{"id":8226,"date":"2017-08-27T22:34:31","date_gmt":"2017-08-28T02:34:31","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8226\/"},"modified":"2017-08-27T22:34:31","modified_gmt":"2017-08-28T02:34:31","slug":"ordre-immediat-delai-cigarette-ada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/ordre-immediat-delai-cigarette-ada\/","title":{"rendered":"La m\u00e9connaissance du policier sur l’utilisation de l’ADA entra\u00eene un d\u00e9lai qui ne respecte par le caract\u00e8re d’imm\u00e9diatet\u00e9."},"content":{"rendered":"

R. c. Vega Diaz, 2017 QCCQ 7862<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

[<\/a>1]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0L\u2019accus\u00e9 subit son proc\u00e8s sous un seul chef d\u2019accusation, soit d\u2019avoir fait d\u00e9faut d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre que lui avait donn\u00e9 un agent de la paix aux termes de l\u2019article 254(3)<\/a>b) et\u00a0254(3)<\/a>a)i) du\u00a0Code criminel<\/a><\/i>.<\/h3>\n

[<\/a>2]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Ce refus est subs\u00e9quent \u00e0 un r\u00e9sultat \u00ab FAIL\u00a0\u00bb obtenu avec un appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 (ADA) dans les circonstances qui seront ci-apr\u00e8s d\u00e9crites. Fait particulier, tout se passe dans un stationnement r\u00e9sidentiel sans que le v\u00e9hicule conduit par le requ\u00e9rant n\u2019ait atteint la voie publique.<\/h3>\n

[<\/a>3]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Pour le requ\u00e9rant, cette intervention est carr\u00e9ment ill\u00e9gale; les agents ne pouvant intervenir en de telles circonstances. C\u2019est sans compter que d\u2019autres violations sont all\u00e9gu\u00e9es.<\/h3>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. \u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>LE POUVOIR D\u2019INTERVENTION DANS UN STATIONNEMENT PRIV\u00c9<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    [19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Un des arguments propos\u00e9s du requ\u00e9rant se veut que les policiers ne pouvaient intervenir dans le stationnement de l\u2019immeuble, cet endroit ne rencontrant pas la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0chemin public\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0certains chemins et terrains priv\u00e9s\u00a0\u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1<\/a>\u00a0du\u00a0Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re<\/a>\u00a0(CSR<\/a>)<\/em>.<\/p>\n

    [20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Bien que souvent pr\u00e9sente dans un cadre de r\u00e9vision administrative, le Tribunal \u00e9tait conscient qu\u2019une certaine controverse peut planer \u00e0 ce sujet quand on tente de qualifier le caract\u00e8re priv\u00e9 ou non d\u2019un stationnement r\u00e9sidentiel.<\/p>\n

    [21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Ainsi, un stationnement \u00e0 l\u2019arri\u00e8re d\u2019un immeuble \u00e0 logements, o\u00f9 chaque endroit est r\u00e9serv\u00e9 aux locataires et o\u00f9 les visiteurs doivent se garer dans la rue a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme stationnement priv\u00e9[4]<\/a>.<\/p>\n

    [22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Dans une autre affaire, toutes les cases de stationnement \u00e9taient r\u00e9serv\u00e9es et identifi\u00e9es par un num\u00e9ro, correspondant \u00e0 chaque unit\u00e9 de condo de l\u2019immeuble. On a aussi consid\u00e9r\u00e9 le tout comme stationnement priv\u00e9[5]<\/a>.<\/p>\n

    [23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Ici, cette preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite. La photo des lieux de la rue montre une entr\u00e9e sans barri\u00e8re ou affiche interdisant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des visiteurs. Ce stationnement est vaste et comporte plusieurs stationnements; tout comme l\u2019immeuble semble comporter plusieurs logements. On peut se garer tout pr\u00e8s de la rue ou plus loin vers l\u2019arri\u00e8re.<\/p>\n

