{"id":8432,"date":"2017-12-12T08:05:27","date_gmt":"2017-12-12T13:05:27","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8432"},"modified":"2019-07-29T07:08:27","modified_gmt":"2019-07-29T11:08:27","slug":"protections-charte-messages-textes-destinataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/protections-charte-messages-textes-destinataire\/","title":{"rendered":"Les protections de l’article 8 de la Charte s’appliquent aux messages textes obtenus au moyen du t\u00e9l\u00e9phone du destinataire : R. c. Marakah, 2017 CSC 59"},"content":{"rendered":"

* Voir aussi ici<\/a> pour la fouille du cellulaire accessoirement \u00e0 l’arrestation<\/p>\n

R. c. Marakah, 2017 CSC 59<\/a><\/p>\n

Le respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des messages textes m\u00e9rite une protection constitutionnelle. Cette protection ne doit pas \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.<\/h3>\n

[<\/a>8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il s\u2019agit de savoir si les juridictions inf\u00e9rieures ont commis une erreur en statuant que l\u2019accus\u00e9 ne peut jamais se r\u00e9clamer de la protection de l\u2019art.\u00a08<\/a> pour les messages textes obtenus au moyen du t\u00e9l\u00e9phone d\u2019un destinataire parce que l\u2019exp\u00e9diteur n\u2019a aucun droit au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des messages qui ne se trouvent pas dans son propre appareil. La question consiste \u00e0 savoir si M.\u00a0Marakah aurait pu avoir une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e relativement \u00e0 ces messages.<\/p>\n

…<\/p>\n

[<\/a>13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 mon avis, les quatre questions susmentionn\u00e9es \u00e9tablissent que M.\u00a0Marakah avait une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e en ce qui a trait aux messages textes r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir de l\u2019iPhone de M.\u00a0Winchester. L\u2019objet de la pr\u00e9tendue fouille \u00e9tait la conversation \u00e9lectronique que M.\u00a0Marakah avait eue avec M.\u00a0Winchester. M.\u00a0Marakah avait un int\u00e9r\u00eat direct dans l\u2019objet de la fouille. Il s\u2019attendait subjectivement \u00e0 ce que cette conversation \u00e9lectronique demeure priv\u00e9e. Comme cette attente \u00e9tait objectivement raisonnable, il a qualit\u00e9 pour contester la fouille.<\/p>\n

…<\/p>\n

[<\/a>20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je conclus, ce dont convient le juge Moldaver, que, lorsqu\u2019il s\u2019agit de juger si l\u2019art.\u00a08<\/a> peut prot\u00e9ger les messages SMS ou d\u2019autres messages textes, l\u2019objet de la fouille est la conversation \u00e9lectronique entre l\u2019exp\u00e9diteur et le ou les destinataires. Cette protection englobe l\u2019existence de la conversation, l\u2019identit\u00e9 des participants, les renseignements \u00e9chang\u00e9s, ainsi que toute inf\u00e9rence que l\u2019on peut tirer de ces renseignements quant aux fr\u00e9quentations et aux activit\u00e9s des participants (voir Spencer<\/i>, par.\u00a026 \u00e0 31; voir \u00e9galement R. c. Gomboc<\/i>, 2010 CSC 55<\/span> (CanLII)<\/a>, [2010] 3 R.C.S. 211<\/span><\/span>, par.\u00a038, la juge Deschamps, par.\u00a081, la juge Abella, et par.\u00a0119, la juge en chef McLachlin et le juge Fish; R. c. Kang\u2011Brown<\/i>, 2008 CSC 18<\/span> (CanLII)<\/a>, [2008] 1 R.C.S. 456<\/span><\/span>, par.\u00a0174 au 175, la juge Deschamps. par.\u00a0227, le juge Bastarache; R. c. A.M.<\/i>, 2008 CSC 19<\/span> (CanLII)<\/a>, [2008] 1 R.C.S. 569<\/span><\/span>, par.\u00a067, le juge Binnie). C\u2019\u00e9tait bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

…<\/p>\n

L\u2019attente subjective au respect de sa vie priv\u00e9e doit \u00eatre objectivement raisonnable relativement aux messages textes<\/h3>\n

