{"id":8258,"date":"2017-09-02T08:02:54","date_gmt":"2017-09-02T12:02:54","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8249\/"},"modified":"2019-08-03T07:06:11","modified_gmt":"2019-08-03T11:06:11","slug":"motifs-additionnels-juge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/motifs-additionnels-juge\/","title":{"rendered":"Les motifs additionnels du juge : Dufour c. R., 2017 QCCA 1159"},"content":{"rendered":"

Dufour c. R., 2017 QCCA 1159<\/a><\/p>\n

Les motifs additionnels ou les motifs compl\u00e9mentaires rendus par le juge apr\u00e8s son jugement sur la culpabilit\u00e9 sont-ils \u00e0 consid\u00e9r\u00e9r?<\/h2>\n

[22] Dans R. c. Teskey, la Cour supr\u00eame a refus\u00e9 de consid\u00e9rer les motifs du juge de premi\u00e8re instance qui avait prononc\u00e9 un verdict de culpabilit\u00e9 en annon\u00e7ant son intention de rendre\u00a0ult\u00e9rieurement des motifs \u00e9crits, ce qu\u2019il fit onze mois plus tard, alors que l\u2019avis d\u2019appel avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 depuis dix mois. La Cour supr\u00eame en vint \u00e0 la conclusion que les motifs \u00e9crits ne devaient pas \u00eatre pris en compte par la Cour d\u2019appel pour les raisons suivantes :<\/p>\n

\n

Le fait que des motifs soient d\u00e9pos\u00e9s longtemps apr\u00e8s le prononc\u00e9 du verdict, particuli\u00e8rement des motifs ayant de toute \u00e9vidence \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s enti\u00e8rement apr\u00e8s le prononc\u00e9 du verdict, peut amener une personne raisonnable \u00e0 craindre que le juge du proc\u00e8s n\u2019ait pas examin\u00e9 et consid\u00e9r\u00e9 la preuve avec un esprit ouvert, comme il a le devoir de le faire, mais qu\u2019il ait plut\u00f4t \u00e9nonc\u00e9 son raisonnement en fonction du r\u00e9sultat. En d\u2019autres mots, lorsque le verdict a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, en particulier un verdict de culpabilit\u00e9, il faut se demander si le juge a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019analyse de la preuve apr\u00e8s le prononc\u00e9 de sa d\u00e9cision dans le but \u2014 m\u00eame inconscient \u2014 non pas d\u2019arriver \u00e0 ce verdict mais plut\u00f4t de le d\u00e9fendre. Il est tr\u00e8s important dans une affaire criminelle de prendre garde de ne pas examiner la preuve en fonction du r\u00e9sultat, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 innocent et a droit au b\u00e9n\u00e9fice du doute raisonnable. La pr\u00e9sence d\u2019un doute raisonnable ne ressort pas toujours de fa\u00e7on \u00e9vidente. En effet, elle peut parfois \u00eatre tr\u00e8s subtile et n\u2019appara\u00eetre qu\u2019aux yeux de la personne qui garde un esprit ouvert. En ce sens, lorsque le juge du proc\u00e8s semble avoir arr\u00eat\u00e9 un verdict de culpabilit\u00e9 avant d\u2019avoir compl\u00e9t\u00e9 la n\u00e9cessaire analyse de la preuve, une personne raisonnable pourrait alors \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 craindre que le juge n\u2019ait pas gard\u00e9 un esprit ouvert. En outre, si le verdict a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 en appel, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, et que les motifs traitent de certaines questions soulev\u00e9es dans l\u2019appel, cela peut donner l\u2019impression que le juge du proc\u00e8s a tent\u00e9 de d\u00e9fendre un r\u00e9sultat donn\u00e9 plut\u00f4t que de formuler les motifs sur lesquels il s\u2019est fond\u00e9 pour rendre sa d\u00e9cision.[3]<\/p>\n

[Je souligne]<\/p><\/blockquote>\n

[23] Les enseignements de la Cour supr\u00eame ont \u00e9t\u00e9 repris par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat R. v. Thompson[4].<\/p>\n

[24] Dans cette affaire, le juge de premi\u00e8re instance avait condamn\u00e9 l\u2019accus\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de deux ans moins un jour apr\u00e8s avoir cr\u00e9dit\u00e9 l\u2019\u00e9quivalent de deux ans pour la d\u00e9tention pendant l\u2019instance[5]. Ce faisant, il croyait erron\u00e9ment que les parties proposaient une peine identique \u00e0 un jour pr\u00e8s, ce qui justifiait une incarc\u00e9ration hors p\u00e9nitencier[6].<\/p>\n

[25] Constatant son erreur, il a r\u00e9dig\u00e9 des motifs compl\u00e9mentaires \u00e0 incorporer \u00e0 son jugement dans le but de l\u2019expliquer. Il affirmait de plus que, vu les facteurs d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9s, la peine serait demeur\u00e9e inchang\u00e9e.<\/p>\n

[26] La poursuite porte cette d\u00e9cision en appel, all\u00e9guant que le juge \u00e9tait functus officio lorsqu\u2019il avait rendu ces motifs suppl\u00e9mentaires. La d\u00e9fense de r\u00e9pondre, s\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat R. v. Malicia, que les motifs ajout\u00e9s ne constituaient qu\u2019une correction ou une clarification des motifs d\u00e9j\u00e0 rendus[7].<\/p>\n

