{"id":8385,"date":"2017-11-16T17:08:30","date_gmt":"2017-11-16T22:08:30","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8385"},"modified":"2019-07-30T06:45:28","modified_gmt":"2019-07-30T10:45:28","slug":"regle-confessions-droit-silence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/regle-confessions-droit-silence\/","title":{"rendered":"R\u00e8gle des confessions vs droit au silence : Legault c. R., 2017 QCCA 1769"},"content":{"rendered":"

Legault c. R., 2017 QCCA 1769<\/a><\/p>\n

Les principes applicables au droit au silence sont intimement li\u00e9s \u00e0 la r\u00e8gle des confessions, de sorte que les principes de Singh <\/i>s\u2019appliquent, ce qui inclut le droit pour la police d\u2019interroger le d\u00e9tenu malgr\u00e9 qu\u2019il ait invoqu\u00e9 son droit au silence et le droit du d\u00e9tenu de changer d\u2019avis et de parler.<\/h3>\n

[1]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019appelant se pourvoit contre un verdict de culpabilit\u00e9 \u00e0 une accusation de meurtre au premier degr\u00e9.<\/p>\n

[2]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il ne remet pas en question les directives de la juge au jury. Il n\u2019attaque que le jugement d\u00e9clarant admissible une longue d\u00e9claration vid\u00e9o qu\u2019il a faite \u00e0 la police.<\/p>\n

[3]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, il ne fait \u00e9tat d\u2019aucune erreur de droit. Il reproche seulement \u00e0 la juge de ne pas avoir tenu compte de tout le contexte de la d\u00e9claration, ce qui l\u2019aurait men\u00e9e \u00e0 la rejeter en raison du climat d\u2019oppression qui pr\u00e9valait. Il s\u2019agirait donc d\u2019une d\u00e9claration obtenue contrairement \u00e0 la r\u00e8gle de common law (libre, volontaire, issue d\u2019un esprit conscient). Or, en l\u2019absence d\u2019erreur de droit, il y a lieu \u00e0 d\u00e9f\u00e9rence de la part d\u2019une cour d\u2019appel et il faut donc rechercher une erreur de fait manifeste et d\u00e9terminante\u00a0: (R. c. Oickle<\/em>, 2000 CSC 38 (CanLII)<\/a>). Or, il n\u2019y en a pas, de sorte que l\u2019appel doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

[4]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il y a oppression si\u00a0\u00ab\u00a0les policiers cr\u00e9ent des conditions suffisamment d\u00e9sagr\u00e9ables\u00a0\u00bb pour que le d\u00e9tenu fasse une d\u00e9claration \u00ab\u00a0induite par stress pour \u00e9chapper \u00e0 ces conditions\u00a0\u00bb\u00a0: Oickle<\/em>, paragr. 58. Parmi ces conditions, notons\u00a0: \u00ab\u00a0le fait de priver le suspect de nourriture, de v\u00eatements, d\u2019eau, de sommeil ou de soins m\u00e9dicaux, de lui refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat et de l\u2019interroger de fa\u00e7on excessivement agressive pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e \u00bb\u00a0: Oickle<\/em>, paragr. 60. Les circonstances de la d\u00e9tention de l\u2019appelant, qui est enregistr\u00e9e sur bande vid\u00e9o, ne d\u00e9montrent aucune oppression, ce qu\u2019a conclu \u00e0 bon droit la juge de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir tenu compte de l\u2019ensemble de ces circonstances.<\/p>\n

[5]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le policier est d\u2019une grande politesse, serein, et r\u00e9p\u00e8te \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019appelant n\u2019est pas oblig\u00e9 de parler et qu\u2019il n\u2019en tirera aucun avantage s\u2019il le fait. Par contre, et c\u2019est le reproche principal, il continue l\u2019interrogatoire (qui dure plus de trois heures) bien que l\u2019appelant invoque son droit au silence \u00e0 22 reprises. Selon le t\u00e9moignage de l\u2019appelant, celui-ci n\u2019aurait parl\u00e9 que parce que c\u2019\u00e9tait la seule fa\u00e7on de mettre fin \u00e0 l\u2019interrogatoire. Ainsi, il aurait dit au policier ce que ce dernier voulait entendre pour que \u00ab\u00a0\u00e7a finisse\u00a0\u00bb.\u00a0 Pourtant, comme l\u2019\u00e9crit la juge de premi\u00e8re instance dans son jugement, cette affirmation est contraire \u00e0 la d\u00e9claration.<\/p>\n

