{"id":8218,"date":"2017-08-27T22:05:39","date_gmt":"2017-08-28T02:05:39","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8218\/"},"modified":"2017-08-27T22:05:39","modified_gmt":"2017-08-28T02:05:39","slug":"violation-droit-avocat-delai","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/violation-droit-avocat-delai\/","title":{"rendered":"La violation d’avoir recours aux services d’un avocat sans d\u00e9lai suite \u00e0 la mise en \u00e9tat d’arrestation entra\u00eene l’exclusion de la preuve recueillie."},"content":{"rendered":"

R. c. Boivin, 2017 QCCQ 8130<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

La requ\u00e9rante pr\u00e9tend que son droit d’avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l’assistance d’un avocat a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, ce qui contrevient \u00e0 l’article 10b)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i>\u00a0[la\u00a0Charte<\/a><\/i>]. Elle demande l\u2019exclusion des r\u00e9sultats des \u00e9chantillons d\u2019haleine obtenus.<\/h3>\n

 <\/p>\n

ANALYSE ET D\u00c9CISION<\/h4>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L’article 10b)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0pr\u00e9voit que chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de d\u00e9tention, d’avoir recours\u00a0sans d\u00e9lai<\/u>\u00a0\u00e0 l’assistance d’un avocat et d’\u00eatre inform\u00e9 de ce droit.<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La Cour supr\u00eame, dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Taylor<\/em>[10]<\/a>, pr\u00e9cise\u00a0<\/em>l\u2019\u00e9tendue de ce droit. Le juge Marco LaBrie de la Cour du Qu\u00e9bec, dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Lauzier<\/em>[11]<\/a>, r\u00e9sume ainsi les principes d\u00e9gag\u00e9s, tout en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 d\u2019autres arr\u00eats de la Cour supr\u00eame\u00a0:<\/p>\n

[172] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 [\u2026] De plus, les policiers doivent faciliter l’exercice de ce droit d\u00e8s le d\u00e9but de la d\u00e9tention, puisque la personne d\u00e9tenue ne peut exercer son droit que si les policiers lui accordent une possibilit\u00e9 raisonnable de le faire.[253]<\/sup><\/p>\n

[173] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les policiers ont l’obligation de donner \u00e0 une personne d\u00e9tenue acc\u00e8s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone d\u00e8s que cela est possible en pratique, c’est-\u00e0-dire, \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable.[254]<\/sup>\u00a0Ceci inclut tout t\u00e9l\u00e9phone disponible[255]<\/sup>, mais les policiers n’ont pas l’obligation de fournir leur propre t\u00e9l\u00e9phone cellulaire.[256]<\/sup>\u00a0Lorsqu’il y a un d\u00e9lai, la poursuite a le fardeau de prouver que ce d\u00e9lai \u00e9tait raisonnable dans les circonstances.[257]<\/sup><\/p>\n

[174] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L’objectif principal de ce droit est de fournir \u00e0 la personne d\u00e9tenue, la possibilit\u00e9 d’obtenir les conseils juridiques pr\u00e9liminaires relativement \u00e0 son droit de coop\u00e9rer ou non avec l’enqu\u00eate polici\u00e8re, et sur la mani\u00e8re d’exercer ses droits.[258]<\/sup>L’acc\u00e8s \u00e0 un avocat et \u00e0 des conseils juridiques fait en sorte qu’une personne, qui se trouve sous le contr\u00f4le de repr\u00e9sentants de l’\u00c9tat, et qui encourt un risque juridique, puisse \u00eatre inform\u00e9e de ses droits et de ses obligations, et obtenir des conseils sur la fa\u00e7on de faire valoir ses droits.[259]<\/sup>\u00a0De plus, cela permet \u00e0 cette personne d’\u00eatre en mesure d’exercer un choix libre et \u00e9clair\u00e9 quant \u00e0 la d\u00e9cision de coop\u00e9rer ou non \u00e0 l’enqu\u00eate polici\u00e8re et \u00e0 la prot\u00e9ger contre le risque qu’elle ne s’incrimine involontairement.[260]<\/sup><\/p>\n

