{"id":8283,"date":"2017-09-17T22:09:30","date_gmt":"2017-09-18T02:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8283\/"},"modified":"2017-09-17T22:09:30","modified_gmt":"2017-09-18T02:09:30","slug":"interception-fouille-illegale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/interception-fouille-illegale\/","title":{"rendered":"Les violations successives des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte m\u00e8nent \u00e0 l’acquittement de l’appelant."},"content":{"rendered":"

St-Germain c. R., 2017 QCCS 3995<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

M.\u00a0St-Germain est en appel d\u2019une condamnation pour garde ou contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule automobile avec les facult\u00e9s affaiblies par la drogue. \u00a0L\u2019appel porte principalement sur l\u2019admissibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9couverts lors de la fouille du v\u00e9hicule de M. St-Germain alors qu\u2019il \u00e9tait en d\u00e9tention pour fins d\u2019enqu\u00eate. Le Tribunal conclut que la fouille du v\u00e9hicule \u00e9tait abusive et que l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9couverts, pour la plupart d\u00e9truits, discr\u00e9diterait l\u2019administration de la justice.<\/h3>\n

<\/h3>\n

ANALYSE<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 8 de la Charte<\/em><\/strong><\/p>\n

Point de d\u00e9part d\u2019une d\u00e9tention pour fins d\u2019enqu\u00eate<\/em><\/p>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0D\u2019abord, en ce qui a trait \u00e0 la question de la d\u00e9tention pour fins d\u2019enqu\u00eate, la juge a raison de conclure que les policiers avaient des motifs raisonnables et probables de soup\u00e7onner que M.\u00a0St-Germain avait \u00e9t\u00e9 en garde ou contr\u00f4le de son v\u00e9hicule automobile avec les facult\u00e9s affaiblies par la drogue suite \u00e0 la constatation des sympt\u00f4mes qu\u2019il pr\u00e9sentait. Cependant, elle a omis de se prononcer sur la question \u00e0 savoir si l\u2019interception initiale des policiers constituait une d\u00e9tention ill\u00e9gale. C\u2019est le cas.<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les policiers ont le droit de s\u2019approcher d\u2019un v\u00e9hicule automobile stationn\u00e9 dans un lieu public pour faire une v\u00e9rification de routine dans le cadre de leurs pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019agents de la paix, en autant que la personne v\u00e9rifi\u00e9e soit libre de r\u00e9pondre ou de quitter[31]<\/a>.<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Par contre, positionner le v\u00e9hicule patrouille pour emp\u00eacher le v\u00e9hicule d\u2019un individu de quitter et utiliser des lumi\u00e8res \u00e0 haute intensit\u00e9 (take down<\/em>) pour en \u00e9clairer l\u2019int\u00e9rieur constituent une d\u00e9tention pour fins d\u2019enqu\u00eate[32]<\/a>\u00a0qui n\u2019est pas autoris\u00e9e en l\u2019absence de motifs raisonnables de soup\u00e7onner que l\u2019individu est reli\u00e9 \u00e0 une infraction criminelle[33]<\/a>, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit justifi\u00e9e par la l\u00e9gislation provinciale relative au contr\u00f4le routier[34]<\/a>.<\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, les policiers ne sont pas intervenus en vertu du\u00a0Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re<\/a><\/em>. Ils enqu\u00eataient une information anonyme qui ne leur donnait aucunement des motifs raisonnables et probables de soup\u00e7onner que M.\u00a0St-Germain \u00e9tait reli\u00e9 \u00e0 une infraction criminelle. Ils n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de quitter les lieux en lui bloquant l\u2019acc\u00e8s pour sortir. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9tention ill\u00e9gale. Il se peut que cette d\u00e9tention ill\u00e9gale n\u2019ait pas eu d\u2019effet sur la suite des choses, mais elle a une importance sur l\u2019analyse de la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire des policiers et sur la conclusion de leur bonne foi par la juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Fouille incidente \u00e0 la d\u00e9tention pour fins d\u2019enqu\u00eate<\/em><\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Concernant la fouille initiale du v\u00e9hicule par les policiers, la juge a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019ils pouvaient proc\u00e9der ainsi pour leur protection incidemment \u00e0 la d\u00e9tention pour fins d\u2019enqu\u00eate. Ce n\u2019est pas le cas. Bien que les policiers aient le droit de proc\u00e9der \u00e0 une inspection visuelle en\u00a0plain view\u00a0<\/em>d\u2019un v\u00e9hicule automobile, m\u00eame avec l\u2019utilisation d\u2019une lampe de poche[35]<\/a>, la fouille de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule est exceptionnelle et doit \u00eatre motiv\u00e9e par une situation de danger imminent, par exemple lorsque les policiers ont des motifs raisonnables de croire qu\u2019une arme est \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule[36]<\/a>. Des inqui\u00e9tudes vagues ou inexistantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisantes pour justifier une telle fouille[37]<\/a>. Selon le t\u00e9moignage des policiers Auger et Robbe, ils n\u2019avaient aucun motif raisonnable de croire que leur propre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui \u00e9tait menac\u00e9e, justifiant une telle fouille exceptionnelle.<\/p>\n

