{"id":7928,"date":"2017-07-11T10:18:01","date_gmt":"2017-07-11T14:18:01","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7928\/"},"modified":"2019-08-05T07:52:04","modified_gmt":"2019-08-05T11:52:04","slug":"crimes-sexuels-protection-adolescentes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/crimes-sexuels-protection-adolescentes\/","title":{"rendered":"Crimes sexuels : protection des adolescentes : R. c. George, 2017 CSC 38"},"content":{"rendered":"

R. c. George, 2017 CSC 38<\/a><\/p>\n

La protection des adolescentes vuln\u00e9rables dans le cas de crimes sexuels<\/h2>\n

[<\/a>2] Les crimes sexuels sont commis de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e contre des personnes vuln\u00e9rables, dont les jeunes personnes. L\u2019obligation relative aux \u00ab\u00a0mesures raisonnables\u00a0\u00bb \u2014 qui est \u00e9nonc\u00e9e au par.\u00a0150.1(4)<\/a> du Code criminel<\/i>, L.R.C. 1985, c.\u00a0C\u201146<\/a>, et qui pr\u00e9cise que, dans les cas o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 est de cinq ans ou plus l\u2019a\u00een\u00e9 d\u2019un plaignant \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 14\u00a0ans mais de moins de 16\u00a0ans, l\u2019accus\u00e9 doit avoir pris \u00ab\u00a0toutes les mesures raisonnables pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge du plaignant\u00a0\u00bb avant l\u2019activit\u00e9 sexuelle \u2014 vise \u00e0 prot\u00e9ger les jeunes personnes contre de tels crimes. Elle r\u00e9alise cet objectif en imposant la responsabilit\u00e9 de pr\u00e9venir les activit\u00e9s sexuelles entre adultes et jeunes personnes \u00e0 ceux et celles \u00e0 qui elle incombe\u00a0: les adultes. Il est crucial que le Parlement assigne cette responsabilit\u00e9 aux adultes afin de prot\u00e9ger les jeunes personnes contre les crimes sexuels. Cependant, aux termes de l\u2019al.\u00a0676(1)<\/a>a) du Code criminel<\/a><\/i>, le Parlement limite les appels susceptibles d\u2019\u00eatre form\u00e9s par le minist\u00e8re public contre un acquittement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de proc\u00e9dures sur acte d\u2019accusation aux appels fond\u00e9s sur des \u00ab\u00a0question[s] de droit seulement\u00a0\u00bb. Il s\u2019ensuit donc que le Parlement accepte qu\u2019un acquittement prononc\u00e9 au proc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un acte criminel ne peut pas \u00eatre annul\u00e9, sauf si une erreur de droit a \u00e9t\u00e9 commise. Comme le jugement de premi\u00e8re instance concernait des actes criminels et ne comportait aucune erreur de droit, les acquittements prononc\u00e9s en faveur de Mme<\/sup>\u00a0George ont \u00e9t\u00e9 maintenus, et l\u2019appel form\u00e9 par cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accueilli.<\/p>\n

…<\/p>\n

[<\/a>18] Tout d\u2019abord, il va sans dire qu\u2019un accus\u00e9 ne saurait invoquer l\u2019activit\u00e9 sexuelle reproch\u00e9e elle\u2011m\u00eame comme une mesure raisonnable ayant permis de s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge du plaignant avant l\u2019activit\u00e9 en question. Sur cette base, les juges majoritaires ont conclu que le juge du proc\u00e8s s\u2019\u00e9tait \u00e0 tort appuy\u00e9 sur [traduction] \u00ab\u00a0le niveau d\u2019exp\u00e9rience sexuelle de C.D. que r\u00e9v\u00e9lait la relation sexuelle elle\u2011m\u00eame\u00a0\u00bb pour d\u00e9cider si Mme<\/sup>\u00a0George avait pris toutes les mesures raisonnables avant l\u2019activit\u00e9 sexuelle (par.\u00a047). Toutefois, cette conclusion constitue une interpr\u00e9tation erron\u00e9e des motifs du juge du proc\u00e8s lorsque, comme il se doit, on les consid\u00e8re globalement et contextuellement (R. c. Morrisey<\/i> (1995), 1995 CanLII 3498 (ON CA)<\/a>, 97 C.C.C. (3d) 193<\/span><\/span>, p.\u00a0203\u2011204). Le juge du proc\u00e8s a donn\u00e9 les explications suivantes\u00a0:<\/p>\n