[175] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les policiers qui d\u00e9tiennent une personne ont l’obligation d’informer la personne d\u00e9tenue de son droit d’avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l’assistance d’un avocat et de l’existence de l’aide juridique et d’avocats de garde, et l’obligation de lui donner la possibilit\u00e9 raisonnable de le faire (sauf en cas d’urgence ou de danger), et l’obligation de s’abstenir de tenter de soutirer des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 la personne d\u00e9tenue jusqu’\u00e0 ce qu’elle ait eu cette possibilit\u00e9 raisonnable (sauf en cas d’urgence ou de danger).[261]<\/sup><\/p><\/blockquote>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Toujours dans\u00a0Taylor<\/em>, la Cour supr\u00eame rappelle que si la personne indique qu\u2019elle veut exercer son droit, les policiers doivent lui donner la possibilit\u00e9 raisonnable de le faire, sauf en cas d\u2019urgence ou de danger[12]<\/a>.<\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans le pr\u00e9sent cas, le policier informe l’accus\u00e9e mais indique que le droit sera exerc\u00e9 au poste. Donc, avec un d\u00e9lai et sans offrir la possibilit\u00e9 de consulter sur place.<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans son analyse, le Tribunal retient que\u00a0:<\/p>\n

1)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Apr\u00e8s la lecture de la carte, l’accus\u00e9e exprime son d\u00e9sir de consulter un avocat imm\u00e9diatement.<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Elle en conna\u00eet un.<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Sa demande est s\u00e9rieuse, comme le refl\u00e8te sa communication ult\u00e9rieure au poste.<\/p>\n

4)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Elle montre son cellulaire au policier. \u00c0 cet \u00e9gard, le t\u00e9moignage cr\u00e9dible de l’accus\u00e9e est retenu puisque pr\u00e9cis alors que le souvenir du policier est flou. Son rapport ne contient aucune note \u00e0 ce sujet[13]<\/a>.<\/p>\n

5)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Un d\u00e9lai de 13 minutes s\u2019\u00e9coule entre l\u2019arrestation (0\u00a0h\u00a030) et le d\u00e9part pour le poste (0\u00a0h\u00a043). L’accus\u00e9e avait amplement le temps de parler \u00e0 son avocat, comme le d\u00e9montre la conversation ult\u00e9rieure de 4 minutes au poste entre 1\u00a0h\u00a04 et 1\u00a0h\u00a08.<\/p>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le policier explique le d\u00e9lai de consultation au poste pour deux raisons.<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Premi\u00e8rement, la confidentialit\u00e9.<\/p>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le juge LaBrie, dans\u00a0Lauzier<\/em>[14]<\/a>, traite ainsi la question de la confidentialit\u00e9, dans le contexte d\u2019un \u00e9chec \u00e0 l\u2019ADA et d\u2019un d\u00e9lai de 25 minutes apr\u00e8s l\u2019arrestation alors que l’accus\u00e9 avait son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire et qu\u2019il connaissait un avocat qu\u2019il aurait consult\u00e9 si la possibilit\u00e9 lui avait \u00e9t\u00e9 offerte :<\/p>\n

