{"id":8324,"date":"2017-09-29T12:10:44","date_gmt":"2017-09-29T16:10:44","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8324\/"},"modified":"2017-09-29T12:10:44","modified_gmt":"2017-09-29T16:10:44","slug":"garde-controle-plan-bien-arrete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/garde-controle-plan-bien-arrete\/","title":{"rendered":"Le plan bien arr\u00eat\u00e9 dans le cas d’une accusation de garde et contr\u00f4le d’un v\u00e9hicule \u00e0 moteur avec les facult\u00e9s affaiblies par l’effet de l’alcool."},"content":{"rendered":"

R. c. Robichaud, 2017 QCCM 159<\/a><\/p>\n

La pr\u00e9somption de l\u2019article 258 (1)<\/a>\u00a0a) du\u00a0Code criminel<\/a>\u00a0s\u2019applique contre le d\u00e9fendeur puisqu\u2019il se trouve derri\u00e8re le volant \u00e0\u00a0 l\u2019arriv\u00e9e des policiers.<\/h3>\n

Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9somption que la d\u00e9fense peut repousser. C\u2019est ce qu\u2019il fait par son t\u00e9moignage \u00e0 l\u2019effet qu\u2019il n\u2019a jamais eu l\u2019intention de conduire. Il avait un plan arr\u00eat\u00e9 de ne pas utiliser son v\u00e9hicule et de retourner chez lui \u00e0 pied. Il avait m\u00eame lanc\u00e9 les cl\u00e9s de sa voiture \u00e0 l\u2019arri\u00e8re pour clairement d\u00e9montrer son intention de ne pas conduire.<\/h3>\n

 <\/p>\n

Analyse<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

[136]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La d\u00e9fense a fait ce que l\u2019on appelle une d\u00e9fense Boudreault pour obtenir un acquittement qui tire son origine de l\u2019arr\u00eat\u00a0R. c. Boudreault,\u00a02012 CSC 56 (CanLII)<\/a><\/em>, jugement du 26 octobre 2012.<\/p>\n

[137]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les faits dans cette affaire sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/em><\/strong>B \u00e9tait ivre et inapte \u00e0 conduire lorsqu\u2019est venu le temps qu\u2019il rentre chez lui apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la nuit \u00e0 boire.\u00a0 \u00c0 sa demande, on a appel\u00e9 un taxi, qu\u2019il devait attendre dehors.\u00a0 C\u2019\u00e9tait un matin froid et venteux de f\u00e9vrier.\u00a0 B est mont\u00e9 dans sa camionnette, a d\u00e9marr\u00e9 le moteur, a mis le chauffage et s\u2019est endormi.\u00a0 \u00c0 son arriv\u00e9e, le chauffeur du taxi a appel\u00e9 la police.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

B a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et accus\u00e9 d\u2019avoir la garde ou le contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur (1) lorsque sa capacit\u00e9 de conduire \u00e9tait affaiblie par l\u2019effet de l\u2019alcool et (2) lorsque son alcool\u00e9mie d\u00e9passait 80 mg d\u2019alcool par 100 ml de sang, des infractions d\u00e9crites aux\u00a0al. 253(1)<\/a>a) et b) du\u00a0Code criminel<\/a>.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 \u00e0 son proc\u00e8s quant aux deux chefs d\u2019accusation, mais la Cour d\u2019appel a accueilli le pourvoi du minist\u00e8re public, a annul\u00e9 les acquittements et y a substitu\u00e9 des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9.\u00a0<\/em><\/p>\n

La Cour Supr\u00eame a accueilli le pourvoi et les acquittements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablis.\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/p><\/blockquote>\n

[138]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Pour justifier les acquittements, la Cour Supr\u00eame a indiqu\u00e9 dans ce jugement ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/em><\/strong>Pour avoir \u00ab la garde ou le contr\u00f4le \u00bb au sens o\u00f9 il faut l\u2019entendre pour l\u2019application du\u00a0par. 253(1)<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a>, il faut\u00a0<\/em><\/p>\n

(1) une conduite intentionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur;\u00a0<\/em><\/p>\n

(2) par une personne dont la capacit\u00e9 de conduire est affaiblie ou dont l\u2019alcool\u00e9mie d\u00e9passe la limite l\u00e9gale;\u00a0<\/em><\/p>\n