    [24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Bref, la simple r\u00e9f\u00e9rence en plaidoirie voulant que le requ\u00e9rant, lui-m\u00eame visiteur, a utilis\u00e9 la place de son ami qui y r\u00e9side, est insuffisante pour d\u00e9terminer que le stationnement en est un comme d\u00e9crit dans les deux affaires ci-haut.<\/p>\n

    [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Qui plus est, dans une affaire analogue \u00e0 la n\u00f4tre, la Cour d\u2019appel a r\u00e9cemment tranch\u00e9 cette question en lien avec l\u2019expression \u00ab\u00a0tout autre lieu public\u00a0\u00bb contenue au paragr. 259(1) du\u00a0Code criminel<\/a><\/a>[6]<\/strong><\/a><\/em>. On d\u00e9crit l\u2019endroit comme\u00a0:<\/p>\n

    La preuve accr\u00e9ditant que quelques espaces avaient des poteaux indiquant des num\u00e9ros d\u2019appartement. D\u2019autres, dans l\u2019immeuble adjacent, avaient des num\u00e9ros, mais \u00e0 la peinture d\u00e9fraichie.<\/p>\n

    [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0La Cour d\u2019appel conclut ainsi\u00a0:<\/p>\n

    [32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le stationnement vis\u00e9 est de dimensions appr\u00e9ciables, tel qu\u2019il appert des photos d\u00e9pos\u00e9es. Sa partie avant jouxte un chemin public sur toute sa largeur et elle ne comporte aucun signe ou obstacle qui emp\u00eache un automobiliste ou un pi\u00e9ton de s\u2019y engager ou d\u2019y p\u00e9n\u00e9trer. Le stationnement est \u00e0 la disposition des occupants des 20\u00a0appartements des deux immeubles, des membres de leurs familles, de leurs invit\u00e9s et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de toute personne qui visite un locataire. Ces faits permettaient au juge d\u2019instance de conclure que le public avait un acc\u00e8s suffisant \u00e0 cet endroit pour en faire un lieu public o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes peut \u00eatre menac\u00e9e par un conducteur assujetti \u00e0 une interdiction de conduire selon le\u00a0Code criminel<\/a><\/em>.<\/p><\/blockquote>\n

    4.2.<\/em>\u00a0Le juge a-t-il err\u00e9 en ne reconnaissant pas une violation des droits constitutionnels de l\u2019appelant entra\u00eenant l\u2019exclusion de la preuve?<\/em><\/p>\n

    [33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La Cour estime que compte tenu des circonstances entourant l\u2019arrestation de l\u2019appelant, celle-ci \u00e9tait justifi\u00e9e. Au d\u00e9part, il existait un motif d\u2019interception reli\u00e9 \u00e0 la conduite automobile puisque l\u2019appelant s\u2019appr\u00eatait \u00e0 s\u2019engager sur la voie publique avec des phares \u00e9teints, la nuit, contrairement \u00e0 l\u2019article 424<\/a>\u00a0du\u00a0Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re<\/a><\/em>. Par ailleurs, les policiers \u00e9taient justifi\u00e9s de v\u00e9rifier alors si l\u2019appelant \u00e9tait d\u00e9tenteur d\u2019un permis de conduire, vu qu\u2019il se trouvait au volant d\u2019un v\u00e9hicule automobile. Enfin, en d\u00e9couvrant qu\u2019il \u00e9tait sous le coup d\u2019une interdiction de conduire sur un lieu public, ils \u00e9taient en droit de proc\u00e9der \u00e0 son arrestation.<\/p>\n

    [27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0L\u2019argument du requ\u00e9rant, confront\u00e9 \u00e0 cet arr\u00eat, voulant qu\u2019il n\u2019y avait pas ici d\u2019infractions au\u00a0CSR<\/a><\/em>\u00a0au d\u00e9part rel\u00e8ve de la s\u00e9mantique. Les agents ont clairement identifi\u00e9 l\u2019art. 636<\/a>\u00a0du\u00a0CSR<\/a>\u00a0<\/em>comme assise de leur intervention. Le Tribunal est d\u2019avis que cette assise suffit. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019intervention est l\u00e9galement justifi\u00e9e par le\u00a0CSR<\/a><\/em>, il importe peu qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une mesure pr\u00e9ventive, de v\u00e9rifications permises ou de constatations d\u2019infractions comme telles.<\/p>\n