Saisie d\u2019un objet en\u00a0<\/em>plain view<\/em><\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Pour que la doctrine du\u00a0plain view<\/em>\u00a0s\u2019applique, le policier doit se trouver l\u00e9galement dans le lieu o\u00f9 il d\u00e9couvre l\u2019objet[38]<\/a>. La d\u00e9couverte de la seringue souill\u00e9e et des deux autres seringues n\u2019\u00e9tait pas en\u00a0plain view<\/em>, comme a conclu la juge de premi\u00e8re instance, puisque les policiers n\u2019\u00e9taient pas l\u00e9galement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule automobile. Le fait que les policiers aient possiblement pu voir la seringue s\u2019ils avaient utilis\u00e9 une lampe de poche n\u2019y change rien.<\/p>\n

Fouille incidente \u00e0 l\u2019arrestation<\/em><\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Hypoth\u00e9tiquement, si la d\u00e9couverte des seringues avait \u00e9t\u00e9 faite l\u00e9galement, la fouille qui s\u2019en est suivie n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 l\u00e9gale, contrairement \u00e0 ce qu\u2019\u00e9crit la juge de premi\u00e8re instance, puisque le policier Auger a admis lui-m\u00eame qu\u2019il n\u2019avait pas les motifs subjectifs pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation \u00e0 ce moment.<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La juge de premi\u00e8re instance a \u00e9galement tort de conclure que la d\u00e9couverte de la coca\u00efne \u00e9tait l\u00e9gale parce qu\u2019incidente \u00e0 l\u2019arrestation de M.\u00a0St-Germain par la polici\u00e8re Ditulio. La fouille des policiers Auger et Robbe n\u2019avait aucun lien avec l\u2019arrestation par la polici\u00e8re Ditulio selon une lecture raisonnable de la preuve.<\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Cela est sans doute un truisme, mais pour qu\u2019une fouille incidente \u00e0 une arrestation soit l\u00e9gale, il faut que cette fouille soit l\u2019accessoire de l\u2019arrestation et non pas uniquement effectu\u00e9e de fa\u00e7on concomitante, mais sans lien avec celle-ci[39]<\/a>. Une fouille n\u2019est pas accessoire \u00e0 une arrestation si le policier qui l\u2019effectue agit \u00e0 des fins qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec l\u2019arrestation et ne poss\u00e8de pas les motifs subjectifs pour l\u2019effectuer<\/a>[40]<\/a><\/p>\n

Le paragraphe 24(2) de la Charte<\/em><\/strong><\/p>\n

D\u00e9f\u00e9rence due au juge de premi\u00e8re instance sur l\u2019analyse en fonction de 24(2) de la Charte<\/em><\/p>\n

[52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La d\u00e9termination par le juge du proc\u00e8s de ce qui, suivant l\u2019analyse en fonction du paragraphe 24(2) de la\u00a0Charte<\/em>, est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice eu \u00e9gard aux circonstances justifie une grande d\u00e9f\u00e9rence en appel lorsque le juge du proc\u00e8s a pris en compte les consid\u00e9rations applicables et n\u2019a tir\u00e9 aucune conclusion d\u00e9raisonnable[41]<\/a>.<\/p>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Par ailleurs, lorsque la d\u00e9cision concernant l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve est entach\u00e9e d\u2019une erreur de principe ou d\u2019une interpr\u00e9tation erron\u00e9e ou d\u00e9raisonnable de la preuve, la retenue n\u2019est plus de mise et une cour d\u2019appel peut faire sa propre analyse[42]<\/a>. De plus, le tribunal d\u2019appel n\u2019a pas \u00e0 montrer une aussi grande d\u00e9f\u00e9rence lorsqu\u2019il arrive \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente au sujet de la violation elle-m\u00eame[43]<\/a>.<\/p>\n

[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les erreurs de droit et manifestes et d\u00e9terminantes de faits par la juge de premi\u00e8re instance justifie le Tribunal de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle analyse des facteurs pr\u00e9vus au paragraphe 24(2) de la\u00a0Charte<\/em>.<\/p>\n