(3) dans des circonstances entra\u00eenant un risque r\u00e9aliste de danger pour autrui ou pour un bien.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Pour ce qui est du troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, il faut que le risque de danger soit r\u00e9aliste, non pas seulement possible en th\u00e9orie.\u00a0 En adoptant l\u2019art. 253<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a>, le l\u00e9gislateur souhaitait pr\u00e9venir le risque de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique qui d\u00e9coule normalement du seul fait de la combinaison de l\u2019alcool et de l\u2019automobile.\u00a0 Une conduite non assortie d\u2019un tel risque se situe au-del\u00e0 de la port\u00e9e voulue de l\u2019infraction.\u00a0 Exiger qu\u2019il existe un risque \u00ab r\u00e9aliste \u00bb constitue un crit\u00e8re peu rigoureux conforme \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur.<\/em><\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9aliste de danger est une question de fait.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

En l\u2019absence de preuve \u00e0 l\u2019effet contraire, un risque r\u00e9aliste de danger constitue normalement la seule inf\u00e9rence raisonnable lorsque le minist\u00e8re public fait la preuve de l\u2019intoxication et de la capacit\u00e9, dans les faits, de mettre le v\u00e9hicule en mouvement.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable, l\u2019accus\u00e9 devra faire face, sur le plan tactique, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve tendant \u00e0 prouver qu\u2019il n\u2019y avait pas de risque r\u00e9aliste de danger dans les circonstances particuli\u00e8res de la cause.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Le juge du proc\u00e8s doit examiner tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents et peut tenir compte de divers facteurs, y compris la question de savoir si l\u2019accus\u00e9 a pris soin d\u2019\u00e9tablir un plan bien arr\u00eat\u00e9 pour assurer son retour s\u00e9curitaire chez lui.\u00a0\u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n

[139]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Plus particuli\u00e8rement, l\u2019Honorable juge Fish, parlant au nom de la majorit\u00e9, a indiqu\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/em><\/strong>[13]\u00a0\u00a0 Le jugement affaibli n\u2019est nullement \u00e9tranger \u00e0 la capacit\u00e9 de conduite affaiblie, dans la mesure o\u00f9 ils d\u00e9coulent tous deux d\u2019une consommation d\u2019alcool ou de drogue.\u00a0 En l\u2019absence de toute preuve contraire, la capacit\u00e9 actuelle de conduire en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, ou avec une alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 la limite fix\u00e9e par la loi, pr\u00e9sente un risque intrins\u00e8que de danger.\u00a0\u00a0En pratique, pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable, l\u2019accus\u00e9 devra faire face, sur le plan tactique, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve tendant \u00e0 prouver que ce risque intrins\u00e8que de danger n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9aliste dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire.<\/u>\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/p>\n

\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n

[23] \u2026 \u00c0 son avis, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y avait aucun risque de ce type : en effet, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait ivre, M. Boudreault savait ce qu\u2019il faisait et avait pris toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires.\u00a0 Ses exp\u00e9riences ant\u00e9rieures lui avaient appris combien il est grave de conduire avec les facult\u00e9s affaiblies.\u00a0 Il avait un plan concret et fiable pour rentrer chez lui.\u00a0\u00a0Et, finalement, la preuve a \u00e9tabli que son plan lui aurait effectivement \u00e9vit\u00e9 de conduire \u2014 c\u2019est le chauffeur du taxi qu\u2019il avait lui-m\u00eame fait appeler qui l\u2019a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la police.<\/u><\/em><\/p>\n

