{"id":8434,"date":"2017-12-12T08:31:31","date_gmt":"2017-12-12T13:31:31","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8434"},"modified":"2019-07-29T07:05:05","modified_gmt":"2019-07-29T11:05:05","slug":"ecoute-electronique-mandat-messages-textes-fournisseur-services","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/ecoute-electronique-mandat-messages-textes-fournisseur-services\/","title":{"rendered":"Le mandat d’\u00e9coute \u00e9lectronique n’est pas n\u00e9cessaire lorsque les policiers sollicitent une ordonnance pour obtenir chez le fournisseur de services les messages textes d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9s : R. c. Jones, 2017 CSC 60\u00a0"},"content":{"rendered":"

R. c. Jones, 2017 CSC 60\u00a0<\/a><\/p>\n

Un accus\u00e9 qui invoque l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i> peut demander au tribunal de tenir pour av\u00e9r\u00e9 tout fait que la Couronne all\u00e8gue ou entend all\u00e9guer dans les poursuites intent\u00e9es contre lui, au lieu de devoir pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tablissant ces m\u00eames faits lors du voir\u2011dire<\/h3>\n

[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Au proc\u00e8s, la Couronne a d\u00e9pos\u00e9 les Messages textes afin d\u2019\u00e9tablir que M.\u00a0Jones avait, en violation de l\u2019art.\u00a099<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>, offert de c\u00e9der une arme \u00e0 feu. Dans le cadre de la demande qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de la Charte<\/a><\/em> pour s\u2019opposer \u00e0 l\u2019admission en preuve de ces messages, M.\u00a0Jones a plaid\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019admettre qu\u2019il \u00e9tait l\u2019auteur des \u00e9l\u00e9ments de preuve contest\u00e9s afin de pouvoir pr\u00e9senter une demande fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/a>. Il a plut\u00f4t affirm\u00e9 que, pour d\u00e9montrer l\u2019existence de son attente subjective au respect de sa vie priv\u00e9e, il avait le droit de s\u2019appuyer sur l\u2019all\u00e9gation de la Couronne suivant laquelle il \u00e9tait effectivement l\u2019auteur des Messages textes, sans pour autant admettre le bien\u2011fond\u00e9 de cette all\u00e9gation.<\/p>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 l\u2019encontre de cet argument, les repr\u00e9sentants de la Couronne \u2014 tant f\u00e9d\u00e9rale que provinciale \u2014 r\u00e9pliquent \u00e0 juste titre que, lors d\u2019un voir\u2011dire fond\u00e9 sur la Charte<\/a><\/em>, le fardeau de la preuve incombe au demandeur et que, pour s\u2019acquitter de ce fardeau, ce dernier doit habituellement pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve au soutien de ses pr\u00e9tentions. Ils affirment que la demande de l\u2019appelant fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/a> ne saurait \u00eatre accueillie, parce que l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas le droit de s\u2019appuyer sur la th\u00e8se de la Couronne f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre d\u2019un voir\u2011dire, et qu\u2019 [traduction]\u00a0\u00ab\u00a0[a]ucun aveu [l\u2019]identifiant comme \u00e9tant l\u2019exp\u00e9diteur des textos ne figurait dans le dossier de la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e avant le proc\u00e8s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Avec \u00e9gards, je ne peux souscrire \u00e0 cet argument, car il a concr\u00e8tement pour effet de placer un accus\u00e9 se trouvant dans la situation de M.\u00a0Jones devant un dilemme\u00a0: ou bien il admet \u00eatre l\u2019auteur des messages textes lors du voir\u2011dire fond\u00e9 sur la Charte<\/a><\/em>, ou bien il renonce \u00e0 la possibilit\u00e9 de contester, au proc\u00e8s, l\u2019admissibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments qui sont pr\u00e9sent\u00e9s afin de prouver qu\u2019il en est l\u2019auteur.<\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je conclus plut\u00f4t que M.\u00a0Jones aurait d\u00fb \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019appuyer sur la th\u00e8se de la Couronne selon laquelle il \u00e9tait l\u2019auteur des Messages textes afin d\u2019\u00e9tablir son attente subjective au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objet de la fouille. Comme je l\u2019explique plus loin, ce r\u00e9sultat s\u2019accorde avec le fait qu\u2019une preuve relativement minime est requise pour d\u00e9montrer l\u2019existence de l\u2019attente subjective dans le cadre de l\u2019analyse de l\u2019ensemble des circonstances, ainsi qu\u2019avec le principe prot\u00e9geant contre l\u2019auto\u2011incrimination.<\/p>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il importe d\u2019abord de pr\u00e9ciser que le crit\u00e8re de l\u2019attente subjective n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0tr\u00e8s exigeant\u00a0\u00bb (R. c.<\/em> Patrick<\/em>, 2009 CSC 17 (CanLII)<\/a>, [2009] 1 R.C.S. 579, par.