Le lieu de la fouille<\/h4>\n

[<\/a>30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le lieu de la fouille n\u2019est qu\u2019un des multiples facteurs \u00e0 soupeser pour d\u00e9cider si l\u2019accus\u00e9 avait une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e pour l\u2019application de l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. Que l\u2019on per\u00e7oive le lieu d\u2019une conversation \u00e9lectronique comme un salon de cyberbavardage m\u00e9taphorique ou un lieu physique r\u00e9el, il est clair que le lieu de la conversation par message texte n\u2019\u00e9carte pas une attente en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e. Au bout du compte, l\u2019art.\u00a08<\/a> \u00ab\u00a0prot\u00e8ge les personnes et non les lieux\u00a0\u00bb (Hunter<\/i>, p.\u00a0159). La question revient toujours \u00e0 ce \u00e0 quoi la personne aurait d\u00fb raisonnablement s\u2019attendre eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances.<\/p>\n

Le caract\u00e8re priv\u00e9 des renseignements<\/h4>\n

[<\/a>32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pour examiner ce facteur, on met l\u2019accent non pas sur le contenu effectif des messages saisis par les policiers, mais plut\u00f4t sur le risque qu\u2019une conversation \u00e9lectronique donn\u00e9e r\u00e9v\u00e8le des renseignements d\u2019ordre personnel ou biographique. Pour l\u2019application de l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a>, <\/i>la conversation est un \u00ab\u00a0\u201csac d\u2019informations\u201d opaque et herm\u00e9tiquement ferm\u00e9\u00a0\u00bb(Patrick<\/i>, <\/i>par.\u00a032; voir \u00e9galement Wong<\/i>, <\/i>p.\u00a050). Ce qui importe, c\u2019est de d\u00e9cider si, eu \u00e9gard aux circonstances, la recherche de la conversation \u00e9lectronique est susceptible de trahir des \u00ab\u00a0renseignements tendant \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9tails intimes sur le mode de vie et les choix personnels de l\u2019individu\u00a0\u00bb (Plant<\/i>, p.\u00a0293), justifiant ainsi de la part des participants \u00e0 cette conversation une attente raisonnable au respect de leur vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa teneur, quelle qu\u2019elle soit (voir Cole<\/i>, par.\u00a047; Tessling<\/i>, par.\u00a025 et 27).<\/p>\n

[<\/a>33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Des gens peuvent m\u00eame avoir un important int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e en ce qui concerne la seule existence<\/i> de leurs communications \u00e9lectroniques. Comme Marshall McLuhan le faisait observer \u00e0 l\u2019aube de l\u2019\u00e8re technologique, \u00ab\u00a0le m\u00e9dium, c\u2019est le message\u00a0\u00bb (M.\u00a0Mcluhan, Understanding Media: The Extension of Man <\/i>(1964), p.\u00a07). Le m\u00e9dium que constitue la messagerie texte permet de diffuser une foule de renseignements personnels susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des informations biographiques d\u2019ordre personnel sur les personnes qui prennent part \u00e0 la conversation.<\/p>\n

[<\/a>34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le caract\u00e8re personnel des renseignements qui peuvent \u00eatre obtenus gr\u00e2ce aux messages textes s\u2019explique par le caract\u00e8re priv\u00e9 du textage. Les gens peuvent \u00eatre port\u00e9s \u00e0 aborder des sujets personnels lors d\u2019une conversation \u00e9lectronique, pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019ils savent qu\u2019elle est priv\u00e9e. Ils savent que les renseignements ne seront re\u00e7us que par les destinataires du message texte. Les fournisseurs de services sont contractuellement tenus \u00e0 la confidentialit\u00e9. Hormis une \u00e9ventuelle interception polici\u00e8re \u2014 dont il ne peut \u00eatre tenu compte pour d\u00e9cider s\u2019il existe une attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e (voir Patrick<\/i>, par.\u00a014; Wong<\/i>, p.\u00a047; R. c. Duarte<\/i>, 1990 CanLII 150 (CSC)<\/a>, [1990] 1\u00a0R.C.S.\u00a030, p.\u00a043\u201144) \u2014, personne d\u2019autre n\u2019est au courant du message ou de son contenu.<\/p>\n