(Je souligne)<\/em><\/p><\/blockquote>\n

[140]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00c0 la question de savoir si le risque de danger constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction de garde ou de contr\u00f4le d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 253 (1)<\/a>\u00a0DU Code criminel, l\u2019Honorable juge Fish indique ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/em><\/strong>[26]\u00a0\u00a0 Je le r\u00e9p\u00e8te, \u00e0 mon avis, c\u2019est effectivement le cas.\u00a0<\/em><\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les cours d\u2019appel de cinq provinces sont arriv\u00e9es \u00e0 la m\u00eame conclusion : R. c. Wren\u00a0(2000),\u00a02000 CanLII 5674 (ON CA)<\/a>,\u00a047 O.R. (3d) 544, autorisation de pourvoi refus\u00e9e, [2000] 2 R.C.S. xii (et de nouveau, plus r\u00e9cemment, dans R. c. Smits,\u00a02012 ONCA 524\u00a0(CanLII)<\/a>,\u00a0294 O.A.C. 355); R. c. Decker,\u00a02002 NFCA 9,\u00a02002 NFCA 9 (CanLII)<\/a>,\u00a0209 Nfld. & P.E.I.R. 44, autorisation de pourvoi refus\u00e9e, [2002] 4 R.C.S. vii; R. c. Burbella,\u00a02002 MBCA 105\u00a0(CanLII)<\/a>,\u00a0166 Man. R. (2d) 198; R. c. Shuparski,\u00a02003 SKCA 22(CanLII)<\/a>,\u00a0[2003] 6 W.W.R. 428, autorisation de pourvoi refus\u00e9e, [2003] 2 R.C.S. x; R. c. Mallery,\u00a02008 NBCA 18\u00a0(CanLII)<\/a>,\u00a0327 R.N.-B. (2e) 130.<\/em><\/p>\n

\u2026<\/em><\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour reprendre les propos du juge McIntyre dans Toews :<\/em><\/p>\n

. . . les actes de garde ou de contr\u00f4le, hormis l\u2019acte de conduire, sont des actes qui comportent une certaine utilisation du v\u00e9hicule ou de ses accessoires, ou une conduite quelconque \u00e0 l\u2019\u00e9gard du v\u00e9hicule\u00a0qui comporterait le risque de le mettre en mouvement de sorte qu\u2019il puisse devenir dangereux.<\/u>\u00a0 [Je souligne; p. 126.]<\/em><\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En outre, dans Penno, le juge en chef Lamer, citant l\u2019arr\u00eat Toews, a confirm\u00e9 en ces termes la n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019il y ait risque de danger :<\/em><\/p>\n

. . . La loi ne manque pas totalement de souplesse et ne va pas jusqu\u2019\u00e0 punir la simple pr\u00e9sence dans un v\u00e9hicule \u00e0 moteur d\u2019une personne dont la capacit\u00e9 de conduire est affaiblie.\u00a0 En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019arr\u00eat Toews consacre la r\u00e8gle que, lorsque l\u2019utilisation du v\u00e9hicule \u00e0 moteur ne comporte aucun risque de le mettre en marche et de le rendre dangereux, les cours de justice devraient conclure qu\u2019il y a absence d\u2019actus reus.\u00a0 [Je souligne; p. 877.]<\/em><\/p>\n

\u2026<\/em><\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il faut que le risque de danger soit r\u00e9aliste, non pas seulement possible en th\u00e9orie : Smits, par. 60.\u00a0 Il n\u2019a toutefois pas non plus \u00e0 \u00eatre probable, ni m\u00eame s\u00e9rieux ou consid\u00e9rable.<\/em><\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Exiger qu\u2019il existe un risque \u00ab r\u00e9aliste \u00bb constitue un crit\u00e8re peu rigoureux conforme \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur de pr\u00e9venir le danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\u00a0 Par contre, exiger un risque qui ne serait que \u00ab possible en th\u00e9orie \u00bb, un crit\u00e8re trop peu rigoureux, emporterait la criminalisation injustifi\u00e9e d\u2019une foule de comportements b\u00e9nins.<\/em><\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est de jurisprudence constante que l\u2019intention de mettre le v\u00e9hicule en mouvement ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction : Ford c. La Reine,\u00a01982 CanLII 16 (CSC)<\/a>,\u00a0[1982] 1 R.C.S. 231.\u00a0 \u2026<\/em><\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Ainsi, l\u2019accus\u00e9 qui occupait la place du conducteur est pr\u00e9sum\u00e9, en droit, avoir eu la garde ou le contr\u00f4le du v\u00e9hicule, \u00e0 moins qu\u2019il ne convainque le tribunal qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention de conduire \u2014 intention qui, suivant Ford, ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction!<\/u><\/em><\/p>\n

