{"id":7871,"date":"2017-06-30T22:16:44","date_gmt":"2017-07-01T02:16:44","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7871\/"},"modified":"2017-07-01T13:22:40","modified_gmt":"2017-07-01T17:22:40","slug":"interception-detention-arbitraire-motifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/interception-detention-arbitraire-motifs\/","title":{"rendered":"L’interception en vertu du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n’entra\u00eene pas une d\u00e9tention arbitraire du conducteur."},"content":{"rendered":"

R. c. N\u00e9ron, 2017 QCCQ 6343<\/a><\/p>\n

<\/h2>\n

 <\/p>\n

1. L\u2019interception du v\u00e9hicule de Luc N\u00e9ron constitue-t-elle une d\u00e9tention arbitraire?<\/strong><\/h2>\n

 <\/p>\n

2. Les policiers avaient-ils des motifs raisonnables suffisants suivant l\u2019article 254(3) C.cr. pour placer Luc N\u00e9ron en \u00e9tat d\u2019arrestation pour cond<\/strong>uite avec les facult\u00e9s affaiblies?<\/h2>\n

 <\/p>\n

Analyse et d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

A) Luc N\u00e9ron a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu arbitrairement?<\/strong><\/p>\n

[29] Le Tribunal est convaincu, hors de tout doute raisonnable, que la raison initiale des policiers de suivre le v\u00e9hicule de Luc N\u00e9ron est qu\u2019ils croyaient qu\u2019il ne portait pas sa ceinture de s\u00e9curit\u00e9. Ce faisant, ils agissaient en vertu de l\u2019article 636 du Code de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CSR) et de leur devoir de faire respecter l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

[30] C\u2019est dans l\u2019exercice de ce pouvoir que les policiers ont constat\u00e9 que le conducteur conduisait peut-\u00eatre avec les facult\u00e9s affaiblies.<\/p>\n

[31] D\u2019ailleurs, l\u2019agente Boivin dit \u00e0 Luc N\u00e9ron qu\u2019il est intercept\u00e9 parce qu\u2019il ne porte pas sa ceinture et pour v\u00e9rifier son \u00e9tat de conduire. Luc N\u00e9ron n\u2019a pas ni\u00e9 ces paroles; niant seulement ne pas avoir port\u00e9 sa ceinture.<\/p>\n

[32] Il ne fait pas de doute que, d\u00e8s lors, il est d\u00e9tenu.<\/p>\n

[33] Toutefois, depuis plusieurs ann\u00e9es, la Cour supr\u00eame[1] a d\u00e9cid\u00e9 que cette d\u00e9tention, m\u00eame qualifi\u00e9e d\u2019arbitraire, est justifi\u00e9e par l\u2019article 1 de la Charte parce qu\u2019elle vise \u00e0 v\u00e9rifier la sobri\u00e9t\u00e9 d\u2019un conducteur pour ainsi r\u00e9primer le crime.<\/p>\n

[34] Plus particuli\u00e8rement, l\u2019arr\u00eat Soucisse[2] a clairement \u00e9tabli que l\u2019article 636 C.S.R. donne aux policiers le pouvoir d\u2019intercepter un v\u00e9hicule afin de v\u00e9rifier la capacit\u00e9 de conduire du conducteur.<\/p>\n

[35] Ici, il n\u2019y a aucune raison oblique \u00e0 l\u2019interception. Il s\u2019agit vraiment de l\u2019exercice du pouvoir policier en vertu de l\u2019article 636 C.S.R.<\/p>\n

[36] Le Tribunal conclut que les policiers pouvaient agir comme ils l\u2019ont fait pour v\u00e9rifier si Luc N\u00e9ron conduisait avec les facult\u00e9s affaiblies et qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9tention contraire \u00e0 la Charte.<\/p>\n

B) Les policiers avaient-ils des motifs raisonnables de placer Luc N\u00e9ron en \u00e9tat d\u2019arrestation?<\/strong><\/p>\n

[37] La Cour d\u2019appel, dans l\u2019arr\u00eat Naud Fournier c. R.[3], rappelle les principes en mati\u00e8re de motifs raisonnables d\u2019arrestation.<\/p>\n