\u00a037), et ce, pour une bonne raison d\u2019ailleurs. En effet, une insistance trop grande sur la pr\u00e9sence ou l\u2019absence d\u2019une attente subjective au respect de la vie priv\u00e9e n\u2019est pas conciliable avec le caract\u00e8re normatif de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/a>. Ainsi que l\u2019a expliqu\u00e9 le juge Binnie dans l\u2019arr\u00eat Tessling<\/em>, au par.\u00a042\u00a0:<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019attente subjective<\/em> en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e a son importance, mais il ne faudrait pas utiliser trop rapidement son absence pour \u00e9carter la protection des valeurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique qu\u2019offre l\u2019art.\u00a08<\/a>.<\/u> [.\u00a0.\u00a0.] Affirmer qu\u2019un particulier qui laisse ses ordures au ramassage n\u2019a pas d\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 leur sujet est une chose. Mais c\u2019en est une toute autre de dire qu\u2019une personne qui craint que son t\u00e9l\u00e9phone soit sur \u00e9coute n\u2019a plus d\u2019attente subjective<\/em> en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et qu\u2019elle ne peut plus de ce fait revendiquer la protection de l\u2019art.\u00a08<\/a>. L\u2019attente en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e est de nature normative et non descriptive.<\/em><\/u> [Je souligne.]<\/p><\/blockquote>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La proposition est simple\u00a0: on ne saurait laisser la croyance subjective de l\u2019auteur d\u2019une demande fond\u00e9e sur la Charte<\/a><\/em> que \u00ab\u00a0Big\u00a0Brother\u00a0\u00bb le surveille devenir une proph\u00e9tie qui se concr\u00e9tise d\u2019elle\u2011m\u00eame par l\u2019op\u00e9ration de l\u2019art.\u00a08<\/a>. L\u2019importance de l\u2019\u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l\u2019attente subjective est par cons\u00e9quent att\u00e9nu\u00e9e dans l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/a>, et la preuve requise pour \u00e9tablir cet \u00e9l\u00e9ment est donc minime. En l\u2019absence de t\u00e9moignage ou d\u2019aveu du demandeur lors du voir\u2011dire, une telle attente subjective peut\u2011\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e ou inf\u00e9r\u00e9e eu \u00e9gard aux circonstances (voir Patrick<\/em>, par.\u00a037; Tessling<\/em>, par.\u00a038; Cole<\/em>, par.\u00a043). La preuve minime qui est requise d\u2019un demandeur donn\u00e9 afin de d\u00e9montrer son attente subjective au respect de sa vie priv\u00e9e refl\u00e8te donc l\u2019id\u00e9e que la port\u00e9e normative de l\u2019art.\u00a08<\/a> transcende les attentes subjectives de ce demandeur.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La preuve minime ainsi requise tient \u00e9galement compte des r\u00e9alit\u00e9s pratiques des proc\u00e8s criminels. Pour la d\u00e9fense, la d\u00e9cision de faire t\u00e9moigner l\u2019accus\u00e9 au proc\u00e8s peut s\u2019av\u00e9rer p\u00e9rilleuse. Il en va de m\u00eame lors d\u2019un voir\u2011dire, dans la mesure o\u00f9 son t\u00e9moignage peut subs\u00e9quemment \u00eatre utilis\u00e9 contre lui pour l\u2019incriminer ou pour attaquer sa cr\u00e9dibilit\u00e9, ou encore jouer contre lui par la suite sur le plan strat\u00e9gique. En cons\u00e9quence, dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l\u2019attente subjective peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 ou inf\u00e9r\u00e9 eu \u00e9gard aux circonstances, le droit n\u2019oblige pas l\u2019accus\u00e9 \u00e0 assumer les risques aff\u00e9rents au fait de t\u00e9moigner, afin de prouver qu\u2019il s\u2019attendait subjectivement au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objet de la fouille ou de la perquisition.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les risques potentiels li\u00e9s \u00e0 un t\u00e9moignage ou \u00e0 un aveu fait par l\u2019entremise de l\u2019avocat lors d\u2019un voir\u2011dire fond\u00e9 sur l\u2019art.\u00a08<\/a> sont apparents dans le cas de M.\u00a0Jones. Le fait d\u2019avouer qu\u2019il \u00e9tait l\u2019auteur des Messages textes aurait \u00e9quivalu \u00e0 admettre sa culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction reproch\u00e9e, soit le fait d\u2019avoir ill\u00e9galement offert de c\u00e9der une arme \u00e0 feu. D\u2019ailleurs, au proc\u00e8s, M. Jones a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable parce que le minist\u00e8re public a prouv\u00e9 hors de tout doute raisonnable [traduction]\u00a0\u00ab\u00a0qu\u2019une s\u00e9rie de messages textes \u00e9chang\u00e9s [.\u00a0.\u00a0.] entre MM.\u00a0Waldron et Jones d\u00e9montraient des efforts concert\u00e9s de leur part en vue de collaborer afin d\u2019offrir de c\u00e9der des armes \u00e0 feu\u00a0\u00bb (jugement de premi\u00e8re instance, d.a., vol.\u00a0I, p.\u00a042 \u00e0 102, par.\u00a094 et 95 \u00e0 100). Un aveu de M.