{"id":7884,"date":"2017-06-30T22:57:46","date_gmt":"2017-07-01T02:57:46","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7884\/"},"modified":"2017-06-30T23:00:53","modified_gmt":"2017-07-01T03:00:53","slug":"delai-droit-avocat-violation-exclusion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/delai-droit-avocat-violation-exclusion\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9lai d’attente de 81 minutes entre la mise en \u00e9tat d’arrestation et les d\u00e9marches pour joindre un avocat entra\u00eene l’exclusion des \u00e9l\u00e9ments de peuve recueillis."},"content":{"rendered":"

R. c. Whitehead, 2017 QCCQ 6788<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Le requ\u00e9rant demande l\u2019exclusion des tests d\u2019alcool\u00e9mie subis \u00e0 la suite de son arrestation du 7 septembre 2014, puisqu\u2019il y a eu atteinte \u00e0 l\u2019exercice de son droit \u00e0 l\u2019avocat.<\/h2>\n

 <\/p>\n

ANALYSE<\/strong><\/p>\n

EST-CE QUE LE REQU\u00c9RANT A PU AVOIR RECOURS, SANS D\u00c9LAI, \u00c0 L\u2019ASSISTANCE D\u2019UN AVOCAT CONFORM\u00c9MENT \u00c0 SON DROIT CONSTITUTIONNEL PR\u00c9VU \u00c0 L\u2019ALIN\u00c9A 10b) DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERT\u00c9S?<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

[48] L\u2019alin\u00e9a 10b) de la Charte pr\u00e9voit :<\/p>\n

\n

10. Chacun a le droit, en cas d\u2019arrestation ou de d\u00e9tention :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

b) d\u2019avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de ce droit;[2]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[49] Il n\u2019est pas inutile de se rem\u00e9morer l\u2019objet de ce droit constitutionnel tel que formul\u00e9 par le juge Lamer dans l\u2019arr\u00eat Bartle[3] :<\/p>\n

\n

16. L’objet du droit \u00e0 l’assistance d’un avocat que garantit l’al. 10b) de la Charte est de donner \u00e0 la personne d\u00e9tenue la possibilit\u00e9 d’\u00eatre inform\u00e9e des droits et des obligations que la loi lui reconna\u00eet et, ce qui est plus important, d’obtenir des conseils sur la fa\u00e7on d’exercer ces droits et de remplir ces obligations: R. c. Manninen, 1987 CanLII 67 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 1233, aux pp. 1242 et 1243. Cette possibilit\u00e9 lui est donn\u00e9e, parce que, \u00e9tant d\u00e9tenue par les repr\u00e9sentants de l’\u00c9tat, elle est d\u00e9savantag\u00e9e par rapport \u00e0 l’\u00c9tat. Non seulement elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de sa libert\u00e9, mais encore elle risque de s’incriminer. Par cons\u00e9quent, la personne “d\u00e9tenue” au sens de l’art. 10 de la Charte a imm\u00e9diatement besoin de conseils juridiques, afin de prot\u00e9ger son droit de ne pas s’incriminer et d’obtenir une aide pour recouvrer sa libert\u00e9: Brydges, \u00e0 la p. 206; R. c. Hebert, 1990 CanLII 118 (CSC), [1990] 2 R.C.S. 151, aux pp. 176 et 177; et Prosper. L’alin\u00e9a 10b) habilite la personne d\u00e9tenue \u00e0 recourir de plein droit \u00e0 l’assistance d’un avocat “sans d\u00e9lai” et sur demande.<\/p>\n<\/blockquote>\n

[50] R\u00e9cemment, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec r\u00e9it\u00e9rait les principes applicables \u00e0 ce droit dans R. c. Stevens[4] o\u00f9 la cour affirme que les policiers ne doivent pas simplement informer ou fournir une occasion de contacter un avocat mais qu\u2019ils \u00ab (\u2026)doivent aussi permettre la mise en \u0153uvre effective de son droit constitutionnel \u00e0 l\u2019avocat en lui donnant la possibilit\u00e9 raisonnable de l\u2019exercer. \u00bb[5].<\/p>\n