\u2026<\/em><\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Un risque r\u00e9aliste que le v\u00e9hicule soit mis en mouvement constitue un risque r\u00e9aliste de danger, cela va de soi.\u00a0 Ainsi, l\u2019intention de mettre le v\u00e9hicule en mouvement suffit \u00e0 elle seule \u00e0 cr\u00e9er le risque de danger que vise l\u2019infraction de garde ou de contr\u00f4le.\u00a0 Par contre, l\u2019accus\u00e9 qui convainc le tribunal qu\u2019il n\u2019avait pas pareille intention ne sera pas forc\u00e9ment acquitt\u00e9.\u00a0 En effet, la personne trouv\u00e9e ivre, assise \u00e0 la place du conducteur et capable de mettre le v\u00e9hicule en mouvement \u2014 m\u00eame sans en avoir l\u2019intention \u00e0 ce moment l\u00e0 \u2014 pourrait n\u00e9anmoins pr\u00e9senter un risque r\u00e9aliste de danger.<\/em><\/p>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019absence d\u2019une intention concomitante de conduire, il peut survenir un risque r\u00e9aliste de danger d\u2019au moins trois fa\u00e7ons.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

D\u2019abord, une personne ivre qui, initialement, n\u2019a pas l\u2019intention de conduire peut, ult\u00e9rieurement, alors qu\u2019elle est encore intoxiqu\u00e9e, changer d\u2019id\u00e9e et prendre le volant.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Ensuite, une personne ivre assise \u00e0 la place du conducteur peut, involontairement, mettre le v\u00e9hicule en mouvement.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Enfin, par suite de n\u00e9gligence ou d\u2019un manque de jugement ou autrement, un v\u00e9hicule stationnaire ou qui n\u2019est pas en \u00e9tat de fonctionner peut mettre des personnes ou des biens en danger.<\/em><\/p>\n

\u2026<\/em><\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je le r\u00e9p\u00e8te, toute personne qui \u00e9tait ivre et qui occupait la place du conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qu\u2019elle pouvait, dans les faits, mettre en mouvement sera d\u00e9clar\u00e9e coupable \u2014 et devrait l\u2019\u00eatre \u2014 dans presque tous les cas.\u00a0 Or, il ne s\u2019ensuit vraiment pas pour autant que, dans ces circonstances, la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 sera \u00ab automatique \u00bb ou devrait l\u2019\u00eatre.\u00a0 En effet, elle ne sera ni indiqu\u00e9e ni in\u00e9vitable lorsque qu\u2019il n\u2019existe pas de risque r\u00e9aliste de danger compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

\u2026<\/em><\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans sa sagesse, le l\u00e9gislateur a, \u00e0 ce jour, jug\u00e9 bon de ne cr\u00e9er qu\u2019une inversion du fardeau de la preuve dans le contexte de l\u2019infraction de garde ou de contr\u00f4le.\u00a0 Elle est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 258<\/a>\u00a0du C. cr. et ne fait pas l\u2019objet du litige dans le pr\u00e9sent pourvoi.\u00a0 En outre, il appartiendrait au l\u00e9gislateur, et non aux tribunaux, de d\u00e9cider de toute autre inversion du fardeau de la preuve \u2014 par exemple quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9aliste de danger pour les personnes ou les biens.\u00a0 La validit\u00e9 constitutionnelle d\u2019une telle inversion serait, bien entendu, sujette \u00e0 un examen au regard de la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a>.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il va sans dire que l\u2019existence d\u2019un \u00ab risque r\u00e9aliste \u00bb est un crit\u00e8re peu rigoureux et, en l\u2019absence de preuve \u00e0 l\u2019effet contraire, constitue normalement la seule inf\u00e9rence raisonnable lorsque le minist\u00e8re public fait la preuve de l\u2019intoxication et de la capacit\u00e9, dans les faits, de mettre le v\u00e9hicule en mouvement.\u00a0 Pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable, l\u2019accus\u00e9 devra faire face, sur le plan tactique, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve cr\u00e9dibles et fiables tendant \u00e0 prouver qu\u2019il n\u2019y avait pas de risque r\u00e9aliste de danger dans les circonstances particuli\u00e8res de la cause.\u00a0<\/em><\/p>\n

