{"id":7934,"date":"2017-07-11T11:21:46","date_gmt":"2017-07-11T15:21:46","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=7934\/"},"modified":"2019-08-05T07:39:51","modified_gmt":"2019-08-05T11:39:51","slug":"intention-commune-article-21","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/intention-commune-article-21\/","title":{"rendered":"Intention commune \u00e0 l’article 21(2) du C.cr. : Lepage c. R., 2017 QCCA 947\u00a0"},"content":{"rendered":"

Lepage c. R., 2017 QCCA 947\u00a0<\/a><\/p>\n

Le paragr. 21(2)\u00a0C.cr<\/a><\/em>.<\/em>\u00a0s’applique au cas o\u00f9 bien qu’il n’y ait ni aide, ni encouragement, une personne peut devenir partie \u00e0 l’infraction commise par quelqu’un d’autre lorsqu’elle savait ou aurait d\u00fb savoir que l’infraction serait une cons\u00e9quence probable de la poursuite d’une fin commune ill\u00e9gale avec celui qui l’a effectivement commise.<\/h2>\n

[8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le paragraphe 21(2)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> traite de l\u2019intention commune entre deux ou plusieurs personnes lors de la commission d\u2019une infraction\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
21.<\/strong> (2) Intention commune \u2013 Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin ill\u00e9gale et de s\u2019y entraider et que l\u2019une d\u2019entre elles commet une infraction en r\u00e9alisant cette fin commune, chacune d\u2019elle qui savait ou devait savoir que la r\u00e9alisation de l\u2019intention commune aurait pour cons\u00e9quence probable la perp\u00e9tration de l\u2019infraction, participe \u00e0 cette infraction.<\/u><\/td>\n21.<\/strong> (2) Common intention \u2013 Where two or more persons form an intention in common to carry out an unlawful purpose and to assist each other therein and any one of them, in carrying out the common purpose, commits an offence, each of them who knew or ought to have known that the commission of the offense would be a probable consequence of carrying out the common purpose is a party to that offence.<\/u><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Vachon<\/em>, la Cour r\u00e9sume les cas d\u2019application du paragraphe 21(2)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> tel que d\u00e9fini par la Cour supr\u00eame auparavant dans R. c. Simpson<\/em>[2]<\/sup><\/a>:<\/p>\n

\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l’esp\u00e8ce, ce dernier paragraphe n’\u00e9tait pas applicable puisque l’intention commune de poursuivre une fin ill\u00e9gale \u00e9tait de commettre l’infraction m\u00eame qui a fait l’objet de l’inculpation.\u00a0 Le paragr. 21(2)<\/u>\u00a0<\/u>C.cr<\/a><\/em>.<\/u><\/em>\u00a0<\/u>s’applique au cas o\u00f9 bien qu’il n’y ait ni aide, ni encouragement, une personne peut devenir partie \u00e0 l’infraction commise par quelqu’un d’autre lorsqu’elle savait ou aurait d\u00fb savoir que l’infraction serait une cons\u00e9quence probable de la poursuite d’une fin commune ill\u00e9gale avec celui qui l’a effectivement commise.<\/u>[3]<\/sup><\/a><\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n<\/blockquote>\n

[10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario rappelle dans l\u2019arr\u00eat R. v. Cadeddu<\/em> que la responsabilit\u00e9 criminelle en vertu du paragraphe 21(2)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>comprend les trois \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: 1) un accord, soit que les participants poursuivent une fin ill\u00e9gale; 2) une infraction, soit la commission d\u2019une infraction incidente et diff\u00e9rente par un autre participant; et 3) une connaissance, soit la pr\u00e9visibilit\u00e9 que l\u2019infraction incidente pourrait \u00eatre commise[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019alin\u00e9a 267b)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> d\u00e9finit ainsi l\u2019infraction de voies de fait causant des l\u00e9sions corporelles\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
267.<\/strong> Agression arm\u00e9e ou infliction de l\u00e9sions corporelles \u2013 Est coupable soit d\u2019un acte criminel et passible d\u2019un emprisonnement maximal de dix ans, soit d\u2019une infraction punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire et passible d\u2019un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant \u00e0 des voies de fait, selon le cas\u00a0:<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

b) inflige des l\u00e9sions corporelles au plaignant.<\/td>\n

267.<\/strong> Assault with a weapon or causing bodily harm \u2013 Every one who, in committing an assault,<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

(b) causes bodily harm to the complainant,<\/p>\n

is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or and offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months.<\/p>\n