[51] Au sujet de la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019exercer son droit, la Cour d\u2019appel mentionne ce qui suit :<\/p>\n

\n

61. En effet, depuis Manninen, d\u00e9cid\u00e9 en 1987, on sait que l\u2019article 10b) impose au moins deux obligations aux policiers, outre celle d\u2019informer la personne d\u00e9tenue de son droit. D\u2019abord, si la personne d\u00e9tenue indique qu\u2019elle veut exercer ce droit, la police doit, sous r\u00e9serve d\u2019une situation d\u2019urgence, lui donner la possibilit\u00e9 raisonnable de le faire. Deuxi\u00e8mement, la police doit s\u2019abstenir de tenter de lui soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve jusqu\u2019\u00e0 ce que le d\u00e9tenu ait eu cette possibilit\u00e9 raisonnable.<\/p>\n

62. Le devoir impos\u00e9 aux policiers de donner \u00e0 la personne d\u00e9tenue la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat, distinct du devoir d\u2019information, ressort du libell\u00e9 m\u00eame de l\u2019article 10b) de la Charte, comme le rappellent les auteurs. On peut dire plus : une lecture crois\u00e9e des textes fran\u00e7ais et anglais fait ressortir une double perspective de ce volet \u00ab application \u00bb du droit \u00e0 l\u2019avocat. L\u2019expression \u00ab to retain and instruct counsel without delay \u00bb dans le texte anglais met l\u2019accent sur l\u2019action de communication entreprise par la personne d\u00e9tenue aupr\u00e8s de l\u2019avocat; le texte fran\u00e7ais, avec les mots \u00ab d\u2019avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat \u00bb, met quant \u00e0 lui l\u2019accent, de la perspective inverse, sur la communication effective des conseils juridiques par l\u2019avocat \u00e0 la personne d\u00e9tenue, cette derni\u00e8re \u00e9tant alors vue comme destinataire des conseils.<\/p>\n

63. Les textes ne sont pas incompatibles, mais participent, tous les deux, \u00e0 l\u2019expression d\u2019un sens commun consacrant la pl\u00e9nitude du droit ench\u00e2ss\u00e9 par la Charte. Le droit \u00e0 l\u2019avocat comporte le droit d\u2019informer l\u2019avocat retenu de la situation dans laquelle on se retrouve (\u00ab the right to retain and instruct counsel \u00bb) et son corollaire, c\u2019est-\u00e0-dire le droit de recevoir les conseils de l\u2019avocat retenu (\u00ab le droit [ . . . ] \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat \u00bb). Implicite dans le terme \u00ab assistance \u00bb est l\u2019id\u00e9e de donner des instructions \u00e0 un avocat dans le cadre d\u2019une relation avocat-client, cette derni\u00e8re \u00e9tant sugg\u00e9r\u00e9e par le mot \u00ab instruct \u00bb en anglais. De la m\u00eame mani\u00e8re, \u00ab to instruct counsel \u00bb implique aussi le fait de recevoir \u00ab l\u2019assistance \u00bb d\u2019un avocat, qu\u2019\u00e9voque explicitement le texte fran\u00e7ais. Les deux versions linguistiques se combinent pour exprimer le rapport communicationnel avocat-client bilat\u00e9ral qui est au coeur de ce droit consacr\u00e9 par la Charte.<\/p>\n

64. (\u2026) L\u2019interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique propos\u00e9e par la Cour supr\u00eame tient compte de l\u2019objectif du droit \u00e0 l\u2019avocat qui cherche \u00e0 pallier le d\u00e9s\u00e9quilibre de force entre la personne d\u00e9tenue et l\u2019\u00c9tat au moment o\u00f9 elle est interrog\u00e9e par les policiers. Cette interpr\u00e9tation – ax\u00e9e sur le droit \u00e0 l\u2019avocat comme rempart contre la privation abusive de la libert\u00e9 et support au droit de garder le silence – s\u2019accorde avec le double rapport communicationnel prot\u00e9g\u00e9 par les deux versions de l\u2019article 10b).[6]<\/p>\n