\n

[traduction] L\u2019activit\u00e9 la plus \u00e9vocatrice d\u2019un niveau de maturit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019une personne de son \u00e2ge c\u2019est l\u2019activit\u00e9 sexuelle elle\u2011m\u00eame \u00e0 laquelle s\u2019est livr\u00e9 [C.D.]. Ce n\u2019est pas le simple fait qu\u2019il ait eu des rapports sexuels avec une femme beaucoup plus \u00e2g\u00e9e, mais plut\u00f4t l\u2019aisance \u00e9vidente avec laquelle il a abord\u00e9 ces rapports.<\/u> [Je souligne.]<\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 (Transcription du proc\u00e8s, d.a., p.\u00a011)<\/p>\n

[<\/a>19] Consid\u00e9r\u00e9e conjointement avec la reconnaissance non ambigu\u00eb par le juge du proc\u00e8s du fait que toutes les mesures raisonnables doivent \u00eatre prises pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle, l\u2019\u00ab\u00a0aisance \u00e9vidente\u00a0\u00bb avec laquelle C.D. a \u00ab\u00a0abord\u00e9\u00a0\u00bb l\u2019activit\u00e9 en question doit s\u2019entendre du fait que C.D. est entr\u00e9 dans la chambre \u00e0 coucher de Mme<\/sup>\u00a0George sans y \u00eatre invit\u00e9 et qu\u2019il a parl\u00e9 avec elle pendant plusieurs heures de sujets vari\u00e9s, dont bon nombre r\u00e9v\u00e9laient de la maturit\u00e9, alors que d\u2019autres avaient un caract\u00e8re suggestif. Toute cette information \u00e9tait connue de Mme<\/sup>\u00a0George avant que ne se d\u00e9roule l\u2019activit\u00e9 sexuelle. Selon le juge du proc\u00e8s, il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019un des nombreux facteurs ayant raisonnablement contribu\u00e9, avant l\u2019activit\u00e9 sexuelle, \u00e0 la perception de Mme<\/sup>\u00a0George quant \u00e0 l\u2019\u00e2ge de C.D. Cette conclusion ne r\u00e9v\u00e8le aucune erreur de droit.<\/p>\n

[<\/a>20] Il est vrai que le juge du proc\u00e8s a consid\u00e9r\u00e9 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve qui n\u2019\u00e9taient pas ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle. Les juges majoritaires ont estim\u00e9 que cela constituait une autre erreur de droit. Mais ce n\u2019est pas le cas. Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 plus t\u00f4t, les mesures raisonnables prises par Mme<\/sup>\u00a0George doivent l\u2019avoir \u00e9t\u00e9 avant son activit\u00e9 sexuelle avec C.D., ce qu\u2019a express\u00e9ment reconnu le juge du proc\u00e8s. Il ne s\u2019ensuit pas pour autant que la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par Mme<\/sup>\u00a0George devait elle aussi porter sur des aspects ant\u00e9rieurs \u00e0 son activit\u00e9 sexuelle avec C.D. Une telle interpr\u00e9tation confond le fait qui doit \u00eatre prouv\u00e9 avec la preuve qui peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 cette fin.<\/p>\n

