{"id":8295,"date":"2017-09-23T09:26:39","date_gmt":"2017-09-23T13:26:39","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8295\/"},"modified":"2019-07-30T06:55:12","modified_gmt":"2019-07-30T10:55:12","slug":"ordonnance-dedommagement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/ordonnance-dedommagement\/","title":{"rendered":"L\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement : R. c. Simoneau, 2017 QCCA 1382"},"content":{"rendered":"

R. c. Simoneau, 2017 QCCA 1382<\/a><\/p>\n

[8] Ordonner un d\u00e9dommagement est une modalit\u00e9 de la peine qui doit, au final, respecter les principes de totalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Impos\u00e9e avec prudence, elle est toujours envisag\u00e9e dans les cas appropri\u00e9s et, parfois, les circonstances sont si criantes que le juge devra expliquer pourquoi il ne la prononce pas.<\/h3>\n

[18] Lorsqu\u2019une ordonnance de d\u00e9dommagement est envisag\u00e9e, la capacit\u00e9 de payer est toujours un facteur pertinent, mais elle n\u2019est pas toujours d\u00e9terminante : R. c. Fitzgibbon, 1990 CanLII 102 (CSC), [1990] 1 R.C.S. 1005 et R. c. Zelensky, 1978 CanLII 8 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 940.<\/p>\n

[19] Ce principe demeure \u00e0 ce jour, m\u00eame si le l\u00e9gislateur n\u2019en fait pas une consid\u00e9ration obligatoire, comme le souligne le juge Fish pour la Cour dans l\u2019arr\u00eat R. c. Topp, 2011 CSC 43 (CanLII), [2011] 3 R.C.S. 119, par. 38.<\/p>\n

[20] Le fardeau de d\u00e9montrer l\u2019absence de capacit\u00e9 de payer \u00e9choie aussi au d\u00e9linquant, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il doit expliquer o\u00f9 sont pass\u00e9es les sommes d\u00e9tourn\u00e9es : R. c. Castro, 2010 ONCA 718 (CanLII), par. 33-34; R. c. Johnson (2011), 2010 ABCA 392 (CanLII), 265 C.C.C. (3d) 443, par. 23-24 (C.A.A.).<\/p>\n

[21] La juge Weiler explique qu\u2019un juge ne doit accorder aucun poids \u00e0 la simple affirmation du d\u00e9linquant que l\u2019argent vol\u00e9 n\u2019est plus disponible. Au paragraphe 34 de l\u2019arr\u00eat Castro, elle \u00e9crit :<\/p>\n

[34] Ability to pay must take into consideration what disclosure has been made respecting where the money is or has gone. Depriving the offender of the fruits of his crime is one of the overarching goals of making a restitution order: \u2026 In cases of theft, robbery, fraud, breach of trust or the like, I see no reason why the court should accept an offender’s bald assertion that he or she has no ability to make restitution because the money “is gone” when no evidence is proffered in support of this assertion. When the victims can clearly establish that “the replacement value of the property” under s. 738(1)(a) is the amount of money taken, surely it is the offender asserting that he or she has no ability to make restitution who is in the best position to provide transparency concerning what has happened to that money. A bald assertion that the money is gone should be given no weight. Similarly, when the location of the money illegally obtained by the offender is unknown, the sentencing judge is entitled to take that fact into account with respect to ability to pay in making a restitution order…<\/p>\n

(notes omises)<\/p>\n

[22] Je partage enti\u00e8rement ces propos. Lorsque les fruits du crime se sont volatilis\u00e9s ou qu\u2019ils sont toujours accessibles ou encore que le d\u00e9linquant ne d\u00e9montre pas qu\u2019ils ne lui ont pas profit\u00e9, il devient plus difficile d\u2019ignorer l\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement.<\/p>\n