    [28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0En conclusion, ce premier argument doit \u00e9chouer.<\/p>\n

      \n
    1. \u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>LA D\u00c9TENTION DE L\u2019ACCUS\u00c9 ET LE DROIT \u00c0 L\u2019AVOCAT<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      [29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Il faut tout d\u2019abord \u00e9carter la proposition du requ\u00e9rant voulant qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 au d\u00e9part d\u00e9tenu aux fins d\u2019enqu\u00eate ou d\u00e9tenu arbitrairement[7]<\/a>.<\/p>\n

      [30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Rappelons que la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019interception du v\u00e9hicule conduit par le requ\u00e9rant n\u2019est pas en cause. Elle r\u00e9sulte d\u2019une interception en vertu du\u00a0CSR<\/a><\/em>, auquel cas cette d\u00e9tention l\u00e9gale n\u2019engage pas les droits d\u2019une personne tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 10(b) de la\u00a0Charte<\/em>[8]<\/a>.<\/p>\n

      [31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Qui plus est, dans une situation analogue \u00e0 celle du requ\u00e9rant (interception l\u00e9gale \u00e0 la suite d\u2019une interception au\u00a0CSR<\/a><\/em>\u00a0suivie de la d\u00e9couverte d\u2019indices menant \u00e0 soup\u00e7onner la pr\u00e9sence d\u2019alcool chez le conducteur), la Cour supr\u00eame \u00e9carte que le requ\u00e9rant soit d\u00e9tenu aux fins d\u2019enqu\u00eate[9]<\/a>.<\/p>\n

      [32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Il en d\u00e9coule que le droit \u00e0 l\u2019avocat ne peut \u00eatre envisag\u00e9 et analys\u00e9 autrement que dans le cadre d\u2019une interception l\u00e9gale en vertu du\u00a0CSR<\/a><\/em>\u00a0suivi de la d\u00e9couverte d\u2019indices menant \u00e0 des soup\u00e7ons justifiant un ordre de se soumettre \u00e0 l\u2019ADA.<\/p>\n

      [33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0C\u2019est donc le caract\u00e8re d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 de l\u2019ordre donn\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019opportunit\u00e9 r\u00e9aliste de contacter un avocat durant le d\u00e9lai qui est en jeu ici[10]<\/a>.<\/p>\n

        \n
      1. \u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>LE CARACT\u00c8RE D\u2019IMM\u00c9DIATET\u00c9 DE L\u2019ORDRE DONN\u00c9<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        [34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Il a \u00e9t\u00e9 admis pour faire preuve et conc\u00e9d\u00e9 en plaidoirie par la poursuite ce qui \u00e9tait all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate du requ\u00e9rant, soit le type d\u2019ADA utilis\u00e9 et le fait qu\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente de 3 minutes et non de 15 est requis si le sujet fume une cigarette.<\/p>\n

        [35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Pour le requ\u00e9rant, ce d\u00e9lai additionnel de 12 minutes ne respecte pas le caract\u00e8re d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9, r\u00e9sultant de l\u2019erreur des agents.<\/p>\n

        [36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Pour la poursuite, on plaide qu\u2019une certaine flexibilit\u00e9 est reconnue en jurisprudence lorsque les circonstances s\u2019y pr\u00eatent. De plus, les agents n\u2019ont pas questionn\u00e9 ou tent\u00e9 d\u2019obtenir de la preuve durant ce d\u00e9lai. Ils en ont profit\u00e9 pour lui expliquer le processus \u00e0 venir et ont fait des v\u00e9rifications au CRPQ durant le d\u00e9lai qui \u00e9tait in\u00e9vitable dans ce genre d\u2019intervention.<\/p>\n

        [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Le Tribunal ne partage pas cette derni\u00e8re analyse.<\/p>\n

