{"id":8222,"date":"2017-08-27T22:17:16","date_gmt":"2017-08-28T02:17:16","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8222\/"},"modified":"2017-08-27T22:17:16","modified_gmt":"2017-08-28T02:17:16","slug":"fouille-detention-abusive-exclusion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/fouille-detention-abusive-exclusion\/","title":{"rendered":"La fouille effectu\u00e9e sur l’accus\u00e9 durant sa d\u00e9tention pour fins d’enqu\u00eate est d\u00e9clar\u00e9e abusive et contraire \u00e0 la Charte."},"content":{"rendered":"

R. c. Turgeon, 2017 QCCQ 9100<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0L\u2019accus\u00e9 par la voie de son avocat pr\u00e9tend que ses droits constitutionnels \u00e9nonc\u00e9s aux\u00a0articles 7<\/a>,\u00a08<\/a>\u00a0et\u00a09<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>\u00a0auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par ces deux pr\u00e9c\u00e9dents agissements des agents de la paix. Il estime que lors de l\u2019intervention des agents de la paix, des \u00e9l\u00e9ments de preuve (les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l\u2019ivressom\u00e8tre) ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans des conditions qui portent atteinte \u00e0 ses droits garantis par la\u00a0Charte<\/a>,<\/em>\u00a0et qu\u2019ils devraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s, car leur utilisation est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice[3]<\/a>. Telles sont les questions soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal.<\/h3>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. B) \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>La fouille (Article 8<\/a>de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>)<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    [57]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le tribunal est bien conscient que le travail des agents de la paix, lorsqu\u2019ils sont dans l\u2019exercice de leurs fonctions, n\u2019est pas toujours facile voire m\u00eame \u00e0 certains moments dangereux. Certaines d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises apr\u00e8s un court moment de r\u00e9flexion et parfois ils doivent fournir une r\u00e9ponse tr\u00e8s rapide \u00e0 une situation qui prend une tangente impr\u00e9vue. Les agents de la paix patrouillent souvent en solo et couvrent de vastes territoires. Le district judiciaire de Montmagny o\u00f9 surviennent les pr\u00e9sents \u00e9v\u00e9nements, en est un bel exemple.<\/p>\n

    [58]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ainsi, le contexte des pr\u00e9sents \u00e9v\u00e9nements doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, car il a une importance consid\u00e9rable.<\/p>\n

    [59]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019accus\u00e9 pr\u00e9tend que l\u2019\u00c9tat, par les agissements des deux agents de la paix, a viol\u00e9 deux de ses droits garantis par la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>.<\/em>\u00a0Il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu arbitrairement par les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat (article 9) apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une fouille abusive (article 8<\/a>).<\/p>\n

    [60]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le 15 novembre 2014, l\u2019accus\u00e9 s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 un \u00ab\u00a0barrage\u00a0\u00bb qui \u00e9tait en train d\u2019\u00eatre install\u00e9 par deux agents de la paix. C\u2019est dans une certaine pr\u00e9cipitation que finalement l\u2019agent St-Hilaire avec sa lampe de poche, intime l\u2019ordre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de stationner son v\u00e9hicule. L\u2019agent de la paix, par ses constatations, a acquis des motifs raisonnables de soup\u00e7onner que l\u2019accus\u00e9 a dans son organisme de l\u2019alcool.[44]<\/a><\/p>\n

    [61]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ind\u00e9pendamment de la tenue ou non d\u2019\u00e9preuves de coordination de mouvements, l\u2019accus\u00e9 a re\u00e7u un ordre de l\u2019agent St-Hilaire de fournir imm\u00e9diatement un \u00e9chantillon d\u2019haleine. L\u2019accus\u00e9 collabore\u00a0: \u00ab\u00a0J\u2019ai ordonn\u00e9 \u00e0 ses ordres (sic)\u00a0\u00bb[45]<\/a>. L\u2019accus\u00e9 est donc d\u00e9tenu pour les fins d\u2019une enqu\u00eate li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 253<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>. C\u2019est le l\u00e9gislateur, par l\u2019article 254 (2)<\/a>, qui permet \u00e0 l\u2019agent de la paix d\u2019agir ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0peut lui ordonner\u00a0\u00bb \u00e0 une personne, \u00ab\u00a0et,\u00a0au besoin<\/u>, de le\u00a0suivre<\/u>\u00a0\u00bb pour les fins de cet article. Mais le suivre o\u00f9?<\/p>\n