\u00a0Jones reconnaissant qu\u2019il \u00e9tait l\u2019auteur des Messages textes aurait donc constitu\u00e9, en pratique, un aveu \u00e0 la fois sur la question de l\u2019identit\u00e9 et sur celle de l\u2019actus\u00a0reus<\/em> de l\u2019infraction.<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je suis consciente de la r\u00e8gle selon laquelle la preuve pr\u00e9sent\u00e9e au voir\u2011dire n\u2019est pas automatiquement admissible lors du proc\u00e8s proprement dit (voir R. c. Gauthier<\/em>, 1975 CanLII 193 (CSC)<\/a>, [1977] 1 R.C.S. 441, p.\u00a0452; R. c. Jir<\/em>, 2010 BCCA 497 (CanLII)<\/a>, 2010 BCCA 947, 264 C.C.C. (3d) 64, par.\u00a010). N\u00e9anmoins, un aveu fait lors du voir\u2011dire peut avoir pour effet de limiter l\u2019\u00e9tendue de la preuve et des arguments que la d\u00e9fense sera admise \u00e0 pr\u00e9senter au proc\u00e8s. Si M.\u00a0Jones avait avou\u00e9 au voir\u2011dire \u00eatre l\u2019auteur des Messages textes, son avocat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, sur le plan \u00e9thique, \u00e0 plaider au proc\u00e8s proprement dit que quelqu\u2019un d\u2019autre en \u00e9tait l\u2019auteur. En th\u00e9orie, il aurait toujours pu obliger la Couronne \u00e0 s\u2019acquitter du fardeau qui lui incombait, \u00e0 savoir prouver l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur des Messages textes (voir, par\u00a0ex., R. c. Hurry<\/em>, 2002 ABQB 420 (CanLII)<\/a>, 165 C.C.C. (3d) 182, par.\u00a01 et 3). Mais, en pratique, un accus\u00e9 qui se trouve dans la situation de M.\u00a0Jones est aux prises avec des d\u00e9cisions tactiques difficiles. Devrait\u2011il, lors du voir\u2011dire fond\u00e9 sur l\u2019art.\u00a08<\/a>, reconna\u00eetre qu\u2019il est l\u2019auteur de messages textes afin de se m\u00e9nager la possibilit\u00e9 d\u2019obliger l\u2019\u00c9tat \u00e0 respecter les obligations qui lui incombe en vertu de la Charte<\/a><\/em>? Devrait\u2011il plut\u00f4t renoncer \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer l\u2019art.\u00a08<\/a> afin de pouvoir contester plus rigoureusement la th\u00e8se du minist\u00e8re public au proc\u00e8s? Ou encore \u2014 consid\u00e9ration encore plus lourde de cons\u00e9quences \u2014 devrait\u2011il courir le risque que la Couronne se serve de son aveu en vue d\u2019\u00e9tablir sa culpabilit\u00e9 ou de contester sa cr\u00e9dibilit\u00e9[2]<\/sup><\/a>?<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Couronne f\u00e9d\u00e9rale soutient que ces choix d\u00e9coulent du fait que la Charte<\/a><\/em> ne constitue pas une [traduction]\u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9claration des droits d\u2019ordre tactique\u00a0\u00bb qui permet \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de gagner sur tous les tableaux (transcription, p.\u00a0137). Soit dit en tout respect, je vois les choses diff\u00e9remment, et ce, pour trois raisons.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Premi\u00e8rement, l\u2019argument de la Couronne sur ce point joue dans les deux sens. En effet, comme l\u2019affirme l\u2019intervenante la Criminal Lawyers\u2019 Association of Ontario, on ne saurait permettre \u00e0 la Couronne, d\u2019une part, de pr\u00e9tendre au proc\u00e8s qu\u2019il y a suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant hors de tout doute raisonnable que M.\u00a0Jones \u00e9tait l\u2019auteur des messages, mais, d\u2019autre part, d\u2019affirmer que ce dernier ne s\u2019est pas acquitt\u00e9, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, du fardeau de preuve qui lui incombait lors du voir\u2011dire. La Couronne a raison de soutenir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une<\/em> requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019accus\u00e9 en vertu de l\u2019art.\u00a08<\/a><\/em>. Mais la pr\u00e9sentation de cette requ\u00eate s\u2019inscrit dans la foul\u00e9e des poursuites intent\u00e9es par la Couronne. <\/em>Et c\u2019est cette derni\u00e8re, en qualit\u00e9 de quasi\u2011ministre de la Justice, qui est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de ces poursuites. Par cons\u00e9quent, il convient davantage d\u2019emp\u00eacher la Couronne \u2014 plut\u00f4t que l\u2019accus\u00e9 \u2014 d\u2019adopter des positions incompatibles.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Deuxi\u00e8mement \u2014 et d\u2019un point de vue plus pratique \u2014, je dois avec \u00e9gards rejeter l\u2019argument de la Couronne suivant lequel il serait inefficace au plan proc\u00e9dural d\u2019autoriser l\u2019accus\u00e9 \u00e0 s\u2019appuyer sur la th\u00e8se de la Couronne dans sa demande fond\u00e9e sur la Charte<\/a><\/em>, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier ne serait pas tenu, sur le plan tactique, de s\u2019en tenir \u00e0 la position qu\u2019il a avanc\u00e9e au voir\u2011dire. Dans le cas qui nous occupe, la juge du proc\u00e8s avait l\u2019avantage d\u2019avoir en mains \u00e0 tout le moins les \u00e9l\u00e9ments suivants lors de l\u2019examen de la demande fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a>\u00a0:<\/em><\/p>\n