[6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019appelant ne nie pas l\u2019homicide, qui a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une transaction de drogue (il agissait comme interm\u00e9diaire entre le fournisseur et l\u2019acheteur) et o\u00f9 la victime, qui venait faire un achat d\u2019environ 7 000\u00a0$, a \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9e et d\u00e9pouill\u00e9e de son argent. Le tout a \u00e9t\u00e9 film\u00e9 en grande partie par les cam\u00e9ras de surveillance du lieu de travail de l\u2019appelant, l\u00e0 o\u00f9 devait avoir lieu la transaction. D\u2019ailleurs, l\u2019\u00e9v\u00e9nement a toutes les apparences d\u2019un guet-apens, d\u2019autant que le fournisseur de l\u2019appelant, son employeur, d\u00e9clare qu\u2019il ne lui a pas fourni de drogue ce jour-l\u00e0. Si le fournisseur n\u2019a pas remis de drogue \u00e0 l\u2019appelant, tous les messages texte entre l\u2019appelant et la victime qui ont men\u00e9 \u00e0 la rencontre ne servaient qu\u2019\u00e0 attirer celle-ci avec son argent sous un faux pr\u00e9texte.<\/p>\n

[7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 C\u2019est apr\u00e8s que le policier lui ait fait visionner les vid\u00e9os que l\u2019appelant cesse d\u2019invoquer son droit au silence et admet l\u2019homicide de m\u00eame que la pr\u00e9m\u00e9ditation, ce qui est incompatible avec l\u2019argument de l\u2019effondrement psychologique caus\u00e9 par le climat d\u2019oppression. En d\u2019autres mots, comme l\u2019\u00e9crit la juge, l\u2019appelant a chang\u00e9 son discours \u00e0 compter du moment o\u00f9 il a compris qu\u2019il ne pouvait s\u2019en sortir et il a alors d\u00e9cid\u00e9, librement, de parler. D\u2019ailleurs, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il affirme en t\u00e9moignant, il ne dit pas au policier ce que ce dernier veut entendre. Par exemple, le policier lui sugg\u00e8re que ce pourrait \u00eatre un geste spontan\u00e9 (ce qui serait \u00e0 l\u2019avantage de l\u2019appelant), mais l\u2019appelant dit plut\u00f4t que ce fut un geste pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n

[8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En t\u00e9moignant, l\u2019appelant nie l\u2019intention et la pr\u00e9m\u00e9ditation, expliquant que ses gestes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un \u00ab\u00a0d\u00e9clic\u00a0\u00bb inexplicable, suivi d\u2019un \u00ab\u00a0black-out\u00a0\u00bb complet qui a pu s\u2019\u00e9taler jusqu\u2019\u00e0 deux jours, ce qui para\u00eet incompatible avec la preuve, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a nettoy\u00e9 avec pr\u00e9caution les lieux \u00e0 l\u2019aide d\u2019un boyau d\u2019arrosage (34 coups de couteau ont \u00e9t\u00e9 ass\u00e9n\u00e9s), a plac\u00e9 le corps dans le coffre de la voiture de la victime, l\u2019a vol\u00e9e, est all\u00e9 le porter quelques kilom\u00e8tres plus loin, a jet\u00e9 le cellulaire dans le caniveau, avant de rencontrer un ami pour lui rembourser une dette, de rentrer chez lui et d\u2019aller au restaurant avec sa conjointe.<\/p>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En r\u00e9alit\u00e9, tout en affirmant contester le caract\u00e8re volontaire de la d\u00e9claration, c\u2019est plut\u00f4t son droit au silence que l\u2019appelant met en cause dans son expos\u00e9. Or, rappelons que, selon la majorit\u00e9 dans R. c. Singh<\/em>, [2007] 3 R.C.S. 405, 2007 CSC 48 (CanLII)<\/a>, paragr. 6, 7, 43 \u00e0 45, et 47 \u00e0 52, malgr\u00e9 le droit au silence, la police peut, \u00e0 bon droit, continuer d\u2019interroger un d\u00e9tenu qui soul\u00e8ve ce droit au silence; tout est affaire de contexte (paragr. 51). Dans cette affaire, c\u2019est \u00e0 18 reprises qu\u2019il l\u2019avait fait. Et comme dans le pr\u00e9sent dossier, le policier a confirm\u00e9 \u00e0 Singh qu\u2019il avait le droit de ne pas parler, tout en lui exposant ensuite la preuve qu\u2019il poss\u00e9dait, avant de continuer l\u2019interrogatoire.<\/p>\n

[10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est vrai que, dans Singh<\/em>, le caract\u00e8re volontaire de la d\u00e9claration \u00e9tait admis, mais cela ne rend pas inapplicables les principes retenus par la majorit\u00e9 \u00e0 propos du droit au silence. Au contraire, la juge Charron \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

