n

\u00ab Qui plus est, comme le r\u00e9v\u00e8lent les d\u00e9cisions de la juge du proc\u00e8s et des juges majoritaires de la Cour d\u2019appel, le droit r\u00e9gissant les pouvoirs de la police en cas de d\u00e9tention est toujours en \u00e9volution. C\u2019est pourquoi, lorsque les policiers agissent de bonne foi, sans m\u00e9pris flagrant ou m\u00e9connaissance des droits garantis par la Charte comme en l\u2019esp\u00e8ce \u2014 la gravit\u00e9 de la violation s\u2019en trouve att\u00e9nu\u00e9e. Voir R. c. Cole, 2012 CSC 53 (CanLII), [2012] 3 R.C.S. 34, par. 86. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :<\/p>\n

[48] REJETTE la requ\u00eate.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

H\u00e9bert c. R., 2017 QCCQ 5287   L’accus\u00e9 pr\u00e9sente une requ\u00eate en exclusion de preuve all\u00e9guant la privation d\u2019\u00eatre inform\u00e9 et d\u2019exercer sans d\u00e9lai son droit \u00e0 l\u2019avocat avant l\u2019utilisation de l\u2019appareil de d\u00e9tection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 202.3 du Code de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. ANALYSE [17] L\u2019accus\u00e9 est-il d\u00e9tenu l\u00e9galement ? [18] \u00c0 cet effet, l\u2019arr\u00eat […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7861,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7860"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7860"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7860\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7861"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7860"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7860"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7860"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7860"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}