[<\/a>21] Le tribunal appel\u00e9 \u00e0 statuer sur la pertinence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve dans un tel contexte doit tenir compte \u00e0 la fois de l\u2019objectif de ces \u00e9l\u00e9ments et de leur chronologie. Des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9montrant la prise de mesures par l\u2019accus\u00e9 apr\u00e8s l\u2019activit\u00e9 sexuelle pour s\u2019assurer de l\u2019\u00e2ge du plaignant \u2014 par exemple la v\u00e9rification par l\u2019accus\u00e9, imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019activit\u00e9 sexuelle, d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 du plaignant munie d\u2019une photo \u2014 n\u2019est pas pertinente pour l\u2019examen des mesures raisonnables. La prise en consid\u00e9ration de tels \u00e9l\u00e9ments de preuve constituerait donc une erreur de droit, puisqu\u2019elle r\u00e9v\u00e9lerait une \u00ab\u00a0mauvaise compr\u00e9hension d\u2019un principe juridique\u00a0\u00bb (J.M.H.<\/i>, par.\u00a029). Cependant, le juge du proc\u00e8s peut prendre en compte un \u00e9l\u00e9ment de preuve qui \u00e9taye ad\u00e9quatement la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 de tout t\u00e9moin, m\u00eame si cet \u00e9l\u00e9ment est post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle en question. De m\u00eame, un \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e9tablissant le caract\u00e8re raisonnable de la perception de l\u2019accus\u00e9 quant \u00e0 l\u2019\u00e2ge du plaignant avant l\u2019activit\u00e9 sexuelle est pertinent pour statuer sur le caract\u00e8re raisonnable des mesures prises par l\u2019accus\u00e9 (Duran<\/i>, par.\u00a051\u201154), et ce, m\u00eame si cet \u00e9l\u00e9ment de preuve est post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle, ou n\u2019\u00e9tait pas connu de l\u2019accus\u00e9 avant l\u2019activit\u00e9 sexuelle (voir, par exemple, Osborne<\/i>, par.\u00a022(4) \u00e0 (5)).<\/p>\n

[<\/a>22] Par exemple, pensons \u00e0 une photo d\u2019un plaignant mineur, qui aurait \u00e9t\u00e9 prise une semaine apr\u00e8s l\u2019activit\u00e9 sexuelle en cause et sur laquelle le plaignant semble \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 21\u00a0ans. L\u2019adulte accus\u00e9 d\u2019agression sexuelle \u00e0 l\u2019endroit de ce plaignant n\u2019aurait pas pu utiliser cette photo comme mesure raisonnable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s que soit survenue l\u2019activit\u00e9 sexuelle. Mais ce n\u2019est pas l\u2019objectif pour lequel la photo serait soumise en preuve. Elle serait plut\u00f4t pr\u00e9sent\u00e9e afin de prouver l\u2019apparence physique du plaignant durant la p\u00e9riode o\u00f9 a eu lieu l\u2019activit\u00e9 sexuelle, et elle pourrait, selon les circonstances, se r\u00e9v\u00e9ler pertinente pour juger du caract\u00e8re raisonnable de la perception de l\u2019accus\u00e9 concernant l\u2019\u00e2ge du plaignant.<\/p>\n

[<\/a>23] Les \u00e9l\u00e9ments de preuve post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle qui ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par le juge du proc\u00e8s en l\u2019esp\u00e8ce, et \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels les juges majoritaires ont exprim\u00e9 leur d\u00e9saccord (par.\u00a034), ne discr\u00e9ditaient pas le t\u00e9moignage de Mme<\/sup>\u00a0George concernant l\u2019apparence de C.D. \u00e0 ses yeux ou le comportement de celui\u2011ci en sa pr\u00e9sence au cours des quelques mois o\u00f9 ils se sont c\u00f4toy\u00e9s avant l\u2019activit\u00e9 sexuelle, et ils \u00e9taient compatibles avec ce t\u00e9moignage. Dans cette mesure, ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient admissibles pour \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de Mme<\/sup>\u00a0George en g\u00e9n\u00e9ral, y compris son t\u00e9moignage au sujet de sa perception du plaignant au cours des mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019activit\u00e9 sexuelle.<\/p>\n