        [38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Une jurisprudence abondante traite de l\u2019\u00e9tat du droit sur le caract\u00e8re d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9, dont plusieurs d\u00e9cisions cit\u00e9es par les parties. Le Tribunal retiendra le passage suivant de l\u2019arr\u00eat\u00a0Quansah<\/em><\/strong>[11]<\/a>\u00a0qui a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 avec approbation \u00e0 maintes reprises\u00a0:<\/p>\n

        [45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0In sum, I conclude that the immediacy requirement in s. 254(2) necessitates the courts to consider five things.\u00a0 First, the analysis of the forthwith or immediacy requirement must always be done contextually.\u00a0 Courts must bear in mind Parliament\u2019s intention to strike a balance between the public interest in eradicating driver impairment and the need to safeguard individual\u00a0Charter<\/em>\u00a0rights.<\/p>\n

        [46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Second, the demand must be made by the police officer promptly once he or she forms the reasonable suspicion that the driver has alcohol in his or her body.\u00a0 The immediacy requirement, therefore, commences at the stage of reasonable suspicion.<\/p>\n

        [47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Third, \u201cforthwith\u201d connotes a prompt demand and an immediate response, although in unusual circumstances a more flexible interpretation may be given.\u00a0 In the end, the time from the formation of reasonable suspicion to the making of the demand to the detainee\u2019s response to the demand by refusing or providing a sample must be no more than is reasonably necessary to enable the officer to discharge his or her duty as contemplated by s. 254(2).<\/p>\n

        [48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Fourth, the immediacy requirement must take into account all the circumstances.\u00a0 These may include\u00a0a reasonably necessary delay\u00a0where breath tests cannot immediately be performed because an ASD is not immediately available, or where a short delay is needed to ensure an accurate result of an immediate ASD test, or where a short delay is required due to articulated and legitimate safety concerns. These are examples of delay that is no more than is reasonably necessary to\u00a0enable the officer to properly discharge his or her duty.\u00a0 Any delay not so justified exceeds the immediacy requirement.<\/p>\n

        [49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Fifth, one of the circumstances for consideration is whether\u00a0the police could realistically have fulfilled their obligation to implement the detainee\u2019s s. 10(b) rights before requiring the sample.\u00a0 If so, the \u201cforthwith\u201d criterion is not met.<\/p><\/blockquote>\n

        [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Nous sommes donc dans une des situations pr\u00e9vues au paragr. 48 de\u00a0Quansah<\/em><\/strong>, soit \u00ab (\u2026) where a short delay is needed to ensure an accurate result of an immediate ASD test (\u2026)\u00a0\u00bb. Ce passage rejoint celui de la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat\u00a0R. c. Bernshaw<\/em><\/strong>[12]<\/a>. Du moins, telle est la th\u00e9orie de la poursuite.<\/p>\n

        [40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Le Tribunal est conscient que cette erreur li\u00e9e \u00e0 la cigarette n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e fatale et n\u2019a pas affect\u00e9 le caract\u00e8re imm\u00e9diat de l\u2019ordre donn\u00e9 dans d\u2019autres affaires, dont celles produites par la poursuite\u00a0:<\/p>\n

        \u2212\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0dans\u00a0Samson c. R<\/em><\/strong>.<\/em>,\u00a02014 QCCM 199 (CanLII)<\/a>, l\u2019agent n\u2019intervient pas quand le conducteur s\u2019allume une cigarette au motif qu\u2019il fallait de toute fa\u00e7on attendre l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019ADA. Ce n\u2019est pas le cas ici, l\u2019ADA \u00e9tait disponible;<\/p>\n

        \u2212\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0dans\u00a0R. c. L\u00e9veill\u00e9<\/em><\/strong>,\u00a02014 QCCQ 3839 (CanLII)<\/a>, la m\u00eame situation est pr\u00e9sente, soit que les agents n\u2019avaient pas l\u2019ADA et devait l\u2019attendre.<\/p><\/blockquote>\n

        [41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0On doit comprendre que l\u2019erreur de l\u2019agent dans les deux affaires a \u00e9t\u00e9 amenuis\u00e9e et temp\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9lai d\u2019attente de l\u2019ADA.<\/p>\n