[<\/a>35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En fait, il est difficile d\u2019imaginer un type de conversation ou de communication susceptible de promettre une plus grande confidentialit\u00e9 que la messagerie texte. Il n\u2019existe pas de mode de correspondance plus discret. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les participants se trouvent dans le m\u00eame lieu physique; en fait, ils ne le sont presque jamais. Il s\u2019agit, comme notre Cour l\u2019a reconnu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat TELUS<\/i>, d\u2019une \u00ab\u00a0communication priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019art.\u00a0183 du Code criminel<\/i>, L.R.C. 1985, c.\u00a0C\u201146, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire d\u2019une \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9communication [.\u00a0.\u00a0.] faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019elle ne soit pas intercept\u00e9e par un tiers\u00a0\u00bb (voir TELUS<\/i>, par.\u00a012, la juge Abella, par.\u00a067, le juge Moldaver, par.\u00a0135, le juge Cromwell).<\/p>\n

[<\/a>36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 On peut m\u00eame r\u00e9diger des messages textes en priv\u00e9 \u00e0 la vue de tous. L\u2019\u00e9pouse n\u2019a aucun moyen de savoir que son mari, qui semble \u00eatre en train de consulter ses courriels, est de fait en train de converser par message texte avec un partenaire sexuel. Le p\u00e8re ignore ce que sa fille est en train de texter \u00e0 table et \u00e0 qui s\u2019adressent ses textos. Les conversations \u00e9lectroniques peuvent permettre aux gens de communiquer au sujet de leurs activit\u00e9s, de leurs relations et m\u00eame de leur identit\u00e9 des d\u00e9tails qu\u2019ils ne r\u00e9v\u00e9leraient jamais au grand public, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de la discr\u00e9tion que leur procure ce mode de communication mobile.<\/p>\n

[<\/a>37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En somme, les conversations \u00e9lectroniques sont susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une somme consid\u00e9rable de renseignements personnels. Le maintien d\u2019un \u00ab\u00a0espace priv\u00e9\u00a0\u00bb prot\u00e9geant les renseignements personnels contre les intrusions de l\u2019\u00c9tat est la raison d\u2019\u00eatre de l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i> (voir Patrick<\/i>, par.\u00a077, la juge Abella, dissidente, mais non sur ce point). Comme les exemples pr\u00e9c\u00e9dents l\u2019illustrent bien, cet espace priv\u00e9 s\u2019\u00e9tend bien au\u2011del\u00e0 de l\u2019appareil mobile d\u2019une personne; il peut englober les conversations \u00e9lectroniques par lesquelles on communique des renseignements personnels \u00e0 d\u2019autres personnes. Il est raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce que ces interactions priv\u00e9es \u2014 et non seulement le contenu d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire donn\u00e9 \u00e0 un moment pr\u00e9cis \u2014 demeurent priv\u00e9es.<\/p>\n

Contr\u00f4le<\/h4>\n

[<\/a>41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La jurisprudence est claire\u00a0: une personne ne perd pas le contr\u00f4le de renseignements pour l\u2019application de l\u2019art.\u00a08<\/a> uniquement parce que quelqu\u2019un d\u2019autre les poss\u00e8de ou peut les consulter. M\u00eame lorsque \u00ab\u00a0la r\u00e9alit\u00e9 technologique\u00a0\u00bb (Cole<\/i>, par.\u00a054) l\u2019emp\u00eache d\u2019exercer un contr\u00f4le exclusif sur ses renseignements personnels, une personne peut malgr\u00e9 tout s\u2019attendre raisonnablement \u00e0 ce que ces renseignements soient \u00e0 l\u2019abri du regard scrutateur de l\u2019\u00c9tat. M.\u00a0Marakah a communiqu\u00e9 des renseignements \u00e0 M.\u00a0Winchester; ce faisant, il a accept\u00e9 de courir le risque que M.\u00a0Winchester les divulgue \u00e0 des tiers. Toutefois, en acceptant de courir ce risque, M.\u00a0Marakah n\u2019a pas renonc\u00e9 au contr\u00f4le sur les renseignements ni \u00e0 son droit \u00e0 la protection de l\u2019art.\u00a08<\/a>.<\/p>\n