    [62]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Or, \u00e0 la suite de cet ordre (dont la formulation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ici contest\u00e9e dans le pr\u00e9sent dossier) durant la p\u00e9riode de d\u00e9tention pour les fins de cette enqu\u00eate, l\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0prend\u00a0\u00bb une autre \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb\u00a0: celle de soumettre l\u2019accus\u00e9 \u00e0 une fouille.<\/p>\n

    [63]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que c\u2019est l\u2019agent St-Hilaire qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fouille de l\u2019accus\u00e9. M\u00eame si la preuve a \u00e9t\u00e9 contradictoire quant \u00e0 l\u2019auteur de la fouille, les trois t\u00e9moins reconnaissent qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

    [64]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019agent St-Hilaire d\u00e9clare qu\u2019il ne l\u2019a pas faite mais il sait qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 faite. Selon ses propos, il n\u2019aurait pas pris part \u00e0 un processus d\u00e9cisionnel pour cette \u00e9tape des \u00e9v\u00e9nements. L\u2019accus\u00e9 dit, et c\u2019est ce que le tribunal retient, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019agent St-Hilaire et il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des motifs de la tenue de celle-ci. Or, si le tribunal avait retenu la th\u00e8se de la poursuivante que la fouille avait \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019agent Allard, elle devrait tout autant satisfaire aux exigences de la jurisprudence \u00e9nonc\u00e9e dans le\u00a0Trait\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de preuve et de proc\u00e9dure p\u00e9nales<\/em>[46]<\/a>\u00a0qui concernent notamment l\u2019arr\u00eat\u00a0R. c. Mann<\/em>[47]<\/a>\u00a0<\/em>et\u00a0R. c. MacDonald<\/em>[48]<\/a>\u00a0de la Cour supr\u00eame du Canada\u00a0:<\/p>\n

    [961] Lors d\u2019une arrestation, l\u2019absence de mandat est att\u00e9nu\u00e9e par l\u2019exigence de motifs raisonnables de croire qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise, ce qui n\u2019est pas le cas lors d\u2019une d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate. Le policier exerce alors un pouvoir orient\u00e9 vers la protection de la vie et des biens, un devoir reconnu en\u00a0common law<\/em>, et ce contexte permet parfois de fouiller par palpation la personne. Par contre, il n\u2019y (sic) pas toujours une correspondance entre le devoir et les pouvoirs dont ils disposent. Ce pouvoir d\u00e9pend essentiellement du contexte de l\u2019intervention polici\u00e8re. Le pouvoir de fouille n\u2019existe donc pas de mani\u00e8re autonome puisque \u00ab\u00a0le policier doit croire, pour des motifs raisonnables, que sa propre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui est menac\u00e9e\u00a0\u00bb et que cette \u00ab\u00a0fouille de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb est raisonnablement n\u00e9cessaire pour \u00e9carter une menace imminente \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public ou des policiers. Si on accepte que les policiers soient souvent plac\u00e9s dans des situations o\u00f9 ils doivent r\u00e9agir rapidement, ils doivent n\u00e9anmoins \u00ab\u00a0agir\u00a0\u00e0 partir d\u2019inf\u00e9rences raisonnables et pr\u00e9cises fond\u00e9es sur les faits connus se rapportant \u00e0 la situation\u00a0\u00bb, sur des faits v\u00e9rifiables. Des inqui\u00e9tudes vagues, l\u2019instinct ou l\u2019intuition ne suffisent pas. Puisque l\u2019objectif de l\u2019op\u00e9ration vise la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, le policier ne saurait aller plus loin qu\u2019une fouille par palpation [\u2026]. Par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0pour que l\u2019atteinte soit justifiable, la conduite des policiers doit, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances, \u00eatre raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement du devoir en question\u00a0\u00bb. Elle sera raisonnablement n\u00e9cessaire selon l\u2019importance du devoir policier pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public, de la n\u00e9cessit\u00e9 de cette atteinte pour l\u2019accomplissement de ce devoir et de son ampleur. Autrement dit, pour d\u00e9terminer si une fouille de s\u00e9curit\u00e9 est n\u00e9cessaire, c\u2019est-\u00e0-dire autoris\u00e9e par une r\u00e8gle de droit, on doit placer en \u00e9quilibre le devoir et le droit en cause en soupesant\u00a0: \u00ab\u00a01. l\u2019importance que pr\u00e9sente l\u2019accomplissement de ce devoir pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public; 2. la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle pour l\u2019accomplissement de ce devoir; 3. l\u2019ampleur de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle\u00a0\u00bb. [\u2026] (Notes omises).<\/p><\/blockquote>\n