(i)\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 la d\u00e9nonciation qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en vue d\u2019obtenir l\u2019Ordonnance de communication et qui mentionnait que M.\u00a0Jones \u00e9tait l\u2019utilisateur du t\u00e9l\u00e9phone cellulaire \u00e0 partir duquel les Messages textes avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s;<\/p>\n

(ii)\u00a0\u00a0 la pr\u00e9tention de la Couronne selon laquelle [traduction] \u00ab\u00a0il ressort tr\u00e8s clairement de la preuve qu\u2019il s\u2019agit de communications entre [M.\u00a0Jones et M.\u00a0Waldron], mais ils n\u2019ont pas dit\u00a0que c\u2019\u00e9tait le cas \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En premi\u00e8re instance, la demande fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/a> portait sur la nouvelle question de droit dont notre Cour est maintenant saisie. Il ne s\u2019agissait pas d\u2019un litige ax\u00e9 sur les faits. Dans un tel cas, il est plus efficace de permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de s\u2019appuyer sur la th\u00e8se de la Couronne que de l\u2019obliger \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve circonstanciels afin de tenter d\u2019\u00e9tayer l\u2019inf\u00e9rence qu\u2019il souhaite qu\u2019on en tire.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Troisi\u00e8mement, obliger l\u2019accus\u00e9 \u00e0 admettre le bien\u2011fond\u00e9 des all\u00e9gations de la Couronne afin d\u2019avoir la possibilit\u00e9 d\u2019obliger l\u2019\u00c9tat \u00e0 respecter les obligations constitutionnelles qui lui incombent en vertu de l\u2019art.\u00a08<\/a> s\u2019accorde mal avec la r\u00e8gle prot\u00e9geant contre l\u2019auto\u2011incrimination. Cette r\u00e8gle est un principe de justice fondamentale consacr\u00e9 par l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/em>, constituant \u00ab\u00a0un principe directeur g\u00e9n\u00e9ral de droit criminel dont il est possible de tirer des r\u00e8gles particuli\u00e8res\u00a0\u00bb (R. c. Hart<\/em>, 2014 CSC 52 (CanLII)<\/a>, [2014] 2 R.C.S. 544, par.\u00a0123, citant l\u2019arr\u00eat R. c. Jones<\/em>, 1994 CanLII 85 (CSC)<\/a>, [1994] 2 R.C.S. 229, p.\u00a0249). Elle refl\u00e8te le pr\u00e9cepte fondamental selon lequel \u00ab\u00a0le minist\u00e8re public doit avoir pr\u00e9sent\u00e9 une \u2018preuve compl\u00e8te\u2019 pour qu\u2019on puisse s\u2019attendre \u00e0 une r\u00e9action de la part de l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb (R. c. White<\/em>, 1999 CanLII 689 (CSC)<\/a>, [1999] 2 R.C.S. 417, par.\u00a041). \u00c0 l\u2019instar de l\u2019article\u00a08<\/a>, cette r\u00e8gle repose sur \u00ab\u00a0la valeur qu\u2019attribue la soci\u00e9t\u00e9 canadienne \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019autonomie personnelle et \u00e0 la dignit\u00e9\u00a0\u00bb (Hart<\/em>, par.\u00a0123, citant l\u2019arr\u00eat White<\/em>, par.\u00a043). Cependant, le fait d\u2019obliger un accus\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre effectivement le bien\u2011fond\u00e9 des all\u00e9gations de la Couronne avant de lui accorder la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re en soumettant une contestation fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a> <\/em>est source de tension, car une telle obligation va \u00e0 l\u2019encontre de la r\u00e8gle prot\u00e9geant contre l\u2019auto\u2011incrimination. D\u2019ailleurs, cette tension peut fort bien \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision de M.\u00a0Jones de ne pas pr\u00e9senter de preuve au sujet de son attente subjective au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je suis toutefois d\u2019avis qu\u2019une telle tension n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Bien que la r\u00e8gle prot\u00e9geant contre l\u2019auto\u2011incrimination ne soit pas une garantie juridique autonome, elle doit \u00eatre prise en compte dans l\u2019\u00e9laboration des r\u00e8gles de droit dans le cadre de l\u2019\u00e9volution de la common law et du droit relatif \u00e0 la Charte<\/a><\/em> (voir, par\u00a0ex., Hart<\/em>, par.\u00a0123; White<\/em>, par.\u00a045). Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le juge Iacobucci dans l\u2019arr\u00eat White<\/em>, au par.