{"id":8302,"date":"2017-09-23T16:49:12","date_gmt":"2017-09-23T20:49:12","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8302\/"},"modified":"2019-07-30T06:49:14","modified_gmt":"2019-07-30T10:49:14","slug":"extradition-citoyen-canadien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/extradition-citoyen-canadien\/","title":{"rendered":"L\u2019extradition d\u2019un citoyen canadien : Inde c. Badesha, 2017 CSC 44"},"content":{"rendered":"

Inde c. Badesha, 2017 CSC 44<\/a><\/p>\n

Les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de l\u2019extradition d\u2019un citoyen canadien<\/h3>\n

[35] Tout r\u00e9gime d\u2019extradition repose sur le principe \u00e9l\u00e9mentaire selon lequel une personne \u00e0 qui on reproche d\u2019avoir commis un crime dans un autre pays doit s\u2019attendre \u00e0 devoir r\u00e9pondre de sa conduite devant la justice de ce pays (\u00c9tats\u2011Unis c. Burns, 2001 CSC 7 (CanLII), [2001] 1 R.C.S. 283, par. 72). Ainsi que le juge Cromwell l\u2019a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat M.M. c. \u00c9tats\u2011Unis d\u2019Am\u00e9rique, 2015 CSC 62 (CanLII), [2015] 3 R.C.S. 973, l\u2019extradition est \u00ab la mesure par laquelle un \u00c9tat collabore avec un autre dans l\u2019application de ce principe \u00bb (par. 14). La Loi met en \u0153uvre les obligations internationales auxquelles le Canada s\u2019est engag\u00e9 aux termes de trait\u00e9s d\u2019extradition et qui consistent \u00e0 extrader une personne afin qu\u2019elle soit poursuivie par la justice d\u2019un autre pays ou qu\u2019elle y purge la peine \u00e0 laquelle elle y est condamn\u00e9e (M.M., par. 14). La proc\u00e9dure d\u2019extradition repose sur les principes de \u00ab r\u00e9ciprocit\u00e9, de courtoisie et de respect des diff\u00e9rences dans d\u2019autres ressorts \u00bb (Canada (Ministre de la Justice) c. Fischbacher, 2009 CSC 46 (CanLII), [2009] 3 R.C.S. 170, par. 51, citant Kindler c. Canada (Ministre de la Justice), 1991 CanLII 78 (CSC), [1991] 2 R.C.S. 779, p. 844.<\/p>\n

[36] La Loi n\u2019a pas seulement pour objet de remplir les obligations internationales du Canada. Elle r\u00e9pond aussi \u00e0 des objectifs internes urgents et r\u00e9els. Elle prot\u00e8ge le public contre le crime par la tenue d\u2019enqu\u00eates, elle permet de traduire en justice les fugitifs pour statuer r\u00e9guli\u00e8rement sur leur responsabilit\u00e9 criminelle et, gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration internationale, elle \u00ab emp\u00each[e] que le franchissement des fronti\u00e8res nationales permette \u00e0 une personne de se soustraire \u00e0 la justice \u00bb (M.M., par. 15, citant l\u2019arr\u00eat Sriskandarajah c. \u00c9tats\u2011Unis d\u2019Am\u00e9rique, 2012 CSC 70 (CanLII), [2012] 3 R.C.S. 609, par. 10).<\/p>\n

[37] Cela dit, la proc\u00e9dure d\u2019extradition prot\u00e8ge \u00e9galement les droits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. \u00c0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure, y compris celle \u00e0 laquelle le ministre d\u00e9cide de livrer une personne \u00e0 son partenaire, on doit atteindre un juste \u00e9quilibre entre les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la Loi et les droits et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (M.M., par. 16).<\/p>\n

[38] Lorsque l\u2019extradition d\u2019une personne enfreint les principes de justice fondamentale consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 7 de la Charte, le ministre doit la refuser. Dans les cas d\u2019extradition, il faut pr\u00e9sumer que l\u2019art. 7 de la Charte accorde une protection au moins aussi grande que les engagements internationaux pris par le Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard du non\u2011refoulement impliquant un risque de torture ou d\u2019autres violations flagrantes des droits de la personne (voir Divito c. Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et Protection civile), 2013 CSC 47 (CanLII), [2013] 3 R.C.S. 157, par. 23). Le par. 3(1) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, R.T. Can. 1987 no 36 (\u00ab CCT \u00bb), interdit d\u2019extrader une personne vers un autre \u00c9tat o\u00f9 il y a des motifs s\u00e9rieux de croire qu\u2019elle risque d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 la torture. Il s\u2019ensuit que, dans le contexte de l\u2019extradition, extrader une personne qui court un risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant viole les principes de justice fondamentale.<\/p>\n

