{"id":7882,"date":"2017-06-30T22:50:55","date_gmt":"2017-07-01T02:50:55","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7882\/"},"modified":"2017-06-30T22:50:55","modified_gmt":"2017-07-01T02:50:55","slug":"delai-alcootest-presomption-identite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/delai-alcootest-presomption-identite\/","title":{"rendered":"La poursuite peut se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9somption d’identit\u00e9 malgr\u00e9 le d\u00e9lai d’attente pour le pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons d’haleine."},"content":{"rendered":"

R. c. Laroche, 2017 QCCQ 6794<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

QUESTIONS EN LITIGE:<\/h2>\n

 <\/p>\n

1) Le d\u00e9faut de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 s\u2019objecter au d\u00e9p\u00f4t du certificat d\u2019analyse le rend-t-il forclos de soulever l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la pr\u00e9somption d\u2019identit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 258 (1) c) du Code criminel ?<\/h2>\n

 <\/p>\n

2) Les \u00e9chantillons d\u2019haleine sont-ils pr\u00e9lev\u00e9s d\u00e8s que mat\u00e9riellement possible ?<\/h2>\n

 <\/p>\n

3) La preuve convainc-t-elle hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 avait les facult\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool ?<\/h2>\n

 <\/p>\n

ANALYSE<\/strong><\/p>\n

[28] Les deux chefs d\u2019accusation doivent faire l\u2019objet d\u2019une analyse diff\u00e9rente.<\/p>\n

[29] L\u2019accusation en lien avec la conduite avec facult\u00e9s affaiblies doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019\u00e9valuation selon les param\u00e8tres de l\u2019arr\u00eat R. c. S.(W.D.)[2], alors que le chef li\u00e9 \u00e0 la conduite d\u2019un v\u00e9hicule avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie sup\u00e9rieur \u00e0 la limite l\u00e9gale est strictement soumis \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du d\u00e9lai, qui est intimement li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019identit\u00e9 pr\u00e9vue au paragraphe 258 (1) c) du Code criminel.<\/p>\n

[30] D\u2019abord, l\u2019applicabilit\u00e9 de la pr\u00e9somption d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

[31] La preuve des r\u00e9sultats d\u2019alcool\u00e9mie obtenus fait foi de fa\u00e7on concluante de l\u2019alcool\u00e9mie de l\u2019accus\u00e9 tant au moment des analyses qu\u2019\u00e0 celui o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Le Tribunal doit d\u00e9terminer si la d\u00e9fense, en ne s\u2019objectant pas au d\u00e9p\u00f4t du certificat du technicien qualifi\u00e9 et celui de l\u2019analyste, est forclose de plaider la perte de cette pr\u00e9somption d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

[32] D\u2019abord, il est utile de rappeler qu\u2019il n\u2019est pas ici question de Charte, mais plut\u00f4t de pr\u00e9requis \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la pr\u00e9somption. Le respect des conditions pr\u00e9vues au paragraphe 258 (1) e), f), g), h) et i) et le respect des d\u00e9lais pr\u00e9vus au paragraphe 258 (7) du Code criminel (avis de l\u2019intention de produire) permettent le d\u00e9p\u00f4t des certificats tant du technicien qualifi\u00e9 que de l\u2019analyste, sans pour autant faire na\u00eetre automatiquement la pr\u00e9somption d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

[33] L\u2019accus\u00e9 peut ainsi pr\u00e9tendre, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t des certificats, \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la pr\u00e9somption en \u00e9voquant, comme dans le cas pr\u00e9sent, que le policier n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019une des conditions, dont celle de pr\u00e9lever l\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine d\u00e8s que mat\u00e9riellement possible.<\/p>\n

[34] Le fardeau de la Couronne demeure ainsi le m\u00eame, soit de prouver hors de tout doute raisonnable que les conditions pr\u00e9vues au paragraphe 258 (1) c) du Code criminel sont respect\u00e9es pour qu\u2019elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

