{"id":7863,"date":"2017-06-30T21:54:30","date_gmt":"2017-07-01T01:54:30","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7863\/"},"modified":"2017-06-30T21:55:51","modified_gmt":"2017-07-01T01:55:51","slug":"refus-ada-ordre-valide","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/refus-ada-ordre-valide\/","title":{"rendered":"La poursuite a d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 a volontairement omis de se soumettre \u00e0 l’appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9."},"content":{"rendered":"

R. c. Niyokindi, 2017 QCCQ 5351<\/a><\/p>\n

Le Tribunal doit trancher les questions suivantes :<\/h2>\n

 <\/p>\n

o La poursuite a-t-elle d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que l\u2019ordre donn\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de souffler dans l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 (ADA) \u00e9tait valide?<\/h2>\n

 <\/p>\n

o En particulier, pour que l\u2019ordre soit valide, le policier devait-il avoir des motifs raisonnables, plut\u00f4t que des soup\u00e7ons raisonnables, de croire que l\u2019accus\u00e9 avait la garde ou le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule?<\/h2>\n

 <\/p>\n

o La poursuite a-t-elle d\u00e9montr\u00e9, hors de tout doute raisonnable, que l\u2019accus\u00e9 a, sans excuse raisonnable, refus\u00e9 ou omis d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 cet ordre?<\/h2>\n

Analyse<\/strong><\/p>\n

[11] Les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019infraction de d\u00e9faut de se soumettre \u00e0 l\u2019ADA, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 254(5) du Code criminel, sont : un ordre valide, le refus ou l\u2019omission d\u2019y acquiescer (l\u2019acte coupable \/ actus reus), ainsi que l\u2019intention de refuser ou d\u2019omettre de se soumettre \u00e0 l\u2019ordre (l\u2019intention coupable \/ mens rea).[1]<\/p>\n

[12] La poursuite doit prouver chacun de ces \u00e9l\u00e9ments hors de tout doute raisonnable.<\/p>\n

[13] Examinons tout d\u2019abord la validit\u00e9 de l\u2019ordre donn\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 par l\u2019agent Gosselin.<\/p>\n

Les motifs raisonnables requis pour que soit valide un ordre de se soumettre \u00e0 l\u2019ADA<\/strong><\/p>\n

[14] L\u2019article 254(2)b) du Code criminel pr\u00e9voit :<\/p>\n

\n

(2) L\u2019agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019une personne a dans son organisme de l\u2019alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures pr\u00e9c\u00e9dentes, elle a conduit un v\u00e9hicule (\u2026) ou en a eu la garde ou le contr\u00f4le (\u2026) peut lui ordonner de se soumettre aux mesures pr\u00e9vues (\u2026) \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b) (\u2026) dans le cas o\u00f9 il soup\u00e7onne la pr\u00e9sence d\u2019alcool, et, au besoin, de le suivre \u00e0 cette fin :<\/p>\n

a) (..)<\/p>\n

b) fournir imm\u00e9diatement l\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine que celui-ci estime n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une analyse convenable \u00e0 l\u2019aide d\u2019un appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[15] Les motifs raisonnables exig\u00e9s par cet article portent sur deux \u00e9l\u00e9ments : (1) la pr\u00e9sence d\u2019alcool dans l\u2019organisme, et (2) la conduite, la garde ou le contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule dans les trois heures pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

[16] Quant au premier \u00e9l\u00e9ment, l\u2019accus\u00e9 a inform\u00e9 l\u2019agent Gosselin avoir consomm\u00e9 quelques bi\u00e8res pendant la soir\u00e9e.<\/p>\n

[17] Un aveu de consommation suffit tr\u00e8s souvent \u00e0 lui seul pour fonder des soup\u00e7ons raisonnables.[2]<\/p>\n

[18] En outre, l\u2019agent Gosselin a remarqu\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 avait les yeux un peu vitreux.<\/p>\n