[27] La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario conclut que la r\u00e8gle functus officio n\u2019est pas celle qu\u2019il faut appliquer. Elle est toutefois d\u2019avis qu\u2019elle ne doit pas consid\u00e9rer les motifs compl\u00e9mentaires du juge de premi\u00e8re instance pour d\u00e9cider de l\u2019appel[8].<\/p>\n

[28] En effet, elle estime qu\u2019une d\u00e9cision peut \u00eatre corrig\u00e9e ou amend\u00e9e lorsque cela n\u2019a pas pour effet de permettre au juge de reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision[9]. Or, elle pr\u00e9cise qu\u2019il faut distinguer les cas o\u00f9 la d\u00e9cision doit \u00eatre clarifi\u00e9e de ceux o\u00f9, bien que sa d\u00e9cision originale soit claire, le juge souhaite pr\u00e9ciser pourquoi il a tranch\u00e9 de cette mani\u00e8re.<\/p>\n

[29] Il convient de reproduire ici l\u2019extrait suivant de l\u2019arr\u00eat Thompson :<\/p>\n

\n

[20] In R. v. Malicia, this court affirmed that \u201c[i]n judge alone cases, the point of no return is after the trial judge endorses the indictment.\u201d Once the indictment is endorsed, the trial judge is functus officio, and normally may not alter his or her order. Malicia allows only that in limited circumstances a judge can correct errors made in recording his or her manifest intent, or otherwise confirm or clarify the substance of the decision made, so long as it does not involve a reconsideration of the decision.<\/p>\n

[21] In the present case, the sentence imposed was clear and manifest. There was no need for clarification. Indeed, in the addendum, the sentencing judge neither altered nor clarified the sentence that he imposed. His added comments were directed towards correcting an error in his reasons for sentence, and not towards the sentence itself. He sought to clarify not what he decided, but why he decided it. The doctrine of functus officio is concerned with what a given decision was, not why the decision was made.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[23] The present case is more in the nature of the issuance of supplementary reasons and is therefore guided by different principles: see R. v. R.(J.) (2008), 2008 ONCA 200 (CanLII), 59 C.R. (6th) 158, (Ont. C.A.) at para. 15.[10]<\/p>\n

[Je souligne]<\/p><\/blockquote>\n

Les motifs compl\u00e9mentaires du juge ne doivent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration s\u2019ils constituent plut\u00f4t \u00ab an after\u2011the-fact justification for the decision \u00bb.<\/h2>\n

[30] Je partage l\u2019opinion de la Cour d\u2019appel d\u2019Ontario \u00e0 l\u2019effet que des motifs compl\u00e9mentaires du juge ne doivent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration s\u2019ils constituent plut\u00f4t, comme ici, \u00ab an after\u2011the-fact justification for the decision \u00bb[11].<\/p>\n

[31] Lorsqu\u2019elle rend ses motifs additionnels dans le cadre de la proc\u00e9dure visant \u00e0 faire d\u00e9clarer l\u2019appelant d\u00e9linquant dangereux, la juge affirme qu\u2019ils visent \u00e0 pr\u00e9ciser sa pens\u00e9e, puisque apr\u00e8s relecture de ses motifs \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, elle r\u00e9alise qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 aussi claire qu\u2019elle l\u2019aurait voulu[12].<\/p>\n

[32] Ces motifs additionnels de la juge de premi\u00e8re instance veulent compl\u00e9ter les motifs rendus au soutien de sa d\u00e9cision, puisqu\u2019elle les estime impr\u00e9cis et insuffisants. Cela \u00e9tant, ces motifs additionnels ne visent pas \u00e0 clarifier la d\u00e9cision, mais plut\u00f4t \u00e0 la justifier.<\/p>\n

[33] Comme nous l\u2019avons vu, la Cour supr\u00eame enseigne qu\u2019il faut \u00eatre tr\u00e8s prudent lorsque des motifs sont ajout\u00e9s dans ce contexte, puisqu\u2019il est possible qu\u2019ils ne repr\u00e9sentent pas le raisonnement de la juge de premi\u00e8re instance ayant men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, mais qu\u2019ils soient plut\u00f4t une justification post\u00e9rieure de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

[34] C\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Une personne raisonnable pourrait craindre que les motifs compl\u00e9mentaires de la juge constituent une justification a posteriori du verdict. Ils ne seront pas pris en compte aux fins de cet appel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dufour c. R., 2017 QCCA 1159 Les motifs additionnels ou les motifs compl\u00e9mentaires rendus par le juge apr\u00e8s son jugement sur la culpabilit\u00e9 sont-ils \u00e0 consid\u00e9r\u00e9r? [22] Dans R. c. Teskey, la Cour supr\u00eame a refus\u00e9 de consid\u00e9rer les motifs du juge de premi\u00e8re instance qui avait prononc\u00e9 un verdict de culpabilit\u00e9 en annon\u00e7ant son […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8260,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8258"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8258"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8258\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8260"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8258"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8258"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8258"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8258"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}