(R\u00e9f\u00e9rences omises)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[52] Qu\u2019en est-il en l\u2019esp\u00e8ce?<\/p>\n

[53] Le Tribunal retient de la preuve les \u00e9l\u00e9ments suivants : le requ\u00e9rant est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 0 h 17 et imm\u00e9diatement inform\u00e9 de son droit \u00e0 l\u2019avocat, ce \u00e0 quoi il r\u00e9pond par l\u2019affirmative en informant imm\u00e9diatement les policiers qu\u2019il souhaite communiquer avec Me Alexandre Caissie. Ce ne sera que 81 minutes plus tard, soit \u00e0 1 h 38, qu\u2019une premi\u00e8re d\u00e9marche sera effectu\u00e9e par les policiers pour communiquer avec l\u2019avocat de son choix.<\/p>\n

[54] Pourtant, il ressort clairement de la preuve que le requ\u00e9rant avait dans son cellulaire toutes les coordonn\u00e9es n\u00e9cessaires pour joindre imm\u00e9diatement son avocat. Ce cellulaire \u00e9tait en possession des policiers qui l\u2019ont saisi imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019arrestation et c\u2019est ce m\u00eame cellulaire qui a permis, une fois au poste, d\u2019obtenir les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone de Me Caissie.<\/p>\n

[55] Le d\u00e9lai avant que le requ\u00e9rant puisse communiquer avec son avocat est caus\u00e9 par deux facteurs, le remorquage et le trajet pour se rendre au poste de police situ\u00e9 \u00e0 Sherbrooke.<\/p>\n

[56] Ces d\u00e9cisions des policiers de faire remorquer le v\u00e9hicule et de se rendre \u00e0 Sherbrooke sont fond\u00e9es uniquement sur des politiques administratives.<\/p>\n

[57] Le motif justifiant le remorquage est uniquement li\u00e9 au Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Dans le pr\u00e9sent cas, il n\u2019y a aucune question de s\u00e9curit\u00e9 puisque le v\u00e9hicule est gar\u00e9 dans un stationnement du bar et ne nuit \u00e0 personne.<\/p>\n

[58] Les policiers auraient donc pu d\u00e9cider de quitter imm\u00e9diatement puisqu\u2019ils \u00e9taient en possession des cl\u00e9s du v\u00e9hicule et le faire remorquer ult\u00e9rieurement, si cela s\u2019av\u00e9rait n\u00e9cessaire.<\/p>\n

[59] De plus, le remorqueur en question est situ\u00e9 \u00e0 moins d\u2019un kilom\u00e8tre du lieu, mais cela prend tout de m\u00eame 25 minutes avant qu\u2019il arrive.<\/p>\n

[60] Le temps de proc\u00e9der au remorquage et de compl\u00e9ter la paperasse, expliquent que les policiers ne quittent pas les lieux avant 0 h 50, soit huit minutes apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du remorqueur.<\/p>\n

[61] L\u2019autre \u00e9l\u00e9ment qui explique le d\u00e9lai est le choix du poste de police. Il est en preuve qu\u2019il y a deux postes situ\u00e9s beaucoup plus pr\u00e8s ayant des appareils sur place. D\u00fb \u00e0 un d\u00e9coupage g\u00e9ographique administratif des postes de la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec, les policiers doivent se rendre au poste le plus \u00e9loign\u00e9 de l\u2019endroit o\u00f9 ils se trouvent plut\u00f4t que de se rendre au poste le plus pr\u00e8s. Ce qui rajoute 40 minutes de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

[62] Une fois arriv\u00e9s au poste \u00e0 1 h 30, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 1 h 38 que le premier appel est log\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat, soit 81 minutes apr\u00e8s l\u2019arrestation.<\/p>\n