[23] Comme l\u2019\u00e9crivait le juge Baudouin, le d\u00e9dommagement \u00ab \u2026 vise cependant aussi \u00e0 priver le voleur, le fraudeur ou celui qui, par sa conduite criminelle, a caus\u00e9 un dommage ou la perte d’un bien, du produit de son crime en permettant \u00e0 la victime de le reprendre ou de r\u00e9cup\u00e9rer totalit\u00e9 ou partie de la valeur \u00bb : Oerlikon a\u00e9rospatiale inc. c. Ouellette, 1989 CanLII 1128 (QC CA), 1989 CanLII 1128 (C.A.Q.); R. c. Devgan, 1999 CanLii 2412 (C.A.O.); R. c. Castro, 2010 ONCA 718 (CanLII).<\/p>\n

[24] Compris et interpr\u00e9t\u00e9 dans son contexte, c\u2019est-\u00e0-dire la d\u00e9termination de la peine, cet \u00e9nonc\u00e9 est juste.<\/p>\n

[25] On peut d\u2019ailleurs se demander pourquoi les juges ne recourent pas plus souvent \u00e0 cette mesure qui vise directement les personnes de la collectivit\u00e9 les plus affect\u00e9es par l\u2019acte d\u00e9lictueux. Il y a de bonnes raisons de le faire prudemment, mais une fois cela dit et les circonstances bien \u00e9valu\u00e9es, la mesure devrait \u00eatre utilis\u00e9e. Le l\u00e9gislateur exige d\u2019ailleurs que cette mesure ait priorit\u00e9 sur la confiscation et l\u2019amende : art. 740 C.cr.<\/p>\n

[26] Puisque l\u2019appelante plaide l\u2019impact de certaines modifications l\u00e9gislatives, il faut bri\u00e8vement s\u2019y arr\u00eater. Ces modifications, introduites au Code criminel par la Loi sur la Charte des droits des victimes, L.C. 2015, c. 13, sont entr\u00e9es en vigueur le 23 juillet 2016 : art. 60. Si elles cherchent manifestement \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019avant-plan le d\u00e9dommagement, elles n\u2019en modifient toutefois pas les facteurs pertinents \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

[27] Ainsi, sur le plan de la capacit\u00e9 de payer, le nouvel article 739.1 C.cr. pr\u00e9voit que \u00ab [l]es moyens financiers ou la capacit\u00e9 de payer du d\u00e9linquant n\u2019emp\u00eachent pas \/ [t]he offender\u2019s financial means or ability to pay does not prevent \u00bb un juge d\u2019ordonner le d\u00e9dommagement. Ceci est conforme au droit existant.<\/p>\n

[28] Cette m\u00eame loi introduit l\u2019article 737.1 C.cr. qui impose dor\u00e9navant au juge l\u2019obligation d\u2019envisager l\u2019ordonnance, l\u2019obligation de s\u2019assurer que la victime a eu l\u2019occasion de la demander et d\u2019envisager un ajournement pour lui permettre de le faire\u00e0 partir du formulaire pr\u00e9vu dans la loi. Enfin, il oblige le juge \u00e0 motiver sa d\u00e9cision de ne pas ordonner un d\u00e9dommagement si la victime l\u2019a demand\u00e9. Cette s\u00e9rie d\u2019obligations inscrites dans la loi est certainement nouvelle, mais elle colle parfaitement aux enseignements de la jurisprudence.<\/p>\n

[29] Ici, contrairement \u00e0 ce que plaide l\u2019appelante, seule une partie des transactions se situe apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur et donc cette seule portion est touch\u00e9e par les modifications l\u00e9gislatives. En effet, la loi pr\u00e9voit qu\u2019elles sont applicables aux infractions commises au jour ou apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur : Loi sur la Charte des droits des victimes, L.C. 2015, c. 13, art. 44; R. c. Lavall\u00e9e, 2016 QCCA 1655 (CanLII), par. 15.<\/p>\n

