{"id":7893,"date":"2017-07-01T12:03:13","date_gmt":"2017-07-01T16:03:13","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7893\/"},"modified":"2017-07-01T12:03:13","modified_gmt":"2017-07-01T16:03:13","slug":"choix-avocat-violation-exclusion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/choix-avocat-violation-exclusion\/","title":{"rendered":"La violation du droit \u00e0 l’avocat de son choix entra\u00eene l’exclusion des \u00e9chantillons d’haleine."},"content":{"rendered":"

R. c. Tessier-Raymond, 2017 QCCM 9<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Le procureur du d\u00e9fendeur plaide que les r\u00e9sultats de l\u2019ivressom\u00e8tre ont \u00e9t\u00e9 obtenus en violation du droit du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat de son choix.\u00a0 Dans le cadre d\u2019un voir-dire, le Tribunal est saisi d’une requ\u00eate en exclusion de la preuve, en vertu des articles 7<\/a>, 8<\/a>, 9<\/a>, 10<\/a>(b) et 24(2)<\/a> de la Charte Canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>.<\/h2>\n

 <\/p>\n

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    \n
  1. Analyse et discussion<\/strong><\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

    L\u2019ordre de fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine \u00e9tait-il valide?<\/u><\/strong><\/p>\n

    \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

    [49]\u00a0\u00a0 L’article 254(2)<\/a> du Code criminel<\/a> pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

    \n

    254(2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures pr\u00e9c\u00e9dentes, elle a conduit un v\u00e9hicule (\u2026), peut lui ordonner de se soumettre aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a a), dans le cas o\u00f9 il soup\u00e7onne la pr\u00e9sence de drogue, ou aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l’un ou l’autre des alin\u00e9as a) et b), ou aux deux, dans le cas o\u00f9 il soup\u00e7onne la pr\u00e9sence d’alcool, et, au besoin, de le suivre \u00e0 cette fin :<\/p>\n

    a) subir imm\u00e9diatement les \u00e9preuves de coordination des mouvements pr\u00e9vues par r\u00e8glement afin que l’agent puisse d\u00e9cider s’il y a lieu de donner l’ordre pr\u00e9vu aux paragraphes (3) ou (3.1);<\/p>\n

    b) fournir imm\u00e9diatement<\/u> l’\u00e9chantillon d’haleine que celui-ci estime n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d’une analyse convenable \u00e0 l’aide d’un appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

    [50]\u00a0 Lors des arr\u00eats R. c. Bershaw 1995 CanLII 150 (CSC)<\/a>, [1995]\u00a0 1 R.C.S. 254<\/em> et R. c. Woods 2005 CSC 42 (CanLII)<\/a>, [2005] 2 R.C.S.<\/em> 205,<\/em> la Cour supr\u00eame a reconnu que les tribunaux devaient interpr\u00e9ter le mot \u00abimm\u00e9diatement\u00bb avec une certaine flexibilit\u00e9\u00a0 d\u00e9pendamment des circonstances particuli\u00e8res \u00e0 chaque dossier.<\/p>\n

    [51]\u00a0\u00a0 Lors de l\u2019arr\u00eat R. c. Thomsen 1988 CanLII 73 (CSC)<\/a>, [1988] 1 R.C.S. 640, <\/em>la Cour supr\u00eame avait reconnu que l\u2019article 254 (2)<\/a> du Code criminel<\/a> violait le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat garanti par l\u2019alin\u00e9a 10b)<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a> mais cette violation se justifie en vertu de l\u2019article 1<\/a> de la Charte<\/a> et par l\u2019exigence d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9.<\/p>\n

    [52]\u00a0 En d\u2019autres termes, si le crit\u00e8re d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 est respect\u00e9, le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat est suspendu.<\/p>\n

    [53]\u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat R. c. Grant 1991 CanLII 38 (CSC)<\/a>, [1991] 3 R.C.S. 139<\/em>, a reconnu qu\u2019un temps d\u2019attente pour obtenir l\u2019ADA, alors que les policiers ne l\u2019ont pas en leur possession, pouvait, d\u00e9pendamment de sa dur\u00e9e, respecter le crit\u00e8re d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9.<\/p>\n