[<\/a>24] Bien que l\u2019on puisse \u00eatre en d\u00e9saccord avec le poids que le juge du proc\u00e8s a accord\u00e9 \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, aucune erreur de droit ne d\u00e9coule de simples divergences d\u2019opinions sur des inf\u00e9rences factuelles ou sur le poids de la preuve (J.M.H.<\/i>, par.\u00a028). D\u2019ailleurs, bon nombre de commentaires des juges majoritaires indiquent que leur inconfort par rapport \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments ne reposait pas sur l\u2019absence de pertinence de ceux\u2011ci (situation qui aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019une interpr\u00e9tation erron\u00e9e d\u2019un principe, une question de droit\u00a0: ibid<\/i>, par.\u00a029), mais plut\u00f4t sur leur faible pertinence (une question de fait). Le juge du proc\u00e8s est le mieux plac\u00e9 pour d\u00e9terminer le poids qui doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la preuve. Quoi qu\u2019il en soit, si le minist\u00e8re public conteste les inf\u00e9rences tir\u00e9es au sujet de l\u2019apparence physique d\u2019un plaignant lorsqu\u2019il \u00e9tait plus jeune, il lui est permis de pr\u00e9senter des preuves directes de cette apparence physique (une photo par exemple). L\u2019opinion des juges majoritaires selon laquelle le juge du proc\u00e8s ne pouvait tirer une telle inf\u00e9rence, \u00e9tant donn\u00e9 que Mme<\/sup>\u00a0George n\u2019avait pas soumis de preuve \u00e9tablissant que l\u2019apparence de C.D. \u00ab\u00a0n\u2019avait pas chang\u00e9\u00a0\u00bb de 14 \u00e0 17\u00a0ans (par.\u00a046), laisse entendre que le juge des faits ne peut tirer d\u2019inf\u00e9rences factuelles. Au contraire, de telles inf\u00e9rences constituent la d\u00e9marche essentielle par laquelle le juge des faits consid\u00e8re l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve (directe et indirecte) qui lui sont soumis.<\/p>\n

[<\/a>25] Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour d\u2019appel n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour contr\u00f4ler la d\u00e9cision du juge du proc\u00e8s. Pour cette raison, notre Cour a accueilli le pourvoi. Cela dit, deux derniers points soulev\u00e9s dans la dissidence de la Cour d\u2019appel m\u00e9ritent un bref examen.<\/p>\n

[<\/a>26] Premi\u00e8rement, la juge dissidente a consid\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire de mentionner que la pr\u00e9sente affaire ne pr\u00e9sentait pas les caract\u00e9ristiques habituelles des crimes sexuels contre les enfants, notamment la manipulation psychologique de ceux-ci et l\u2019exploitation de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 (par.\u00a065\u201167, 96(d) \u00e0 (f) et 97). Mais aucune de ces caract\u00e9ristiques n\u2019est requise pour les infractions en cause. Commet un acte criminel la personne qui touche \u00e0 des fins d\u2019ordre sexuel un enfant \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 14\u00a0ans mais de moins de 16\u00a0ans, si cette personne est de plus de cinq ans l\u2019a\u00een\u00e9e de cet enfant, et ce, m\u00eame si elle croit sinc\u00e8rement que l\u2019enfant est \u00e2g\u00e9 de plus de 16\u00a0ans, sauf si elle a pris \u00ab\u00a0toutes les mesures raisonnables\u00a0\u00bb pour s\u2019assurer de son \u00e2ge; rien de plus n\u2019est requis (Benedet, p.\u00a0167). D\u2019ailleurs, le fait de sugg\u00e9rer que l\u2019exploitation est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction va \u00e0 l\u2019encontre (1)\u00a0de l\u2019\u00e9conomie du Code criminel<\/a><\/i>, lequel interdit d\u00e9j\u00e0 l\u2019exploitation sexuelle (art.\u00a0153<\/a>) et les activit\u00e9s sexuelles o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 a obtenu le \u00ab\u00a0consentement\u00a0\u00bb par abus de confiance ou de pouvoir (al.\u00a0273.1(2)<\/a>c)); et (2)\u00a0de la reconnaissance par le Parlement que les relations sexuelles entre un adulte et un adolescent constituent intrins\u00e8quement un acte d\u2019exploitation. Dans la mesure o\u00f9 la juge dissidente a conclu que de telles consid\u00e9rations incidentes sont n\u00e9cessaires pour faire la preuve de tout crime sexuel contre un enfant, je rejette cette proposition. Il va de soi que des indices manifestes d\u2019exploitation peuvent miner la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la pr\u00e9tendue croyance erron\u00e9e d\u2019un accus\u00e9 quant \u00e0 l\u2019\u00e2ge du plaignant, ou encore le caract\u00e8re raisonnable des mesures prises par cet accus\u00e9 (voir, par exemple, Dragos<\/i>, par.\u00a052; R. c. Mastel<\/i>, 2011 SKCA 16<\/span> (CanLII)<\/a>, 84 C.R. (6th) 405<\/span><\/span>, par.\u00a018; J.\u00a0Benedet, Annotation to R. c. Mastel<\/i> (2015), 84 C.R. (6th) 405, p.\u00a0406), mais ils ne sont pas n\u00e9cessaires pour que l\u2019infraction soit \u00e9tablie.<\/p>\n