[<\/a>42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le contr\u00f4le partag\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce est semblable \u00e0 celui qu\u2019il y avait dans Cole<\/i>. M.\u00a0Cole avait conserv\u00e9 de la pornographie sur son ordinateur de travail. \u00c0 l\u2019instar de M.\u00a0Winchester en l\u2019esp\u00e8ce, son employeur pouvait acc\u00e9der au contenu de l\u2019ordinateur. M.\u00a0Cole n\u2019avait pas le contr\u00f4le exclusif de l\u2019emplacement physique vis\u00e9 par la fouille (l\u2019ordinateur portatif fourni pour son travail). Pourtant, la Cour a jug\u00e9 que M.\u00a0Cole avait une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e quant \u00e0 l\u2019objet de la fouille\u00a0: le mat\u00e9riel pornographique stock\u00e9 dans son ordinateur\u00a0(Cole<\/i>, <\/i>par.\u00a051 \u00e0 58).<\/p>\n

…<\/p>\n

[<\/a>45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Selon moi, le risque que M.\u00a0Winchester ait divulgu\u00e9 les messages textes n\u2019\u00e9carte pas le contr\u00f4le exerc\u00e9 par M.\u00a0Marakah sur les renseignements qu\u2019ils contiennent. En d\u00e9cidant d\u2019envoyer un message texte par un moyen de communication priv\u00e9 \u00e0 la personne de son choix, M.\u00a0Marakah exer\u00e7ait un contr\u00f4le sur la conversation \u00e9lectronique. Le risque que le destinataire l\u2019ait divulgu\u00e9e, s\u2019il avait d\u00e9cid\u00e9 de le faire, ne rend pas d\u00e9raisonnable l\u2019attente de M.\u00a0Marakah \u00e0 la protection contre l\u2019intrusion de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Consid\u00e9rations d\u2019ordre public<\/h4>\n

[<\/a>47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 On soutient (voir les motifs du juge Moldaver, par.\u00a0178 \u00e0 188) que, si l\u2019art.\u00a08<\/a> peut prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019exp\u00e9diteur sur un message texte apr\u00e8s la r\u00e9ception de celui\u2011ci, les policiers devront obtenir un mandat dans un plus grand nombre de cas o\u00f9 seront port\u00e9s \u00e0 demander un tel mandat \u00ab\u00a0par exc\u00e8s de prudence\u00a0\u00bb et que cela risque de nuire \u00e0 leur facult\u00e9 d\u2019examiner les messages envoy\u00e9s aux victimes d\u2019agression sexuelle, de contacts sexuels, de harc\u00e8lement, de leurre d\u2019enfants ou de diverses autres infractions s\u2019ils n\u2019ont pas d\u2019abord obtenu une autorisation judiciaire.<\/p>\n

[<\/a>48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge Moldaver rejette toute interpr\u00e9tation de l\u2019art.\u00a08<\/a> qui permettrait aux pr\u00e9dateurs sexuels ou aux conjoints violents de conserver une attente raisonnable au respect de leur vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des messages textes qu\u2019ils peuvent envoyer \u00e0 leurs victimes (par.\u00a0169). Cependant, depuis l\u2019arr\u00eat Hunter<\/i>, on se sert d\u2019une autorisation judiciaire pr\u00e9alable pour pr\u00e9server les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e que nous reconna\u00eet l\u2019art.\u00a08<\/a>. En cons\u00e9quence, les fruits d\u2019une fouille ou d\u2019une perquisition ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour justifier une atteinte abusive \u00e0 la vie priv\u00e9e. L\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/a> n\u2019a de sens que si elle est neutre au plan du contenu.<\/p>\n