[63] La dur\u00e9e totale de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, avant qu\u2019il puisse exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat, est plus longue que la dur\u00e9e totale de la p\u00e9riode qu\u2019il s\u2019est retrouv\u00e9 au poste, soit 66 minutes, incluant l\u2019administration des tests et sa lib\u00e9ration.<\/p>\n

[64] Au total, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu 139 minutes dont 79 \u00e9taient consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019attente et au transport.<\/p>\n

[65] En fait, le premier test a eu lieu presque \u00e0 la limite de la p\u00e9riode de deux heures pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 258(1)c)(ii) du Code criminel.<\/p>\n

[66] Les policiers agissent dans ce type d\u2019intervention, uniquement en fonction de leur politique administrative et non en fonction du respect des droits d\u2019une personne d\u00e9tenue.<\/p>\n

[67] Bien qu\u2019ils s\u2019empressent \u00e0 lire les droits constitutionnels, leurs faits et gestes subs\u00e9quents refl\u00e8tent clairement qu\u2019ils n\u2019en comprennent pas l\u2019essence et la port\u00e9e, ou s\u2019ils la comprennent, leurs actions ne le refl\u00e8tent pas.<\/p>\n

[68] Le droit \u00e0 l\u2019avocat semble plut\u00f4t per\u00e7u et compris par les policiers comme une formalit\u00e9 technique \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, sans trop en comprendre les implications r\u00e9elles.<\/p>\n

[69] C\u2019est ce qui explique que bien qu\u2019ils aient des pouvoirs importants et des devoirs reli\u00e9s \u00e0 ces pouvoirs, ils n\u2019utilisent aucune discr\u00e9tion pour s\u2019adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de chaque situation, en ce qui concerne l\u2019administration des droits d\u2019une personne d\u00e9tenue.<\/p>\n

[70] Il est clair que la personne arr\u00eat\u00e9e, au c\u0153ur d\u2019un petit village en r\u00e9gion n\u2019est pas dans la m\u00eame position que celle arr\u00eat\u00e9e au centre-ville d\u2019une grande ville. Par contre, elle a les m\u00eames droits et c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019assurer qu\u2019elle puisse les exercer en respect avec la loi et la constitution.<\/p>\n

[71] Tout comme la Cour supr\u00eame l\u2019a mentionn\u00e9 r\u00e9cemment dans l\u2019arr\u00eat Jordan[7], c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00c9tat que revient l\u2019obligation d\u2019investir les ressources n\u00e9cessaires pour assurer le respect des droits constitutionnels des accus\u00e9s, car autrement cela entra\u00eene un syst\u00e8me de complaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits constitutionnels, en l\u2019occurrence le droit \u00e0 l\u2019avocat, tout comme ce qu\u2019il est advenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

[72] Dans la pr\u00e9sente affaire, plusieurs solutions s\u2019offraient aux policiers, mais aucune d\u2019entre elles n\u2019a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par ceux-ci, qui ne s\u2019en sont tenus qu\u2019\u00e0 leur directive interne, sans m\u00eame tenter d\u2019\u00e9laborer une autre fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n

[73] La preuve r\u00e9v\u00e8le que le requ\u00e9rant \u00e9tait tr\u00e8s calme et collaborateur tout au long de l\u2019op\u00e9ration et qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 menott\u00e9.<\/p>\n

[74] Il avait un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire en sa possession qui contenait tous les num\u00e9ros permettant de joindre son avocat. Il avait manifest\u00e9 clairement sa volont\u00e9 de communiquer avec celui-ci.<\/p>\n

[75] De plus, le requ\u00e9rant, selon les policiers, posait beaucoup de questions sur sa situation et sur ce qu\u2019il allait advenir de lui. Questions auxquelles seul un avocat est habilit\u00e9 \u00e0 y r\u00e9pondre.<\/p>\n

