{"id":8314,"date":"2017-09-27T22:33:07","date_gmt":"2017-09-28T02:33:07","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8314\/"},"modified":"2017-09-28T00:23:42","modified_gmt":"2017-09-28T04:23:42","slug":"refus-intention-cognitif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/refus-intention-cognitif\/","title":{"rendered":"Les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l’infraction de refus d’obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre."},"content":{"rendered":"

R. c. Duhaime, 2017 QCCQ 10554\u00a0<\/a><\/h3>\n

 <\/p>\n

Le traumatisme cranioc\u00e9r\u00e9bral (TCC) dont a \u00e9t\u00e9 victime l’accus\u00e9 il y a plusieurs ann\u00e9es et les cons\u00e9quences de celui-ci sur ses fonctions cognitives sont-ils de nature \u00e0 repousser la preuve d\u2019intention qui se pr\u00e9sume du refus clairement exprim\u00e9?<\/h3>\n

 <\/p>\n

ANALYSE<\/strong><\/p>\n

Intention criminelle de refuser<\/strong><\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019accus\u00e9 soutient dans un premier temps que la poursuite n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 une preuve hors de tout doute raisonnable de son intention de refuser de se soumettre \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il soutient qu\u2019\u00e9tant incapable de prendre une bonne d\u00e9cision, d\u2019avoir un bon jugement, il n\u2019a pas pu former l\u2019intention requise afin de commettre l\u2019infraction de refus pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0254(5)<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>. Il a refus\u00e9, soutient-il, mais pas de fa\u00e7on volontaire.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il est utile de se rappeler les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0254(5)<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>, r\u00e9sum\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Lewko<\/em>[4]<\/a>de la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan qui fait autorit\u00e9 \u00e0 ce chapitre\u00a0:<\/p>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0The elements of the offence that the Crown must prove beyond a reasonable doubt are three.\u00a0 First, the Crown must prove the existence of a demand having the requirements of one of the three types mentioned in ss. (2) and (3).\u00a0 Second, the Crown must prove a failure or refusal by the defendant to produce the required sample of breath or the required sample of blood (the\u00a0actus reus<\/em>).\u00a0 Third, the Crown must prove that the defendant intended to produce that failure (the\u00a0mens rea<\/em>).<\/p>\n

