{"id":7868,"date":"2017-06-30T22:02:55","date_gmt":"2017-07-01T02:02:55","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7868\/"},"modified":"2017-06-30T22:02:55","modified_gmt":"2017-07-01T02:02:55","slug":"garde-controle-volant-presomption","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/garde-controle-volant-presomption\/","title":{"rendered":"La pr\u00e9somption pr\u00e9vue \u00e0 l’article 258 (1) a) relative \u00e0 l’infraction de garde et contr\u00f4le n’a pas \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e par la d\u00e9fense."},"content":{"rendered":"

R. c. Dumont, 2017 QCCQ 5261<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Alors que sa capacit\u00e9 de conduire est affaiblie par l\u2019effet de l\u2019alcool, l’accus\u00e9 s\u2019assoit sur le si\u00e8ge conducteur de son v\u00e9hicule \u00e0 moteur. \u00c0 cette occasion, commet-il l\u2019infraction \u00ab de garde ou contr\u00f4le \u00bb d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 253(1)a) du Code criminel?<\/h2>\n

ANALYSE ET D\u00c9CISION<\/strong><\/p>\n

[13] Consid\u00e9rant que la pr\u00e9somption \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 258(1)a) du Code criminel s\u2019applique, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019accus\u00e9, par son t\u00e9moignage et l\u2019ensemble de sa d\u00e9fense, renverse cette pr\u00e9somption par pr\u00e9pond\u00e9rance de preuve.<\/p>\n

[14] L\u2019accus\u00e9 dit qu\u2019il attend \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un taxi par un temps glacial[8] et venteux. Il est gel\u00e9, et il n\u2019a ni gants ni chapeau ni foulard qui se trouvent sur le si\u00e8ge arri\u00e8re de sa voiture o\u00f9 il va se r\u00e9fugier jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e imminente du prochain taxi.<\/p>\n

[15] Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a pas besoin de d\u00e9marrer le moteur de son v\u00e9hicule pour se r\u00e9chauffer puisqu\u2019il est prot\u00e9g\u00e9 du vent. Cette all\u00e9gation est d\u00e9raisonnable sachant qu\u2019il est gel\u00e9, que le moteur de son v\u00e9hicule est \u00e9teint depuis plusieurs heures et qu\u2019il ne met pas ses gants, son foulard ou son chapeau.<\/p>\n

[16] Il souligne qu\u2019il ajuste son r\u00e9troviseur afin de voir approcher le prochain taxi et qu\u2019il n\u2019a qu\u2019\u00e0 faire un signe de la main pour signaler sa pr\u00e9sence. Pourtant, d\u2019o\u00f9 il se trouve, le chauffeur de taxi ne peut l\u2019apercevoir parce que le coin de l\u2019immeuble obstrue sa vue. R\u00e9alisant cette aporie, il ajoute ensuite qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, le premier v\u00e9hicule taxi est situ\u00e9 plus pr\u00e8s de la rue transversale[9].<\/p>\n

[17] Cette affirmation est invraisemblable parce, d\u2019une part, le taxi doit empi\u00e9ter sur la traverse des pi\u00e9tons pour qu\u2019il en soit ainsi et, d\u2019autre part, il n\u2019y a pas de taxi lorsqu\u2019il sort du bar. L\u2019accus\u00e9 ajuste son t\u00e9moignage dans le but de soutenir ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

[18] Alors que l\u2019accus\u00e9 s\u2019appr\u00eate \u00e0 quitter le dernier bar, le propri\u00e9taire lui sugg\u00e8re de prendre un taxi. La conjointe de ce dernier lui r\u00e9p\u00e8te le m\u00eame conseil que lui r\u00e9it\u00e8re le portier avant qu\u2019il quitte d\u00e9finitivement les lieux. Il est \u00e9vident que ces trois personnes font la m\u00eame recommandation \u00e0 l\u2019accus\u00e9 parce qu\u2019elles sont pr\u00e9occup\u00e9es par son \u00e9tat.<\/p>\n

[19] Il est fatigu\u00e9 apr\u00e8s une longue journ\u00e9e et affect\u00e9 par sa consommation d\u2019alcool. Lorsque la polici\u00e8re le r\u00e9veille brusquement et l\u2019avise qu\u2019il commet une infraction criminelle, il est confus et d\u00e9sorient\u00e9.<\/p>\n

[20] Le Tribunal ne le croit pas lorsqu\u2019il affirme qu\u2019\u00e0 ce moment, la cl\u00e9 du v\u00e9hicule est sur la position \u00ab accessoires \u00bb et que seule la radio fonctionne. Les deux policiers sont cat\u00e9goriques, et leur version est logique, pr\u00e9cise, coh\u00e9rente et concordante. Le moteur tourne, et les feux sont allum\u00e9s. Le moteur est \u00e9teint par la suite.<\/p>\n

[21] Non seulement l\u2019accus\u00e9 d\u00e9marre le moteur de son v\u00e9hicule, mais il boucle \u00e9galement sa ceinture de s\u00e9curit\u00e9. Il n\u2019explique pas la motivation de ce dernier geste, mais son avocat invoque le simple respect d\u2019une obligation l\u00e9gale. Cette interpr\u00e9tation est erron\u00e9e. Selon l\u2019article 396 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, il faut boucler sa ceinture seulement lorsque le v\u00e9hicule est en mouvement. Ces faits et gestes minent fortement la version de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

[22] Puisque le t\u00e9moignage de l’accus\u00e9 est rejet\u00e9 et que sa d\u00e9fense ne lui est d\u2019aucun secours, la pr\u00e9somption de l’article 258(1)a) du Code criminel n\u2019est pas renvers\u00e9e.<\/p>\n

[23] Par cons\u00e9quent, l\u2019effet de cette pr\u00e9somption combin\u00e9 aux aveux pr\u00e9liminaires de la d\u00e9fense d\u00e9montrent, et ce, hors de tout doute raisonnable, que l\u2019accus\u00e9 a commis l\u2019infraction criminelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 253(1)a) du Code criminel[10].<\/p>\n

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :<\/p>\n

[24] D\u00c9CLARE l’accus\u00e9 coupable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Dumont, 2017 QCCQ 5261   Alors que sa capacit\u00e9 de conduire est affaiblie par l\u2019effet de l\u2019alcool, l’accus\u00e9 s\u2019assoit sur le si\u00e8ge conducteur de son v\u00e9hicule \u00e0 moteur. \u00c0 cette occasion, commet-il l\u2019infraction \u00ab de garde ou contr\u00f4le \u00bb d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 253(1)a) du Code criminel? ANALYSE ET D\u00c9CISION [13] Consid\u00e9rant que la […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7869,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7868"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7868"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7868\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7869"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7868"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7868"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7868"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7868"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}