Le pouvoir discr\u00e9tionnaire du ministre d\u2019extrader une personne est assujetti \u00e0 des restrictions<\/h3>\n

[40] Le pouvoir discr\u00e9tionnaire du ministre d\u2019extrader une personne est assujetti \u00e0 des restrictions qui sont \u00e9nonc\u00e9es dans la Loi. L\u2019alin\u00e9a 44(1)a) dispose :<\/p>\n

Le ministre refuse l\u2019extradition s\u2019il est convaincu que :<\/p>\n

a) soit l\u2019extradition serait injuste ou tyrannique compte tenu de toutes les circonstances; [. . .]<\/p>\n

[41] Vu le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de l\u2019al. 44(1)a), le ministre est tenu de mettre en balance toutes les circonstances pertinentes pour d\u00e9cider si l\u2019extradition serait injuste ou tyrannique (Fischbacher, par. 37). Les circonstances pertinentes varient selon les faits et le contexte de chaque affaire (par. 38). Bien que ce soit le ministre qui prend en consid\u00e9ration et soup\u00e8se toutes les circonstances pour juger si l\u2019extradition serait \u00ab injuste ou tyrannique \u00bb, c\u2019est \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qu\u2019il incombe de d\u00e9montrer l\u2019existence de telles circonstances (N\u00e9meth c. Canada (Justice), 2010 CSC 56 (CanLII), [2010] 3 R.C.S. 281, par. 72). Si le ministre est convaincu que l\u2019extradition d\u2019une personne serait injuste ou tyrannique, il doit la refuser et il n\u2019a \u00ab aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00bb de donner effet \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9coulant d\u2019un trait\u00e9 d\u2019extrader la personne (par. 69).<\/p>\n

[42] Lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 court un risque s\u00e9rieux d\u2019\u00eatre tortur\u00e9 ou maltrait\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, son extradition viole les principes de justice fondamentale et le ministre doit refuser son extradition en vertu de l\u2019al. 44(1)a). Mais lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements et que l\u2019extradition respecte la Charte, le ministre doit n\u00e9anmoins refuser l\u2019extradition s\u2019il est convaincu que, compte tenu des circonstances dans leur ensemble, l\u2019extradition serait par ailleurs injuste ou tyrannique.<\/p>\n

(1) Alin\u00e9a 44(1)a) de la Loi et article 7 de la Charte<\/h4>\n

[43] L\u2019examen auquel le ministre proc\u00e8de en application de l\u2019al. 44(1)a) peut l\u2019obliger \u00e0 v\u00e9rifier si l\u2019extradition violerait l\u2019art. 7 de la Charte. Selon l\u2019art. 7, \u00ab [c]hacun a droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne; il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 ce droit qu\u2019en conformit\u00e9 avec les principes de justice fondamentale \u00bb. D\u00e8s lors que le ministre conclut qu\u2019elle est contraire aux principes de justice fondamentale prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019art. 7, l\u2019extradition est forc\u00e9ment injuste ou tyrannique au sens de l\u2019al. 44(1)a) et le ministre doit refuser de prendre un arr\u00eat\u00e9 d\u2019extradition (Lake, par. 24; M.M., par. 115). La question au c\u0153ur du pr\u00e9sent pourvoi est de savoir si M. Badesha et Mme Sidhu courent un risque s\u00e9rieux d\u2019\u00eatre tortur\u00e9s ou de subir de mauvais traitements en Inde, ce qui rendrait leur extradition injuste ou tyrannique au sens de l\u2019al. 44(1)a). La question \u00e0 laquelle notre Cour doit r\u00e9pondre est de savoir si, dans les circonstances, il \u00e9tait raisonnable de la part du ministre de conclure, sur la foi des assurances qu\u2019il avait re\u00e7ues des autorit\u00e9s indiennes, qu\u2019il n\u2019y avait pas de risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements qui contreviendrait aux principes de justice fondamentale.<\/p>\n