[76] Il n\u2019y a aucune raison logique pour laquelle les policiers n\u2019auraient pas pu lui offrir de communiquer directement avec son avocat dans l\u2019attente du remorqueur, ce qui aurait pu \u00eatre fait par son cellulaire en le pla\u00e7ant dans son v\u00e9hicule, c\u00f4t\u00e9 passager, pouvant ainsi le surveiller de l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n

[77] Cette conversation aurait pu \u00eatre confidentielle puisqu\u2019elle se tenait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un v\u00e9hicule et permettait aux policiers d\u2019observer le requ\u00e9rant.<\/p>\n

[78] Il ne faut pas oublier que l\u2019accus\u00e9 n\u2019est d\u00e9tenu que pour les fins de l\u2019administration d\u2019un test d\u2019alcool\u00e9mie. Les policiers \u00e9taient en possession des cl\u00e9s du v\u00e9hicule et des documents du requ\u00e9rant. Il n\u2019y a aucun risque \u00e0 le laisser utiliser son cellulaire, aucune preuve ne peut \u00eatre compromise et il n\u2019y a rien qui permet de croire que la s\u00e9curit\u00e9 des policiers \u00e9tait en jeu \u00e0 ce moment, vu la grande collaboration du requ\u00e9rant.<\/p>\n

[79] Dans les circonstances particuli\u00e8res de cette affaire, il s\u2019agit d\u2019une solution qui, durant la p\u00e9riode d\u2019attente du remorqueur, aurait \u00e0 tout le moins permis au requ\u00e9rant d\u2019obtenir les informations n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9clairer sur sa situation et sur ses droits.<\/p>\n

[80] Les policiers auraient pu aussi tout simplement abandonner l\u2019id\u00e9e de faire remorquer le v\u00e9hicule imm\u00e9diatement et se rendre \u00e0 un des postes situ\u00e9s le plus pr\u00e8s, cela aurait facilement r\u00e9duit le d\u00e9lai de moiti\u00e9.<\/p>\n

[81] Force est de constater qu\u2019\u00e0 aucun moment les policiers n\u2019ont m\u00eame r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 une alternative pour respecter les droits constitutionnels du requ\u00e9rant.<\/p>\n

[82] Dans ces circonstances, le Tribunal ne consid\u00e8re pas que le requ\u00e9rant a pu exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat sans d\u00e9lai ou dans un d\u00e9lai raisonnable et il y a donc eu atteinte \u00e0 son droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 10b) de la Charte.<\/p>\n

 <\/p>\n

EN CAS D\u2019ATTEINTE \u00c0 SON DROIT CONSTITUTIONNEL, Y A-T-IL LIEU D\u2019EXCLURE LA PREUVE EN CONFORMIT\u00c9 AVEC LES CRIT\u00c8RES DE L\u2019ALIN\u00c9A 24(2) DE LA CHARTE?<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

[83] Pour d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu ou non d\u2019exclure la preuve recueillie \u00e0 la suite de l\u2019atteinte aux droits constitutionnels du requ\u00e9rant, le Tribunal doit appliquer les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Grant[8].<\/p>\n

[84] En ce qui concerne le premier crit\u00e8re, le Tribunal consid\u00e8re que la gravit\u00e9 de la conduite de l\u2019\u00c9tat a port\u00e9 une atteinte importante aux droits constitutionnels du requ\u00e9rant.<\/p>\n

[85] L\u2019alin\u00e9a 10b) de la Charte pr\u00e9voit que ce droit doit \u00eatre exerc\u00e9 sans d\u00e9lai. Or, la preuve d\u00e9montre qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019est \u00e9coul\u00e9 81 minutes apr\u00e8s \u00eatre inform\u00e9 de son droit \u00e0 l\u2019avocat, en avoir manifest\u00e9 l\u2019exercice et l\u2019exercice effective de celui-ci.<\/p>\n