[30] En vertu du nouvel article 737.1 C.cr., le juge qui inflige la peine est tenu d\u2019envisager la possibilit\u00e9 de rendre une ordonnance de d\u00e9dommagement et il doit s\u2019enqu\u00e9rir aupr\u00e8s du minist\u00e8re public des mesures prises pour assurer que la victime se manifeste \u00e0 cet \u00e9gard. Il peut alors ajourner les proc\u00e9dures pour le faciliter si cela ne nuit pas \u00e0 la bonne administration de la justice. Si le juge ne prend pas l\u2019initiative, le minist\u00e8re public, qui peut aussi demander cet ajournement, me semble avoir l\u2019obligation corolaire de l\u2019alerter quant \u00e0 ces obligations. En outre, lorsqu\u2019un rapport pr\u00e9sentenciel est ordonn\u00e9 ou que pour une autre raison la d\u00e9termination de la peine est report\u00e9e, le minist\u00e8re public devrait en principe faire des d\u00e9marches concr\u00e8tes aupr\u00e8s de la victime. Le fait qu\u2019elle soit une personne morale n\u2019y change rien.<\/p>\n

[31] Cependant, l\u2019impact de ces modifications est n\u00e9gligeable en l\u2019esp\u00e8ce puisque, comme mentionn\u00e9, celles-ci ne modifient pas, sur le fond, le droit existant.<\/p>\n

[32] Certes, la Cour supr\u00eame a bien dit que l\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement doit \u00eatre prononc\u00e9e avec circonspection : R. c. Zelensky, 1978 CanLII 8 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 940. Cette prudence, qui appelle avant tout une bonne \u00e9valuation des circonstances, n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 la Cour supr\u00eame d\u2019affirmer que la mesure m\u00e9rite d\u2019\u00eatre envisag\u00e9e \u00ab dans la d\u00e9termination de la peine de tous les contrevenants \u00bb lorsque c\u2019est possible, incluant m\u00eame dans le cas d\u2019un failli non lib\u00e9r\u00e9 : R. c. Fitzgibbon, 1990 CanLII 102 (CSC), [1990] 1 R.C.S. 1005, p. 1014. Le nouvel article 739.1 C.cr. va dans le m\u00eame sens.<\/p>\n

[33] En effet, circonspection ne signifie pas parcimonie.<\/p>\n

[34] Dans son livre De la d\u00e9termination de la peine : Principes et Applications, Markham, Lexis Nexis Canada inc., 2007, p. 151, Me Fran\u00e7ois Dadour fait bien ressortir les pr\u00e9occupations de la Cour supr\u00eame dans Zelensky :<\/p>\n

Si l\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement fait partie de la peine, elle demeurera cependant tributaire du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge d\u2019instance. Ce pouvoir doit \u00eatre exerc\u00e9 avec circonspection, pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es dans l\u2019extrait suivant :<\/p>\n

Il faut cependant garder \u00e0 l’esprit un autre aspect de l’art. 653. Le pouvoir de rendre une ordonnance de d\u00e9dommagement dans le cours du processus de sentence est discr\u00e9tionnaire. J’estime qu’avant de l’exercer, la Cour doit se demander si la personne l\u00e9s\u00e9e invoque l’art. 653 pour aggraver les sanctions contre le coupable aussi bien que pour son propre b\u00e9n\u00e9fice. Il est pertinent de savoir si elle a intent\u00e9 des proc\u00e9dures civiles et, dans l’affirmative, si elle les continue. D’autres facteurs influent \u00e9galement sur l’exercice de ce pouvoir: les moyens du coupable ou la dur\u00e9e probable des proc\u00e9dures d’\u00e9valuation de la perte par la cour criminelle, bien qu’\u00e0 mon avis, l’art. 653 n’exige pas une mesure exacte. Un plaidoyer de culpabilit\u00e9 facilitera manifestement la t\u00e2che de la Cour si on lui demande une ordonnance de d\u00e9dommagement, mais rien n’interdit d’essayer de parvenir \u00e0 une entente sur le montant de la perte lorsque la condamnation fait suite \u00e0 un plaidoyer de non culpabilit\u00e9. Il est vraisemblable, bien s\u00fbr, que la probabilit\u00e9 d’un appel milite contre une entente, mais j’ajouterai qu’il n’entre pas, \u00e0 mon avis, dans les fonctions de la cour criminelle d’imposer une entente pour lui permettre de rendre une ordonnance de d\u00e9dommagement. En somme, sauf sur la question de la constitutionnalit\u00e9, je partage l’opinion du juge Matas selon lequel une ordonnance de d\u00e9dommagement ne doit \u00eatre rendue qu’avec circonspection.<\/p>\n