\u00a045\u00a0:<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le principe interdisant l\u2019auto\u2011incrimination exige diff\u00e9rentes choses \u00e0 diff\u00e9rents moments, la t\u00e2che dans chaque affaire \u00e9tant de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision ce que le principe exige, s\u2019il y a lieu, dans le contexte particulier en cause.<\/p><\/blockquote>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Quelles sont les exigences, s\u2019il en est, d\u00e9coulant de cette r\u00e8gle dans le pr\u00e9sent contexte? Il est \u00e9vident que, dans la mesure du possible, les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019art.\u00a08<\/a> \u2014 lequel constitue lui\u2011m\u00eame un principe de justice fondamentale \u2014 doivent tenir compte de la r\u00e8gle prot\u00e9geant contre l\u2019auto\u2011incrimination et \u00eatre compatibles avec celle\u2011ci.<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 mon avis, la meilleure fa\u00e7on d\u2019y parvenir consiste \u00e0 conclure que l\u2019avocat de l\u2019auteur d\u2019une demande fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/a> peut demander au tribunal de tenir pour av\u00e9r\u00e9 tout fait que la Couronne all\u00e8gue ou entend all\u00e9guer dans les poursuites intent\u00e9es contre son client. En d\u2019autres mots, lorsque les faits all\u00e9gu\u00e9s par la Couronne, s\u2019ils sont tenus pour av\u00e9r\u00e9s, \u00e9tabliraient certains aspects de la demande fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/a>, l\u2019auteur de cette demande n\u2019a pas \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve additionnels pour prouver ces aspects. Bien que l\u2019ensemble des faits ainsi que la th\u00e8se de la Couronne ne ressortent peut\u2011\u00eatre pas de mani\u00e8re \u00e9vidente au moment du voir\u2011dire, il est possible au tribunal de les inf\u00e9rer de la nature des accusations. Subsidiairement, le tribunal peut encourager les poursuivants \u00e0 exposer clairement leur th\u00e8se.<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ce qui pr\u00e9c\u00e8de constitue une exception au principe suivant lequel l\u2019auteur d\u2019une demande fond\u00e9e sur la Charte<\/a> <\/em>\u00ab\u00a0a la charge de persuader la cour de la violation ou de la n\u00e9gation des droits ou libert\u00e9s que lui conf\u00e8re la Charte<\/a>\u00a0\u00bb (Collins<\/em>, p.\u00a0277). Monsieur Jones a le droit d\u2019invoquer cette exception parce que, comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 plus t\u00f4t, l\u2019avocat de la Couronne de l\u2019Ontario a soumis les Messages textes pour \u00e9tablir que M.\u00a0Jones en \u00e9tait l\u2019auteur, et il a reconnu avant le voir\u2011dire que la preuve \u00e9tait [traduction] \u00ab\u00a0tr\u00e8s claire\u00a0\u00bb \u00e0 cet \u00e9gard. Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment \u00e0 la th\u00e8se de la Couronne, M.\u00a0Jones \u00e9tait l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 des Messages textes lors de l\u2019examen de sa demande fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/a>.<\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019ensuit que M.\u00a0Jones s\u2019attendait subjectivement \u00e0 ce que l\u2019on respecte son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e relativement aux copies de sa conversation \u00e9lectronique se trouvant dans l\u2019infrastructure du fournisseur de services. Comme l\u2019a soulign\u00e9 \u00e0 juste titre la Cour d\u2019appel, les messages textes constituent des communications priv\u00e9es. Cela n\u2019est pas contest\u00e9. De plus, comme a conclu la juge saisie de la demande, M.\u00a0Jones et son coaccus\u00e9 se sont servis de noms de tiers pour [traduction] \u00ab\u00a0\u00e9viter d\u2019\u00eatre rep\u00e9r\u00e9s ou d\u2019\u00eatre associ\u00e9s\u00a0\u00bb aux Messages textes (jugement sur la demande, d.a., vol.\u00a0I, p.\u00a01 \u00e0 41, par.\u00a031 (vii)). Cela tend \u00e0 indiquer qu\u2019ils entendaient que leurs communications demeurent priv\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il est possible d\u2019en inf\u00e9rer que M.\u00a0Jones avait une attente subjective au respect de sa vie priv\u00e9e relativement \u00e0 l\u2019objet de la fouille.<\/p>\n