[35] Analysons donc si ce d\u00e9lai est conforme.<\/p>\n

[36] Comme l\u2019affirme le juge Alexandre Boucher :<\/p>\n

\n

\u00ab \u2026 l\u2019arr\u00eat Vanderbruggen<\/em> au par. 13, la poursuite n\u2019avait pas \u00e0 pr\u00e9senter une preuve parfaite : \u00ab there is no requirement that the crown provide a detaileled explanation of what occured during every minute that the accuse dis in custudy. \u00bb [3]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[37] Dans la pr\u00e9sente affaire, il s\u2019agit d\u2019une soir\u00e9e fort occup\u00e9e car c\u2019est la f\u00eate de la St-Jean-Baptiste et les r\u00e9gates annuelles de St-F\u00e9licien. Une seule patrouille couvre le secteur ce soir-l\u00e0, les autres \u00e9tant affair\u00e9es \u00e0 d\u2019autres t\u00e2ches. Ils doivent donc assurer le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens sans le soutien des autres patrouilleurs.<\/p>\n

[38] Lorsque les policiers interviennent pour cet individu qu\u2019ils soup\u00e7onnent de conduire en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, ils doivent agir avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de fa\u00e7on s\u00e9curitaire, ce que la preuve confirme. En effet, les policiers s\u2019activent pour recueillir la preuve, faire l\u2019inventaire du v\u00e9hicule et organiser le transport de la dame qui accompagne l\u2019accus\u00e9 tout en prot\u00e9geant le v\u00e9hicule automobile de l\u2019accus\u00e9 qui se trouve au milieu de la voie de circulation, et ce, dans les meilleurs d\u00e9lais compte tenu des circonstances.<\/p>\n

[39] Ce d\u00e9lai de 52 minutes ne pouvait donc pas r\u00e9alistement \u00eatre abr\u00e9g\u00e9. Les patrouilleurs se sont assur\u00e9s que le remorqueur appel\u00e9 se trouvait \u00e0 proximit\u00e9 et qu\u2019il pouvait accomplir le travail demand\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

[40] M\u00eame constat quant au d\u00e9lai au poste de police qui a servi \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019inventaire du v\u00e9hicule et ainsi pr\u00e9server l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des biens de l\u2019accus\u00e9. Il \u00e9tait aussi n\u00e9cessaire d\u2019assurer le transport s\u00e9curitaire de la passag\u00e8re vu son \u00e9tat.<\/p>\n

[41] Enfin, puisque l\u2019obtention de r\u00e9sultats d\u2019alcool\u00e9mie fiables est de prime importance d\u00fb \u00e0 la nature de l\u2019enqu\u00eate, la pr\u00e9paration ad\u00e9quate de l\u2019appareil constitue une pr\u00e9misse essentielle pour \u00e9viter de les affecter, ce \u00e0 quoi le policier s\u2019est affair\u00e9 \u00e9galement dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

[42] \u00c0 ce sujet, la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, dans St-Onge Lamoureux[4], nous rappelle l\u2019importance du fonctionnement et de l\u2019utilisation ad\u00e9quats de l\u2019ivressom\u00e8tre qui, dans le cas contraire, risque d\u2019engendrer une grave probl\u00e9matique de preuve. Peut-on reprocher au technicien de prendre le temps n\u00e9cessaire pour obtenir une preuve fiable, tel que le requiert la Loi ? S\u00fbrement pas.<\/p>\n

[43] Quant aux quelques minutes prises par le policier pour faire les v\u00e9rifications pour valider l\u2019identit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9, elles \u00e9taient n\u00e9cessaires pour inscrire correctement ces renseignements au certificat qui, ultimement, serviront de preuve lors du proc\u00e8s.<\/p>\n