(Soulignement ajout\u00e9)<\/p>\n

[35] Les circonstances dont fait \u00e9tat la Cour supr\u00eame et qui interpellent la prudence exig\u00e9e sont en partie neutralis\u00e9es par les principes qui encadrent la mesure. Le processus d\u2019\u00e9valuation des dommages ne doit pas \u00eatre lourd. Ainsi, si le montant du d\u00e9dommagement n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre exact, il doit cependant \u00eatre facilement quantifiable : art. 737.1(2) in fine, 738(1)a)b) et c) in fine C.cr. et R. c. Boutin, 1994 CanLII 6197 (QC CA), 1994 CanLII 6197 (C.A.Q.); R. c. Semeniuk (2004), 2004 BCCA 233 (CanLII), 184 C.C.C. (3d) 571, par. 10-11 (C.A.C.-B.); R. c. Ghislieri (1981), 1980 ABCA 331 (CanLII), 56 C.C.C. (2d) 4 (C.A.A.); R. c. Popert (2010), 2010 ONCA 89 (CanLII), 251 C.C.C. (3d) 30 (C.A.O.).<\/p>\n

[36] Les tribunaux criminels ne doivent pas se substituer aux tribunaux civils et le processus de d\u00e9termination de la peine n\u2019est jamais le bon forum pour \u00e9tablir des dommages s\u00e9rieusement contest\u00e9s ou juridiquement plus complexes : R. c. Zelensky, 1978 CanLII 8 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 940; R. c. Popert (2010), 2010 ONCA 89 (CanLII), 251 C.C.C. (3d) 30, par. 42 (C.A.O.).<\/p>\n

[37] L\u2019inqui\u00e9tude de la Cour supr\u00eame sur la dur\u00e9e probable des proc\u00e9dures d’\u00e9valuation est l\u00e9gitime. \u00c0 cet \u00e9gard, la jurisprudence reconna\u00eet qu\u2019\u00e0 moins de dommages facilement quantifiables, le juge doit laisser les tribunaux civils trancher l\u2019affaire. Le juge doit d\u2019ailleurs \u00eatre inform\u00e9, en principe, de l\u2019existence ou non d\u2019un tel recours, ce dernier \u00e9tant pertinent \u00e0 sa d\u00e9cision : R. c. Boutin, 1994 CanLII 6197 (QC CA), 1994 CanLII 6197 (C.A.Q.).<\/p>\n

[38] Il faut ajouter que seuls les dommages pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019article 738 C.cr. peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s : voir R. c. Devgan, 1999 CanLII 2412 (ON CA), 1999 CanLII 2412. Il n\u2019est pas toujours possible ou facile d\u2019\u00e9tablir rapidement les sommes spoli\u00e9es ou autres pertes pr\u00e9cis\u00e9es. Plus retreints par nature dans les premi\u00e8res versions de l\u2019article, certains dommages qui y figurent maintenant soul\u00e8vent d\u2019embl\u00e9e des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 cette exigence, qui est par ailleurs fondamentale. En effet, la mesure n\u2019est jamais une alternative ou un substitut \u00e0 la proc\u00e9dure civile, la hauteur du dommage facilement d\u00e9terminable ne faisant que guider le d\u00e9dommagement incorpor\u00e9 \u00e0 la peine. Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Zelensky, 1978 CanLII 8 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 940, le juge en chef Laskin \u00e9crit \u00e0 la page 963 :<\/p>\n