L\u2019exp\u00e9diteur d\u2019un message texte conserve une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des copies des messages textes conserv\u00e9es dans l\u2019infrastructure du fournisseur de services, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il ait renonc\u00e9 \u00e0 exercer un contr\u00f4le direct sur ces messages<\/h3>\n

[<\/a>45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La pr\u00e9sente esp\u00e8ce s\u2019apparente aux affaires Spencer<\/i> et TELUS<\/i> en ce sens que la d\u00e9cision de M.\u00a0Jones d\u2019envoyer un message \u00e0 M.\u00a0Waldron a n\u00e9cessairement laiss\u00e9 des traces sous forme de fragments num\u00e9riques chez Telus. Toutefois, tout comme dans Spencer<\/i> et TELUS<\/i>, cette situation n\u2019a pas pour effet d\u2019emp\u00eacher M.\u00a0Jones de s\u2019attendre raisonnablement \u00e0 ce que le fournisseur de services prot\u00e8ge le caract\u00e8re priv\u00e9 de ses Messages textes. \u00c0 l\u2019instar du fournisseur de services en cause dans Spencer<\/i>, le fournisseur de services concern\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce est assujetti aux dispositions de la LPRPDE<\/a><\/i>, lesquelles limitent strictement sa capacit\u00e9 de communiquer des renseignements (voir, par\u00a0ex., les art.\u00a03<\/a> et 7<\/a>, ainsi que le par.\u00a05(3)<\/a> de la LPRPDE<\/a><\/i>). Comme le d\u00e9montre l\u2019arr\u00eat Spencer<\/i>, ces restrictions s\u2019appliquent, peu importe que la cible de la fouille soit ou non un abonn\u00e9 du fournisseur de services concern\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, tout comme dans les affaires Spencer <\/i>et TELUS<\/i>, la seule fa\u00e7on qu\u2019avait l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de conserver, vis\u2011\u00e0\u2011vis du fournisseur de services, un contr\u00f4le sur l\u2019objet de la fouille, \u00e9tait de s\u2019abstenir compl\u00e8tement d\u2019utiliser ses services. Il ne s\u2019agit \u00e9videmment pas l\u00e0 d\u2019un v\u00e9ritable choix. Mettre l\u2019accent sur la renonciation par M.\u00a0Jones \u00e0 exercer un contr\u00f4le direct sur le fournisseur de services est par cons\u00e9quent difficilement conciliable avec une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019art.\u00a08<\/a>. Les Canadiens n\u2019ont pas \u00e0 vivre en reclus du monde num\u00e9rique afin de pouvoir conserver un semblant de vie priv\u00e9e. En cons\u00e9quence, je conclus que l\u2019exp\u00e9diteur d\u2019un message texte conserve une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des copies des messages textes conserv\u00e9es dans l\u2019infrastructure du fournisseur de services, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il ait renonc\u00e9 \u00e0 exercer un contr\u00f4le direct sur ces messages. Cette conclusion s\u2019accorde avec les normes sociales actuelles, ainsi qu\u2019avec une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019art.\u00a08<\/a>. Elle se concilie \u00e9galement avec l\u2019objet de la LPRPDE<\/a> <\/i>et avec la d\u00e9marche retenue par notre Cour dans les arr\u00eats Spencer<\/i> et TELUS<\/i>.<\/p>\n

Il n’est pas n\u00e9cessaire d’obtenir un mandat d’\u00e9coute \u00e9lectronique (partie VI) lorsque les policiers sollicitent une ordonnance les autorisant \u00e0 obtenir la communication pass\u00e9e<\/span> de messages textes par le fournisseur de service, car cela ne constitue pas une interception<\/h3>\n

[<\/a>75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Contrairement \u00e0 la technique polici\u00e8re en cause dans l\u2019affaire TELUS<\/i>, celle employ\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ne pr\u00e9sente pas les caract\u00e9ristiques d\u2019une interception. Dans TELUS<\/i>, les policiers avaient sollicit\u00e9 une ordonnance prospective<\/i> afin d\u2019obtenir l\u2019enregistrement et la conservation de messages futurs<\/i>, en plus de leur divulgation syst\u00e9matique et continue sur une base quotidienne pendant une p\u00e9riode de deux semaines (par.\u00a042). Cette caract\u00e9ristique rendait la technique d\u2019enqu\u00eate \u00ab\u00a0\u00e9quivalente, sur le plan du fond, <\/i>\u00e0 une interception\u00a0\u00bb (par.\u00a052). Les policiers avaient, dans cette affaire, concr\u00e8tement fait du fournisseur de services leur adjoint en exigeant de celui\u2011ci qu\u2019il leur transmette chaque jour un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des communications \u00e9chang\u00e9es entre les parties cibl\u00e9es.<\/p>\n

