{"id":8388,"date":"2017-11-16T18:02:27","date_gmt":"2017-11-16T23:02:27","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8388"},"modified":"2019-07-29T07:13:42","modified_gmt":"2019-07-29T11:13:42","slug":"voies-de-faits-menace-utilisation-force","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/voies-de-faits-menace-utilisation-force\/","title":{"rendered":"Les voies de fait et la menace de l’utilisation de la force"},"content":{"rendered":"

English c. R., 2017 QCCA 1740\u00a0<\/a><\/p>\n

L\u2019article 265(1)<\/i><\/a>b) C.cr<\/a>.<\/i> pr\u00e9voit que commet des voies de fait celui qui<\/p>\n

tente ou menace,<\/h3>\n

par un acte ou un geste,<\/h3>\n

d\u2019employer la force contre une autre personne,<\/h3>\n

Selon le cas :<\/h3>\n

s\u2019il est en mesure ou<\/h3>\n

s\u2019il porte cette personne \u00e0 croire,<\/h3>\n

pour des motifs raisonnables,<\/h3>\n

qu\u2019il est alors en mesure actuelle d\u2019accomplir son dessein.<\/h3>\n

[<\/a>1]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Nous sommes saisis de l\u2019appel d\u2019un verdict de culpabilit\u00e9 sur une accusation de voies de fait arm\u00e9es (art. 270.01(1)<\/i><\/a>a)<\/i>(2)a) C.cr<\/a>.<\/i>) rendu par la Cour du Qu\u00e9bec (l\u2019honorable Luce Kennedy), le 26 octobre 2016, dans le district de Kamouraska.<\/p>\n

[<\/a>2]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant est en proie \u00e0 une intoxication m\u00e9dicamenteuse et en crise lorsqu\u2019il brise des fen\u00eatres de la conciergerie dans laquelle il occupe un logement.<\/p>\n

[<\/a>3]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les policiers sont alors appel\u00e9s sur les lieux pour un individu enrag\u00e9 qui trouble la paix publique. Peu de temps apr\u00e8s son arriv\u00e9e, l\u2019agent Duguay aper\u00e7oit l\u2019appelant qui est au pied d\u2019un escalier menant au solarium du rez-de-chauss\u00e9e qui donne acc\u00e8s \u00e0 son logement situ\u00e9 au sous-sol de l\u2019immeuble.<\/p>\n

[<\/a>4]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Celui-ci a dans sa main un couteau qu\u2019il brandit au-dessus de son \u00e9paule droite. Le policier se recule jusqu\u2019\u00e0 une distance plus s\u00e9curitaire, d\u00e9gaine son pistolet qu\u2019il pointe en direction de l\u2019appelant et lui intime l\u2019ordre de l\u00e2cher son arme. Plut\u00f4t que de se soumettre sur-le-champ, celui-ci s\u2019avance jusqu\u2019\u00e0 la porte vitr\u00e9e, confronte le policier en pointant la lame du couteau en sa direction avant de rebrousser chemin et de r\u00e9int\u00e9grer son logement. Il en ressort quelques minutes plus tard les mains vides pour finalement se rendre aux policiers sans r\u00e9sister.<\/p>\n

[<\/a>5]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019article 265(1)<\/i><\/a>b) C.cr<\/a>.<\/i> pr\u00e9voit que commet des voies de fait celui qui tente ou menace, par un acte ou un geste, d\u2019employer la force contre une autre personne, s\u2019il est en mesure ou s\u2019il porte cette personne \u00e0 croire, pour des motifs raisonnables, qu\u2019il est alors en mesure actuelle d\u2019accomplir son dessein.<\/p>\n

[<\/a>6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La croyance raisonnable du plaignant ne devient pertinente que si le tribunal a pr\u00e9alablement conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019un doute raisonnable au sujet de la capacit\u00e9 actuelle d\u2019un accus\u00e9 d\u2019accomplir son dessein (R. c. D. (N.M.)<\/i> (2010) 253 CCC (3e<\/sup> \u00e9d.) 493 (C.A.C.-B.)).<\/p>\n

[<\/a>7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La juge a conclu, malgr\u00e9 le d\u00e9ni de l\u2019appelant, que la preuve d\u00e9montrait, hors de tout doute raisonnable, que ce dernier avait, par ses gestes, menac\u00e9 d\u2019appliquer la force contre d\u2019autres personnes, dont le plaignant, mais que la poursuite n\u2019avait pas \u00e9tabli, selon le standard de preuve requis, que l\u2019appelant \u00e9tait en mesure actuelle d\u2019accomplir son dessein.<\/p>\n