L’article 653 ne pr\u00e9voit aucune proc\u00e9dure pour r\u00e9soudre un conflit relatif au montant; sa proc\u00e9dure est, ex facie, sommaire, mais je ne crois pas que cela emp\u00eache le juge de premi\u00e8re instance de faire enqu\u00eate pour \u00e9tablir le montant du d\u00e9dommagement, dans la mesure o\u00f9 cela peut se faire rapidement et sans que les proc\u00e9dures de sentence prennent la tournure d’un proc\u00e8s civil ou d’un renvoi dans une proc\u00e9dure civile. L’essentiel est de limiter l’art. 653 \u00e0 ce qui fonde sa validit\u00e9, c’est-\u00e0-dire son \u00e9troite association au processus de sentence, et d’\u00e9viter ainsi toute possibilit\u00e9 d’ing\u00e9rence dans la comp\u00e9tence l\u00e9gislative provinciale en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 et de droits civils dans la province. Bien que, comme je l’ai d\u00e9j\u00e0 dit, les tribunaux aient reconnu la vaste \u00e9tendue du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral relativement au droit criminel et \u00e0 la proc\u00e9dure criminelle et bien que les tribunaux qui prononcent les sentences puissent maintenant imposer une grande vari\u00e9t\u00e9 de sanctions aux coupables, il n’en reste pas moins vrai que l’on ne peut recourir au droit criminel pour d\u00e9guiser un empi\u00e9tement sur le pouvoir l\u00e9gislatif provincial\u2026<\/p>\n

(je souligne)<\/p>\n

Le juge peut \u00e9tablir un montant moindre quant \u00e0 l\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement, \u00e0 la fois pour respecter le principe de la totalit\u00e9 de la peine ou pour fixer le montant de la perte, m\u00eame partielle, qui d\u00e9coule avec certitude du crime, portion facilement quantifiable<\/h3>\n

[39] \u00c0 cet \u00e9gard toutefois, dans l\u2019exercice de sa discr\u00e9tion, le juge peut \u00e9tablir un montant moindre, \u00e0 la fois pour respecter le principe de la totalit\u00e9 de la peine ou pour fixer le montant de la perte, m\u00eame partielle, qui d\u00e9coule avec certitude du crime, portion facilement quantifiable. Plusieurs cours d\u2019appel ont g\u00e9n\u00e9ralement reconnu cette possibilit\u00e9 : R. c. Semeniuk (2004), 2004 BCCA 233 (CanLII), 184 C.C.C. (3d) 571, par. 16 (C.A.C.-B.); R. c. Yates (2003), 2002 BCCA 583 (CanLII), 169 C.C.C. (3d) 506, par. 11 (C.A.C.-B.); R. c. Eizenga (2011), 2011 ONCA 113 (CanLII), 270 C.C.C. (3d) 168, par. 2, 110-111 (C.A.O.).<\/p>\n

[40] Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Zelensky, 1978 CanLII 8 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 940, aux pages 962 et 963, le juge en chef Laskin, discutant du d\u00e9dommagement accord\u00e9, reconna\u00eet que \u00ab [l]e conflit n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu comme il l’aurait \u00e9t\u00e9 devant un tribunal civil, et le montant accord\u00e9 dans l’ordonnance de d\u00e9dommagement par les proc\u00e9dures criminelles est assez arbitraire. \u00bb Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Cho, 2017 QCCA 1003 (CanLII), la Cour confirme la somme attribu\u00e9e par le juge, laquelle \u00e9tait inf\u00e9rieure aux sommes discut\u00e9es par les experts dans le cadre du proc\u00e8s, mais repr\u00e9sentait un montant manifestement reli\u00e9 \u00e0 la fraude des d\u00e9linquants. Dans les deux cas, les dommages \u00e9taient strictement reli\u00e9s \u00e0 l\u2019acte criminel puni.<\/p>\n