        [42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Dans une autre affaire cit\u00e9e[13]<\/a>, aucune preuve n\u2019avait \u00e9t\u00e9 faite au proc\u00e8s quant au d\u00e9lai all\u00e9gu\u00e9 de 3 minutes propos\u00e9es en d\u00e9fense plut\u00f4t que les 15 minutes appliqu\u00e9es par l\u2019agent. Ici, cette preuve est faite.<\/p>\n

        [43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Une derni\u00e8re affaire cit\u00e9e[14]<\/a>\u00a0donne raison \u00e0 la poursuite, la juge ayant retenu le t\u00e9moignage de la polici\u00e8re voulant qu\u2019elle d\u00e9sirait \u00e9viter un \u00ab\u00a0faux \u00e9chec\u00a0\u00bb (paragr. 32) et qu\u2019elle avait agi de bonne foi (paragr. 37).<\/p>\n

        [44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Le Tribunal n\u2019adopte pas cette derni\u00e8re d\u00e9cision pour les motifs qui suivent.<\/p>\n

        [45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Ici, l\u2019agent a identifi\u00e9 un probl\u00e8me (la cigarette) et appliqu\u00e9 le mauvais rem\u00e8de quant au d\u00e9lai applicable. Le d\u00e9lai n\u2019est donc inh\u00e9rent \u00e0 une bonne manipulation de l\u2019ADA par l\u2019agent en lien avec la fiabilit\u00e9 du test.<\/p>\n

        [46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Qu\u2019en est-il des raisons invoqu\u00e9es par l\u2019agent?<\/p>\n

        [47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Fort peu de choses, sinon un vague all\u00e9gu\u00e9 que \u00ab\u00a0c\u2019\u00e9tait un ancien appareil et qu\u2019il fallait attendre 15 minutes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

        [48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0O\u00f9 est le pr\u00e9judice, dira-t-on? Devrions-nous nous insurger qu\u2019un d\u00e9lai de 12 minutes vienne invalider un ordre somme toute l\u00e9gitime puisque la pr\u00e9sence d\u2019alcool n\u2019est pas en litige? Mais, ce raisonnement est r\u00e9ducteur et occulte une autre r\u00e9alit\u00e9\u00a0: la comp\u00e9tence des agents.<\/p>\n

        [49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Un ADA est un outil puissant dans l\u2019arsenal des agents quand vient le temps d\u2019enqu\u00eater, et id\u00e9alement, r\u00e9duire les effets tragiques et d\u00e9vastateurs de l\u2019alcool au volant (Bernshaw<\/em><\/strong>, paragr. 19).<\/p>\n

        [50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Mais cette utilisation a ses limites\u00a0:<\/p>\n

        Le\u00a0paragraphe 254(2)<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>\u00a0pr\u00e9voit que le test ALERT doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00abimm\u00e9diatement\u00bb. On doit d\u00e9terminer le sens de ce terme en examinant tout d’abord sa place dans le contexte de l’ensemble du r\u00e9gime l\u00e9gislatif destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9couvrir les conducteurs dont les facult\u00e9s sont affaiblies. La proc\u00e9dure d’enqu\u00eate en deux \u00e9tapes pr\u00e9vue aux\u00a0par.\u00a0254(2)<\/a>\u00a0et\u00a0(3)<\/a>\u00a0et le test ALERT lui-m\u00eame se veulent \u00e0 la fois utiles pour la police et sans inconv\u00e9nient pour les conducteurs. Le test ALERT est un appareil de d\u00e9tection portatif qui fournit promptement des r\u00e9sultats. Il permet aux policiers de confirmer ou de rejeter rapidement leurs soup\u00e7ons que les facult\u00e9s d’un conducteur sont affaiblies par l’effet de l’alcool. En outre, cet instrument permet aux conducteurs qui \u00abr\u00e9ussissent\u00bb le test de poursuivre leur chemin avec un minimum d’inconv\u00e9nients. L’ensemble du test ALERT repose sur le concept qu’un conducteur sera d\u00e9tenu pendant une tr\u00e8s courte p\u00e9riode. Notre Cour a en fait reconnu que le test ALERT doit \u00eatre administr\u00e9 imm\u00e9diatement et que la d\u00e9tention en vertu du\u00a0par.\u00a0254(2)<\/a>\u00a0peut se justifier en vertu de l’article premier de la\u00a0Charte<\/em>\u00a0pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de sa tr\u00e8s courte dur\u00e9e. (Bernshaw<\/em><\/strong>, paragr. 23)<\/p><\/blockquote>\n