[38] Elle \u00e9crit ce qui suit :<\/p>\n

\n

[9] Les principes en cette mati\u00e8re sont tr\u00e8s bien connus. Ils d\u00e9coulent de l\u2019arr\u00eat R. c. Storrey :<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 donc, le Code criminel exige que l\u2019agent de police qui effectue une arrestation ait subjectivement des motifs raisonnables et probables d\u2019y proc\u00e9der. Ces motifs doivent en outre \u00eatre objectivement justifiables, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019une personne raisonnable se trouvant \u00e0 la place de l\u2019agent de police doit pouvoir conclure qu\u2019il y avait effectivement des motifs raisonnables et probables de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation. Par ailleurs, la police n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer davantage que l\u2019existence de motifs raisonnables et probables. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle n\u2019est pas tenue, pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation, d\u2019\u00e9tablir une preuve suffisante \u00e0 premi\u00e8re vue pour justifier une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[39] La Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, dans l\u2019arr\u00eat Bouchard c. R.[4], \u00e9tablit clairement les principes applicables en mati\u00e8re de motifs raisonnables d\u2019arrestation en vertu de l\u2019article 254(3) C.cr.<\/p>\n

[40] Concernant la preuve \u00e0 offrir, la Cour d\u2019appel se prononce comme suit :<\/p>\n

\n

[11] Les membres des forces polici\u00e8res qui proc\u00e8dent \u00e0 une arrestation n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre convaincus hors de tout doute raisonnable de l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 du conducteur. Leurs motifs doivent toutefois \u00eatre suffisants pour convaincre une personne raisonnable que l\u2019individu est susceptible d\u2019avoir commis l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 (more likely than not). Le seuil \u00e0 franchir, \u00e0 cette \u00e9tape, est celui du poids des probabilit\u00e9s.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[41] Quant \u00e0 la question \u00e0 se poser par le Tribunal, la Cour d\u2019appel se prononce comme suit :<\/p>\n

\n

[12] Il est clair que la question de savoir s\u2019il existe des motifs raisonnables est une question de fait et non de droit. Cette question comporte un volet subjectif et un volet objectif. L\u2019approche ad\u00e9quate est celle de se demander s\u2019il existe des faits sur lesquels les policiers peuvent raisonnablement fonder leur croyance.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[42] La Cour d\u2019appel mentionne \u00e9galement qu\u2019il faut consid\u00e9rer les sympt\u00f4mes dans leur ensemble et non pas les prendre isol\u00e9ment :<\/p>\n

\n

[13] Le fait de ne pas consid\u00e9rer l\u2019ensemble des sympt\u00f4mes observ\u00e9s par les agents de la paix et de morceler la preuve afin d\u2019analyser chaque sympt\u00f4me s\u00e9par\u00e9ment constitue une erreur d\u2019appr\u00e9ciation qui justifie l\u2019intervention de la Cour sup\u00e9rieure.<\/p>\n

[14] Pour reprendre les propos de l\u2019honorable Rayle dans Leblanc c. R. :<\/p>\n

[7] La d\u00e9marche analytique du juge des faits \u00e9tait erron\u00e9e. Il ne devait pas morceler la preuve pour analyser chaque sympt\u00f4me isol\u00e9ment. S\u2019il avait consid\u00e9r\u00e9 l\u2019effet cumulatif de tous les \u00e9l\u00e9ments mis en preuve (odeur d\u2019alcool, d\u00e9marche h\u00e9sitante, confusion dans la pr\u00e9sentation des documents d\u2019identification), il aurait n\u00e9cessairement conclu \u00e0 la pr\u00e9sence de motifs raisonnables et probables justifiant une arrestation sans mandat\u2026<\/p>\n<\/blockquote>\n

[43] Finalement, la Cour d\u2019appel sp\u00e9cifie le moment o\u00f9 il faut appr\u00e9cier la pr\u00e9sence de motifs raisonnables :<\/p>\n