    [54]\u00a0\u00a0 Mon coll\u00e8gue, le juge Marco LaBrie, dans une d\u00e9cision de R. c. Lauzier 2014 QCCQ 11937 (CanLII)<\/a><\/em>, a rendu un jugement tr\u00e8s \u00e9toff\u00e9 sur le crit\u00e8re d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 et du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat dans le cas o\u00f9 le policier n\u2019est pas en possession de l\u2019ADA et que la personne d\u00e9tenue est en possession d\u2019un cellulaire. Les paragraphes 106 et 107 sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressants\u00a0:<\/p>\n

    \n

    Dans George,<\/strong> la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que le fait de devoir attendre l’arriv\u00e9e d’un ADA sur les lieux pendant 16 minutes, alors que l’accus\u00e9 avait un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire en sa possession, et alors qu’il n’y avait aucune pr\u00e9occupation quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou de la personne d\u00e9tenue, faisait en sorte que <\/strong>les policiers avaient l’obligation de prendre les mesures raisonnables afin de faciliter l’exercice du droit du d\u00e9tenu de consulter un avocat, et ceci incluait l’obligation de s’enqu\u00e9rir aupr\u00e8s du d\u00e9tenu quant \u00e0 l’accessibilit\u00e9 d’un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire. La Cour a conclu que l’ordre n’\u00e9tait pas valide, et que le droit \u00e0 l’avocat avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, et confirmait la d\u00e9cision du Juge de premi\u00e8re instance d’exclure de la preuve les r\u00e9sultats de l’alcootest.<\/strong><\/p>\n

    Le raisonnement de l’arr\u00eat George a \u00e9t\u00e9 suivi et appliqu\u00e9 partout au Canada par la suite, y compris au Qu\u00e9bec. Encore r\u00e9cemment, la Cour d’appel de l’Ontario, dans R. c. Quansah, r\u00e9it\u00e9rait le bien-fond\u00e9 de ce raisonnement.<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n

    [55]\u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, dans l\u2019arr\u00eat R. c. Quansah (2012 ONCA 123 (CanLII)<\/a>), <\/em>\u00e9labore un test en 5 temps pour \u00e9valuer si l\u2019exigence d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 est rencontr\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

    \n

    \u00abEn somme, je conclus que l’exigence d’imm\u00e9diatet\u00e9 de l’article 254(2)<\/a>\u00a0 n\u00e9cessite que les tribunaux prennent en consid\u00e9ration les cinq \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    Premi\u00e8rement, l’analyse de l’exigence d’imm\u00e9diatet\u00e9 doit toujours tenir compte du contexte. Les tribunaux doivent garder \u00e0 l’esprit l’intention du Parlement d’\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre l’int\u00e9r\u00eat public \u00e0 \u00e9liminer la conduite avec facult\u00e9s affaiblies et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les droits individuels garantis par la\u00a0Charte<\/a>.<\/strong><\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, l’agent(e) doit formuler un ordre promptement, d\u00e8s qu’il ou elle soup\u00e7onne raisonnablement la pr\u00e9sence d’alcool dans l’organisme de la personne qui a conduit. Par cons\u00e9quent, l’exigence d’imm\u00e9diatet\u00e9 d\u00e9bute d\u00e8s l’existence des soup\u00e7ons raisonnables.
    \n<\/strong><\/p>\n

    Troisi\u00e8mement, le terme “imm\u00e9diatement” implique un ordre prompt et l’obtemp\u00e9ration imm\u00e9diate, quoique, dans certaines circonstances inhabituelles, une interpr\u00e9tation plus souple puisse \u00eatre adopt\u00e9e. En fin de compte, le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 entre la formation de soup\u00e7ons raisonnables, la formulation de l’ordre et la r\u00e9ponse de la personne d\u00e9tenue d’obtemp\u00e9rer ou non, ne doit pas \u00eatre plus long que ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 l’agent de s’acquitter de son devoir en conformit\u00e9 avec l’article 254(2)<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a>.<\/strong><\/p>\n