Gravit\u00e9 de la conduite des policiers<\/em><\/p>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Avec \u00e9gards, deux des trois motifs invoqu\u00e9s par la juge de premi\u00e8re instance pour conclure que l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0atteinte est minimale\u00a0\u00bb concernent justement non pas la conduite des policiers, mais plut\u00f4t l\u2019atteinte aux droits de M.\u00a0St-Germain qui est l\u2019objet du deuxi\u00e8me crit\u00e8re. Le fait que les policiers aient eu ou non des motifs objectifs pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation n\u2019att\u00e9nue aucunement la gravit\u00e9 de leur conduite attentatoire. Il en va de m\u00eame du fait que M.\u00a0St-Germain ait une expectative de vie priv\u00e9e moins \u00e9lev\u00e9e dans sa voiture que dans sa maison. Quant \u00e0 la d\u00e9termination par la juge que les policiers \u00e9taient de bonne foi et que leur conduite n\u2019est pas le r\u00e9sultat d\u2019un m\u00e9pris flagrant envers les droits garantis par la\u00a0Charte<\/em>, le Tribunal consid\u00e8re que la d\u00e9f\u00e9rence usuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette d\u00e9termination doit \u00eatre fortement remise en question ici.<\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0D\u2019abord, la juge de premi\u00e8re instance a omis de constater la d\u00e9tention initiale ill\u00e9gale. Ensuite, elle a err\u00e9 en droit en concluant que la fouille pour motif de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait permise et que la fouille fortement intrusive qui a suivi l\u2019\u00e9tait \u00e9galement. Enfin, la juge de premi\u00e8re instance a omis de trancher la question \u00e0 savoir si la destruction des \u00e9l\u00e9ments de preuve constituaient une violation de la\u00a0Charte<\/em>\u00a0requ\u00e9rant r\u00e9paration.<\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0De plus, la juge n\u2019a pas pris acte du fait que le policier Auger a justifi\u00e9 la fouille du v\u00e9hicule tant\u00f4t pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, tant\u00f4t pour d\u00e9couvrir des \u00e9l\u00e9ments de preuve reli\u00e9s \u00e0 la consommation de drogue, tant\u00f4t pour fins d\u2019inventaire. La fouille d\u2019inventaire a un objectif \u00e9tranger aux pr\u00e9occupations du droit criminel et les fruits de cette fouille sont obtenus en contravention de l\u2019article 8 de la\u00a0Charte<\/em>, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit fond\u00e9e en vertu de quelque pouvoir l\u00e9gal[44]<\/a>. En cons\u00e9quence, des fouilles d\u2019inventaire ou dans le but de d\u00e9couvrir ou pr\u00e9server des \u00e9l\u00e9ments de preuve ne sont pas permises incidemment \u00e0 une d\u00e9tention pour fins d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La juge a \u00e9galement omis de consid\u00e9rer que la dur\u00e9e de la fouille selon les t\u00e9moignages des policiers Auger et Robbe ne concorde aucunement avec le reste de la preuve. En fait, on ne sait pas quand la fouille a d\u00e9but\u00e9 ni combien de temps elle a dur\u00e9.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La situation en l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9sente de grandes similitudes avec l\u2019affaire\u00a0Harrison<\/em>[45]<\/a>\u00a0o\u00f9 les policiers avaient intercept\u00e9 un v\u00e9hicule automobile sans motif de d\u00e9tention et y avait effectu\u00e9 une fouille ill\u00e9gale pour y d\u00e9couvrir des stup\u00e9fiants. M\u00eame si les violations ne sont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es, lorsque la d\u00e9tention initiale est sans motif justifiant l\u2019interception et est suivie d\u2019une fouille ill\u00e9gale sans lien avec l\u2019arrestation, la violation est grave[46]<\/a>. Un t\u00e9moignage trompeur du policier en cour aggrave la violation[47]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9pris flagrant des droits prot\u00e9g\u00e9s par la\u00a0Charte[48]<\/strong><\/a><\/em>.<\/p>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Bien qu\u2019ils \u00e9taient justifi\u00e9s d\u2019enqu\u00eater l\u2019appel 911 anonyme, les policiers ont dans la pr\u00e9sente affaire commis des violations successives des droits constitutionnels de M.\u00a0St-Germain. Il y a lieu de qualifier la violation selon les \u00e9l\u00e9ments de preuve. En ce qui concerne la d\u00e9couverte des seringues, la violation est grave et ce facteur milite en faveur de l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Quant \u00e0 la d\u00e9couverte des sachets vides et du sachet contenant de la coca\u00efne, la fouille tr\u00e8s intrusive et motiv\u00e9e par des raisons obscures est tr\u00e8s grave et milite fortement en faveur de l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