[44] Dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration), 2002 CSC 1 (CanLII), [2002] 1 R.C.S. 3, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation par le ministre de la question de savoir si la personne susceptible d\u2019\u00eatre expuls\u00e9e court un risque s\u00e9rieux de torture \u00ab d\u00e9pend en grande partie des faits \u00bb et qu\u2019elle exige que l\u2019on tienne compte notamment des ant\u00e9c\u00e9dents de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil en mati\u00e8re de respect des droits de la personne (par. 39). Dans le contexte de l\u2019extradition, lorsqu\u2019on d\u00e9cide s\u2019il existe un risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, il s\u2019ensuit logiquement que le ministre peut tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve portant sur la situation g\u00e9n\u00e9rale de ce pays en mati\u00e8re de respect des droits de la personne, et notamment des rapports \u00e9tablis par des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales dignes de confiance (voir, p. ex., Chahal c. Royaume\u2011Uni (1997), 23 C.E.D.H. 413, par. 99 et 100; Sa\u00efd c. Pays\u2011Bas, 5 juillet 2005, Recueil 2005\u2011VI, par. 54). Par cons\u00e9quent, je ne puis accepter l\u2019affirmation faite par le juge Goepel dans ses motifs dissidents selon laquelle la preuve de violations syst\u00e9matiques des droits de la personne dans un \u00c9tat d\u2019accueil revient \u00e0 critiquer g\u00e9n\u00e9ralement le syst\u00e8me de justice de cet \u00c9tat et, par cons\u00e9quent, [traduction] \u00ab sous\u2011tend de fa\u00e7on insatisfaisante la conclusion qu\u2019il y aura violation des droits garantis \u00e0 une personne par l\u2019art. 7 de la Charte si elle est extrad\u00e9e \u00bb (motifs de la C.A., par. 125). Avec \u00e9gards, cette affirmation me para\u00eet trop tranch\u00e9e.<\/p>\n

[45] Le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada pr\u00e9tend que [traduction] \u00ab des \u00e9l\u00e9ments de preuve g\u00e9n\u00e9raux \u00bb portant sur la situation des droits de la personne dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil ne peuvent \u00e9tablir, \u00e0 eux seuls, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 court un risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements. Soit dit en tout respect, je ne suis pas de cet avis. L\u2019\u00e9valuation du risque s\u00e9rieux d\u2019\u00eatre tortur\u00e9 exige incontestablement que le ministre tienne compte des \u00ab risques personnels \u00bb que court l\u2019individu concern\u00e9 (Suresh, par. 39). Mais je n\u2019\u00e9carterais pas la possibilit\u00e9 qu\u2019il existe des situations dans lesquelles une preuve g\u00e9n\u00e9rale de violations syst\u00e9matiques et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es des droits de la personne dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil permet de conclure que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 court un risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements.<\/p>\n

(2) Les assurances diplomatiques<\/h4>\n

[46] Pour d\u00e9cider s\u2019il existe un risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements, le ministre peut tenir compte des assurances diplomatiques donn\u00e9es au sujet du traitement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Suresh, par. 39). Dans certains cas, le ministre peut \u00eatre convaincu qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir des assurances pour \u00e9viter que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 coure un risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements qui contreviendrait aux principes de justice fondamentale. Lorsque le ministre estime qu\u2019un tel risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements existe et qu\u2019il est donc n\u00e9cessaire que des assurances diplomatiques soient fournies, le tribunal de r\u00e9vision doit d\u00e9cider si c\u2019est \u00e0 raison que le ministre a conclu, sur la foi des assurances fournies, qu\u2019il n\u2019y a pas de risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements. \u00c0 cet \u00e9gard, je tiens \u00e0 souligner qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les assurances diplomatiques \u00e9cartent toute possibilit\u00e9 de torture ou de mauvais traitements; elles doivent simplement donner au ministre un motif raisonnable de conclure qu\u2019il n\u2019y a aucun risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements.<\/p>\n

[47] Dans l\u2019affaire Othman (Abu Qatada) c. Royaume\u2011Uni, no 8139\/09, CEDH 2012\u2011I, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab CEDH \u00bb) s\u2019est demand\u00e9 si l\u2019expulsion de M. Qatada, laquelle avait \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention d\u2019assurances diplomatiques, respectait le par. 3(1) de la CCT, qui interdit l\u2019expulsion lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on l\u2019expulse vers le pays de destination, y courra un \u00ab risque r\u00e9el \u00bb d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 de mauvais traitements (par. 185). La CEDH a conclu que la question qu\u2019il convenait de se poser pour juger si l\u2019expulsion respectait le par. 3(1) \u00e9tait de savoir \u00ab si les assurances obtenues dans un cas donn\u00e9 sont suffisantes pour \u00e9carter tout risque r\u00e9el de mauvais traitements \u00bb (par. 186).<\/p>\n