[19] Le Tribunal conclut que le policier pouvait raisonnablement et objectivement soup\u00e7onner la pr\u00e9sence d\u2019alcool dans l\u2019organisme de l\u2019accus\u00e9 lorsqu\u2019il lui a ordonn\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019ADA.<\/p>\n

[20] Abordons maintenant le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment. Invoquant principalement l\u2019arr\u00eat de la Cour provinciale de Terre-Neuve et Labrador dans R. v. Jakupaj[3], la d\u00e9fense soutient que l\u2019article 254(2)b) du Code criminel requiert que le policier qui somme une personne de se soumettre \u00e0 un ADA ait des motifs raisonnable de croire, plut\u00f4t que soup\u00e7onner, que cette personne a conduit un v\u00e9hicule, ou en a eu la garde ou le contr\u00f4le, dans les trois heures pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

[21] Cette distinction n\u2019est pas sans incidence, car il est clairement \u00e9tabli que les motifs raisonnables de croire constituent une norme de probabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e que les motifs raisonnables de soup\u00e7onner.[4]<\/p>\n

[22] Le Tribunal, avec respect, ne partage pas les conclusions que la d\u00e9fense tire de l\u2019arr\u00eat Jakupaj.<\/p>\n

[23] Tout d\u2019abord, bien que l\u2019honorable juge Skanes, statuant dans cette affaire, semble effectivement \u00eatre d\u2019avis que sont requis des motifs raisonnables de croire que l\u2019accus\u00e9 a conduit[5], il se garde ultimement de trancher la question.[6]<\/p>\n

[24] Qui plus est, la plupart des autorit\u00e9s cit\u00e9es dans Jakupaj se fondent sur une formulation ant\u00e9rieure de l\u2019article 254(2) qui, jusqu\u2019en 2008, se lisait ainsi :<\/p>\n

\u00ab 254(2) L\u2019agent de la paix qui a des raisons de soup\u00e7onner la pr\u00e9sence d\u2019alcool dans l\u2019organisme de la personne qui conduit un v\u00e9hicule \u00e0 moteur (\u2026) ou a la garde ou le contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur\u2026 \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

[25] Il est exact que cette version ant\u00e9rieure de l\u2019article 254(2) permettait de conclure que la norme des soup\u00e7ons raisonnables ne s\u2019appliquait qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019alcool dans l\u2019organisme de la personne et que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de la conduite, la garde ou le contr\u00f4le du v\u00e9hicule \u00e9tait soumis \u00e0 la norme habituelle des motifs raisonnables de croire.<\/p>\n

[26] En 2008, cependant, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9cis\u00e9 que la norme des motifs raisonnables de soup\u00e7onner s\u2019applique aux deux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019article 254(2)[7], et la formulation actuelle de cette disposition est tr\u00e8s claire en ce sens :<\/p>\n

\n

\u00ab L\u2019agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019une personne a dans son organisme de l\u2019alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures pr\u00e9c\u00e9dentes, elle a conduit un v\u00e9hicule (\u2026) ou en a eu la garde ou le contr\u00f4le \u00bb (C\u2019est nous qui soulignons.)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[27] Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019agent Gosselin avait des motifs raisonnables de soup\u00e7onner que l\u2019accus\u00e9 avait la garde ou le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

[28] En effet, lorsqu\u2019on examine les \u00e9l\u00e9ments qui composent la notion de garde et contr\u00f4le, tel qu\u2019\u00e9dict\u00e9s notamment par la Cour supr\u00eame du Canada dans La Reine c. Boudreault[8], on constate que le policier pouvait raisonnablement soup\u00e7onner que :<\/p>\n

\n

1) L\u2019accus\u00e9 avait une conduite intentionnelle \u00e0 l’\u00e9gard du v\u00e9hicule car, notamment, il en \u00e9tait le propri\u00e9taire, semblait en \u00eatre l\u2019usager exclusif le soir des \u00e9v\u00e9nements, et s\u2019affairait \u00e0 tenter d\u2019installer une roue de secours;<\/p>\n