\n

[15] Pour appr\u00e9cier la pr\u00e9sence de motifs raisonnables et probables de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation, il faut se limiter aux faits connus des polici\u00e8res et policiers ou qu\u2019il leur est possible de conna\u00eetre. En d\u2019autres termes, il faut se placer au moment de l\u2019arrestation.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[44] Plus r\u00e9cemment, la Cour d\u2019appel, dans l\u2019arr\u00eat Lafrance[5], annule un verdict d\u2019acquittement et ordonne la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s suite \u00e0 la d\u00e9cision du premier juge de conclure que le policier avait tout au plus des soup\u00e7ons.<\/p>\n

[45] La Cour d\u2019appel se prononce ainsi :<\/p>\n

\n

[12] Il est maintenant bien \u00e9tabli que les motifs raisonnables de croire \u00e0 la commission d\u2019une infraction comportent une dimension objective et une dimension subjective : l\u2019agent qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019arrestation doit constater des faits pr\u00e9cis g\u00e9n\u00e9rateurs de motifs raisonnables de croire que la personne observ\u00e9e a probablement commis une infraction. Ces motifs subjectifs de l\u2019agent doivent \u00eatre objectivement justifiables en ce qu\u2019une personne raisonnable de notre soci\u00e9t\u00e9, se trouvant \u00e0 la place de l\u2019agent de police, pourrait, au vu de ces faits et des circonstances de l\u2019affaire, conclure qu\u2019il y a effectivement des motifs raisonnables et probables de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[46] En l\u2019esp\u00e8ce, ce que Luc N\u00e9ron a mentionn\u00e9 au Tribunal concernant son \u00e9tat de stress, sa prise de m\u00e9dicaments, son accident ant\u00e9rieur, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 aux policiers lors de son interception.<\/p>\n

[47] Par cons\u00e9quent, le Tribunal ne peut retenir cette explication \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la requ\u00eate, puisque les policiers n\u2019ont pas cette information et ne peuvent donc inf\u00e9rer dans leur analyse des motifs raisonnables.<\/p>\n

[48] Toutefois, il s\u2019agit de propos dont le Tribunal doit tenir compte au niveau de l\u2019infraction de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies.<\/p>\n

[49] D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments soulev\u00e9s par le procureur de Luc N\u00e9ron n\u2019ont aucune incidence sur le fait, pour les policiers, d\u2019avoir des motifs raisonnables.<\/p>\n

[50] Entre autres, il s\u2019appuie sur le fait que Luc N\u00e9ron a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s son arrestation, sans avoir re\u00e7u de citation \u00e0 compara\u00eetre.<\/p>\n

[51] Cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019a aucune incidence. Cela rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire des policiers. Il n\u2019y a aucun lien entre l\u2019existence de motifs et la fa\u00e7on de lib\u00e9rer quelqu\u2019un.<\/p>\n

[52] N\u2019a \u00e9galement aucune incidence le fait que les notes de la polici\u00e8re n\u2019indiquent pas textuellement ce qu\u2019il y a d\u2019\u00e9crit dans le calepin de notes d\u2019un policier.<\/p>\n

[53] En l\u2019esp\u00e8ce, les sympt\u00f4mes constat\u00e9s par les policiers sont les suivants :<\/p>\n

– Conduite erratique, \u00e0 savoir louvoiement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voie de conduite vers le centre et la ligne pointill\u00e9e;<\/p>\n

– Odeur d\u2019alcool sortant de l\u2019habitacle du v\u00e9hicule dans lequel Luc N\u00e9ron est seul;<\/p>\n

– Difficult\u00e9 \u00e0 trouver son permis de conduire, m\u00eame s\u2019il est visible par le policier;<\/p>\n

– Les yeux rouges et vitreux;<\/p>\n

– Il s\u2019appuie sur la porte pour sortir;<\/p>\n

– Il perd l\u2019\u00e9quilibre en sortant, m\u00eame si l\u2019asphalte est s\u00e8che;<\/p>\n

– Il s\u2019appuie le dos sur son v\u00e9hicule automobile;<\/p>\n

– \u00c9locution difficile;<\/p>\n

– Bouche molle;<\/p>\n

– D\u00e9marche lente;<\/p>\n

– D\u00e9marche de gauche \u00e0 droite;<\/p>\n

– Information qu\u2019il a pris sa derni\u00e8re consommation \u00e0 1h, m\u00eame s\u2019il est 2h40;<\/p>\n