    [65]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Lors de son interrogatoire, l\u2019agent Allard \u00e9nonce les motifs pour la tenue de la fouille sommaire de l\u2019accus\u00e9. Elle est effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne inconnue \u00ab\u00a0pour notre s\u00e9curit\u00e9 pis aussi parce qu\u2019on va travailler dans un espace clos dans le v\u00e9hicule autopatrouille\u00a0\u00bb[49]<\/a>. Selon la preuve, l\u2019accus\u00e9 et les deux agents de la paix ne se sont jamais rencontr\u00e9s.<\/p>\n

    [66]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Or, dans les extraits du contre-interrogatoire de l\u2019agent Allard et pr\u00e9c\u00e9demment reproduits[50]<\/a>, la preuve d\u00e9montre sans ambigu\u00eft\u00e9,\u00a0qu\u2019il n\u2019y a aucun processus d\u00e9cisionnel pr\u00e9alable \u00e0 la tenue<\/u>\u00a0de ce type de fouille\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c0 toutes les fois\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0syst\u00e9matiquement\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0on pr\u00e9sume toujours le pire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0on doit se pr\u00e9parer \u00e0 toutes \u00e9ventualit\u00e9s\u00a0\u00bb. L\u2019avocat de l\u2019accus\u00e9 parle m\u00eame d\u2019une \u00ab\u00a0directive\u00a0\u00bb et le t\u00e9moin r\u00e9pond par l\u2019affirmative. Dans une r\u00e9ponse qui ne lui est pas sugg\u00e9r\u00e9e et donc de sa propre initiative l\u2019agent Allard d\u00e9clare\u00a0: \u00ab\u00a0Nous<\/u>\u00a0c\u2019est, c\u2019est une proc\u00e9dure,\u00a0on<\/u>\u00a0fait tout l\u2019temps une fouille par palpation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    [67]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Pour le tribunal, il est clair par l\u2019aveu m\u00eame de l\u2019agent de la paix Allard qu\u2019il n\u2019a, ou qu\u2019ils n\u2019ont, jamais consid\u00e9r\u00e9 raisonnablement l\u2019ensemble de la situation. Aucune inf\u00e9rence raisonnable et pr\u00e9cise concernant la s\u00e9curit\u00e9 fond\u00e9e le moindrement sur des faits n\u2019est pr\u00e9sente. Au contraire, la preuve d\u00e9montre que l\u2019accus\u00e9 a toujours coop\u00e9r\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a jamais eu d\u2019animosit\u00e9 tout au long de l\u2019intervention. Les deux agents de la paix ne se contredisent pas sur ce point. Rien ne leur sugg\u00e8re une fouille.<\/p>\n

    [68]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0De plus, l\u2019agent de la paix St-Hilaire ne s\u2019est jamais oppos\u00e9 \u00e0 la\u00a0tenue<\/u>\u00a0de la fouille, si elle a \u00e9t\u00e9 tenue par son coll\u00e8gue Allard. Il est clairement \u00e9vasif sur ce point. Il est bien conscient de son \u00e9ventuelle survenance et il ne s\u2019y oppose pas.<\/p>\n

    [69]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Pour le tribunal, il est \u00e9vident qu\u2019il y a une coop\u00e9ration entre ces co\u00e9quipiers, une compl\u00e9mentarit\u00e9 sans se soucier des raisons de leurs actions. L\u2019agent Allard s\u2019exprime bien souvent \u00e0 la forme impersonnelle \u00ab\u00a0on\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    [70]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0En raison du t\u00e9moignage de l\u2019accus\u00e9 concernant le t\u00e9moignage de l\u2019agent St-Hilaire, ce dernier n\u2019avait certainement pas \u00e0 \u00ab\u00a0introduire ses mains\u00a0\u00bb dans le portefeuille de l\u2019accus\u00e9. Dans la mani\u00e8re, cette fois, la fouille est intrusive et envahissante, donc abusive. L\u2019ampleur de l\u2019atteinte n\u2019est pas minime.<\/p>\n

    [71]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Lorsque les agents de la paix ont des devoirs, ils ont aussi des pouvoirs de la loi ou de la\u00a0common law<\/em>, qu\u2019ils peuvent exercer en conformit\u00e9 avec la loi ou de la\u00a0common law<\/em>\u00a0en raison des circonstances.<\/p>\n