[48] La fiabilit\u00e9 des assurances diplomatiques d\u00e9pend essentiellement des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Dans l\u2019arr\u00eat Suresh, notre Cour a soulign\u00e9 qu\u2019il convenait d\u2019adopter une approche contextuelle pour d\u00e9terminer la fiabilit\u00e9 des assurances diplomatiques. La Cour a signal\u00e9 que les assurances portant sur la peine de mort \u00e9taient plus faciles \u00e0 v\u00e9rifier et plus dignes de foi que celles portant sur la torture : \u00ab Nous tenons \u00e0 souligner le probl\u00e8me que cr\u00e9e le fait d\u2019accorder trop de poids \u00e0 l\u2019assurance donn\u00e9e par un \u00c9tat qu\u2019il n\u2019aura pas recours \u00e0 la torture \u00e0 l\u2019avenir, alors que par le pass\u00e9 il s\u2019y est livr\u00e9 ill\u00e9galement ou a permis que d\u2019autres s\u2019y livrent sur son territoire \u00bb (par. 124). En derni\u00e8re analyse, toutefois, la valeur \u00e0 accorder aux assurances fournies fait intervenir une foule de facteurs. Ainsi, pour \u00e9valuer la fiabilit\u00e9 des assurances donn\u00e9es, le ministre peut tenir compte :<\/p>\n

des ant\u00e9c\u00e9dents de ce gouvernement en mati\u00e8re de respect des droits de la personne, de la mesure dans laquelle il s\u2019est conform\u00e9 dans le pass\u00e9 \u00e0 de telles assurances et de sa capacit\u00e9 de le faire, plus particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il n\u2019est pas certain qu\u2019il soit en mesure de contr\u00f4ler ses forces de s\u00e9curit\u00e9. [Suresh, par. 125]<\/p><\/blockquote>\n

[49] Dans l\u2019arr\u00eat Othman, la CEDH a adopt\u00e9 une approche contextuelle semblable pour se prononcer sur la fiabilit\u00e9 des assurances :<\/p>\n

les assurances ne sont pas en elles\u2011m\u00eames suffisantes pour garantir une protection satisfaisante contre le risque de mauvais traitements : il faut absolument v\u00e9rifier qu\u2019elles pr\u00e9voient, dans leur application pratique, une garantie suffisante que le requ\u00e9rant sera prot\u00e9g\u00e9 contre le risque de mauvais traitements. En outre, le poids \u00e0 leur accorder d\u00e9pend, dans chaque cas, des circonstances pr\u00e9valant \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e. [Je souligne; par. 187]<\/p>\n

[50] La CEDH a fait observer, dans Othman, que la premi\u00e8re question qui se pose au moment de d\u00e9terminer le poids \u00e0 accorder aux assurances est :<\/p>\n

celle de savoir si la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil n\u2019est pas telle qu\u2019il doit \u00eatre exclu d\u2019accepter quelque assurance que ce soit de sa part. Ce n\u2019est cependant que dans de rares cas que la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un pays donn\u00e9 implique que l\u2019on ne puisse accorder absolument aucun poids aux assurances qu\u2019il fournit. . .<\/p>\n

Le plus souvent, la Cour appr\u00e9cie d\u2019abord la qualit\u00e9 des assurances donn\u00e9es puis, \u00e0 la lumi\u00e8re des pratiques de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, elle \u00e9value leur fiabilit\u00e9. [par. 188 et 189]<\/p><\/blockquote>\n

[51] La CEDH a dress\u00e9 une liste d\u00e9taill\u00e9e de facteurs contextuels qu\u2019il faut examiner pour appr\u00e9cier la fiabilit\u00e9 des assurances diplomatiques. Les tribunaux canadiens peuvent prendre en consid\u00e9ration un grand nombre d\u2019entre eux. Il importe de pr\u00e9ciser que ces facteurs ne sont pas exhaustifs et que leur pertinence d\u00e9pend, dans chaque cas, des circonstances. Les voici :<\/p>\n