        [51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0De toute \u00e9vidence, l\u2019agent ne connaissait pas ou connaissait mal l\u2019appareil qu\u2019il manipulait. On pourrait croire \u00e0 une erreur de bonne foi, r\u00e9alis\u00e9e depuis, admise au proc\u00e8s et expliqu\u00e9e quant au caract\u00e8re raisonnable de l\u2019erreur commise. Mais, force est de constater que pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s l\u2019infraction, l\u2019agent a toujours la m\u00eame croyance quand il t\u00e9moigne.<\/p>\n

        [52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0En somme, le d\u00e9lai ne r\u00e9sulte de rien d\u2019autre que la m\u00e9connaissance, pour ne pas dire l\u2019ignorance, de l\u2019agent quant \u00e0 l\u2019appareil utilis\u00e9. Et, cette ignorance est difficilement excusable. Le manuel mis en preuve est fort simple et concis en ce qui concerne les mises en garde et rem\u00e8des en lien avec le comportement du citoyen\u00a0:<\/p>\n

        \u2212\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0l\u2019usage du tabac (3 minutes);<\/p>\n

        \u2212\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0la consommation d\u2019alcool r\u00e9cente (15 minutes);<\/p>\n

        \u2212\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0vomissements, r\u00e9gurgitations et consommation de quelques substances (15 minutes).<\/p><\/blockquote>\n

        [53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0M\u00e9moriser ces d\u00e9lais pour le type d\u2019appareil concern\u00e9 n\u2019est donc pas d\u2019une grande complexit\u00e9 et devrait faire partie des connaissances\u00a0de base<\/u>\u00a0de celui qui l\u2019op\u00e8re. Autrement, il faudrait conclure et tol\u00e9rer que le l\u00e9gislateur ait voulu confier cet outil d\u2019enqu\u00eate pouvant mener \u00e0 des arrestations \u00e0 des gens qui ne savent pas s\u2019en servir. Cautionner un tel comportement n\u2019appara\u00eet pas soutenable.<\/p>\n

        [54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0La poursuite a aussi voulu l\u00e9gitimer le geste pos\u00e9 par l\u2019agent au motif qu\u2019il avait fait allusion dans son t\u00e9moignage que ce d\u00e9lai \u00e9tait celui v\u00e9hicul\u00e9 au poste. Cet argument n\u2019aide pas la poursuite. La base factuelle est absente pour conclure que ce d\u00e9lai de 15 minutes, lorsque le citoyen fume, est universellement appliqu\u00e9 par le service de police concern\u00e9. Pire, si tel devait \u00eatre le cas, il faudrait conclure \u00e0 une conduite syst\u00e9mique voulant que des d\u00e9lais inutiles soient toujours appliqu\u00e9s en de telles circonstances.<\/p>\n

        [55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Il en r\u00e9sulte que le d\u00e9lai dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire ne r\u00e9sulte pas de motifs reconnus en jurisprudence pour justifier une certaine flexibilit\u00e9.<\/p>\n

        [56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Le caract\u00e8re imm\u00e9diat de l\u2019ordre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

        LA D\u00c9TENTION DANS L\u2019AUTOPATROUILLE ET LA FOUILLE PAR PALPATION<\/u><\/h4>\n

        [57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant a aussi plaid\u00e9 comme ill\u00e9gale et abusive sa pr\u00e9sence dans l\u2019autopatrouille pour l\u2019administration de l\u2019ADA et la fouille par palpation qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