[<\/a>8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Conform\u00e9ment aux enseignements des tribunaux sup\u00e9rieurs, la juge a ensuite consid\u00e9r\u00e9 la question de savoir si la menace de violence \u00e9tait telle que l\u2019appelant a, par ses gestes, port\u00e9 le plaignant \u00e0 croire, pour des motifs raisonnables, qu\u2019il \u00e9tait en mesure actuelle de r\u00e9aliser son dessein.<\/p>\n

[<\/a>9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Elle retient que le plaignant a non seulement craint pour sa s\u00e9curit\u00e9, mais qu\u2019il a aussi cru, pour des motifs raisonnables, que l\u2019appelant \u00e9tait en mesure actuelle de se porter \u00e0 des actes violents sur sa personne en ouvrant la porte verrouill\u00e9e qui le s\u00e9parait de lui. C\u2019est d\u2019ailleurs pourquoi le plaignant a alors d\u00e9gain\u00e9 son arme \u00e0 feu et a braqu\u00e9 l\u2019appelant.<\/p>\n

[<\/a>10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour illustrer la raisonnabilit\u00e9 de la croyance du plaignant, la juge a pris pour comparaison la peur exprim\u00e9e par la locatrice de l\u2019appelant lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e au comportement erratique de ce dernier et a soulign\u00e9 que la crainte \u00e9prouv\u00e9e par chacune de ces deux personnes \u00e9tait raisonnable dans les circonstances\u00a0:<\/p>\n

\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Elle a eu la m\u00eame crainte, la m\u00eame crainte raisonnable, les m\u00eames motifs raisonnables de croire que monsieur \u00e9tait en mesure d\u2019accomplir son dessein, qu\u2019il \u00e9tait en mesure de sortir de l\u00e0 puis d\u2019attaquer quelqu\u2019un avec le couteau\u2026<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [\u2026] Et, la croyance raisonnable de madame Leclerc est devenue pertinente dans ce cas-ci, parce que ce qu\u2019on nous dit en d\u00e9fense c\u2019est que monsieur est pas en mesure d\u2019accomplir son dessein parce qu\u2019il est l\u2019autre bord de la porte. Mais, eux autres ils ont eu la croyance, ils ont cru qu\u2019il pouvait le faire, qu\u2019il pouvait traverser, il y avait une possibilit\u00e9 que.<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’expression : \u00ab en mesure actuelle \u00bb<\/h3>\n

[<\/a>11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans Charbonneau c. R.<\/i> 2016 QCCA 1354 (CanLII)<\/span><\/a><\/span> que l\u2019expression \u00ab\u00a0en mesure actuelle\u00a0\u00bb signifiait \u00ab\u00a0de fa\u00e7on imminente\u00a0\u00bb, une expression qui convient bien \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur en adoptant l\u2019article 265(1)<\/i><\/a>b) C.cr<\/a>.<\/i>, contrairement \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9aliser le dessein sans d\u00e9lai, instantan\u00e9ment ou sur-le-champ.<\/p>\n

[<\/a>12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant favorise plut\u00f4t l\u2019emploi du qualificatif \u00ab\u00a0imm\u00e9diat\u00a0\u00bb qui ne convient que si nous retenons le sens des synonymes suivants qu\u2019\u00e9nonce Le Petit Robert<\/i> au sujet du terme \u00ab\u00a0actuel\u00a0\u00bb\u00a0<\/i>: imminent ou dans un avenir proche.<\/p>\n

[<\/a>13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, la juge a r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux bons principes juridiques qu\u2019elle a appliqu\u00e9s aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019appelant ne d\u00e9montre pas que l\u2019appr\u00e9ciation de la raisonnabilit\u00e9 de la croyance du plaignant, fond\u00e9e sur les faits prouv\u00e9s, souffre d\u2019erreurs manifestes ou d\u00e9terminantes, et ce, m\u00eame si la motivation de cette conclusion est imparfaite, comme c\u2019est souvent le cas lorsqu\u2019une d\u00e9cision est rendue s\u00e9ance tenante.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

English c. R., 2017 QCCA 1740\u00a0 L\u2019article 265(1)b) C.cr. pr\u00e9voit que commet des voies de fait celui qui tente ou menace, par un acte ou un geste, d\u2019employer la force contre une autre personne, Selon le cas : s\u2019il est en mesure ou s\u2019il porte cette personne \u00e0 croire, pour des motifs raisonnables, qu\u2019il est […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8388"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8388"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8388\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8388"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8388"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8388"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8388"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}