    Quatri\u00e8mement, l’exigence d’imm\u00e9diatet\u00e9 doit tenir compte de l’ensemble de toutes les circonstances. Celles-ci peuvent comprendre un d\u00e9lai raisonnablement n\u00e9cessaire<\/u> lorsque les tests d’haleine ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s sur-le-champ en raison de la non-disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate d’un ADA, ou lorsqu’un court d\u00e9lai est n\u00e9cessaire pour s’assurer de la fiabilit\u00e9 du r\u00e9sultat obtenu lors d’un test de d\u00e9pistage imm\u00e9diat par un ADA, ou lorsqu’un court d\u00e9lai est n\u00e9cessaire en raison de pr\u00e9occupations (l\u00e9gitimes de s\u00e9curit\u00e9 clairement exprim\u00e9es) de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gitimes et clairement exprim\u00e9es. Il ne s’agit-l\u00e0 que d’exemples de d\u00e9lais qui n’exc\u00e8dent pas ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 l’agent(e) de s’acquitter de son devoir. Tout d\u00e9lai qui n’est pas ainsi justifi\u00e9 ne respecte pas l’exigence d’imm\u00e9diatet\u00e9.<\/strong><\/p>\n

    Cinqui\u00e8mement, une des circonstances dont il faut tenir compte est celle de savoir, si le policier pouvait, de fa\u00e7on r\u00e9aliste, respecter l’obligation de mettre en application les droits du d\u00e9tenu pr\u00e9vus \u00e0 l’alin\u00e9a 10b)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a>\u00a0avant d’exiger l’\u00e9chantillon. Si oui, l’exigence d’imm\u00e9diatet\u00e9 n’est pas respect\u00e9e.”\u00a0<\/a>[163]\u00a0\u00a0[traduction]\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n

    [56]\u00a0\u00a0 Dans une d\u00e9cision de R. c. Ga\u00e9tani 2015 QCCS 4226 (CanLII)<\/a>,<\/em> la juge Sophie Bourque de la Cour sup\u00e9rieure abondait dans le m\u00eame sens que le juge LaBrie\u00a0:<\/p>\n

    \n

    Le Tribunal est d\u2019accord avec cet \u00e9nonc\u00e9 du juge LaBrie\u00a0 de la r\u00e8gle de droit\u00a0: lorsque, compte tenu de toutes les circonstances<\/u>, un agent de la paix ayant acquis des soup\u00e7ons raisonnables qu\u2019il y a pr\u00e9sence d\u2019alcool dans l\u2019organisme du conducteur n\u2019est pas en mesure d\u2019exiger de celui-ci qu\u2019il fournisse imm\u00e9diatement un \u00e9chantillon d\u2019haleine dans un ADA et qu\u2019un d\u00e9lai devient n\u00e9cessaire, si cette attente donne une possibilit\u00e9 r\u00e9aliste<\/u> au conducteur d\u00e9tenu de consulter un avocat, l\u2019exigence d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 de l\u2019art. 254(2)<\/a>b) C.cr<\/a>. n\u2019est pas respect\u00e9e et l\u2019ordre est invalide. <\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n

    [57] \u00a0Dans une d\u00e9cision de Cling c. R. 2015 QCCS 6077 (CanLII)<\/a><\/em>, le juge Brunton de la Cour sup\u00e9rieure reprend le raisonnement de la juge Bourque dans Ga\u00e9tani \u00e0 l\u2019effet que le seul fait par le conducteur d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un cellulaire durant l\u2019attente constitue n\u00e9cessairement une violation de l\u2019article 10b<\/a> de la Charte<\/a>.<\/p>\n

    [58]\u00a0\u00a0 Selon le juge Brunton, il incombe au pr\u00e9venu de prouver qu\u2019il y a eu violation de la Charte<\/a> et qu\u2019il y avait une possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de consulter Me Alie.<\/p>\n

    [59]\u00a0 Dans la pr\u00e9sente cause, \u00a0il y a eu une attente de quelques minutes et le requ\u00e9rant n\u2019a jamais inform\u00e9 les policiers qu\u2019il \u00e9tait en possession d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire et qu\u2019il voulait appeler Me Alie.<\/p>\n

    [60]\u00a0\u00a0 Dans la cause de R. c. Louis Paradis 2016 QCCS 2710 (CanLII)<\/a><\/em>, le juge Michel Pennou de la Cour sup\u00e9rieure cite fort \u00e0 propos\u00a0 l\u2019arr\u00eat Petit c. R. 2005 QCCA 687 (CanLII)<\/a><\/em> o\u00f9 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec consid\u00e8re qu\u2019un\u00a0 d\u00e9lai d\u2019une dur\u00e9e de moins de dix minutes, \u00abne constituerait pas en l\u2019instance une atteinte inacceptable aux droits de l\u2019appelant\u00bb,<\/strong> et qu\u2019il peut \u00eatre qualifi\u00e9 de court et n\u00e9cessaire, tout comme l\u2019\u00e9tait le d\u00e9lai de 15 minutes sous examen dans Bernshaw.<\/p>\n