        [58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Concernant l\u2019autopatrouille, les faits rejoignent ceux de\u00a0Aucoin<\/em><\/strong>\u00a0de la Cour supr\u00eame pr\u00e9cit\u00e9. Ce pouvoir existe, mais encore faut-il qu\u2019il soit justifi\u00e9 et raisonnable dans les circonstances. Comme le dit la Cour supr\u00eame\u00a0: \u00ab\u00a0[l]a question est plut\u00f4t de savoir si l\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir se justifiait dans les circonstances \u00bb[15]<\/a>.<\/p>\n

        [59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Froid extr\u00eame, sc\u00e8ne d\u2019accident, passagers ou badauds agressifs viennent vite \u00e0 l\u2019esprit pour illustrer parfois cette justification. Or, la preuve d\u2019une telle n\u00e9cessit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie avec seule la pr\u00e9sence d\u2019autres personnes comme justification.<\/p>\n

        [60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0En de telles circonstances, la Cour supr\u00eame dans\u00a0Aucoin<\/em><\/strong>\u00a0ajoute\u00a0:<\/p>\n

        Dans ce cas-ci, l\u2019agent Burke a choisi de confiner l\u2019appelant \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture de police et de le soumettre auparavant \u00e0 une fouille par palpation. N\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 cette d\u00e9cision, il n\u2019y aurait pas eu de fouille par palpation<\/a>[3]<\/sup>. Parce que la d\u00e9tention de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la voiture de police aurait constitu\u00e9 une d\u00e9tention ill\u00e9gale \u2014 puisque l\u2019agent Burke disposait d\u2019autres moyens raisonnables d\u2019emp\u00eacher l\u2019appelant de d\u00e9guerpir \u2014 la d\u00e9tention ne saurait fonder en droit une fouille sans mandat\u00a0: Collins, p.\u00a0278. Par cons\u00e9quent, la fouille par palpation \u00e9tait abusive au sens de l\u2019art.\u00a08 et constituait une atteinte au droit de l\u2019appelant d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives garanties par la Charte. Avec \u00e9gards, la conclusion contraire de la juge du proc\u00e8s et des juges majoritaires de la Cour d\u2019appel est erron\u00e9e. (paragr. 44)<\/p>\n

        (r\u00e9f\u00e9rence omise)<\/p><\/blockquote>\n

        [61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Contrairement \u00e0\u00a0Aucoin<\/em><\/strong>, rien n\u2019a r\u00e9sult\u00e9 de cette fouille. De plus, la Cour supr\u00eame en est venue \u00e0 la conclusion de ne pas exclure la preuve une fois l\u2019analyse de 24(2) faite. La lecture des paragr. 45 \u00e0 52 de\u00a0Aucoin\u00a0<\/em><\/strong>permettent de conclure ici qu\u2019il y a effectivement une violation. Elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante \u00e0 elle seule pour sceller l\u2019issue de la requ\u00eate. On peut inf\u00e9rer ici que les agents ne suivaient pas leur pratique habituelle d\u2019administrer l\u2019ADA \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019autopatrouille, bien que la simple pr\u00e9sence des passagers n\u2019aurait pas d\u00fb mener \u00e0 elle seule \u00e0 leur d\u00e9cision de le faire ici.<\/p>\n

        [62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Il n\u2019en reste pas moins que cette violation s\u2019ajoute au reste.<\/p>\n

        […]<\/p>\n

        POUR TOUS CES MOTIFS, LA COUR\u00a0:<\/b><\/p>\n

        ACCUEILLE\u00a0<\/b>la requ\u00eate.<\/p>\n

         <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        R. c. Vega Diaz, 2017 QCCQ 7862   [1]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0L\u2019accus\u00e9 subit son proc\u00e8s sous un seul chef d\u2019accusation, soit d\u2019avoir fait d\u00e9faut d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre que lui avait donn\u00e9 un agent de la paix aux termes de l\u2019article 254(3)b) et\u00a0254(3)a)i) du\u00a0Code criminel. [2]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Ce refus est subs\u00e9quent \u00e0 un r\u00e9sultat \u00ab FAIL\u00a0\u00bb […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":8227,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8226"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8226"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8226\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8227"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8226"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8226"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8226"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8226"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}