[<\/a>76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par comparaison, dans le cas qui nous occupe, l\u2019Ordonnance de communication dat\u00e9e du 12\u00a0f\u00e9vrier 2010 visait des messages textes et de l\u2019information s\u2019y rapportant pour la p\u00e9riode du 5\u00a0janvier 2010 au 12\u00a0f\u00e9vrier 2010 inclusivement. Quoique l\u2019Ordonnance requi\u00e8re la production des messages textes envoy\u00e9s ou re\u00e7us le jour m\u00eame de sa d\u00e9livrance, il n\u2019y a aucune preuve indiquant que certains des messages textes produits par Telus se trouvaient dans le processus de transmission le 12\u00a0f\u00e9vrier 2010, au moment o\u00f9 l\u2019Ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue. En l\u2019absence de preuve \u00e0 cet effet, et compte tenu du fait que Telus s\u2019est vu accorder 30 jours pour se conformer \u00e0 l\u2019Ordonnance, inf\u00e9rer que celle\u2011ci avait un effet prospectif<\/i> et permettait ainsi la saisie de messages textes futurs<\/i> rel\u00e8verait de la conjecture. Il n\u2019existe pas non plus de preuve que les messages \u00e9taient conserv\u00e9s par Telus dans le cadre du processus de communication. Et il n\u2019y a en outre aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve indiquant que Telus avait conserv\u00e9 les messages \u00e0 la demande des policiers ou aux fins d\u2019application de la loi. Enfin, post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019Ordonnance de communication, lorsque les policiers ont souhait\u00e9 intercepter les communications futures<\/i> entre MM.\u00a0Jones et Waldorn, ils ont, comme ils se devaient de le faire, demand\u00e9 et obtenu en vertu de la partie\u00a0VI deux autorisations dat\u00e9es respectivement du 12\u00a0novembre 2010 et du 12\u00a0janvier 2011.<\/p>\n

[<\/a>77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En r\u00e9sum\u00e9, les mesures prises par l\u2019\u00c9tat en l\u2019esp\u00e8ce respectaient la distinction \u00e9tablie \u00e0 la partie\u00a0VI entre l\u2019interception des communications aux articles\u00a0184 \u00e0 192, et la divulgation de communications d\u00e9j\u00e0 intercept\u00e9es et conserv\u00e9es qui est envisag\u00e9e \u00e0 l\u2019art.\u00a0193. \u00c0 la lumi\u00e8re de la preuve, ces mesures respectaient \u00e9galement l\u2019exigence \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat TELUS<\/i> et suivant laquelle une autorisation fond\u00e9e sur la partie VI doit \u00eatre obtenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de messages qui se trouvent toujours dans le processus de transmission. Les personnes charg\u00e9es de l\u2019application de la loi ne peuvent se voir accorder, par le \u00ab\u00a0moyen d\u00e9tourn\u00e9\u00a0\u00bb que constituerait le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art.\u00a0487 du Code<\/i> en mati\u00e8re de fouilles, perquisitions et saisies, l\u2019autorisation d\u2019intercepter concr\u00e8tement des communications futures. Elles pouvaient toutefois \u2014 et ce fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u2014 obtenir l\u00e9galement des copies de messages textes existants au moyen d\u2019une ordonnance de communication fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a0487.012<\/a> du Code criminel<\/a><\/i> (comme elles peuvent encore le faire en vertu maintenant de l\u2019art.\u00a0487.014<\/a>).<\/p>\n

[<\/a>78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je suis consciente du fait que les messages textes ont un caract\u00e8re intrins\u00e8quement priv\u00e9 et qu\u2019ils sont sous de nombreux rapports assimilables \u00e0 des conversations. Toutefois, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir une autorisation en vertu de la partie\u00a0VI ne varie pas en fonction du degr\u00e9 d\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e qu\u2019implique la fouille ou perquisition envisag\u00e9e par l\u2019\u00c9tat. Par exemple, comme l\u2019a fait observer le juge Fish dans R. c. Morelli<\/i>, <\/i>2010 CSC 8<\/span>(CanLII)<\/a>, [2010] 1 R.C.S. 253<\/span><\/span>, il est \u00ab\u00a0difficile d\u2019imaginer une perquisition, une fouille et une saisie plus envahissantes, d\u2019une plus grande ampleur ou plus attentatoires \u00e0 la vie priv\u00e9e que celles d\u2019un ordinateur personnel\u00a0\u00bb (par.\u00a02). D\u2019ailleurs, les ordinateurs \u2014 tout comme les t\u00e9l\u00e9phones et les serveurs et autres dispositifs des fournisseurs de services \u2014 peuvent contenir des copies de conversations num\u00e9riques. Malgr\u00e9 cela, notre Cour a toujours jug\u00e9 que la saisie d\u2019un ordinateur peut \u00eatre autoris\u00e9e en vertu du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art.\u00a0487 du Code<\/i> (R. c. Vu<\/i>, 2013 CSC 60<\/span> (CanLII)<\/a>, [2013] 3 R.C.S. 657<\/span><\/span>; Cole<\/i>;Morelli<\/i>). Ainsi que l\u2019a reconnu la Cour d\u2019appel, la question de savoir si l\u2019obtention d\u2019une autorisation vis\u00e9e \u00e0 la partie\u00a0VI est n\u00e9cessaire [traduction]\u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9pend en d\u00e9finitive de la technique d\u2019enqu\u00eate particuli\u00e8re utilis\u00e9e par les policiers et de la question de savoir si cette technique constitue une interception de communications priv\u00e9es\u00a0\u00bb (par.\u00a032).<\/p>\n