[184] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ceci constitue une violation au droit de la personne d\u00e9tenue d’exercer son droit sans d\u00e9lai.[273]<\/sup>\u00a0L’agent Caron explique que la raison pour laquelle il n’offre pas \u00e0 l’accus\u00e9 la possibilit\u00e9 de consulter un avocat sur les lieux est qu’il est soucieux de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de la conversation de l’accus\u00e9 avec son avocat. Il ajoute avoir d\u00e9cid\u00e9 que cela ne se ferait qu’au poste de police dans local con\u00e7u \u00e0 cette fin\u00a0: \u00ab\u00a0J\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de le transporter au poste de police puis \u00e0 ce moment on a un endroit qui est con\u00e7u pour \u00e7a, o\u00f9 Monsieur peut faire \u00e7a de fa\u00e7on confidentielle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[185] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L’agent Caron reconna\u00eet qu’outre la question de la confidentialit\u00e9 de la consultation t\u00e9l\u00e9phonique avec un avocat, il n’y a rien qui emp\u00eachait, dans le contexte des faits de ce dossier, que l’accus\u00e9 puisse\u00a0consulter un avocat avec son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire<\/u>[15]<\/a>\u00a0\u00e0 l’arri\u00e8re de l’auto-patrouille, alors que les agents le surveillent de l’ext\u00e9rieur de l’auto-patrouille, sans entendre la conversation. D’ailleurs, la jurisprudence a reconnu que pour respecter la confidentialit\u00e9 d’une conversation entre la personne d\u00e9tenue et l’avocat(e), il suffit que la conversation ne soit pas entendue par d’autres personnes.[277]<\/sup>\u00a0Il n’y a pas n\u00e9cessairement une violation lorsque les policiers sont en mesure de surveiller visuellement le d\u00e9tenu, mais sans entendre la conversation.[278]<\/sup><\/p>\n

[186] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 De plus, le manque de confidentialit\u00e9 n’est pas une raison pour ne pas offrir \u00e0 la personne d\u00e9tenue d’exercer son droit de consulter un avocat. Lorsque le manque de confidentialit\u00e9 est une r\u00e9alit\u00e9 incontournable, il appartient \u00e0 la personne d\u00e9tenue de choisir si elle d\u00e9sire quand m\u00eame exercer son droit dans ce contexte ou si elle pr\u00e9f\u00e8re l’exercer plus tard en toute confidentialit\u00e9.[279]<\/sup><\/p><\/blockquote>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le juge LaBrie conclut \u00e0 une violation.<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ces principes trouvent ici application. Diff\u00e9rentes solutions pouvaient \u00eatre envisag\u00e9es pour assurer un certain degr\u00e9 de confidentialit\u00e9. Par exemple\u00a0:<\/p>\n

\u25aa\u00a0\u00a0\u00a0Comme le mentionne le juge LaBrie, l’accus\u00e9 consulte son avocat assis \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule patrouille pendant que les policiers attendent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n

\u25aa\u00a0\u00a0\u00a0Selon la m\u00eame logique, le juge Vanchestein, dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Whitehead<\/em>[16]<\/a>, retient que l’accus\u00e9 peut prendre place dans son v\u00e9hicule, sans pouvoir le mettre en marche, avec une surveillance ext\u00e9rieure.<\/p><\/blockquote>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans le pr\u00e9sent cas, le policier reconna\u00eet la possibilit\u00e9 de consulter sur place, par exemple, si les d\u00e9lais se prolongent[17]<\/a>.<\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0De plus, l\u2019\u00e9tat d\u2019intoxication de l’accus\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas avanc\u00e9 et elle comprenait bien la situation apr\u00e8s la lecture des cartes. Elle pouvait donc valablement exercer des choix si le policier lui en avait offert.<\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Deuxi\u00e8mement, la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans son t\u00e9moignage, le policier expose des possibilit\u00e9s th\u00e9oriques qui ne collent pas \u00e0 la pr\u00e9sente situation. L’accus\u00e9e, qui est de petite stature, collabore du d\u00e9but \u00e0 la fin et l\u2019ambiance est cordiale. Elle n\u2019est pas menott\u00e9e ni fouill\u00e9e. Les sympt\u00f4mes d\u00e9crits par le policier sont l\u00e9gers. La preuve ne d\u00e9montre pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ni un danger de fuite. Il n\u2019y a pas d\u2019urgence.<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Au total, en priorisant sur une base th\u00e9orique la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, le policier n\u2019a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une seule option\u00a0: la consultation au poste, selon une pratique applicable automatiquement. Il n\u2019a jamais \u00e9valu\u00e9 l\u2019alternative selon la situation en cause\u00a0: la consultation sur place.<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il n\u2019accorde aucune importance au t\u00e9l\u00e9phone cellulaire. D\u2019une part, son rapport r\u00e9dig\u00e9 lors des \u00e9v\u00e9nements ne contient pas de note \u00e0 ce sujet. D\u2019autre part, au proc\u00e8s, il n\u2019a pas de souvenir. De toute fa\u00e7on, pour lui, cela n\u2019a aucune importance puisque le \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0signifie que la consultation se fait au poste.<\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal conclut qu\u2019il y a atteinte au droit de l’accus\u00e9e \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat sans d\u00e9lai.<\/p>\n