    [72]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Pour le tribunal, les agents de la paix n\u2019ont pas respect\u00e9 les enseignements de la Cour supr\u00eame du Canada dans les arr\u00eats\u00a0Mann<\/em>\u00a0et\u00a0MacDonald<\/em>\u00a0dont certains extraits\u00a0sont reproduits dans la note infrapaginale[51]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

    [73]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Il est ind\u00e9niable qu\u2019il est important que les agents de la paix soient vigilants concernant les conducteurs en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et qu\u2019ils utilisent m\u00eame des moyens cr\u00e9atifs et l\u00e9gaux pour les d\u00e9masquer. Les barrages sont l\u2019un de ces moyens et aident \u00e0 prot\u00e9ger les Canadiens d\u2019accidents o\u00f9 il y a m\u00eame des blessures ou la mort. Or, dans l\u2019accomplissement de leur devoir, les agents de la paix St-Hilaire et Allard n\u2019avaient pas de motifs raisonnables d\u2019agir comme ils l\u2019ont fait en soumettant l\u2019accus\u00e9 \u00e0 une fouille. Les agents ne cherchaient pas des armes et\/ou ne craignaient pas pour leur s\u00e9curit\u00e9. Il n\u2019\u00e9tait pas\u00a0n\u00e9cessaire<\/u>\u00a0ici qu\u2019il y ait une atteinte notamment \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019accus\u00e9 pour l\u2019accomplissement des devoirs de chacun des agents de la paix[52]<\/a>. Le contexte pr\u00e9cis au moment de l\u2019intervention doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par l\u2019agent de la paix qui\u00a0d\u00e9cide<\/u>\u00a0d\u2019exercer un pouvoir de fouille.<\/p>\n

    [74]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0De la preuve pr\u00e9sent\u00e9e, \u00e0 aucun moment, il n\u2019y a eu le moindrement de r\u00e9v\u00e9lations de la pr\u00e9sence de motifs raisonnables que la s\u00e9curit\u00e9 des agents de la paix a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e en raison du contexte pr\u00e9sent le 15 novembre 2014. La r\u00e9alit\u00e9 de la personnalit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9, d\u00e9tenu et non arr\u00eat\u00e9 rappelons-le, est totalement \u00e9loign\u00e9e des appr\u00e9hensions non objectives r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l\u2019agent Allard.<\/p>\n

    [75]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Apr\u00e8s avoir soupes\u00e9 globalement l\u2019importance du devoir des agents de la paix, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une atteinte aux droits (\u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la vie priv\u00e9e) et l\u2019ampleur de celle-ci, le tribunal conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>, puisque l\u2019accus\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une fouille abusive durant sa d\u00e9tention pour les fins d\u2019une enqu\u00eate d\u00e9termin\u00e9e et sp\u00e9cifiquement li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 253<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>. Ici, clairement, l\u2019attente raisonnable de vie priv\u00e9e de l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par les agissements tant de l\u2019agent St-Hilaire que ceux pr\u00e9tendument faits, selon la poursuivante, par l\u2019agent Allard.<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. C) \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>Le confinement de l\u2019accus\u00e9 dans l\u2019autopatrouille (Article 9<\/a>de la\u00a0Charte \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>)<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      [76]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Toujours pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention pour les fins de cette enqu\u00eate d\u00e9termin\u00e9e, l\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0prend\u00a0\u00bb une autre \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb\u00a0: celle de placer l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019autopatrouille qui n\u2019a aucune grille protectrice. Il est assis sur le si\u00e8ge arri\u00e8re, non menott\u00e9 et les portes sont verrouill\u00e9es.<\/p>\n

      [77]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Dans son t\u00e9moignage, l\u2019agent St-Hilaire pr\u00e9tend qu\u2019il a lui-m\u00eame pris la d\u00e9cision qui aurait finalement \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par l\u2019agent Allard. Y a-t-il eu v\u00e9ritablement un processus d\u00e9cisionnel?\u00a0 Rappelons que pour la fouille, il n\u2019y en pas eu. Mais pour le confinement momentan\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 dans l\u2019autopatrouille qu\u2019en est-il?<\/p>\n

      [78]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019accus\u00e9 n\u2019a eu aucune discussion sur le sujet avec l\u2019un ou l\u2019autre des agents. Il a simplement ob\u00e9i.<\/p>\n