[<\/a>27] Deuxi\u00e8mement, la juge dissidente a d\u00e9clar\u00e9 que, pour \u00eatre justifi\u00e9e d\u2019annuler un acquittement, une cour d\u2019appel doit \u00eatre convaincue que le verdict [traduction] \u00ab\u00a0n\u2019aurait pas n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 le m\u00eame\u00a0\u00bb n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 les erreurs de droit commises par le juge du proc\u00e8s (par.\u00a074 et 99, voir \u00e9galement les par.\u00a073 et 94). Si par l\u00e0 la juge dissidente sous\u2011entendait qu\u2019une cour d\u2019appel peut annuler un acquittement en pr\u00e9sence d\u2019une simple possibilit\u00e9 qu\u2019un verdict diff\u00e9rent aurait pu \u00eatre prononc\u00e9, un tel seuil serait trop peu \u00e9lev\u00e9. Notre Cour a formul\u00e9 de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons le degr\u00e9 d\u2019importance que doit pr\u00e9senter une erreur pour qu\u2019une cour d\u2019appel soit justifi\u00e9e d\u2019intervenir dans un recours intent\u00e9 par le minist\u00e8re public contre un acquittement. Une \u00ab\u00a0possibilit\u00e9 abstraite ou purement hypoth\u00e9tique\u00a0\u00bb ne suffit pas (Graveline<\/i>, par.\u00a014). Une erreur qui \u00ab\u00a0aurait n\u00e9cessairement\u00a0\u00bb eu une incidence substantielle sur le verdict d\u00e9passe ce seuil (ibid<\/i>, par.\u00a014\u201315; R. c. Morin<\/i>, 1988 CanLII 8 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 345<\/span><\/span>, p.\u00a0374 (\u00ab\u00a0Morin<\/i>\u00a0\u00bb)). Et une erreur dont l\u2019importance pr\u00e9sente un \u00ab\u00a0degr\u00e9 raisonnable de certitude\u00a0\u00bb correspond au seuil requis (Graveline<\/i>, par.\u00a014-15; Morin<\/i>, p.\u00a0374).<\/p>\n

[<\/a>28] Ce seuil n\u2019est pas atteint en l\u2019esp\u00e8ce. Les erreurs par ailleurs soutenables qui sont reproch\u00e9es au juge du proc\u00e8s se rapportent \u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments de preuve corroborants. De plus, ces \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9taient accompagn\u00e9s d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve \u2014 notamment l\u2019apparence physique, le comportement et les activit\u00e9s de C.D., l\u2019\u00e2ge et l\u2019apparence des membres du groupe social de C.D., et les situations dans lesquelles Mme<\/sup>\u00a0George avait observ\u00e9 celui\u2011ci \u2014 qui \u00e9tayaient tous l\u2019opinion du juge du proc\u00e8s selon laquelle il subsistait un doute quant \u00e0 la question de savoir si le minist\u00e8re public avait fait la preuve que Mme<\/sup>\u00a0George ne s\u2019\u00e9tait pas conform\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait d\u2019avoir pris des mesures raisonnables. \u00c0 mon avis, il n\u2019\u00e9tait pas possible de conclure avec un degr\u00e9 raisonnable de certitude que les inf\u00e9rences controvers\u00e9es du juge du proc\u00e8s avaient un caract\u00e8re substantiel dans son verdict. Il s\u2019ensuit donc que, m\u00eame si ces inf\u00e9rences avaient constitu\u00e9 des erreurs de droit, elles ne justifiaient pas l\u2019intervention de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. George, 2017 CSC 38 La protection des adolescentes vuln\u00e9rables dans le cas de crimes sexuels [2] Les crimes sexuels sont commis de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e contre des personnes vuln\u00e9rables, dont les jeunes personnes. L\u2019obligation relative aux \u00ab\u00a0mesures raisonnables\u00a0\u00bb \u2014 qui est \u00e9nonc\u00e9e au par.\u00a0150.1(4) du Code criminel, L.R.C. 1985, c.\u00a0C\u201146, et qui pr\u00e9cise que, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7929,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7928"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7928"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7928\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7929"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7928"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7928"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7928"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7928"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}