Les sc\u00e9narios possibles<\/h3>\n

[<\/a>50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le premier sc\u00e9nario, la victime, ses parents ou une autre source de renseignements signalent aux policiers l\u2019existence de messages textes offensants ou mena\u00e7ants sur un appareil. \u00c0 supposer que l\u2019art.\u00a08<\/a> entre en jeu lorsque les policiers prennent connaissance de messages texte divulgu\u00e9s par un tiers (voir R. c. Orlandis\u2011Habsburgo<\/i>, 2017 ONCA 649 (CanLII)<\/a>, par.\u00a021 \u00e0 35 (CanLII)), les policiers peuvent \u00e9viter une atteinte s\u2019ils obtiennent un mandat au pr\u00e9alable. Comme l\u2019affirme la Cour dans Cole<\/i>, \u00ab\u00a0le conseil scolaire avait l\u00e9galement le droit d\u2019informer la police de sa d\u00e9couverte de documents illicites dans l\u2019ordinateur portatif\u00a0\u00bb, ce qui \u00ab\u00a0aurait sans aucun doute permis \u00e0 la police d\u2019obtenir un mandat pour fouiller l\u2019ordinateur afin d\u2019y trouver les documents illicites\u00a0\u00bb (par.\u00a073). De m\u00eame, les victimes d\u2019exploitation par Internet ont l\u00e9galement le droit d\u2019en informer les policiers, ce qui permet habituellement \u00e0 ces derniers d\u2019obtenir un mandat. Les policiers sauront qu\u2019ils ne doivent pas lire les messages textes en question avant d\u2019obtenir un mandat. Dans ce sc\u00e9nario, il n\u2019y a aucune violation de l\u2019art.\u00a08<\/a> et les messages textes sont admis en preuve.<\/p>\n

[<\/a>51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans le deuxi\u00e8me sc\u00e9nario, les policiers prennent connaissance, pour quelque raison que ce soit, d\u2019un message texte offensant ou mena\u00e7ant sans avoir obtenu une autorisation judiciaire pr\u00e9alable. Suivant l\u2019ensemble des circonstances, l\u2019accus\u00e9 peut avoir une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du message texte et, partant, avoir qualit\u00e9 pour soutenir qu\u2019il y a lieu de l\u2019\u00e9carter. La qualit\u00e9 pour agir ne conf\u00e8re que la possibilit\u00e9 de faire valoir son point de vue. Cela ne veut pas dire pour autant que l\u2019argument de l\u2019accus\u00e9 sera retenu ou que la recherche des messages textes sera jug\u00e9e contraire \u00e0 l\u2019art.\u00a08<\/a>. Bien qu\u2019une fouille ou perquisition sans mandat soit pr\u00e9sum\u00e9e abusive au sens de l\u2019art.\u00a08<\/a>, la Couronne peut \u00e9tablir, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que la fouille \u00e9tait autoris\u00e9e par la loi, que la loi elle\u2011m\u00eame n\u2019a rien d\u2019abusif et que la fouille n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re abusive (voir R. c. Collins<\/i>, 1987 CanLII 84 (CSC)<\/a>, [1987]\u00a01 R.C.S. 265, p.\u00a0278).<\/p>\n

[<\/a>52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le troisi\u00e8me sc\u00e9nario se pr\u00e9sente lorsqu\u2019une attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des messages textes et une violation de l\u2019art.\u00a08<\/a> sont \u00e9tablies dans le deuxi\u00e8me sc\u00e9nario. Cela n\u2019emporte pas exclusion de la preuve. La Couronne peut soutenir que la preuve devrait \u00eatre admise en application du par.\u00a024(2)<\/a>.<\/p>\n

Cela ne veut toutefois pas dire que toute communication faite \u00e9lectroniquement (messages textes) fera na\u00eetre une attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e<\/h3>\n

[<\/a>55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je conclus que M.\u00a0Marakah avait qualit\u00e9 pour agir en vertu de l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i> en l\u2019esp\u00e8ce. Cela ne veut toutefois pas dire que toute communication faite \u00e9lectroniquement fera na\u00eetre une attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e et permettra, par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019avoir qualit\u00e9 pour exprimer son avis sur la protection de l\u2019art.\u00a08<\/a>. Nous ne sommes pas en pr\u00e9sence, par exemple, de messages publi\u00e9s sur les m\u00e9dias sociaux, de conversations tenues dans des salons de cyberbavardage bond\u00e9s ou de commentaires publi\u00e9s sur des babillards en ligne. Au vu des faits de l\u2019esp\u00e8ce, M.\u00a0Marakah avait une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la conversation \u00e9lectronique obtenue au moyen de l\u2019appareil de M.\u00a0Winchester; des faits diff\u00e9rents pourraient fort bien aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat diff\u00e9rent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

* Voir aussi ici pour la fouille du cellulaire accessoirement \u00e0 l’arrestation R. c. Marakah, 2017 CSC 59 Le respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des messages textes m\u00e9rite une protection constitutionnelle. Cette protection ne doit pas \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. [8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il s\u2019agit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8432"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8432"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8432\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8432"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8432"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8432"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8432"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}