      [79]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Sur le sujet, l\u2019agent Allard d\u00e9clare\u00a0: \u00ab\u00a0et puis c\u2019est toujours comme \u00e7a qu\u2019on<\/u>\u00a0fait,\u00a0on<\/u>\u00a0installe en arri\u00e8re, sur la banquette arri\u00e8re\u00a0\u00bb.[53]<\/a><\/p>\n

      [80]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019agent St-Hilaire, lors du contre-interrogatoire, ne nie pas qu\u2019un test pour obtenir un \u00e9chantillon d\u2019haleine avec un appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents endroits \u00ab\u00a0si on est s\u00e9curitaire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0y peut pas rien arriver\u00a0\u00bb, donc l\u00e0 ben on se met en position de faire \u00e7a s\u00e9curitaire\u00a0\u00bb.[54]<\/a><\/p>\n

      [81]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019agent St-Hilaire d\u00e9clare qu\u2019il a pris \u00ab\u00a0la d\u00e9cision de l\u2019amener effectuer l\u2019ADA\u00a0\u00bb[55]<\/a>. Pourtant, dans les secondes pr\u00e9c\u00e9dentes relativement \u00e0 la fouille, il d\u00e9clare\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0y\u2019a personne qui d\u00e9cide, y\u2019a personne vraiment qui d\u00e9cide, quand on est, on travaille \u00e0 deux (2) souvent [\u2026]\u00a0\u00bb.[56]<\/a><\/p>\n

      [82]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0De l\u2019examen de la preuve, il y a, entre les deux agents, une compl\u00e9mentarit\u00e9 qui tend vers une routine. C\u2019est ce que le tribunal a constat\u00e9. Malgr\u00e9 les propos contraires de l\u2019agent St-Hilaire[57]<\/a>, le tribunal conclut qu\u2019il n\u2019y a jamais eu de d\u00e9cision sur le sujet (ind\u00e9pendamment du t\u00e9moignage de l\u2019agent Allard qui confirme cette conclusion d\u2019ailleurs). Il est beaucoup plus commode pour des agents de la paix de faire un test avec un appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 dans une autopatrouille. Tout est \u00e0 proximit\u00e9 (l\u2019appareil, la documentation, l\u2019\u00e9clairage la nuit, la personne d\u00e9tenue, etc.). Or, il est ici question non pas d\u2019une arrestation qui exige des motifs raisonnables mais d\u2019une d\u00e9tention, en somme de la libert\u00e9 des citoyens (article 7<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>).<\/p>\n

      [83]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Dans le processus d\u00e9cisionnel, le contexte doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9. Dans la pr\u00e9sente affaire, on note que c\u2019est la nuit, que c\u2019est \u00e9clair\u00e9, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une route provinciale dont la limite de vitesse est de 90 km\/h, avec peu de circulation \u00e0 cette heure, qu\u2019il y a pr\u00e9sence d\u2019un accotement, que la temp\u00e9rature est sous le point de cong\u00e9lation et qu\u2019il y a pr\u00e9sence de vents.<\/p>\n

      [84]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Concernant l\u2019environnement, la pr\u00e9sente intervention ne se d\u00e9roule pas (en dehors des embouteillages), par exemple dans les \u00e9changeurs d\u2019un pont achaland\u00e9 comme le pont Pierre-Laporte ou sur l\u2019autoroute Jean-Lesage \u00e0 L\u00e9vis. Les \u00e9v\u00e9nements ne surviennent pas durant l\u2019hiver, lorsque la largeur de certaines voies de circulation n\u2019est plus la m\u00eame en raison des accumulations de neige. Ce n\u2019est pas pendant une temp\u00eate de neige ou de pluie forte o\u00f9 la visibilit\u00e9 n\u2019est plus la m\u00eame et ainsi lorsque les dangers augmentent en nombre et en importance.<\/p>\n

      [85]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Concernant l\u2019accus\u00e9, il est calme, poli, triste et coop\u00e9ratif.<\/p>\n

      [86]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Aucun des t\u00e9moignages pr\u00e9sent\u00e9s ne discute d\u2019un r\u00e9el risque concret, ni m\u00eame d\u2019observations concr\u00e8tes d\u00e9montrant la moindre possibilit\u00e9 d\u2019une tentative de fuite ou d\u2019actes d\u2019opposition ou de violence. C\u2019est tout le contraire.<\/p>\n