– L\u2019odeur d\u2019alcool dans le v\u00e9hicule patrouille et piaquement lorsqu\u2019il parle;<\/p><\/blockquote>\n

[54] Dans l\u2019arr\u00eat Lafrance[6], la Cour d\u2019appel s\u2019exprime ainsi quant \u00e0 l\u2019analyse de la preuve en regard de la dimension objective et subjective des motifs :<\/p>\n

\n

[13] La Cour est d\u2019avis qu\u2019une personne sens\u00e9e, raisonnable et bien renseign\u00e9e, qui observerait la situation de fa\u00e7on r\u00e9aliste et pratique, ne pourrait conclure autrement que l\u2019ensemble des sympt\u00f4mes not\u00e9s \u00e9tablissent des motifs raisonnables de croire que l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait en train de conduire un v\u00e9hicule automobile avec les facult\u00e9s affaiblies.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[55] Le m\u00eame raisonnement s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

[56] L\u2019ensemble des faits connus par les policiers au moment de l\u2019arrestation et les sympt\u00f4mes constat\u00e9s am\u00e8nent le Tribunal \u00e0 conclure que les policiers avaient les motifs raisonnables de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation de Luc N\u00e9ron. Un test \u00e0 l\u2019aide de l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

[57] Le Tribunal conclut que, d\u00e8s que l\u2019agente Boivin a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle avait des motifs raisonnables de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies, soit dans le v\u00e9hicule patrouille, elle a imm\u00e9diatement avis\u00e9 Luc N\u00e9ron de ces motifs, elle l\u2019a plac\u00e9 en \u00e9tat d\u2019arrestation et lui a lu ses droits.<\/p>\n

[58] Puisque, d\u00e8s son arrestation, il a re\u00e7u ses droits \u2013 qu\u2019il a d\u2019ailleurs refus\u00e9 d\u2019exercer \u2013 il n\u2019y a donc aucune violation de ceux-ci.<\/p>\n

[59] Le procureur de Luc N\u00e9ron a soumis de la jurisprudence o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les motifs n\u2019\u00e9taient pas suffisants et qu\u2019un test \u00e0 l\u2019aide de l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 \u00e9tait n\u00e9cessaire. C\u2019est vrai, mais il existe aussi des cas o\u00f9 les motifs ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s n\u00e9cessaires.<\/p>\n

[60] Chaque cas est un cas d\u2019esp\u00e8ce et le Tribunal conclut que, suivant les principes \u00e9tablis par les tribunaux et suivant les faits en l\u2019esp\u00e8ce, les motifs \u00e9taient suffisants.<\/p>\n

[61] Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate de Luc N\u00e9ron est rejet\u00e9e.<\/p>\n

B) Conduite avec les facult\u00e9s affaiblies<\/strong><\/p>\n

Question en litige<\/strong><\/p>\n

La poursuite s\u2019est-elle d\u00e9charg\u00e9e de son fardeau de prouver de fa\u00e7on hors de tout doute raisonnable la conduite avec les facult\u00e9s affaiblies?<\/strong><\/p>\n

[62] Tel qu\u2019indiqu\u00e9, le Tribunal a entendu la preuve en entier, \u00e0 savoir tant sur la Charte que sur l\u2019infraction de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies, de sorte que le Tribunal peut se prononcer sur l\u2019infraction port\u00e9e.<\/p>\n

[63] Les principes de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, entre autres, dans l\u2019arr\u00eat Stelato[7] de la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n

L\u2019infraction de conduite en ayant les capacit\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool n\u2019exige pas de la poursuite qu\u2019elle prouve un degr\u00e9 d\u2019intoxication constituant un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 un comportement normal. Si la preuve d\u2019intoxication est faible au point de soulever un doute raisonnable, l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre acquitt\u00e9. En revanche, l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable si la preuve r\u00e9v\u00e8le un taux d\u2019intoxication qui varie de minime \u00e0 grand.<\/p>\n

[64] Le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le test d\u2019ivressom\u00e8tre a indiqu\u00e9 que le taux d\u2019alcool \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 la limite permise n\u2019a aucune incidence et n\u2019emp\u00eache pas un accus\u00e9 d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable de l\u2019infraction de conduite avec les facult\u00e9s affaiblies, comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat R. c. Jean[8].<\/p>\n