\u2026<\/em><\/p>\n

\u00a0[50]\u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019existence ou non d\u2019un risque r\u00e9aliste de danger est une conclusion de fait : voir R. c. Lockerby,\u00a01999 NSCA 122\u00a0(CanLII)<\/a>,\u00a0180 N.S.R. (2d) 115, par. 13; Smits, par. 61.\u00a0 Pour \u00eatre en mesure de se prononcer \u00e0 cet \u00e9gard, le juge du proc\u00e8s doit examiner tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents et peut tenir compte de divers facteurs : voir p. ex. : R. c. Szymanski\u00a0(2009),\u00a02009 CanLII 45328 (ON SC)<\/a>,\u00a088 M.V.R. (5th) 182\u00a0(C.S.J. de l\u2019Ont.), par. 93 (le juge Durno); R. c. Ross,\u00a02007 ONCJ 59\u00a0(CanLII)<\/a>,\u00a044 M.V.R. (5th) 275, par. 14 (le juge Duncan).<\/em><\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Un des facteurs particuli\u00e8rement pertinents en l\u2019esp\u00e8ce tient \u00e0 ce que l\u2019accus\u00e9 avait pris soin d\u2019\u00e9tablir ce que certains tribunaux ont appel\u00e9 un \u00ab plan bien arr\u00eat\u00e9 \u00bb pour assurer son retour s\u00e9curitaire chez lui.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

[52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019incidence d\u2019un \u00ab plan bien arr\u00eat\u00e9 \u00bb de ce type sur l\u2019\u00e9valuation par la cour du risque de danger d\u00e9pend de deux consid\u00e9rations.\u00a0 D\u2019abord, le plan \u00e9tait-il objectivement concret et fiable?\u00a0 Ensuite, allait-il effectivement \u00eatre suivi par l\u2019accus\u00e9?\u00a0 Il se peut que l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 de l\u2019accus\u00e9, son comportement ou ses actions d\u00e9montrent l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9aliste que le plan, qui semblait par ailleurs infaillible, allait \u00eatre abandonn\u00e9 avant m\u00eame d\u2019\u00eatre mis \u00e0 ex\u00e9cution.\u00a0 Si son jugement \u00e9tait affaibli par l\u2019alcool, on ne peut tenir pour acquis \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re que les actions de la personne ivre, lorsqu\u2019elle \u00e9tait derri\u00e8re le volant, allaient concorder avec ses intentions ni \u00e0 ce moment-l\u00e0 ni ult\u00e9rieurement.<\/em><\/p>\n

\u2026<\/em><\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Enfin, apr\u00e8s avoir appliqu\u00e9 le bon crit\u00e8re juridique \u00e0 la preuve admise, le juge du proc\u00e8s a conclu \u00e0 l\u2019absence, \u00e0 quelque moment que ce soit, de tout risque que M. Boudreault mette intentionnellement son v\u00e9hicule en mouvement.\u00a0 Je le r\u00e9p\u00e8te, m\u00eame si elle peut sembler discutable, voire d\u00e9raisonnable, pour certains, cette conclusion de fait n\u2019est pas sujette \u00e0 r\u00e9vision en appel.<\/em><\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je m\u2019estime donc tenu, en droit, d\u2019accueillir le pourvoi de M. Boudreault, d\u2019annuler le jugement de la Cour d\u2019appel et de r\u00e9tablir les acquittements prononc\u00e9s au proc\u00e8s.\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/p><\/blockquote>\n

[141]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ainsi, pour que le d\u00e9fendeur puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acquittement dans la pr\u00e9sente affaire, il doit donc d\u00e9montrer \u00e0 la satisfaction du Tribunal qu\u2019il avait un plan bien arr\u00eat\u00e9 de ne pas conduire son v\u00e9hicule tel qu\u2019\u00e9tabli dans cet arr\u00eat\u00a0Boudreault.<\/em><\/p>\n

[142]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0De par la pr\u00e9somption de l\u2019article 258<\/a>\u00a0du\u00a0Code criminel<\/a>, il y a renversement du fardeau de preuve (Ford c. R.,\u00a01982 CanLII 16 (CSC)<\/a>,\u00a0[1982] 1 RCS 231, page 246; Denys c. R.\u00a0[2009] 77 M.V.R. (5th) 37<\/span>, par. 20).\u00a0<\/em>C\u2019est au d\u00e9fendeur de faire la preuve qu\u2019il n\u2019occupait pas le si\u00e8ge du conducteur dans le but de mettre le v\u00e9hicule en marche.<\/p>\n

[143]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Pour renverser la pr\u00e9somption, l\u2019accus\u00e9 doit faire cette preuve par pr\u00e9pond\u00e9rance. Ceci tient au mot \u00ab \u00e9tablisse \u00bb. Ces termes, selon une jurisprudence constante, signifient une preuve selon la balance des probabilit\u00e9s. Faute de preuve pr\u00e9pond\u00e9rante de cette absence d\u2019intention, la pr\u00e9somption prend pleinement effet.<\/p>\n