      [87]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Rappelons \u00e0 nouveau que selon le texte du l\u00e9gislateur\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019une personne [\u2026] peut lui ordonner de se soumettre aux mesures pr\u00e9vues\u00a0 [\u2026], et,\u00a0au besoin<\/u>, de le suivre \u00e0 cette fin\u00a0\u00bb. Le tribunal doit clarifier l\u2019expression \u00ab\u00a0au besoin\u00a0\u00bb en regard de l\u2019intervention des agents de la paix et du droit \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019accus\u00e9.[58]<\/a><\/p>\n

      [88]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0R. c. Aucoin<\/em>[59]<\/a>,<\/em>\u00a0rendu le 30 novembre 2012, la Cour supr\u00eame du Canada traite notamment de la question suivante\u00a0: \u00ab\u00a0la question n\u2019est pas de savoir si le policier avait le pouvoir de d\u00e9tenir l\u2019appelant \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule de police, mais s\u2019il \u00e9tait justifi\u00e9 d\u2019exercer ce pouvoir comme il l\u2019a fait dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb[60]<\/a>. Dans ce dossier, un agent de la paix a d\u00e9tenu Aucoin, un automobiliste, \u00e0 l\u2019arri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule de patrouille apr\u00e8s l\u2019avoir intercept\u00e9 sur la route pour une infraction p\u00e9nale et la d\u00e9couverte d\u2019une seconde apr\u00e8s un test de d\u00e9tection de l\u2019alcool.[61]<\/a><\/p>\n

      [89]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Comme l\u2019accus\u00e9 J\u00e9r\u00f4me Turgeon, Aucoin est confin\u00e9 sur la banquette arri\u00e8re du v\u00e9hicule de patrouille apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une fouille par palpation. Selon le juge Moldaver\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Cette d\u00e9cision avait pour effet de restreindre davantage la libert\u00e9 de [Aucoin] et ajoutait une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e. Ces facteurs ont, \u00e0 mon avis, modifi\u00e9 de fa\u00e7on assez radicale la nature et la port\u00e9e de la d\u00e9tention\u00a0\u00bb[62]<\/a>, ici dans un contexte de droit p\u00e9nal.<\/p>\n

      [90]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Pour la cour, (les juges de la majorit\u00e9 et les dissidents) le crit\u00e8re \u00e0 appliquer est que la mesure de confinement doit \u00eatre \u00ab\u00a0raisonnablement n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb pour contrer le risque. Le juge Moldaver \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

      J\u2019estime toutefois que dans le contexte de cette affaire, pour qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 de confiner [Aucoin] sur la banquette arri\u00e8re de la voiture de police \u2014 sachant que cela supposait \u00e9galement une fouille par palpation \u2014 il fallait qu\u2019une telle forme de d\u00e9tention de l\u2019appelant soit raisonnablement n\u00e9cessaire. [En elle-m\u00eame, la restriction accrue \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019appelant qui d\u00e9coule de la d\u00e9cision de le faire monter \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture de police devait respecter la norme de la n\u00e9cessit\u00e9 raisonnable. Au vu du dossier, la fouille par palpation effectu\u00e9e accessoirement, qui a port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019appelant, constituait un facteur aggravant.] Autrement dit, il faut se demander si l\u2019agent [de la paix] disposait de moyens raisonnables autres que la d\u00e9tention pour emp\u00eacher que ne se mat\u00e9rialise sa crainte de voir [Aucoin] se fondre dans la foule.\u00a0 S\u2019il existait d\u2019autres moyens raisonnables de pr\u00e9venir une fuite de [Aucoin], on ne pourrait pas alors affirmer qu\u2019il \u00e9tait raisonnablement n\u00e9cessaire de le d\u00e9tenir dans la voiture de police, et cette d\u00e9tention aurait constitu\u00e9 une d\u00e9tention arbitraire au sens de l\u2019art.\u00a09<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0[\u2026]\u00bb.[63]<\/a><\/p><\/blockquote>\n

      [91]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Consid\u00e9rant notamment l\u2019arriv\u00e9e de deux autres agents de la paix, le juge Moldaver conclut que \u00ab\u00a0les mesures prises par l\u2019agent [de la paix], bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 de bonne foi, n\u2019\u00e9taient pas raisonnablement n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb[64]<\/a>\u00a0dans un contexte de droit p\u00e9nal. \u00ab\u00a0Or, je tiens \u00e0 signaler qu\u2019un autre fondement factuel aurait pu mener \u00e0 une conclusion de n\u00e9cessit\u00e9 raisonnable [\u2026]. Mais lorsqu\u2019existe une n\u00e9cessit\u00e9 raisonnable, aucune autre mise en balance n\u2019est exig\u00e9e\u00a0\u00bb.[65]<\/a><\/p>\n