\n

23 Puisque l\u2019existence du caract\u00e8re volontaire est reconnue, la port\u00e9e de la r\u00e8gle des confessions en common law et son application aux faits de la pr\u00e9sente affaire ne sont pas, \u00e0 proprement parler, en cause dans le pr\u00e9sent pourvoi.\u00a0 Une question est toutefois soulev\u00e9e au sujet de l\u2019interaction entre la r\u00e8gle des confessions et le droit de garder le silence garanti par la Charte<\/em><\/u>.\u00a0 Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, M.\u00a0Singh soutient que la Cour d\u2019appel a commis une erreur de droit en affirmant, au par.\u00a019, que [traduction] \u00ab\u00a0[d]ans le contexte d\u2019un interrogatoire d\u2019enqu\u00eate men\u00e9 par une personne qui est de toute \u00e9vidence en situation d\u2019autorit\u00e9, il se peut que l\u2019interpr\u00e9tation large de la r\u00e8gle des confessions dans l\u2019arr\u00eat Oickle<\/em> laisse peu de place additionnelle \u00e0 l\u2019art.\u00a07, mais un crit\u00e8re d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 deux volets n\u2019a aucune utilit\u00e9 particuli\u00e8re.\u00a0\u00bb\u00a0 Il devient donc n\u00e9cessaire d\u2019examiner les divers \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e8gle des confessions pour en d\u00e9terminer le lien avec le droit de garder le silence.<\/u><\/p>\n

24 Comme nous le verrons, il existe un recoupement important entre l\u2019examen du caract\u00e8re volontaire et l\u2019examen d\u2019une all\u00e9gation d\u2019atteinte au droit de garder le silence effectu\u00e9 en vertu de l\u2019art.\u00a07 de la Charte<\/em>.<\/u>\u00a0 Cela n\u2019a rien d\u2019\u00e9tonnant.\u00a0 Premi\u00e8rement, le droit de garder le silence n\u2019est pas un concept qui s\u2019est form\u00e9 avec l\u2019av\u00e8nement de la Charte<\/em>.\u00a0 Il existait d\u00e9j\u00e0 depuis longtemps avant la Charte<\/em> et \u00e9tait compris dans la r\u00e8gle des confessions reconnue en common law. \u00a0<\/strong>Deuxi\u00e8mement, la reconnaissance par notre Cour, dans l\u2019arr\u00eat Hebert<\/em>, de la protection r\u00e9siduelle accord\u00e9e par l\u2019art.\u00a07 de la Charte <\/em>au droit de garder le silence avant le proc\u00e8s reposait en grande partie sur la r\u00e8gle des confessions et la port\u00e9e de la protection qu\u2019elle offre au droit d\u2019un individu de choisir de parler ou non aux autorit\u00e9s.<\/u>\u00a0 <\/strong>Troisi\u00e8mement, la reformulation large de la r\u00e8gle des confessions par notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Oickle<\/em> \u00e9tait, par ailleurs, largement fond\u00e9e sur un examen des principes de la Charte<\/em>, y compris le droit de garder le silence d\u00e9fini dans l\u2019arr\u00eat Hebert<\/em>.<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s.]<\/p><\/blockquote>\n

[11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En somme, la r\u00e8gle des confessions est pertinente, de m\u00eame que le droit au silence, quel que soit l\u2019angle d\u2019attaque de l\u2019appelant. Or, la r\u00e8gle de common law autorise le comportement policier comme celui en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

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28\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce que la common law reconna\u00eet, c\u2019est le droit d\u2019un individu de garder le silence.\u00a0 Toutefois, cela ne signifie pas que quelqu\u2019un a le droit de ne pas se faire adresser la parole par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat.<\/u>\u00a0 On ne saurait douter de l\u2019importance que l\u2019interrogatoire rev\u00eat dans le travail d\u2019enqu\u00eate des policiers.\u00a0 On comprendra ais\u00e9ment qu\u2019il serait difficile pour la police d\u2019enqu\u00eater sur un crime sans poser de questions aux personnes qui, selon elle, sont susceptibles de lui fournir des renseignements utiles.\u00a0 La personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis le crime \u00e0 l\u2019origine de l\u2019enqu\u00eate ne fait pas exception.\u00a0 Du reste, s\u2019il a effectivement commis le crime, le suspect est vraisemblablement la personne ayant le plus de renseignements \u00e0 fournir au sujet de l\u2019\u00e9pisode en question.\u00a0 La common law reconna\u00eet donc aussi l\u2019importance de l\u2019interrogatoire policier dans les enqu\u00eates criminelles.<\/p>\n