Incidence de la violation sur les droits de l\u2019accus\u00e9<\/em><\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le fait, not\u00e9 par la juge de premi\u00e8re instance, que les policiers ne savaient pas que M.\u00a0St-Germain \u00e9tait propri\u00e9taire du v\u00e9hicule automobile n\u2019est pas une consid\u00e9ration pertinente \u00e0 la question de l\u2019incidence de la violation sur les droits de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La juge de premi\u00e8re instance fait \u00e9galement un constat qui n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019enseignement des tribunaux sup\u00e9rieurs en \u00e9crivant que la d\u00e9tention pour fins d\u2019enqu\u00eate, qui a dur\u00e9 ici vingt-six (26) minutes, \u00e9tait relativement br\u00e8ve.<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La d\u00e9tention pour fins d\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre br\u00e8ve[49]<\/a>. Dans un contexte de d\u00e9tention pour fournir un \u00e9chantillon d\u2019haleine dans un appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 254(2)<\/a>b) du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente de quinze (15) minutes pour faire passer le test peut \u00eatre justifi\u00e9 si le policier a des raisons de croire qu\u2019une consommation r\u00e9cente pourrait fausser le test[50]<\/a>. Des d\u00e9lais l\u00e9g\u00e8rement plus longs ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s remplir le crit\u00e8re d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 dans le cas d\u2019attente de disponibilit\u00e9 de l\u2019appareil de d\u00e9tection approuv\u00e9 ou si le policier doit s\u2019occuper prioritairement d\u2019autres aspects de l\u2019enqu\u00eate, mais un d\u00e9lai de trente (30) minutes en attente de l\u2019appareil ne satisfait pas le crit\u00e8re d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la justification de la suspension des droits constitutionnels[51]<\/a>.<\/p>\n

[64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La juge de premi\u00e8re instance a cependant raison de souligner que l\u2019expectative de vie priv\u00e9e de M.\u00a0St-Germain \u00e9tait moindre que dans sa maison. Malgr\u00e9 cela, le fait pour un automobiliste d\u2019\u00eatre intercept\u00e9 et fouill\u00e9 sans justification a une incidence plus qu\u2019anodine sur ses attentes l\u00e9gitimes en mati\u00e8re de libert\u00e9 et de vie priv\u00e9e[52]<\/a>. L\u2019atteinte aux droits de l\u2019accus\u00e9 est grave[53]<\/a>.<\/p>\n

[65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il est vrai qu\u2019ici, M.\u00a0St-Germain avait laiss\u00e9 la porti\u00e8re de son v\u00e9hicule ouverte, ce qui ne peut que diminuer son attente en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e concernant la fouille initiale. N\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 de la destruction des seringues, ce facteur aurait milit\u00e9 en faveur de l\u2019inclusion de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve tel que l\u2019avait d\u00e9termin\u00e9 la juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

[66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Cependant, malgr\u00e9 les explications des policiers, le policier Robbe a lui-m\u00eame admis que la seringue souill\u00e9e \u00e9tait une preuve fort pertinente pour relier ou non M.\u00a0St-Germain aux sympt\u00f4mes constat\u00e9s. Une expertise aurait pu \u00eatre faite selon l\u2019expert toxicologue Tremblay. L\u2019obligation de divulgation de toute la preuve pertinente entra\u00eene l\u2019obligation de conservation de ces \u00e9l\u00e9ments par les policiers et leur destruction constitue une violation de l\u2019article 7 de la\u00a0Charte<\/em>\u00a0en l\u2019absence d\u2019explication raisonnable. Plus la preuve est pertinente, plus le degr\u00e9 de diligence attendu des policiers est \u00e9lev\u00e9[54]<\/a>. Les policiers ont d\u00e9truit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019arme du crime. Il s\u2019agit d\u2019une violation flagrante de l\u2019article 7 de la\u00a0Charte<\/em>. L\u2019utilisation de cette preuve par la juge de premi\u00e8re instance comme si elle \u00e9tait incriminante sans possibilit\u00e9 de l\u2019expertiser ne pouvait que rendre le proc\u00e8s in\u00e9quitable.<\/p>\n