2) Il existait un risque r\u00e9aliste de danger pour autrui ou pour un bien. En effet, l\u2019accus\u00e9 avait \u00e0 sa disposition l\u2019\u00e9quipement n\u00e9cessaire pour changer le pneu crev\u00e9 et, avec une aide minimale de quiconque, pourrait vraisemblablement reprendre rapidement le volant, comme il le souhaitait, alors qu\u2019il \u00e9tait possiblement sous l\u2019influence de l\u2019alcool.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[29] Pour toutes ces raisons, notamment, le Tribunal conclut que la poursuite a d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que l\u2019agent Gosselin avait des motifs raisonnables de soup\u00e7onner que l\u2019accus\u00e9 avait de l\u2019alcool dans son organisme et qu\u2019il avait la garde ou le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

[30] La poursuite a donc d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que l\u2019ordre de se soumettre \u00e0 l\u2019ADA, donn\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 par l\u2019agent Gosselin, \u00e9tait valide.<\/p>\n

[31] Abordons maintenant la preuve relative au refus ou \u00e0 l\u2019omission par l\u2019accus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9 par le policier.<\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 a-t-il refus\u00e9 ou omis d\u2019obtemp\u00e9rer imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9 par le policier?<\/strong><\/p>\n

[32] La poursuite doit d\u00e9montrer, hors de tout doute raisonnable, que l\u2019accus\u00e9 a refus\u00e9 ou omis d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9 par l\u2019agent Gosselin, et qu\u2019il avait l\u2019intention d\u2019agir ainsi.<\/p>\n

[33] L\u2019article 254(2)b) du Code criminel conf\u00e8re \u00e0 un agent de la paix le pouvoir d\u2019exiger, dans certaines circonstances, qu\u2019une personne fournisse \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb un \u00e9chantillon d\u2019haleine pour analyse par l\u2019ADA.<\/p>\n

[34] Le terme \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb utilis\u00e9 dans cet article s\u2019applique au temps dont dispose la personne pour se soumettre au test de d\u00e9pistage[9] et signifie \u00ab \u00e0 l\u2019instant m\u00eame \u00bb, ou \u00ab tout de suite \u00bb.<\/p>\n

[35] Ceci a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9nonc\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada dans R. c. Woods :<\/p>\n

\n

\u00ab Les conducteurs \u00e0 qui l\u2019on ordonne de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine dans un ADA sont tenus par le par. 254(2) d\u2019obtemp\u00e9rer imm\u00e9diatement \u2014 et non plus tard, au moment de leur choix, lorsqu\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019arr\u00eater de refuser! \u00bb [10]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[36] Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019accus\u00e9 reconna\u00eet qu\u2019il n\u2019a pas imm\u00e9diatement obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de l\u2019agent Gosselin.<\/p>\n

[37] Lorsque l\u2019agent Gosselin le questionne sur sa consommation d\u2019alcool, puis lui ordonne de se soumettre \u00e0 l\u2019ADA, l\u2019accus\u00e9 est d\u00e9\u00e7u de la tournure des \u00e9v\u00e9nements et il reproche au policier de ne pas lui porter assistance relativement \u00e0 sa crevaison. Il lui dit \u00ab Je pensais que vous alliez m\u2019aider. \u00bb<\/p>\n

[38] Par la suite, l\u2019accus\u00e9 n\u2019effectue aucune tentative de souffler dans l\u2019ADA quand l\u2019agent Gosselin le lui pr\u00e9sente. L\u2019accus\u00e9 se consacre plut\u00f4t, de son propre aveu, \u00e0 questionner en d\u00e9tails le policier sur l\u2019ADA et son fonctionnement. L\u2019accus\u00e9 admet avoir pos\u00e9 beaucoup de questions, dont notamment, pour savoir si l\u2019appareil d\u00e9tecte la salive.<\/p>\n