[44] Quant aux v\u00e9rifications des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, bien qu\u2019il soit exact que leur obtention n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans l\u2019imm\u00e9diat, elle l\u2019\u00e9tait pour d\u00e9cider ou non de la lib\u00e9ration de l\u2019accus\u00e9 et de la signification d\u2019un avis de peine plus lourde, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ces quelques minutes ajout\u00e9es aux autres n\u2019entra\u00eenent pas la perte de la pr\u00e9somption.<\/p>\n

[45] Quant au d\u00e9lai entre les deux tests, ils doivent minimalement \u00eatre espac\u00e9s de 15 minutes. Ici, le d\u00e9lai est de 21 minutes, d\u00e9lai o\u00f9 le technicien, \u00e9galement patrouilleur, en a profit\u00e9 pour compl\u00e9ter ses rapports. Ce d\u00e9lai est conforme au droit en vigueur et est justifi\u00e9 par l\u2019importance que les notes polici\u00e8res soient prises de fa\u00e7on concomitante afin de pr\u00e9server la preuve.<\/p>\n

[46] Enfin, ajoutons que le confr\u00e8re policier devait demeurer en pr\u00e9sence constante de l\u2019accus\u00e9 afin d\u2019assurer sa s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9viter tout risque d\u2019interf\u00e9rence dans le processus de prise d\u2019\u00e9chantillons d\u2019haleine (vomissement, \u00e9ructation, prise de gomme, etc.). Son r\u00f4le \u00e9tant primordial pour assurer la validit\u00e9 des tests d\u2019haleine, il ne pouvait accomplir d\u2019autres t\u00e2ches pour abr\u00e9ger les d\u00e9lais.<\/p>\n

[47] Cons\u00e9quemment, le Tribunal conclut que les \u00e9chantillons d\u2019haleine ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais. Le moins \u00e9lev\u00e9 des deux tests \u00e9tant de 91 mg\/100 ml de sang, il prouve que l\u2019accus\u00e9 avait, au moment de la conduite de son v\u00e9hicule automobile, un taux d\u2019alcool sup\u00e9rieur \u00e0 la limite l\u00e9gale. Il est donc d\u00e9clar\u00e9 coupable du premier chef.<\/p>\n

[48] Quant \u00e0 la conduite avec les facult\u00e9s affaiblies, le Tribunal est \u00e9galement convaincu hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 a commis l\u2019infraction pour les motifs suivants.<\/p>\n

[49] L\u2019accus\u00e9 admet avoir achet\u00e9 une caisse compl\u00e8te de trente bi\u00e8res le matin du 24 juin. Cette m\u00eame caisse est \u00e0 moiti\u00e9 vide lors de son arrestation, alors qu\u2019il est le seul \u00e0 avoir utilis\u00e9 son v\u00e9hicule et \u00e0 conna\u00eetre le contenu de son coffre arri\u00e8re. Rien dans son t\u00e9moignage n\u2019explique par qui et comment ces quinze bi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9es, ce qui fragilise son affirmation \u00e0 l\u2019effet qu\u2019il n\u2019a consomm\u00e9 aucune boisson alcoolis\u00e9e de la journ\u00e9e.<\/p>\n

[50] L\u2019accus\u00e9 nie la conduite erratique de son v\u00e9hicule automobile. Pourtant, l\u2019expression qu\u2019il utilise \u00e0 l\u2019effet qu\u2019il conduisait \u00ab quand m\u00eame bien \u00bb laisse croire le contraire et corrobore la version des policiers.<\/p>\n

[51] Ses explications en lien avec sa d\u00e9marche chancelante li\u00e9e \u00e0 la fatigue et l\u2019engourdissement sont post\u00e9rieures \u00e0 la motion de non-lieu pr\u00e9sent\u00e9e par son procureur, o\u00f9 le Tribunal, lors de sa d\u00e9cision orale, exprime avoir observ\u00e9 le jour de l\u2019audition que l\u2019accus\u00e9 marchait normalement et sans perte d\u2019\u00e9quilibre. Ajoutons que la d\u00e9marche de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019audience est tout \u00e0 fait normale, m\u00eame apr\u00e8s de longues minutes en position assise.<\/p>\n