      [92]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Sur la question des violations, il conclut sans se prononcer pr\u00e9cise-t-il \u00ab\u00a0sur la question de savoir si un agent de police\u00a0dispose en tout temps<\/u>\u00a0du pouvoir d\u2019effectuer une fouille par palpation avant de confiner l\u00e9galement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture de police, et ce, m\u00eame si aucun \u00e9l\u00e9ment ne r\u00e9v\u00e8le la possibilit\u00e9 d\u2019une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019agent ou de la personne d\u00e9tenue\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

      Dans ce cas-ci, l\u2019agent [de la paix]\u00a0a choisi<\/u>\u00a0de confiner [Aucoin] \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture de police et de le soumettre auparavant \u00e0 une fouille par palpation. N\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9\u00a0cette d\u00e9cision<\/u>, il n\u2019y aurait pas eu de fouille par palpation. Parce que la d\u00e9tention de [Aucoin] \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture de police aurait constitu\u00e9 une d\u00e9tention ill\u00e9gale \u2013 puisque l\u2019agent [de la paix] disposait d\u2019autres moyens raisonnables d\u2019emp\u00eacher [Aucoin] de d\u00e9guerpir \u2013 la d\u00e9tention ne saurait fonder en droit une fouille sans mandat\u00a0:\u00a0Collins,\u00a0<\/em>p. 278. Par cons\u00e9quent, la fouille par palpation \u00e9tait abusive au sens de l\u2019art. 8<\/a>\u00a0et constituait une atteinte au droit de [Aucoin] d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les fouilles, perquisitions ou saisies garanti par la\u00a0Charte<\/a><\/em>[66]<\/a>\u00a0[\u2026]. [soulignements ajout\u00e9s]<\/p><\/blockquote>\n

      [93]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Dans la pr\u00e9sente affaire, les raisons invoqu\u00e9es par l\u2019agent St-Hilaire relativement \u00ab\u00a0au besoin\u00a0\u00bb, qu\u2019il soit suivi par l\u2019accus\u00e9 et pour son confinement \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule de patrouille, n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sentes lors de la \u00ab\u00a0prise\u00a0\u00bb de \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb puisqu\u2019il n\u2019y en a tout simplement pas eue. La routine ou la coutume, parce que c\u2019est pratique, a guid\u00e9 les agissements des deux agents de la paix. Ils travaillaient en \u00e9quipe et il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire qu\u2019ils discutent entre eux pour faire progresser leur intervention. Or, cette compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l\u2019un et l\u2019autre et leurs actions ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 du respect des droits de l\u2019accus\u00e9. Les circonstances pr\u00e9sentes li\u00e9es tant aux agents de la paix, \u00e0 l\u2019accus\u00e9, \u00e0 la collectivit\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement ne peuvent \u00eatre concili\u00e9es avec la d\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9 qui n\u2019\u00e9tait pas ici, \u00ab\u00a0raisonnablement n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      [94]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Dans la nuit du 15 novembre 2014, le test pour obtenir un \u00e9chantillon d\u2019haleine pouvait sans difficult\u00e9 \u00eatre tenu \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019autopatrouille dans des conditions s\u00e9curitaires pour tous, sans qu\u2019il y ait aussi au pr\u00e9alable une fouille de l\u2019accus\u00e9. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, les agents de la paix ont agi dans la pr\u00e9cipitation s\u2019abstenant ainsi de faire une simple r\u00e9flexion concernant les cons\u00e9quences de leurs actions sur les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019accus\u00e9. Faire cette r\u00e9flexion \u00e9tait si simple.<\/p>\n