34\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, lorsque la Charte est entr\u00e9e en vigueur en 1982, le droit de garder le silence, en tant que facette du principe interdisant l\u2019auto incrimination, faisait d\u00e9j\u00e0 vraiment partie de la r\u00e8gle des confessions reconnue en common law.\u00a0 Toute incertitude qui pouvait subsister quant \u00e0 savoir si la r\u00e8gle des confessions englobait le droit de garder le silence a \u00e9t\u00e9 clairement dissip\u00e9e par notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Hebert<\/u>. Celle-ci a reconnu que le droit de garder le silence faisait partie des \u00ab pr\u00e9ceptes fondamentaux de notre syst\u00e8me juridique \u00bb et avait en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 constitutionnalis\u00e9 en vertu de l\u2019art. 7 (p. 162 163).\u00a0 Pour d\u00e9finir la port\u00e9e du droit de garder le silence garanti par la Charte, la juge McLachlin (maintenant Juge en chef) s\u2019est fond\u00e9e dans une large mesure sur des r\u00e8gles de common law connexes, dont la r\u00e8gle des confessions.\u00a0 En examinant la port\u00e9e de la r\u00e8gle des confessions reconnue en common law, elle a expliqu\u00e9 (p. 166-167) que deux th\u00e8mes constants ressortaient de la jurisprudence relative aux confessions.\u00a0 Le premier concernait l\u2019usage du libre arbitre dans le choix de parler \u00e0 la police ou de garder le silence, et le second, l\u2019assurance que la r\u00e9ception de la d\u00e9claration contest\u00e9e ne cr\u00e9erait pas une iniquit\u00e9 ou ne serait pas susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.\u00a0 Ensuite, elle a expliqu\u00e9 comment cette notion plus large de la r\u00e8gle fait partie de notre conception fondamentale de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et comment elle refl\u00e8te le point de vue selon lequel la raison d\u2019\u00eatre de la r\u00e8gle des confessions \u00ab va au-del\u00e0 de l\u2019exclusion des d\u00e9clarations non dignes de foi pour s\u2019\u00e9tendre aux questions de savoir si la r\u00e9ception de la d\u00e9claration sera in\u00e9quitable ou susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice \u00bb (p. 167).\u00a0 Apr\u00e8s avoir fait cet historique de la r\u00e8gle des confessions, la juge McLachlin s\u2019est demand\u00e9 si cette notion plus large du caract\u00e8re volontaire \u00ab devrait pr\u00e9valoir apr\u00e8s l\u2019adoption de la Charte \u00bb (p. 173), pour conclure qu\u2019elle le devrait.<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s.]<\/p><\/blockquote>\n

[12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bref, les principes applicables au droit au silence sont intimement li\u00e9s \u00e0 la r\u00e8gle de common law, de sorte que les principes de Singh <\/em>s\u2019appliquent\u00a0 en l\u2019esp\u00e8ce, ce qui inclut le droit pour la police d\u2019interroger le d\u00e9tenu malgr\u00e9 qu\u2019il ait invoqu\u00e9 son droit au silence et le droit du d\u00e9tenu de changer d\u2019avis et de parler\u00a0:<\/p>\n

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43\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Non seulement l\u2019approche pr\u00e9conis\u00e9e par M. Singh ne tient-elle pas compte des int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat qui sont en jeu \u2014 point sur lequel je reviendrai plus loin \u2014, mais encore elle d\u00e9borde la protection accord\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de choix de l\u2019individu tant par la common law que par la Charte.\u00a0 Le droit d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de ce droit est express\u00e9ment pr\u00e9vu par la Charte.\u00a0 Aucune disposition analogue n\u2019y figure en ce qui a trait au droit de garder le silence.\u00a0 Le juge Hackett a tr\u00e8s bien expliqu\u00e9 la raison de cette diff\u00e9rence\u00a0:<\/p>\n