[52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0D\u2019autres juges de la Cour du Qu\u00e9bec concluent en ce sens dans des situations comparables.<\/p>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Premi\u00e8rement, le juge Richard C\u00f4t\u00e9, dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Chass\u00e9<\/em>[18]<\/a>, aborde la question des t\u00e9l\u00e9phones cellulaires dans le contexte d\u2019une arrestation pour possession de cannabis, d\u2019un refus par les policiers de permettre un appel sur place et d\u2019une indication que le droit serait exerc\u00e9 au poste\u00a0:<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 [\u2026], il est de connaissance judiciaire que l’usage du t\u00e9l\u00e9phone cellulaire est maintenant tr\u00e8s r\u00e9pandu dans la population. Cette r\u00e9alit\u00e9 ne peut \u00eatre ignor\u00e9e lorsqu’il s’agit de mettre en application le droit constitutionnel d’une personne d\u00e9tenue de communiquer avec un avocat. Par cons\u00e9quent, lorsque comme en l’esp\u00e8ce, la personne d\u00e9tenue demande de communiquer avec un avocat sur les lieux de l’arrestation et que cela peut \u00eatre fait imm\u00e9diatement \u00e0 l’aide de son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, dans des conditions s\u00e9curitaires et dans le respect de la confidentialit\u00e9, les policiers doivent acc\u00e9der \u00e0 sa demande.<\/p><\/blockquote>\n

[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Deuxi\u00e8mement, dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Maurice<\/em>[19]<\/a>, le juge Paul Dunnigan retient que m\u00eame si la confidentialit\u00e9 s\u2019\u00e9tait pos\u00e9e, les policiers auraient d\u00fb offrir le choix \u00e0 l’accus\u00e9 d\u2019exercer son droit, suite \u00e0 l\u2019\u00e9chec de l\u2019ADA et \u00e0 une demande de consulter un avocat.<\/p>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Troisi\u00e8mement, le juge \u00c9rick Vanchestein, dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Whitehead<\/em>[20]<\/a>, s\u2019exprime ainsi, encore une fois dans le contexte d\u2019un \u00e9chec de l\u2019ADA et d\u2019une demande de consulter\u00a0:<\/p>\n

[66]\u00a0\u00a0 Les policiers agissent dans ce type d\u2019intervention, uniquement en fonction de leur politique administrative et non en fonction du respect des droits d\u2019une personne d\u00e9tenue.<\/p>\n

[67]\u00a0\u00a0 Bien qu\u2019ils s\u2019empressent \u00e0 lire les droits constitutionnels, leurs faits et gestes subs\u00e9quents refl\u00e8tent clairement qu\u2019ils n\u2019en comprennent pas l\u2019essence et la port\u00e9e, ou s\u2019ils la comprennent, leurs actions ne le refl\u00e8tent pas.<\/p>\n

[68]\u00a0\u00a0 Le droit \u00e0 l\u2019avocat semble plut\u00f4t per\u00e7u et compris par les policiers comme une formalit\u00e9 technique \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, sans trop en comprendre les implications r\u00e9elles.<\/p>\n