      [95]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019interception n\u2019est pas sur une autoroute ou un boulevard achaland\u00e9 o\u00f9 les automobilistes sont nombreux et circulent \u00e0 des vitesses \u00e9lev\u00e9es. C\u2019est l\u2019automne et l\u2019endroit de l\u2019interception est \u00e9clair\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9. Le v\u00e9hicule de l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait qu\u2019\u00e0 \u00eatre positionn\u00e9 ailleurs ou autrement au d\u00e9but de l\u2019intervention lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 stationn\u00e9 \u00e0 l\u2019extr\u00eame droite de l\u2019accotement, et pouvait certainement \u00eatre stationn\u00e9 sur une propri\u00e9t\u00e9 adjacente apr\u00e8s les premi\u00e8res constatations d\u2019usage. L\u2019op\u00e9ration planifi\u00e9e par le sergent P\u00e9trin compte quatre agents de la paix qui peuvent surveiller l\u2019accus\u00e9 qui aurait pu simplement remettre ses clefs apr\u00e8s avoir \u00e9teint le moteur de son v\u00e9hicule. L\u2019agent St-Hilaire a formul\u00e9 bien des hypoth\u00e8ses qui ne peuvent concr\u00e8tement \u00eatre li\u00e9es aux \u00e9v\u00e9nements. Il parle m\u00eame d\u2019un corridor de s\u00e9curit\u00e9[67]<\/a>\u00a0alors que le v\u00e9hicule de l\u2019accus\u00e9 est stationn\u00e9\u2026 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019autopatrouille.<\/p>\n

      [96]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Lorsqu\u2019un agent de l\u2019\u00c9tat d\u00e9cide d\u2019intervenir par ses pouvoirs dans la vie priv\u00e9e et\/ou la libert\u00e9 d\u2019un citoyen, il doit au moins, pr\u00e9alablement, lorsque c\u2019est possible,\u00a0 pr\u00e9parer son intervention et minimiser l\u2019atteinte aux droits garantis aux citoyens si celle-ci est au d\u00e9part n\u00e9cessaire. La notion d\u2019urgence n\u2019est pas pr\u00e9sente ici. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un braquage d\u2019une institution financi\u00e8re ou d\u2019un appel au 911 pour de la violence conjugale o\u00f9 un agent de la paix ne peut pr\u00e9dire pr\u00e9cis\u00e9ment le sc\u00e9nario de son \u00e9ventuelle intervention. Il est question ici d\u2019un barrage routier qui avait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9. Les agents St-Hilaire et Allard devaient pr\u00e9voir, avant la tenue de l\u2019intervention, ou d\u00e9terminer pendant celle-ci, l\u2019endroit ou les conditions pour l\u2019obtention d\u2019un \u00e9chantillon d\u2019haleine.<\/p>\n

      [97]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019improvisation n\u2019est pas permise. Il est ici question des libert\u00e9s et des droits fondamentaux des citoyens.<\/p>\n

      [98]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Malgr\u00e9 les probl\u00e9matiques possibles et les hypoth\u00e8ses formul\u00e9es, l\u2019agent St-Hilaire devait\u00a0prendre<\/u>\u00a0une d\u00e9cision et il n\u2019a pas convaincu le tribunal qu\u2019il y a eu un processus d\u00e9cisionnel de sa part, qui a analys\u00e9 l\u2019ensemble de la situation notamment celle des agents de la paix, celle des autres membres de la collectivit\u00e9, celle de l\u2019accus\u00e9 et l\u2019environnement imm\u00e9diat.<\/p>\n

      [99]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ainsi, le tribunal conclut aussi qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 9<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>\u00a0puisque m\u00eame si l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait d\u00e9tenu conform\u00e9ment \u00e0 la loi pour les fins d\u2019une enqu\u00eate (article 254 (2)<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>), cette d\u00e9tention est devenue arbitraire d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 il fut plac\u00e9 dans l\u2019autopatrouille.[68]<\/a><\/p>\n

      […]<\/p>\n

       <\/p>\n

      POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL<\/b>\u00a0:<\/p>\n

      ACCUEILLE<\/b>\u00a0la pr\u00e9sente requ\u00eate;<\/p>\n

      D\u00c9CLARE<\/b>\u00a0que les droits fondamentaux de l\u2019accus\u00e9 J\u00e9r\u00f4me Turgeon ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s contrairement aux\u00a0articles 8<\/a>\u00a0et\u00a09<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i>;<\/p>\n

      ORDONNE<\/b>\u00a0l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus \u00e0 la suite de la fouille abusive et \u00e0 la d\u00e9tention arbitraire survenues pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019arrestation de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      R. c. Turgeon, 2017 QCCQ 9100   \u00a0L\u2019accus\u00e9 par la voie de son avocat pr\u00e9tend que ses droits constitutionnels \u00e9nonc\u00e9s aux\u00a0articles 7,\u00a08\u00a0et\u00a09\u00a0de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s\u00a0auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par ces deux pr\u00e9c\u00e9dents agissements des agents de la paix. Il estime que lors de l\u2019intervention des agents de la paix, des \u00e9l\u00e9ments de preuve […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":8223,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8222"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8222"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8222\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8223"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8222"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8222"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8222"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8222"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}