[TRADUCTION]\u00a0 M\u00eame si le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et celui de garder le silence ont la m\u00eame importance, cela ne signifie pas qu\u2019ils seront prot\u00e9g\u00e9s de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision Guimond.\u00a0 De par sa nature m\u00eame, le droit de garder le silence s\u2019exerce d\u2019une fa\u00e7on diff\u00e9rente du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et, \u00e0 cet \u00e9gard, le droit de garder le silence et celui de recourir \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat diff\u00e8rent.\u00a0 L\u2019exercice du droit de garder le silence d\u00e9pend de la volont\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 qui est dans un \u00e9tat d\u2019esprit conscient et qui est pleinement inform\u00e9 de ses droits, pourvu que le comportement des autorit\u00e9s ne le prive pas de sa capacit\u00e9 de choisir.\u00a0 Par contre, l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat ne d\u00e9pend pas de la seule volont\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 qui est d\u00e9tenu.\u00a0 Il doit en effet \u00eatre facilit\u00e9 par la police.\u00a0 Par cons\u00e9quent, il est clair que la police ne peut pas continuer \u00e0 interroger un accus\u00e9 qui invoque son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat tant qu\u2019elle ne l\u2019a pas aid\u00e9 \u00e0 exercer ce droit.\u00a0 L\u2019obligation de \u00ab surseoir \u00bb dans le cas du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire dans le cas du droit de garder le silence, parce que le droit reconna\u00eet le libre arbitre de l\u2019accus\u00e9 et sa capacit\u00e9 de changer d\u2019avis quant \u00e0 savoir s\u2019il parlera ou non \u00e0 la police.\u00a0 <\/u>Ce changement d\u2019avis peut se produire soit pour des raisons personnelles, soit \u00e0 la suite d\u2019une persuasion polici\u00e8re qui ne viole pas les principes de justice fondamentale et n\u2019emp\u00eache pas l\u2019accus\u00e9 de choisir. (R. c. C.G., [2004] O.J. No. 229 (QL) (C.J.)<\/span>, par. 93)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le r\u00e9sultat ici doit \u00eatre le m\u00eame que dans Singh<\/em>\u00a0:<\/p>\n

\n

49\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme nous l\u2019avons vu, M. Singh conteste seulement l\u2019examen par le juge du proc\u00e8s de la question de savoir si la police a respect\u00e9 son droit constitutionnel de garder le silence.\u00a0 Bien qu\u2019il avance son argument dans le cadre de sa demande fond\u00e9e sur l\u2019art. 7 de la Charte, cela est sans importance puisque, comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, le crit\u00e8re fonctionnel applicable en vertu de la r\u00e8gle des confessions est le m\u00eame.<\/u>\u00a0 L\u2019argument de M. Singh ne tient pas la route du fait qu\u2019il est enti\u00e8rement fond\u00e9 sur une conception large et erron\u00e9e de la port\u00e9e du droit de garder le silence garanti par la Charte, conception qui, pour les raisons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9es, n\u2019est aucunement appuy\u00e9e par le droit canadien.\u00a0 Contrairement \u00e0 ce qu\u2019on pr\u00e9tend, les tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure n\u2019ont commis aucune erreur dans leur interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat Hebert.<\/p>\n

53\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u00e0 encore, il faut souligner que ces situations d\u00e9pendent fortement des faits de chaque affaire<\/u> et que le juge du proc\u00e8s doit tenir compte de tous les facteurs pertinents pour d\u00e9terminer si le minist\u00e8re public a \u00e9tabli que la confession de l\u2019accus\u00e9 est volontaire.\u00a0 Dans certains cas, la preuve permettra de conclure que la poursuite de l\u2019interrogatoire de la police, malgr\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 ait invoqu\u00e9, \u00e0 maintes reprises, son droit de garder le silence, a priv\u00e9 ce dernier de la possibilit\u00e9 de faire un choix utile de parler ou de garder le silence <\/u>: voir l\u2019arr\u00eat Otis.\u00a0 Le nombre de fois que l\u2019accus\u00e9 invoque son droit de garder le silence entre dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019ensemble des circonstances, mais il n\u2019est pas d\u00e9terminant en soi.\u00a0 En d\u00e9finitive, la question est de savoir si l\u2019accus\u00e9 a us\u00e9 de son libre arbitre en choisissant de faire une d\u00e9claration <\/u>: Otis, par. 50 et 54.<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s.]<\/p><\/blockquote>\n

[14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La juge a conclu que l\u2019appelant a us\u00e9 de son libre arbitre et a donc d\u00e9cid\u00e9 volontairement, sans oppression, de se confier au policier. L\u2019appelant ne d\u00e9montre pas d\u2019erreur dans cette conclusion.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Legault c. R., 2017 QCCA 1769 Les principes applicables au droit au silence sont intimement li\u00e9s \u00e0 la r\u00e8gle des confessions, de sorte que les principes de Singh s\u2019appliquent, ce qui inclut le droit pour la police d\u2019interroger le d\u00e9tenu malgr\u00e9 qu\u2019il ait invoqu\u00e9 son droit au silence et le droit du d\u00e9tenu de changer […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8385"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8385"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8385\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8385"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8385"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8385"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8385"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}