[10]\u00a0\u00a0 The proof by the Crown of the three elements (and the defendant\u2019s questioning of that proof by combatting the allegations of the prosecution without introducing any further issue) may be looked upon as the first stage of the proceedings.\u00a0 Once the Crown has established the three elements of the offence in question, the defendant is presumed guilty and must be so found unless the defendant raises a defence.\u00a0 That brings us to what may be looked upon as the second stage in the proceedings, namely, the presentation by the defendant of his\/her justifications or excuses \u2013 his\/her defences.\u00a0 (I use the term \u201cdefence\u201d in the narrow sense \u2013 for the distinction between the broad and the narrow senses see Glanville Williams,\u00a0Textbook of Criminal Law<\/em>\u00a0(London: Stevens & Sons, 1983) (2d ed.) at 50-51.)\u00a0 In the case of the subject offence, a defendant is able to present not only a defence ordinarily cognizable by law, but a defence constituted by any excuse that is \u201creasonable\u201d.\u00a0 This is the effect of the use of the phrase \u201cwithout reasonable excuse\u201d in the context of\u00a0s. 254(5)<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans la pr\u00e9sente affaire, les deux premiers \u00e9l\u00e9ments ne sont pas contest\u00e9s; l\u2019ordre a \u00e9t\u00e9 validement donn\u00e9 et le refus a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 par l\u2019accus\u00e9 de fa\u00e7on non \u00e9quivoque. Malgr\u00e9 les explications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, il a clairement manifest\u00e9 qu\u2019il ne suivrait pas les policiers au poste pour se soumettre \u00e0 l\u2019\u00e9valuation. Il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu\u2019il voulait s\u2019en aller chez lui.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019omission de se soumettre \u00e0 l\u2019ordre validement donn\u00e9 par un policier doit \u00eatre volontaire et intentionnelle. Ainsi, un individu qui fait d\u00e9faut de se conformer \u00e0 un ordre malgr\u00e9 des tentatives r\u00e9elles et s\u00e9rieuses n\u2019aura pas form\u00e9 l\u2019intention requise pour commettre l\u2019infraction.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Par ailleurs, lorsque le refus de se soumettre \u00e0 l\u2019ordre est clairement \u00e9nonc\u00e9, l\u2019intention coupable se pr\u00e9sume[5]<\/a>. Cette pr\u00e9somption peut \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e par l\u2019accus\u00e9 en soulevant un doute quant \u00e0 son intention.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019accus\u00e9 a \u00e9nonc\u00e9 clairement son refus de suivre les policiers pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation requise. Il explique son refus par la peur d\u2019\u00eatre incarc\u00e9r\u00e9 s\u2019il suit les policiers et son d\u00e9sir de ne pas mettre en p\u00e9ril la visite pr\u00e9vue le lendemain avec ses enfants.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Bien qu\u2019il soit agit\u00e9, volubile et qu\u2019il manifeste des difficult\u00e9s de concentration, tant le t\u00e9moignage du policier que celui de l\u2019accus\u00e9 convainquent le Tribunal qu\u2019il comprenait bien ce qui se passait.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Durant les \u00e9preuves de coordination des mouvements, il \u00e9coute les directives et collabore. Le policier Chamberland confirme qu\u2019il est difficile de garder son attention, mais qu\u2019il reformule, insiste et que l\u2019accus\u00e9 \u00e9coute. L\u2019accus\u00e9 confirme qu\u2019il comprenait ce qu\u2019il devait faire, mais oubliait toujours une chose. Par exemple, il marchait talon \u00e0 talon, mais oubliait de compter ses pas.<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ses souvenirs de la soir\u00e9e sont clairs et coh\u00e9rents. Il se souvient de ce qui l\u2019a amen\u00e9 \u00e0 se faire intercepter et qu\u2019il \u00e9tait m\u00e9content puisqu\u2019il s\u2019agissait de sa troisi\u00e8me interception cette journ\u00e9e-l\u00e0. Lorsqu\u2019il est somm\u00e9 de se soumettre aux \u00e9preuves de coordination des mouvements, il comprend tr\u00e8s bien que les policiers soup\u00e7onnent qu\u2019il est \u00ab\u00a0gel\u00e9\u00a0\u00bb. Il tente de les convaincre qu\u2019il est \u00ab\u00a0correct\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Avant m\u00eame que les policiers le mettent en \u00e9tant d\u2019arrestation et le somment de se soumettre \u00e0 une \u00e9valuation plus approfondie au poste, il manifeste d\u00e9j\u00e0 son exasp\u00e9ration et son d\u00e9sir de retourner chez lui.<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Lorsque le policier Chamberland lui donne l\u2019ordre en vertu de l\u2019article\u00a0254(3.1)<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>\u00a0et lui explique les cons\u00e9quences d\u2019un refus, l\u2019accus\u00e9 l\u2019interrompt fr\u00e9quemment. Pendant 14 minutes, le policier lui r\u00e9p\u00e8te l\u2019importance de le suivre au poste et d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre ainsi que les cons\u00e9quences de refuser. Mais rien n\u2019y fait, l\u2019accus\u00e9 veut retourner chez lui. Sans l\u2019expliquer au policier sur le moment, il \u00e9nonce \u00e0 l\u2019audience ses motifs de refuser de suivre les policiers. Il veut \u00e9viter d\u2019\u00eatre d\u00e9tenu comme par le pass\u00e9 et risquer de ne pouvoir profiter de la rencontre pr\u00e9vue avec ses enfants.<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal ne retient pas, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances, que l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas compris les cons\u00e9quences d\u2019un refus. Comme l\u2019agent Chamberland l\u2019a fait tout au long de l\u2019intervention, il a pris la peine d\u2019expliquer \u00e0 plusieurs reprises ce qu\u2019un refus allait occasionner. Le t\u00e9moignage de l\u2019accus\u00e9 ne soul\u00e8ve pas de doute \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 plus anxieux et plus stress\u00e9 par les \u00e9v\u00e8nements, l\u2019ensemble de la preuve convainc le Tribunal que l\u2019accus\u00e9 comprenait bien ce qui se passait et a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9. Malgr\u00e9 ses difficult\u00e9s de concentration et d\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches complexes, l\u2019accus\u00e9 a manifest\u00e9 au cours de l\u2019intervention une bonne compr\u00e9hension de ce qui se passait et est demeur\u00e9 coh\u00e9rent tout au long de l\u2019intervention. Ses r\u00e9actions et ses r\u00e9ponses ont toujours \u00e9t\u00e9 congruentes avec le d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e8nements.<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le t\u00e9moignage du neuropsychologue, qui souligne les probl\u00e8mes neurocognitifs importants chez l\u2019accus\u00e9 et son jugement probablement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 par la combinaison de son \u00e9tat et d\u2019\u00e9l\u00e9ments affectifs et anxiog\u00e8nes, ne modifie pas la conclusion factuelle que ce dernier a intentionnellement refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019ordre du policier. Bien qu\u2019il soit possible qu\u2019il n\u2019ait pas pris la \u00ab\u00a0meilleure\u00a0\u00bb d\u00e9cision dans les circonstances, il a compris ce qui se passait et a volontairement refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer.<\/p>\n