[41] Finalement, les craintes exprim\u00e9es sur les motivations de la personne l\u00e9s\u00e9e qui souhaiterait \u00ab aggraver les sanctions contre le coupable aussi bien que pour son propre b\u00e9n\u00e9fice \u00bb sont sans doute les plus s\u00e9rieuses. Cependant, elles sont neutralis\u00e9es par les principes de totalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 que doit respecter toute peine. Cette dimension de la mesure est essentielle.<\/p>\n

[42] L\u2019ordonnance faisant partie de la peine, cette derni\u00e8re devra, au final, respecter les principes de la totalit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 : R. v. Castro, 2010 ONCA 718 (CanLII), par. 23 et, par analogie, R. c. Cloud, 2016 QCCA 567 (CanLII), par. 73.<\/p>\n

[43] Comme l\u2019explique la Cour d\u2019appel du Manitoba dans l\u2019arr\u00eat Siemens, \u00ab [t]he constitutional justification for a provision in the Code permitting restitution orders is that restitution is a part of the punishment. Where punishment is exacted in the form of a restitution order, there should be a corresponding reduction in other forms of punishment which might be imposed\u2026 \u00bb : R. c. Siemens (1999) 1999 CanLII 18651 (MB CA), 136 C.C.C. (3d) 353, par. 8; R. c. Yates 2002 BCCA 583 (CanLII), par. 11; R. c. Fast-Carlson, 2015 SKCA 86, par. 11; R. c. Bradbury, 2004 NLCA 82 (CanLII), par. 59 et 62; R. v. MacAdam, 2003 PESCAD 4 (CanLII), par. 21 et 24.<\/p>\n

[44] Partant, \u201dan order of restitution must not be made as a mechanical afterthought to an incarceratory sentence\u201d: R. c. Siemens (1999) 1999 CanLII 18651 (MB CA), 136 C.C.C. (3d) 353, par. 10.<\/p>\n

[45] En somme, le danger d\u2019une aggravation inutile de la peine se pr\u00e9sentera rarement si le juge applique correctement les principes de la totalit\u00e9 de la peine et de la proportionnalit\u00e9. L\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement ne vient donc pas \u00ab aggraver \u00bb la peine, mais elle incorpore une dimension individuelle \u00e0 la r\u00e9paration, g\u00e9n\u00e9ralement davantage collective, de la peine.<\/p>\n

[46] En ajoutant cette r\u00e9ponse directe au pr\u00e9judice subi par un membre de la collectivit\u00e9, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 738 C.cr., tout en contribuant \u00e0 la responsabilisation du d\u00e9linquant, la peine ne peut qu\u2019\u00eatre plus compl\u00e8te.<\/p>\n

[47] Le v\u00e9ritable danger, r\u00e9el dans la mesure o\u00f9 cette modalit\u00e9 de la peine peut se r\u00e9percuter sur de nombreuses ann\u00e9es, se traduit par le risque de compromettre la r\u00e9habilitation \u00e0 long terme du d\u00e9linquant : R. v. Heathcliff, 2015 YKCA 15 (CanLII), par. 9; Legault c. R., 2008 QCCA 1228 (CanLII), par. 13; R. c. Bendwell, 2009 QCCA 12 (CanLII), par. 17; R. c. Taylor (2004), 2003 CanLII 16380 (ON CA), 180 C.C.C. (3d) 495, par. 9 (C.A.O.); R. c. Fast-Carlson 2015 SKCA 86, par. 27-28.<\/p>\n

[48] Son poids relatif dans la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine d\u00e9pendra, on peut le croire, de facteurs vari\u00e9s qu\u2019il appartient au juge de soupeser. Il est sans doute peu sage de tenter d\u2019en faire la liste. Les efforts qui seront exig\u00e9s du d\u00e9linquant pour y satisfaire et le nombre d\u2019ann\u00e9es anticip\u00e9es pour y parvenir sont probablement pertinents. \u00c0 moins d\u2019une erreur manifeste \u00e0 cet \u00e9gard ou d\u2019un r\u00e9sultat manifestement d\u00e9raisonnable, la d\u00e9f\u00e9rence est due au juge qui prononce la peine.<\/p>\n