[69]\u00a0\u00a0 C\u2019est ce qui explique que bien qu\u2019ils aient des pouvoirs importants et des devoirs reli\u00e9s \u00e0 ces pouvoirs, ils n\u2019utilisent aucune discr\u00e9tion pour s\u2019adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de chaque situation, en ce qui concerne l\u2019administration des droits d\u2019une personne d\u00e9tenue.<\/p><\/blockquote>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Par ailleurs, dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Dor\u00e9<\/em>, jugement rendu le 6 juillet 2017[21]<\/a>, le juge Ren\u00e9 de la Sablonni\u00e8re de la Cour du Qu\u00e9bec conclut \u00e0 l\u2019absence de violation en faisant pr\u00e9dominer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. Toutefois, le contexte factuel diff\u00e8re\u00a0du pr\u00e9sent cas\u00a0: l’accus\u00e9 (Dor\u00e9) ne mentionne pas qu\u2019il entend consulter imm\u00e9diatement avec son cellulaire; les polici\u00e8res ignorent qu\u2019il poss\u00e8de un cellulaire; les faits se d\u00e9roulent sur une petite route de campagne, non \u00e9clair\u00e9e la nuit et non munie d\u2019un accotement.<\/p>\n

\u25ca<\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L’article 24(2)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0doit maintenant \u00eatre examin\u00e9\u00a0:<\/p>\n

Lorsque, [\u2026], le tribunal a conclu que des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libert\u00e9s garantis par la pr\u00e9sente charte, ces \u00e9l\u00e9ments de preuve sont \u00e9cart\u00e9s s’il est \u00e9tabli, eu \u00e9gard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l’administration de la justice.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La Cour supr\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Grant[22]<\/strong><\/a><\/em>, expose les facteurs d\u2019analyse\u00a0: l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat; l\u2019examen de l\u2019incidence de la violation sur les droits; l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond; la mise en balance de l\u2019ensemble de ces facteurs.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Qu\u2019en est-il dans le pr\u00e9sent cas?<\/p>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans son analyse, le Tribunal adopte la d\u00e9marche suivie par le juge Pierre B\u00e9lisle de la Cour du Qu\u00e9bec dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Pinard<\/em>[23]<\/a>\u00a0dans le contexte d\u2019une conduite avec capacit\u00e9 affaiblie et d\u2019une privation de l’accus\u00e9 du droit de l\u2019avocat de son choix.<\/p>\n

a) L\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat<\/h4>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0D\u2019une part, le policier lit la carte et offre le droit de consulter un avocat \u00ab\u00a0sans d\u00e9lai\u00a0\u00bb, ce qui correspond aux exigences de la\u00a0Charte<\/a><\/em>. D\u2019autre part, l’accus\u00e9e demande si elle peut consulter \u00ab\u00a0l\u00e0, l\u00e0\u00a0\u00bb en montrant son cellulaire. Le policier, qui comprend le caract\u00e8re imm\u00e9diat de la demande, d\u00e9cide unilat\u00e9ralement que l\u2019exercice se fera au poste. Ce faisant, il contredit la carte qu\u2019il vient de lire.<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le droit de consulter, lorsqu\u2019il est aussi clairement exprim\u00e9, est fondamental et le Tribunal doit se dissocier de la pr\u00e9sente d\u00e9marche polici\u00e8re.<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La poursuite fait grand \u00e9tat que les policiers n\u2019ont pas soutir\u00e9 de preuve avant la consultation. De plus, les pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 obtenus apr\u00e8s la consultation. Une telle approche ne convainc pas puisqu\u2019il faut se situer au moment o\u00f9 le droit \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat est offert pour \u00e9viter, par exemple, que la personne s\u2019incrimine.<\/p>\n

[64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La violation milite donc en faveur de l\u2019exclusion de la preuve.<\/p>\n

b) L\u2019examen de l\u2019incidence de la violation sur les droits<\/h4>\n

[65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il est vrai que l\u2019obtention d\u2019un \u00e9chantillon d\u2019haleine est relativement non intrusive[24]<\/a>.<\/p>\n

[66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une preuve obtenue en mobilisant l’accus\u00e9e contre elle-m\u00eame.<\/p>\n