Excuse raisonnable<\/strong><\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019accus\u00e9 soul\u00e8ve dans un deuxi\u00e8me temps qu\u2019il avait une excuse raisonnable de refuser de donner suite \u00e0 l\u2019ordre du policier. Selon lui, ses difficult\u00e9s de compr\u00e9hension des cons\u00e9quences d\u2019un refus constituent une excuse raisonnable.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019excuse raisonnable est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finie par la jurisprudence comme \u00e9tant la survenance de circonstances qui rendent l\u2019ob\u00e9issance \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9 extr\u00eamement difficile ou repr\u00e9sentant un risque substantiel pour la sant\u00e9 de l\u2019individu.<\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Or l\u2019excuse soulev\u00e9e ici rel\u00e8ve d\u2019un tout autre ordre. La difficult\u00e9 de compr\u00e9hension des cons\u00e9quences du refus, si tant est qu\u2019elle est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par la preuve, r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une d\u00e9fense quant \u00e0 la preuve de l\u2019intention coupable plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une excuse raisonnable.<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le minist\u00e8re public a d\u00e9pos\u00e9 le certificat d\u2019analyse[6]<\/a>\u00a0de la substance saisie lors de la fouille sommaire de l\u2019accus\u00e9 qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de cannabis.<\/p>\n

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL\u00a0:<\/strong><\/p>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0D\u00c9CLARE<\/strong>\u00a0l\u2019accus\u00e9 coupable d\u2019avoir fait d\u00e9faut d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre que lui avait donn\u00e9 un agent de la paix aux termes de l\u2019article\u00a0254(3.1)<\/a>\u00a0du\u00a0Code Criminel<\/a><\/em>;<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0D\u00c9CLARE<\/strong>\u00a0l\u2019accus\u00e9 coupable d\u2019avoir eu en sa possession du cannabis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Duhaime, 2017 QCCQ 10554\u00a0   Le traumatisme cranioc\u00e9r\u00e9bral (TCC) dont a \u00e9t\u00e9 victime l’accus\u00e9 il y a plusieurs ann\u00e9es et les cons\u00e9quences de celui-ci sur ses fonctions cognitives sont-ils de nature \u00e0 repousser la preuve d\u2019intention qui se pr\u00e9sume du refus clairement exprim\u00e9?   ANALYSE Intention criminelle de refuser [22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019accus\u00e9 soutient […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":8315,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8314"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8314"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8314\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8315"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8314"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8314"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8314"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8314"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}