[65] En l\u2019esp\u00e8ce, Luc N\u00e9ron a t\u00e9moign\u00e9 et a expliqu\u00e9 pourquoi il a d\u00e9vi\u00e9 un peu de sa voie de circulation, pourquoi il a h\u00e9sit\u00e9 avant de remettre certains de ses papiers, pourquoi il s\u2019est tenu sur sa porti\u00e8re avant de sortir, pourquoi il s\u2019est accot\u00e9 sur son v\u00e9hicule et pourquoi il a les yeux rouges.<\/p>\n

[66] Il n\u2019a ni\u00e9 aucune de ces affirmations, les expliquant par le stress, par sa fa\u00e7on habituelle de sortir du v\u00e9hicule parce que son si\u00e8ge est bas et par le fait qu\u2019il a besoin de lunettes.<\/p>\n

[67] Il n\u2019a pas non plus ni\u00e9 sa consommation, t\u00e9moignant qu\u2019il a bu trois coupes de vin ainsi qu\u2019un shooter, sans toutefois sp\u00e9cifier les heures dans son t\u00e9moignage, bien que, suivant celui de Marie-Pierre Boivin, il ait mentionn\u00e9 avoir pris sa derni\u00e8re consommation vers 1h.<\/p>\n

[68] Il a d\u00e9pos\u00e9 en preuve une lettre de son m\u00e9decin de famille, Dr R\u00e9gis Lavoie, qui dit que, suite \u00e0 un accident d\u2019automobile, il y a plus de dix ans, il a pr\u00e9sent\u00e9 une commotion c\u00e9r\u00e9brale, qu\u2019il a des crises d\u2019angoisse avec des b\u00e9gaiements lors de stress et qu\u2019il ne prend aucun m\u00e9dicament.<\/p>\n

[69] Malgr\u00e9 l\u2019objection, le Tribunal a accept\u00e9 en preuve ce document sujet \u00e0 sa pertinence.<\/p>\n

[70] Or, outre de dire ce qui y est mentionn\u00e9, cela ne constitue nullement une preuve pouvant cr\u00e9er un doute que les sympt\u00f4mes constat\u00e9s chez Luc N\u00e9ron par les policiers ne r\u00e9sultent pas de facult\u00e9s affaiblies.<\/p>\n

[71] Les informations donn\u00e9es par Luc N\u00e9ron ne soul\u00e8vent aucun doute dans l\u2019esprit du Tribunal concernant les observations faites par les policiers.<\/p>\n

[72] La poursuite a-t-elle fait une preuve hors de tout doute raisonnable des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction?<\/p>\n

[73] En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve est \u00e0 l\u2019effet que Luc N\u00e9ron est seul dans son v\u00e9hicule, qu\u2019il conduit le v\u00e9hicule, qu\u2019il a une conduite erratique, bien que sur une courte distance, et que les sympt\u00f4mes observ\u00e9s par les policiers au niveau de ses gestes, d\u00e9marches, odeur d\u2019alcool, admission de consommation d\u2019alcool, convainquent le Tribunal de fa\u00e7on hors de tout doute raisonnable que Luc N\u00e9ron conduisait son v\u00e9hicule alors que ses capacit\u00e9s \u00e9taient affaiblies par l\u2019effet de l\u2019alcool.<\/p>\n

[74] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:<\/p>\n

[75] REJETTE la requ\u00eate en exclusion de la preuve;<\/p>\n

[76] D\u00c9CLARE Luc N\u00e9ron coupable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. N\u00e9ron, 2017 QCCQ 6343   1. L\u2019interception du v\u00e9hicule de Luc N\u00e9ron constitue-t-elle une d\u00e9tention arbitraire?   2. Les policiers avaient-ils des motifs raisonnables suffisants suivant l\u2019article 254(3) C.cr. pour placer Luc N\u00e9ron en \u00e9tat d\u2019arrestation pour conduite avec les facult\u00e9s affaiblies?   Analyse et d\u00e9cision A) Luc N\u00e9ron a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu arbitrairement? […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7872,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7871"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7871"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7871\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7872"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7871"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7871"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7871"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7871"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}