[49] Le juge, en d\u00e9terminant une peine \u00e9quilibr\u00e9e, juste et appropri\u00e9e, ne peut pas ignorer l\u2019impact de l\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement, particuli\u00e8rement lorsque le d\u00e9linquant devra payer sur une longue p\u00e9riode. La capacit\u00e9 de payer future et esp\u00e9r\u00e9e comporte toujours un \u00e9l\u00e9ment d\u2019incertitude \u00e0 tous \u00e9gards et peut entraver la r\u00e9habilitation sociale. Quant au d\u00e9linquant imp\u00e9cunieux, avec peu d\u2019espoir de voir sa situation financi\u00e8re s\u2019am\u00e9liorer, l\u2019ex\u00e9cution devient illusoire. L\u2019ordonnance peut sembler de peu d\u2019utilit\u00e9 pour les objectifs poursuivis que sont la r\u00e9paration, la responsabilisation et la r\u00e9habilitation, lesquels doivent alors \u00eatre recherch\u00e9s avec d\u2019autres outils ou modalit\u00e9s de la peine.<\/p>\n

La fraude \u00e0 l\u2019employeur et l\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement<\/h3>\n

[50] En va-t-il diff\u00e9remment lorsque le crime est une fraude envers l\u2019employeur? C\u2019est ce que plaide l\u2019appelante. La jurisprudence appuie l\u2019argument puisqu\u2019on semble dire que, pour certains crimes, la capacit\u00e9 de payer devient un facteur secondaire.<\/p>\n

[51] Ainsi, notre Cour a d\u00e9cid\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R. c. Lavall\u00e9e, 2016 QCCA 1655 (CanLII), aux par. 20 \u00e0 24, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres arr\u00eats de cours d\u2019appel au pays sur lesquels elle s\u2019appuie, qu\u2019un r\u00e9gime diff\u00e9rent s\u2019applique dans le cas d\u2019une fraude impliquant un abus de confiance. En principe, l\u2019incapacit\u00e9 de payer du d\u00e9linquant ne ferait pas alors obstacle \u00e0 l\u2019ordonnance de d\u00e9dommagent qui doit \u00eatre s\u00e9rieusement envisag\u00e9e. Sans cr\u00e9er d\u2019automatisme, la pr\u00e9occupation est alors davantage ax\u00e9e sur l\u2019impact du crime sur la victime que l\u2019impact de l\u2019ordonnance sur le d\u00e9linquant : R. c. Lavall\u00e9e, 2016 QCCA 1655, par. 27; R. c. Johnson (2011), 2010 ABCA 392 (CanLII), 265 C.C.C. (3d) 443, par. 29 (C.A.A.); R. c. Eizenga (2011), 2011 ONCA 113 (CanLII), 270 C.C.C. (3d) 168, par. 103-105 (C.A.O.), et jurisprudence cit\u00e9e.<\/p>\n

[52] Je suis d\u2019accord avec cette exception qui n\u2019en est peut-\u00eatre pas une. En r\u00e9alit\u00e9, elle s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e dans le contexte de fraude avec facteurs aggravants, et elle est devenue le reflet d\u2019une r\u00e9action logique \u00e0 un crime qui est grave en soi, et surtout, parce qu\u2019il est le r\u00e9sultat de gestes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9fl\u00e9chis impliquant des sommes facilement quantifiables ayant profit\u00e9 au d\u00e9linquant.<\/p>\n

[53] En effet, le b\u00e9n\u00e9fice retir\u00e9 du crime, tout comme l\u2019absence de b\u00e9n\u00e9fice, est une consid\u00e9ration importante dans la logique du droit criminel et de la mesure : Legault c. R., 2008 QCCA 1228 (CanLII); voir aussi R. v. Castro, 2010 ONCA 718 (CanLII), par. 34.<\/p>\n