[<\/a>79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il s\u2019ensuit que le juge ou juge de paix saisi d\u2019une demande d\u2019ordonnance de communication fond\u00e9e sur le par.\u00a0487.014(1) devrait la rejeter lorsque la technique employ\u00e9e constitue une interception vis\u00e9e au par.\u00a0184(1). C\u2019est ce qui ressort de l\u2019interaction entre les dispositions sur l\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique de la partie VI et les exigences relatives \u00e0 l\u2019ordonnance de communication de l\u2019art.\u00a0487.014. En ce qui a trait aux dispositions sur l\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique, le par.\u00a0184(2) \u00e9nonce une exception \u00e0 l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue au par.\u00a0184(1). Selon cette disposition, les interceptions obtenues \u00ab\u00a0en conformit\u00e9 avec une autorisation\u00a0\u00bb (al.\u00a0184(2)b)) ne sont pas assujetties \u00e0 cette interdiction. Le terme \u00ab\u00a0autorisation\u00a0\u00bb est d\u00e9fini ainsi \u00e0 l\u2019art.\u00a0183<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0autorisation d\u2019intercepter une communication priv\u00e9e donn\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a0186 ou des paragraphes\u00a0184.2(3), 184.3(6) ou 188(2)\u00a0\u00bb. Une ordonnance de communication rendue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art.\u00a0487.014 n\u2019<\/i>est pas<\/i> une \u00ab\u00a0autorisation\u00a0\u00bb pour l\u2019application de la partie\u00a0VI \u2014 par cons\u00e9quent, une telle ordonnance ne rendrait pas l\u2019interception l\u00e9gale. Pour ce qui est des exigences relatives \u00e0 l\u2019ordonnance de communication, le par.\u00a0487.014(1) pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0le juge de paix ou le juge peut<\/u>, sur demande ex parte<\/i> pr\u00e9sent\u00e9e par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner<\/u> \u00e0 toute personne de communiquer un document\u00a0\u00bb. Le Code<\/i> conf\u00e8re donc aux juges et juges de paix un pouvoir discr\u00e9tionnaire qu\u2019ils doivent exercer conform\u00e9ment aux conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au par.\u00a0487.014(2). Dans l\u2019exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire, ils doivent se demander si la technique faisant l\u2019objet de la demande d\u2019autorisation pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de l\u2019art.\u00a0487.014 constitue une interception vis\u00e9e au par.\u00a0184(1). Dans l\u2019affirmative, l\u2019ordonnance de communication sollicit\u00e9e devrait \u00eatre refus\u00e9e, car l\u2019interception demeurerait ill\u00e9gale en l\u2019absence d\u2019une autorisation fond\u00e9e sur la partie\u00a0VI.<\/p>\n

[<\/a>80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les ordonnances de communication doivent en cons\u00e9quence \u00eatre soigneusement circonscrites afin de garantir que les techniques polici\u00e8res autoris\u00e9es respectent le par.\u00a0184(1). Une ordonnance de communication ne doit pas autoriser concr\u00e8tement, ni potentiellement, la communication de tout message texte qui n\u2019existe pas encore ou dont la transmission est encore possible au moment o\u00f9 l\u2019ordonnance est d\u00e9livr\u00e9e. Cela devrait ressortir clairement du texte m\u00eame de l\u2019ordonnance. Lorsque la technique en cause constitue une interception vis\u00e9e au par.\u00a0184(1), la demande doit \u00e0 juste titre \u00eatre rejet\u00e9e et une autorisation vis\u00e9e \u00e0 la partie\u00a0VI doit \u00eatre obtenue. Une ordonnance de communication ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9e pour \u00e9luder les exigences plus s\u00e9v\u00e8res qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorisations fond\u00e9es sur la partie\u00a0VI.<\/p>\n

[<\/a>81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Toutefois, dans le cas qui nous occupe, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9vue \u00e0 la partie\u00a0VI, \u00e9tant donn\u00e9 que les policiers ne sollicitaient pas une ordonnance les autorisant \u00e0 obtenir la communication prospective<\/i> de messages textes futurs<\/i>. Il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve montrant que l\u2019Ordonnance de communication avait entra\u00een\u00e9 la communication de messages textes qui se trouvaient encore dans le processus de transmission. Par cons\u00e9quent, la fouille et la saisie des messages textes de M.\u00a0Jones ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es en vertu des dispositions relatives aux ordonnances de communication pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art.\u00a0487.012 du Code<\/i> (maintenant l\u2019art.\u00a0487.014), et ces mesures n\u2019ont pas port\u00e9 atteinte aux droits garantis \u00e0 M.\u00a0Jones par l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Jones, 2017 CSC 60\u00a0 Un accus\u00e9 qui invoque l\u2019art.\u00a08 de la Charte peut demander au tribunal de tenir pour av\u00e9r\u00e9 tout fait que la Couronne all\u00e8gue ou entend all\u00e9guer dans les poursuites intent\u00e9es contre lui, au lieu de devoir pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tablissant ces m\u00eames faits lors du voir\u2011dire [16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8434"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8434"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8434\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8434"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8434"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8434"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8434"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}