[39] L\u2019accus\u00e9 indique qu\u2019il ne voulait pas souffler tout de suite, qu\u2019il r\u00e9fl\u00e9chissait, qu\u2019il se sentait pi\u00e9g\u00e9 et demandait de l\u2019information sur le fonctionnement de l\u2019appareil avant de d\u00e9cider s\u2019il s\u2019y soumettrait ou non.<\/p>\n

[40] Selon l\u2019accus\u00e9, l\u2019agent Gosselin est irrit\u00e9 parce que l\u2019accus\u00e9 \u00ab ne voulait pas souffler tout de suite \u00bb (selon les termes de l\u2019accus\u00e9). Le policier lui aurait dit : \u00ab Souffle, on va en finir. \u00bb<\/p>\n

[41] Le policier fournit des explications \u00e0 l\u2019accus\u00e9 pendant approximativement cinq minutes. Il constate que l\u2019accus\u00e9 est coh\u00e9rent, qu\u2019il a un discours articul\u00e9. Selon le policier, ce n\u2019est pas que l\u2019accus\u00e9 ne comprends pas, c\u2019est plut\u00f4t qu\u2019 \u00ab il ne veut pas comprendre \u00bb.<\/p>\n

[42] Le policier finit par mettre l\u2019accus\u00e9 en \u00e9tat d\u2019arrestation pour d\u00e9faut d\u2019obtemp\u00e9rer. L\u2019accus\u00e9 est menott\u00e9 et plac\u00e9 dans le v\u00e9hicule patrouille.<\/p>\n

[43] Voulant en offrir \u00ab plus que pas assez \u00bb, le policier aurait alors propos\u00e9 \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019ADA. L\u2019accus\u00e9 aurait maintenu son refus.<\/p>\n

[44] Ultimement, le policier offre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de se rendre au poste afin qu\u2019il se soumette \u00e0 l\u2019ADA avec l\u2019aide d\u2019un technicien qualifi\u00e9. Le policier t\u00e9moigne avoir agi ainsi pour donner \u00e0 l\u2019accus\u00e9 une option de plus et pour v\u00e9rifier, une derni\u00e8re fois, que l\u2019accus\u00e9 avait pris une d\u00e9cision ferme de ne pas souffler. L\u2019accus\u00e9 aurait refus\u00e9.<\/p>\n

[45] Quant \u00e0 l\u2019accus\u00e9, il indique que le policier lui a plut\u00f4t fait cette offre avant son arrestation, parce que le policier admettait ne pas avoir r\u00e9ponse \u00e0 toutes ses questions sur l\u2019ADA.<\/p>\n

[46] Le Tribunal ne retient pas la version de l\u2019accus\u00e9 voulant qu\u2019il ait spontan\u00e9ment accept\u00e9 l\u2019offre d\u2019aller au poste de police. Cette version ne soul\u00e8ve pas de doute raisonable<\/p>\n

[47] Le policier n\u2019avait aucune obligation de formuler telle offre, laquelle t\u00e9moigne de son souci sinc\u00e8re de faire en sorte que l\u2019accus\u00e9 accepte de se soumettre \u00e0 l\u2019ADA.<\/p>\n

[48] Il serait donc surprenant que l\u2019agent Gosselin ait choisi d\u2019ignorer l\u2019acceptation imm\u00e9diate de son offre par l\u2019accus\u00e9. Cette version des faits avanc\u00e9e par l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas susceptible de soulever un doute raisonnable.<\/p>\n

[49] Le Tribunal retient plut\u00f4t de la preuve que c\u2019est au moment o\u00f9 le policier s\u2019appr\u00eate \u00e0 lib\u00e9rer l\u2019accus\u00e9 en le ramenant chez lui que ce dernier exprime le souhait d\u2019\u00eatre amen\u00e9 au poste de police, bien apr\u00e8s ses omissions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de se soumettre imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019ADA.<\/p>\n