 <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette infraction comporte deux \u00e9l\u00e9ments essentiels\u00a0: 1) l\u2019intention de commettre des voies de fait, soit une application intentionnelle de la force contre une victime; et\u00a02)\u00a0des l\u00e9sions corporelles qui r\u00e9sultent de l\u2019application de cette force[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Au proc\u00e8s, la preuve a \u00e9t\u00e9 faite au moyen de l\u2019enregistrement vid\u00e9o de l\u2019altercation ainsi que du t\u00e9moignage du plaignant. Celui-ci a relat\u00e9 les faits et il a comment\u00e9 la vid\u00e9o en apportant certaines pr\u00e9cisions. Malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019un diagnostic m\u00e9dical, le plaignant a aussi expliqu\u00e9 les multiples l\u00e9sions qu\u2019il a subies. Il faut \u00e9galement ajouter que l\u2019enregistrement montre qu\u2019il saigne abondamment, ce qui corrobore son t\u00e9moignage sur ce point.<\/p>\n

[14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le visionnement de la vid\u00e9o montre que l\u2019appelant entreprend les hostilit\u00e9s et qu\u2019il s\u2019acharne contre le plaignant pendant pr\u00e8s de deux minutes, lui donnant de nombreux coups. Son compagnon Chevarie vient en renfort en sautant \u00e0 pieds joints sur le plaignant.<\/p>\n

[15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En raison de la nature et de la force des nombreux coups port\u00e9s par l\u2019appelant, il appert que des l\u00e9sions corporelles pouvaient en r\u00e9sulter. La m\u00eame conclusion s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la participation de Chevarie. Un doute peut certes subsister sur l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de chaque l\u00e9sion corporelle, notamment sur celle de l\u2019auteur des fractures aux c\u00f4tes du plaignant, vu l\u2019intervention de Chevarie.<\/p>\n

[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les trois \u00e9l\u00e9ments essentiels du paragraphe 21(2)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> sont ici r\u00e9unis\u00a0: l\u2019appelant et Chevarie ont poursuivi ensemble une fin ill\u00e9gale, au cours de laquelle des voies de fait ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es. La pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u00e9sions corporelles pouvant en r\u00e9sulter ne fait pas de doute, vu la force des coups port\u00e9s par l\u2019appelant et Chevarie, tel que le montrent les images capt\u00e9es par la cam\u00e9ra de surveillance de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend l\u2019appelant, la vid\u00e9o de l\u2019\u00e9v\u00e9nement prouve l\u2019existence d\u2019un projet commun avec Chevarie d\u00e8s le moment o\u00f9 ce dernier a d\u00e9cid\u00e9 de se jeter dans la m\u00eal\u00e9e. L\u2019intervention de ce dernier a permis \u00e0 l\u2019appelant de se d\u00e9gager de l\u2019emprise du plaignant et de lui ass\u00e9ner des coups de poings additionnels ainsi qu\u2019un coup de pied au visage.<\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019argument de l\u2019appelant concernant l\u2019incompatibilit\u00e9 entre le t\u00e9moignage du plaignant et l\u2019enregistrement des \u00e9v\u00e9nements est sans fondement. Le plaignant d\u00e9crit avec exactitude les coups re\u00e7us. Ses explications concernent un bref extrait de la vid\u00e9o o\u00f9 la pr\u00e9sence d\u2019autres clients et du mobilier de l\u2019\u00e9tablissement obstrue partiellement la vue de l\u2019altercation entre lui et l\u2019appelant. Il ne d\u00e9crit pas des coups \u00ab\u00a0absents de l\u2019enregistrement\u00a0\u00bb, tel que le soutient l\u2019appelant, mais ne fait que pr\u00e9ciser ce qui est plus difficilement perceptible l\u2019espace d\u2019un instant pr\u00e9cis. Une chose demeure certaine \u00e0 la lumi\u00e8re du visionnement\u00a0: l\u2019appelant a, pendant ce laps de temps, port\u00e9 plusieurs coups au plaignant.<\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Finalement, notons que la Cour serait venue \u00e0 la m\u00eame conclusion sans recourir au paragraphe 21(2)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> parce qu\u2019il appert que c\u2019est l\u2019appelant qui a commenc\u00e9 la bagarre et ass\u00e9n\u00e9 au plaignant des coups qui ont manifestement caus\u00e9 ses l\u00e9sions au visage.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lepage c. R., 2017 QCCA 947\u00a0 Le paragr. 21(2)\u00a0C.cr.\u00a0s’applique au cas o\u00f9 bien qu’il n’y ait ni aide, ni encouragement, une personne peut devenir partie \u00e0 l’infraction commise par quelqu’un d’autre lorsqu’elle savait ou aurait d\u00fb savoir que l’infraction serait une cons\u00e9quence probable de la poursuite d’une fin commune ill\u00e9gale avec celui qui l’a effectivement […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7935,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7934"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7934"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7934\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7935"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7934"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7934"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7934"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=7934"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}