[52] L\u2019accus\u00e9 soutient \u00e9galement qu\u2019il a h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de circulation d\u00fb au barrage \u00e9rig\u00e9, alors qu\u2019il savait que la route \u00e9tait bloqu\u00e9e bien avant de l\u2019emprunter. Cette explication n\u2019est pas vraisemblable.<\/p>\n

[53] De plus, sa version quant \u00e0 son rythme de consommation souffre d\u2019impr\u00e9cision, soutenant d\u2019abord qu\u2019il l\u2019a cess\u00e9e \u00e0 0 h 30, alors qu\u2019il soutient finalement avoir sirot\u00e9e sa deuxi\u00e8me bi\u00e8re jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part du bar, ce qui affecte sa cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n

[54] Enfin, soulignons que l\u2019accus\u00e9 tarde \u00e0 donner un \u00e9chantillon d\u2019haleine convenable dans l\u2019ADA, et ce, malgr\u00e9 les explications pr\u00e9cises et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du policier. Visiblement, ses capacit\u00e9s de compr\u00e9hension sont significativement affect\u00e9es ce soir-l\u00e0.<\/p>\n

[55] Ainsi, le Tribunal conclut que le t\u00e9moignage de l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas cr\u00e9dible.<\/p>\n

[56] Ceci dit, bien que la version de l\u2019accus\u00e9 ne soit pas crue et ne soul\u00e8ve pas de doute raisonnable, la preuve de la poursuite doit tout de m\u00eame convaincre le Tribunal hors de tout doute raisonnable que l\u2019accus\u00e9 a conduit avec les facult\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool.<\/p>\n

[57] Le Tribunal retient que l\u2019accus\u00e9 circule en zigzaguant de la ligne jaune \u00e0 la ligne blanche. Sa conduite est h\u00e9sitante et \u00e0 basse vitesse. Il s\u2019immobilise en plein centre de la chauss\u00e9e \u00e0 deux cents m\u00e8tres du d\u00e9but des man\u0153uvres d\u2019interception. Ses yeux sont rouges et vitreux. Sa d\u00e9marche est chancelante et il sent l\u2019alcool. Il peine \u00e0 fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine malgr\u00e9 les multiples explications donn\u00e9es par le policier.<\/p>\n

[58] Bien qu\u2019isol\u00e9ment l\u2019un de ses sympt\u00f4mes puisse \u00eatre insuffisant pour prouver l\u2019affaiblissement de ses capacit\u00e9s par l\u2019alcool, combin\u00e9s entre eux ils convainquent le Tribunal que l\u2019accus\u00e9 avait les facult\u00e9s affaiblies par l\u2019alcool. Comme le souligne la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat Stellato[5] :<\/p>\n

\n

\u00ab Si la preuve de l\u2019intoxication est faible au point de soulever un doute raisonnable, l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre acquitt\u00e9. En revanche, l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable si la preuve r\u00e9v\u00e8le un degr\u00e9 d\u2019intoxication qui varie de minime \u00e0 grand. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :<\/p>\n

[59] D\u00c9CLARE l\u2019accus\u00e9 coupable sur les deux chefs d\u2019accusation.<\/p>\n

[60] ORDONNE la suspension sur le deuxi\u00e8me chef consid\u00e9rant la r\u00e8gle s\u2019opposant aux condamnations multiples[6].<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Laroche, 2017 QCCQ 6794   QUESTIONS EN LITIGE:   1) Le d\u00e9faut de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 s\u2019objecter au d\u00e9p\u00f4t du certificat d\u2019analyse le rend-t-il forclos de soulever l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la pr\u00e9somption d\u2019identit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 258 (1) c) du Code criminel ?   2) Les \u00e9chantillons d\u2019haleine sont-ils pr\u00e9lev\u00e9s d\u00e8s que mat\u00e9riellement possible ? […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7878,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7882"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7882"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7882\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7878"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7882"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7882"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7882"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7882"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}