[50] Le Tribunal conclut de l\u2019analyse de la preuve que la poursuite a d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 a refus\u00e9 ou omis d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9 par l\u2019agent Gosselin.<\/p>\n

La poursuite a-t-elle aussi prouv\u00e9 hors de tout doute raisonnable que ce d\u00e9faut \u00e9tait volontaire ?
\n<\/strong>
\n[51] L\u2019agent Gosselin t\u00e9moigne avoir offert \u00e0 l\u2019accus\u00e9 \u00e0 cinq reprises de se soumettre \u00e0 l\u2019ADA. Il dit avoir formul\u00e9 l\u2019ordre en lisant, \u00e0 une occasion, la carte fournie par le service de police. Selon le policier, cette carte fournit les informations suivantes :<\/p>\n

\u2022 Il est policier ;<\/p>\n

\u2022 Il a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner que l\u2019accus\u00e9 a de l\u2019alcool dans son sang et a eu la garde ou le contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur dans les trois heures pr\u00e9c\u00e9dentes ;<\/p>\n

\u2022 Il lui ordonne de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine, sinon il pourrait \u00eatre accus\u00e9 de refus ;<\/p>\n

\u2022 Les cons\u00e9quences d\u2019un refus sont :<\/p>\n

o Une accusation en vertu du Code criminel ;<\/p>\n

o Suspension du permis de conduire de l\u2019accus\u00e9 pour 90 jours ;<\/p>\n

o Remisage de son v\u00e9hicule pour 30 jours.<\/p>\n

[52] Pour le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019accus\u00e9, l\u2019agent Gosselin r\u00e9it\u00e8re ces informations, dans ses propres mots, \u00e0 deux reprises.<\/p>\n

[53] Selon l\u2019agent Gosselin, l\u2019accus\u00e9 r\u00e9pond par la n\u00e9gative quand il lui demande s\u2019il a bien compris. Par contre, l\u2019incompr\u00e9hension de l\u2019accus\u00e9 semble porter sur la nature de l\u2019intervention du policier plut\u00f4t que sur l\u2019ordre en tant que tel. En effet, selon le policier, l\u2019accus\u00e9 revient ram\u00e8ne constamment la discussion au fait qu\u2019il a besoin de l\u2019aide du policier pour changer son pneu.<\/p>\n

[54] L\u2019accus\u00e9 admet avoir bien compris le sens de l\u2019ordre donn\u00e9 par l\u2019agent Gosselin. II indique aussi qu\u2019il comprenait les cons\u00e9quences d\u2019un refus, que le policier lui a expliqu\u00e9 plusieurs fois.<\/p>\n

[55] Il admet que l\u2019agent Gosselin lui a expliqu\u00e9 que, s\u2019il refusait d\u2019obtemp\u00e9rer, l\u2019accus\u00e9 aurait \u00e0 fournir ses explications \u00e0 la Cour.<\/p>\n

[56] Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019accus\u00e9 a admis au proc\u00e8s qu\u2019il ne voulait pas souffler tout de suite, souhaitant plut\u00f4t \u00eatre inform\u00e9 en d\u00e9tail du fonctionnement de l\u2019ADA.<\/p>\n

[57] L\u2019accus\u00e9 indique qu\u2019il r\u00e9fl\u00e9chissait \u00e0 sa situation, songeant notamment \u00e0 la quantit\u00e9 d\u2019alcool qu\u2019il avait consomm\u00e9 et au nombre d\u2019heures \u00e9coul\u00e9es depuis.<\/p>\n

[58] Le Tribunal a \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de constater, pendant le t\u00e9moignage de l\u2019accus\u00e9, que ce dernier est un homme intelligent, articul\u00e9, et fort apte \u00e0 comprendre des enjeux et nuancer sa pens\u00e9e. Il semble qu\u2019il peut aussi \u00eatre port\u00e9 \u00e0 argumenter, tel que manifest\u00e9 par moments pendant son contre-interrogatoire.<\/p>\n