[67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Comme l\u2019\u00e9nonce la juge Sophie Bourque de la Cour sup\u00e9rieure dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Ga\u00e9tani<\/em>[25]<\/a>, \u00ab\u00a0[\u2026] le courant fortement majoritaire de la jurisprudence veut qu\u2019en cas de violation de l’art. 10b)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0[\u2026], la preuve auto-incriminante obtenue en violation du droit constitutionnel de l\u2019accus\u00e9 soit exclue\u00a0\u00bb. Par analogie, cette d\u00e9termination dans le contexte de l\u2019ADA trouve ici application.<\/p>\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019incidence de la violation milite en faveur de l\u2019exclusion de la preuve<\/p>\n

c) L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond<\/h4>\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les r\u00e9sultats des \u00e9chantillons sont des \u00e9l\u00e9ments de preuve fiables.<\/p>\n

[70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Leur exclusion peut entra\u00eener un acquittement puisque, sans eux, la poursuite peut difficilement d\u00e9montrer une alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 80\u00a0mg.<\/p>\n

[71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le fl\u00e9au que repr\u00e9sente la conduite en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 d\u00e9montre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que ce type d\u2019accusation soit jug\u00e9 au fond.<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Tout cela milite en faveur de l\u2019admission de la preuve.<\/p>\n

d) La mise en balance de l\u2019ensemble des facteurs.<\/h4>\n

[72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Comme d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Grant<\/em>\u00a0: \u00ab\u00a0Aucune r\u00e8gle pr\u00e9pond\u00e9rante ne r\u00e9git cet exercice, qui ne peut manifestement pas \u00eatre effectu\u00e9 avec une pr\u00e9cision math\u00e9matique\u00a0\u00bb[26]<\/a>. L\u2019analyse est de \u00ab\u00a0nature qualitative\u00a0\u00bb[27]<\/a>.<\/p>\n

[73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal ne peut banaliser que l’accus\u00e9e a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de son droit alors qu\u2019elle exprime l\u2019intention de s\u2019en pr\u00e9valoir, sans qu\u2019il y ait de contrainte logistique.<\/p>\n

[74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Comme l\u2019\u00e9nonce le juge Belisle dans\u00a0Pinard<\/em>[28]<\/a>, tout bien consid\u00e9r\u00e9, la mise en balance des diff\u00e9rents facteurs porte \u00e0 conclure que l\u2019importance pour les policiers de respecter le droit garanti par l’article 10b)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0l\u2019emporte sur les int\u00e9r\u00eats de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. L\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus serait susceptible, \u00e0 long terme, de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

[75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les juges concluent dans le m\u00eame sens dans les affaires\u00a0Chass\u00e9<\/em>[29]<\/a>,\u00a0Maurice<\/em>[30]<\/a>\u00a0et\u00a0Whitehead<\/em>[31]<\/a>\u00a0ci-haut mentionn\u00e9es.<\/p>\n

CONCLUSION<\/h4>\n

[76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL\u00a0<\/strong>:<\/p>\n

[77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0ACCUEILLE<\/strong>\u00a0la requ\u00eate de l’accus\u00e9e.<\/p>\n

[78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0ORDONNE\u00a0<\/strong>l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus \u00e0 la suite de la violation, \u00e0 savoir les r\u00e9sultats de l\u2019alcootest.<\/p>\n

 <\/p>\n

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R. c. Boivin, 2017 QCCQ 8130   La requ\u00e9rante pr\u00e9tend que son droit d’avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l’assistance d’un avocat a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, ce qui contrevient \u00e0 l’article 10b)\u00a0de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s\u00a0[la\u00a0Charte]. Elle demande l\u2019exclusion des r\u00e9sultats des \u00e9chantillons d\u2019haleine obtenus.   ANALYSE ET D\u00c9CISION [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L’article 10b)\u00a0de la\u00a0Charte\u00a0pr\u00e9voit que […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":8219,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8218"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8218"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8218\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8219"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8218"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8218"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8218"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8218"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}