[54] La jurisprudence exige donc que le juge s\u2019interroge non seulement sur la capacit\u00e9 de payer actuelle, mais sur la capacit\u00e9 future. \u00c0 ce chapitre, lorsque la fraude est grave et vise des victimes vuln\u00e9rables, une expectative, m\u00eame faible, que le d\u00e9linquant pourra satisfaire en tout ou en partie l\u2019ordonnance devrait suffire pour la prononcer malgr\u00e9 son incapacit\u00e9 actuelle : R. c. Lavall\u00e9e, 2016 QCCA 1655 (CanLII), par. 28. Dans cette affaire, il s\u2019agissait d\u2019une importante fraude perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes vuln\u00e9rables.<\/p>\n

[55] Il ne s\u2019agit pas d\u2019une application m\u00e9canique. Dans ces cas comme dans tous les autres, l\u2019individualisation de la peine doit \u00eatre respect\u00e9e : R. c. Bendwell, 2009 QCCA 12 (CanLII), par. 15. Dans tous les cas, les facteurs \u00e0 \u00e9valuer sont nombreux, mais aucun n\u2019est d\u00e9terminant : voir notamment R. c. Devgan, 1999 CanLII 2412 (ON CA), 1999 CanLII 2412 (C.A.O.). L\u2019ordonnance demeure essentiellement discr\u00e9tionnaire puisqu\u2019elle participe de la d\u00e9termination de la peine : R. c. Lavall\u00e9e, 2016 QCCA 1655 (CanLII); Legault c. R., 2008 QCCA 1228 (CanLII).<\/p>\n

[56] \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur de ces param\u00e8tres, rappelons les propos de la Cour supr\u00eame dans R. c. Fitzgibbon, 1990 CanLII 102 (CSC), [1990] 1 R.C.S. 1005 \u00e0 la p. 1014:<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, on peut constater que les ordonnances de d\u00e9dommagement sont une composante extr\u00eamement utile du processus de d\u00e9termination de la peine. Elles servent souvent \u00e0 d\u00e9terminer les peines \u00e0 imposer \u00e0 des jeunes ou \u00e0 des contrevenants primaires qui n’ont pas commis de crime violent. On ne saurait trop insister sur leur valeur. La plus grande part de l’efficacit\u00e9 de ces ordonnances tient \u00e0 leur effet est imm\u00e9diat. Quand cela est possible, elles m\u00e9ritent d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans la d\u00e9termination de la peine de tous les contrevenants.<\/p>\n

…<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement discontinue et sa valeur relative \u00e0 la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n

[72] \u00c0 ce sujet, il est inexact de pr\u00e9tendre, comme le fait l\u2019appelante, que l\u2019emprisonnement discontinu a peu de valeur dissuasive aupr\u00e8s de ceux et celles qui seraient tent\u00e9s de commettre un geste similaire. Dans un premier temps, cette Cour a reconnu dans plusieurs d\u00e9cisions la valeur toute relative de la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale : R. c. Par\u00e9, 2011 QCCA 2047 (CanLII); R. c. Brais, 2016 QCCA 356 (CanLII); R. c. Harbour, 2017 QCCA 204 (CanLII). Dans un second temps, elle a \u00e9galement reconnu que l\u2019emprisonnement discontinu permet d\u2019atteindre les objectifs de dissuasion et de d\u00e9nonciation : R. c. Zawahra, 2016 QCCA 871 (CanLII), par. 22; R. c. Ruel, 2014 QCCA 1830 (CanLII), par. 9; R. c. Lafrance (1993), 1993 CanLII 4290 (QC CA), 87 C.C.C. (3d) 82 (C.A.).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Simoneau, 2017 QCCA 1382 [8] Ordonner un d\u00e9dommagement est une modalit\u00e9 de la peine qui doit, au final, respecter les principes de totalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Impos\u00e9e avec prudence, elle est toujours envisag\u00e9e dans les cas appropri\u00e9s et, parfois, les circonstances sont si criantes que le juge devra expliquer pourquoi il ne la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8296,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8295"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8295"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8295\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8296"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8295"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8295"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8295"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8295"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}