    [61] \u00a0\u00a0 La Cour ajoute \u00abqu\u2019il serait d\u00e9raisonnable d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019exigence d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 de telle fa\u00e7on qu\u2019un agent de la paix ne pourrait pas l\u00e9galement faire subir un test de d\u00e9pistage routier \u00e0 un conducteur, \u00e0 moins d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un ADA lorsqu\u2019il acquiert les soup\u00e7ons raisonnables requis<\/strong>\u00bb.<\/p>\n

    [62]\u00a0\u00a0 L\u2019ensemble des circonstances ne laisse pas entrevoir de possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de communiquer avec un avocat pendant la p\u00e9riode d\u2019attente de l\u2019A.D.A. Il y a tout au plus une possibilit\u00e9 th\u00e9orique, vu le d\u00e9lai. Le crit\u00e8re d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

    \n

    Le droit \u00e0 l\u2019avocat<\/u><\/strong><\/p>\n

    \u00a0[63]\u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019une des raisons majeures d\u2019avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention tient \u00e0 la protection du droit de ne pas s\u2019incriminer.<\/p>\n

    [64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La personne a alors imm\u00e9diatement besoin de conseils juridiques, \u00e0 cette \u00e9tape initiale de la d\u00e9tention, afin de conna\u00eetre l\u2019existence du droit de garder le silence et d\u2019\u00eatre conseill\u00e9e sur la fa\u00e7on d\u2019exercer ce droit (R.c. Brydges 1990 CanLII 123 (CSC)<\/a>, [1990] 1 R.C.S 190)<\/em><\/p>\n

    [65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il appartient \u00e0 celui qui invoque l\u2019alin\u00e9a 10 b) de prouver\u00a0:<\/p>\n

    \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 1.- soit qu\u2019on ne lui a pas donn\u00e9 l\u2019occasion de r\u00e9clamer son droit;<\/p>\n

    \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 2.- soit qu\u2019il l\u2019ait r\u00e9clam\u00e9 mais qu\u2019on le lui a refus\u00e9;<\/p>\n

    \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 3.- soit qu\u2019il n\u2019a pas compris lorsqu\u2019on l\u2019a inform\u00e9 de ce droit.<\/p>\n

    \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 (R. c. Baig 1987 CanLII 40 (CSC)<\/a>, [1987] 2 R.C.S. 537) <\/em><\/p>\n

    [66]\u00a0\u00a0 Il incombe \u00e0 la personne qui invoque que ses droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s de prouver, selon la balance des probabilit\u00e9s, qu\u2019elle a droit \u00e0 r\u00e9paration demand\u00e9e\u00a0\u00a0 (R. c Cobham 1994 CanLII 69 (CSC)<\/a>, [1994] 3 R.C.S. 360).<\/p>\n

    [67]\u00a0\u00a0 L\u2019article 10<\/a> s\u2019applique en cas d\u2019arrestation ou de d\u00e9tention. Selon l\u2019arr\u00eat R. c. Feeney (1997) 1997 CanLII 342 (CSC)<\/a>, 2 R.C.S. 13, il y a d\u00e9tention au sens de 10 b) lorsqu\u2019un agent de la paix restreint la libert\u00e9 d\u2019action d\u2019une personne au moyen d\u2019une sommation ou d\u2019un ordre.<\/p>\n

    Au m\u00eame effet\u00a0: R. c. Grant 2009 CSC 32 (CanLII)<\/a>, [2009] 2 R.C.S. 353<\/em><\/p>\n

      \n
    1. c. Orbanski 2005 CSC 37 (CanLII)<\/a>, [2005] 2 R.C.S. 3<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

      [68]\u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame a rappel\u00e9, lors de l\u2019arr\u00eat R. c. Taylor 2014 CSC 50 (CanLII)<\/a>, [2014] 2 R.C.S. 495<\/em> \u00a0l\u2019objet du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat\u00a0:<\/p>\n