[67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Quant au sachet de coca\u00efne qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit, sa d\u00e9couverte est le r\u00e9sultat de violations successives de la\u00a0Charte<\/em>\u00a0qui ont eu une incidence grave sur les droits de M.\u00a0St-Germain. Somme toute, ce facteur milite en faveur de l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond<\/em><\/p>\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal n\u2019adh\u00e8re pas \u00e0 l\u2019affirmation de la juge de premi\u00e8re instance que M.\u00a0St-Germain \u00e9tait dans un \u00e9tat tel qu\u2019il repr\u00e9sentait un danger ayant un poids important dans l\u2019analyse de ce crit\u00e8re. La preuve est \u00e0 l\u2019effet que, suite \u00e0 la passation des \u00e9preuves de coordination des mouvements, l\u2019agente Ditulio avait \u00e0 peine des motifs pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation de M.\u00a0St-Germain.<\/p>\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Par contre, comme l\u2019a d\u00e9termin\u00e9 la juge de premi\u00e8re instance, l\u2019infraction reli\u00e9e \u00e0 la garde ou contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule avec les facult\u00e9s affaiblies est grave. De plus, les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9taient fiables, pertinents, et n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de sorte que le troisi\u00e8me crit\u00e8re milite en faveur de l\u2019utilisation de cette preuve[55]<\/a>, mais pas aussi fortement que le sugg\u00e8re la juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Mise en balance des facteurs<\/em><\/p>\n

[70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal est d\u2019accord avec la juge de premi\u00e8re instance lorsqu\u2019elle mentionne que le facteur important \u00e0 consid\u00e9rer dans le dossier est la gravit\u00e9 de la conduite des policiers. Pour les raisons expos\u00e9es plus haut, la conduite des policiers est d\u00e9cisive en l\u2019esp\u00e8ce, mais pas dans le sens propos\u00e9 par la juge de premi\u00e8re instance. L\u2019importance de respecter les normes prescrites par la\u00a0Charte<\/em>\u00a0l\u2019emporte sur le prix \u00e0 payer par la soci\u00e9t\u00e9 pour un acquittement[56]<\/a>.<\/p>\n

[71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Tout comme dans l\u2019affaire\u00a0Harrison<\/em>, la mise en balance des facteurs milite en faveur de l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve malgr\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9 du public \u00e0 ce que l\u2019accusation soit jug\u00e9e au fond compte tenu de la fiabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve, parce que l\u2019incidence sur les droits de M. St-Germain \u00e9tait grave et l\u2019inconduite \u00e9hont\u00e9e et flagrante des policiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits de M.\u00a0St-Germain \u00e9tait tr\u00e8s grave[57]<\/a>.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

[76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les policiers ont commis des violations successives des droits de M.\u00a0St-Germain prot\u00e9g\u00e9s par la\u00a0Charte<\/em>. Une analyse raisonnable de la preuve en fonction de l\u2019\u00e9tat du droit commande l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve mat\u00e9rielle recueillis au cours de l\u2019intervention polici\u00e8re.<\/p>\n

[77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La preuve admissible restante, soient les sympt\u00f4mes observ\u00e9s par les policiers, \u00e9tait insuffisante \u00e0 leurs yeux pour justifier des motifs d\u2019arrestation. Le t\u00e9moignage de l\u2019expert toxicologue, \u00e9valu\u00e9 en retirant les deux sympt\u00f4mes inadmissibles sur lesquels il \u00e9tait largement fond\u00e9, n\u2019a pas de valeur probante en l\u2019absence de la preuve mat\u00e9rielle. Aucun juge des faits ne pourrait raisonnablement rendre un verdict de culpabilit\u00e9 sur la seule base des sympt\u00f4mes observ\u00e9s. M.\u00a0St-Germain doit \u00eatre acquitt\u00e9 de l\u2019infraction.<\/p>\n

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL\u00a0:<\/strong><\/p>\n

[78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0ACCUEILLE<\/strong>\u00a0l\u2019appel;<\/p>\n

[79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0CASSE\u00a0<\/strong>le verdict de culpabilit\u00e9;<\/p>\n

[80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0ACQUITTE<\/strong>\u00a0M.\u00a0St-Germain.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

St-Germain c. R., 2017 QCCS 3995   M.\u00a0St-Germain est en appel d\u2019une condamnation pour garde ou contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule automobile avec les facult\u00e9s affaiblies par la drogue. \u00a0L\u2019appel porte principalement sur l\u2019admissibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9couverts lors de la fouille du v\u00e9hicule de M. St-Germain alors qu\u2019il \u00e9tait en d\u00e9tention pour fins d\u2019enqu\u00eate. Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":8284,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8283"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8283"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8283\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8284"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8283"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8283"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8283"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8283"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}