[59] Il ne fait pas de doute au Tribunal que, le soir des \u00e9v\u00e9nements, l\u2019accus\u00e9 a argument\u00e9 avec l\u2019agent Gosselin plut\u00f4t que de se soumettre imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019ordre clair lui \u00e9tant donn\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019ADA.<\/p>\n

[60] Pour ces raisons, notamment, le Tribunal conclut que la poursuite a d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 a volontairement omis de se soumettre imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019ADA, alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 des cons\u00e9quences d\u2019une telle omission, et qu\u2019il comprenait ces cons\u00e9quences.<\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 avait-il une excuse raisonnable pour ne pas se soumettre \u00e0 l\u2019ADA ?<\/strong><\/p>\n

[61] L\u2019article 254(5) pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l\u2019accus\u00e9 de d\u00e9montrer, selon la balance des probabilit\u00e9s, qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une excuse raisonnable \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019accusation d\u2019avoir fait d\u00e9faut d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre de l\u2019agent de se soumettre \u00e0 l\u2019ADA.<\/p>\n

[62] Les tribunaux ont une attitude tr\u00e8s restrictive dans l\u2019appr\u00e9ciation de ce qui constitue une excuse raisonnable. Il doit s\u2019agir d\u2019un motif pour lequel une personne raisonnable ferait d\u00e9faut d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9 par un agent de la paix.<\/p>\n

[63] Les raisons invoqu\u00e9es par l\u2019accus\u00e9 pour ne pas se soumettre \u00e0 l\u2019ADA sont ambivalentes et confuses.<\/p>\n

[64] L\u2019accus\u00e9 indique qu\u2019il s\u2019est senti \u00ab pi\u00e9g\u00e9 \u00bb par le fait que l\u2019agent Gosselin amorce une enqu\u00eate de conduite avec facult\u00e9s affaiblies au lieu de l\u2019aider \u00e0 changer son pneu. Pourtant, un peu plus tard dans son t\u00e9moignage, l\u2019accus\u00e9 mentionne qu\u2019il n\u2019avait pas peur de souffler dans l\u2019ADA car sa consommation d\u2019alcool remontait \u00e0 plusieurs heures. Pourquoi, alors, poser tant de questions sur le fonctionnement de l\u2019appareil, s\u2019il ne craignait pas son r\u00e9sultat ? Pourquoi demander si l\u2019appareil d\u00e9tecte la salive ?<\/p>\n

[65] L\u2019accus\u00e9 invoque aussi qu\u2019il avait constat\u00e9 plusieurs erreurs de la part de l\u2019agent Gosselin, ce qui l\u2019aurait inqui\u00e9t\u00e9. Pourtant, la seule erreur qu\u2019il identifie est celle relativement \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence, laquelle erreur est survenue au moment o\u00f9 le policier s\u2019appr\u00eatait \u00e0 lib\u00e9rer l\u2019accus\u00e9, bien apr\u00e8s que l\u2019infraction ait \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

[66] Les justifications avanc\u00e9es par l\u2019accus\u00e9 ne sont pas de nature \u00e0 constituer une excuse raisonnable, laquelle d\u2019ailleurs, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e en d\u00e9fense.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

[67] La poursuite a d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 245(5) du Code criminel.<\/p>\n

[68] L\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une excuse raisonnable \u00e0 l\u2019encontre de cette accusation.<\/p>\n

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :<\/p>\n

D\u00c9CLARE l\u2019accus\u00e9 coupable.<\/p>\n

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R. c. Niyokindi, 2017 QCCQ 5351 Le Tribunal doit trancher les questions suivantes :   o La poursuite a-t-elle d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute raisonnable que l\u2019ordre donn\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de souffler dans l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 (ADA) \u00e9tait valide?   o En particulier, pour que l\u2019ordre soit valide, le policier devait-il avoir des motifs […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7864,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[258],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7863"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7863"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7863\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7864"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7863"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7863"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7863"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7863"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}