1. le caract\u00e8re soit pr\u00e9cis soit g\u00e9n\u00e9ral et vague des assurances;
\n2. l\u2019auteur des assurances et sa capacit\u00e9 ou non \u00e0 engager l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil;
\n3. dans les cas o\u00f9 les assurances ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par le gouvernement central de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, la probabilit\u00e9 que les autorit\u00e9s locales les respectent;
\n4. le caract\u00e8re l\u00e9gal ou ill\u00e9gal dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil des traitements au sujet desquels les assurances ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es;
\n5. la dur\u00e9e et la force des relations bilat\u00e9rales entre l\u2019\u00c9tat d\u2019envoi et l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, y compris l\u2019attitude pass\u00e9e de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil face \u00e0 des assurances analogues;
\n6. la possibilit\u00e9 ou non de v\u00e9rifier objectivement le respect des assurances donn\u00e9es par des m\u00e9canismes diplomatiques ou par d\u2019autres m\u00e9canismes de contr\u00f4le, y compris la possibilit\u00e9 illimit\u00e9e de rencontrer les avocats de l\u2019int\u00e9ress\u00e9;
\n7. l\u2019existence ou non d\u2019un vrai syst\u00e8me de protection contre la torture dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et la volont\u00e9 de cet \u00c9tat de coop\u00e9rer avec les m\u00e9canismes internationaux de contr\u00f4le (dont les ONG de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme), d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de torture et de sanctionner les auteurs de tels actes;
\n8. le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait ou non d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil.<\/p>\n

(Voir Othman, par. 189).<\/p>\n

[52] J\u2019ouvre ici une parenth\u00e8se pour signaler que les assurances peuvent \u00eatre utiles \u00e0 plusieurs titres dans le cas de l\u2019extradition d\u2019une personne. Le ministre ne les demande pas toujours lorsqu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il existe un risque s\u00e9rieux \u2014 ou m\u00eame un risque quelconque \u2014 de torture ou de mauvais traitements dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant. Les assurances ne peuvent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une preuve de l\u2019existence d\u2019un tel risque. Par exemple, le ministre peut demander des assurances par simple mesure de pr\u00e9caution (voir, par ex., l\u2019arr\u00eat Thailand (Kingdom) c. Saxena, 2006 BCCA 98 (CanLII), 265 D.L.R. (4th) 55, par. 56).<\/p>\n

(3) Lorsque le ministre estime que l\u2019extradition respecte la Charte, il doit n\u00e9anmoins la refuser s\u2019il est convaincu qu\u2019elle serait par ailleurs injuste ou tyrannique.<\/h4>\n

[53] Lorsqu\u2019il est convaincu que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne court pas un risque s\u00e9rieux de torture ou de mauvais traitements et que son extradition respecte la Charte, le ministre doit n\u00e9anmoins refuser de l\u2019extrader s\u2019il est convaincu que cette mesure serait par ailleurs injuste ou tyrannique (voir N\u00e9meth, par. 56). Comme notre Cour l\u2019a fait observer dans l\u2019arr\u00eat Fischbacher, lorsque l\u2019extradition est constitutionnelle, le ministre conserve son \u00ab pouvoir discr\u00e9tionnaire r\u00e9siduel de refuser l\u2019extradition parce qu\u2019elle serait injuste ou tyrannique vu l\u2019ensemble des circonstances pertinentes, notamment, mais non exclusivement, celles qui la rendraient incompatible avec les principes de la Charte \u00bb (Fischbacher, par. 39, citant Bonamie, Re, 2001 ABCA 267 (CanLII), 293 A.R. 201, par. 47). \u00c0 cet \u00e9gard, le ministre peut tenir compte des circonstances qu\u2019il a prises en consid\u00e9ration au moment de d\u00e9cider s\u2019il y avait atteinte \u00e0 l\u2019art. 7 ou \u00e0 d\u2019autres dispositions de la Charte, notamment de la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et des cons\u00e9quences de son extradition. Le ministre peut aussi tenir compte de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e et l\u2019importance que le Canada respecte ses obligations internationales et ne devienne pas un refuge s\u00fbr pour les fugitifs recherch\u00e9s par la justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Inde c. Badesha, 2017 CSC 44 Les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de l\u2019extradition d\u2019un citoyen canadien [35] Tout r\u00e9gime d\u2019extradition repose sur le principe \u00e9l\u00e9mentaire selon lequel une personne \u00e0 qui on reproche d\u2019avoir commis un crime dans un autre pays doit s\u2019attendre \u00e0 devoir r\u00e9pondre de sa conduite devant la justice de ce pays […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8303,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8302"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8302"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8302\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8303"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8302"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8302"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8302"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8302"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}