[86] Ce d\u00e9lai est caus\u00e9 principalement par des politiques administratives qui ont \u00e9t\u00e9 suivies \u00e0 la lettre par les patrouilleurs dans le pr\u00e9sent dossier.<\/p>\n

[87] Il n\u2019y a eu aucune d\u00e9monstration s\u00e9rieuse du respect des droits du requ\u00e9rant par le service de police ou les patrouilleurs. Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00c9tat que revient l\u2019obligation de mettre les ressources suffisantes pour permettre l\u2019exercice effective des droits du requ\u00e9rant.<\/p>\n

[88] L\u2019absence de ces ressources d\u00e9montre un m\u00e9pris important pour le fondement m\u00eame du droit et les cours ne peuvent s\u2019associer \u00e0 un comportement de la sorte.<\/p>\n

[89] Dans ces circonstances, le premier crit\u00e8re milite plut\u00f4t pour l\u2019exclusion.<\/p>\n

[90] En ce qui concerne l\u2019incidence de l\u2019atteinte aux droits garantis par la Charte, dans la pr\u00e9sente affaire, ceci a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une d\u00e9tention plus longue que n\u00e9cessaire pour une simple cause de capacit\u00e9s affaiblies.<\/p>\n

[91] Tel qu\u2019illustr\u00e9 plus haut, cette d\u00e9tention inutile a \u00e9t\u00e9 plus longue que le temps requis pour effectuer les tests et la confection de tous les documents y aff\u00e9rents.<\/p>\n

[92] Dans la pr\u00e9sente affaire, la preuve d\u00e9montre \u00e9galement que le requ\u00e9rant avait besoin de r\u00e9ponses \u00e0 ses questions sur ce qu\u2019il allait advenir de sa situation et que seul un avocat pouvait lui fournir une r\u00e9ponse ad\u00e9quate.<\/p>\n

[93] Ce deuxi\u00e8me crit\u00e8re milite \u00e9galement pour l\u2019exclusion.<\/p>\n

[94] En ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond, en mati\u00e8re de conduite avec les capacit\u00e9s affaiblies, compte tenu de la nature de la preuve, ce crit\u00e8re milite plut\u00f4t, dans la plupart des cas, pour l\u2019inclusion que l\u2019exclusion de la preuve.<\/p>\n

[95] La mise en balance de tous les crit\u00e8res am\u00e8ne le Tribunal \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019exclusion de la preuve, vu l\u2019importance fondamentale du droit \u00e0 l\u2019avocat pour toute personne d\u00e9tenue et le peu de consid\u00e9ration accord\u00e9e \u00e0 celui-ci par les autorit\u00e9s, pour la mise en \u0153uvre effective de ce droit. Les tribunaux ne peuvent s\u2019associer \u00e0 ce comportement qui d\u00e9consid\u00e8re l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :<\/p>\n

ACCUEILLE la requ\u00eate en exclusion de la preuve;<\/p>\n

D\u00c9CLARE qu\u2019il y a eu atteinte aux droits constitutionnels du requ\u00e9rant lui permettant d\u2019avoir recours, sans d\u00e9lai, \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat;<\/p>\n

ORDONNE l\u2019irrecevabilit\u00e9 du certificat du technicien qualifi\u00e9 en application de l\u2019article 24(2) de la Charte.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

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R. c. Whitehead, 2017 QCCQ 6788   Le requ\u00e9rant demande l\u2019exclusion des tests d\u2019alcool\u00e9mie subis \u00e0 la suite de son arrestation du 7 septembre 2014, puisqu\u2019il y a eu atteinte \u00e0 l\u2019exercice de son droit \u00e0 l\u2019avocat.   ANALYSE EST-CE QUE LE REQU\u00c9RANT A PU AVOIR RECOURS, SANS D\u00c9LAI, \u00c0 L\u2019ASSISTANCE D\u2019UN AVOCAT CONFORM\u00c9MENT \u00c0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7885,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7884"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7884"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7884\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7885"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7884"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7884"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7884"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7884"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}