{"id":8437,"date":"2017-12-13T19:49:54","date_gmt":"2017-12-14T00:49:54","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8437"},"modified":"2019-07-29T07:01:42","modified_gmt":"2019-07-29T11:01:42","slug":"fardeau-ministere-public-certitude-absolue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/fardeau-ministere-public-certitude-absolue\/","title":{"rendered":"Affirmer que le fardeau du minist\u00e8re public n\u2019est pas la certitude, sans plus, est erron\u00e9 : Sorella c. R., 2017 QCCA 1908"},"content":{"rendered":"

Sorella c. R., 2017 QCCA 1908<\/a><\/p>\n

Affirmer que le fardeau du minist\u00e8re public n\u2019est pas la certitude, sans plus, est erron\u00e9<\/h2>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Avec \u00e9gards, la premi\u00e8re proposition ne tient pas compte de l\u2019avertissement lanc\u00e9 par la Cour supr\u00eame sur la signification particuli\u00e8re de la notion de doute raisonnable que doivent comprendre les jur\u00e9s. Tout en convenant qu\u2019il n\u2019existe pas de formule sacramentelle en la mati\u00e8re, bien qu\u2019il y ait des \u00e9cueils \u00e0 \u00e9viter, affirmer que le fardeau du minist\u00e8re public n\u2019est pas la certitude, sans plus, est erron\u00e9. La ratio decidendi de l\u2019arr\u00eat Lifchus ne peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 une question de s\u00e9mantique. Si, pour la Cour supr\u00eame, la \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb certitude traduisait bien le concept, elle ne l\u2019aurait manifestement pas qualifi\u00e9e en lui rattachant le mot \u00ab\u00a0absolu\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La logique l\u2019explique. La norme du hors de tout doute raisonnable n\u2019\u00e9tant pas une question de math\u00e9matique ou de pourcentage, la certitude absolue repr\u00e9sente un degr\u00e9 de certitude inatteignable, une sorte de connaissance parfaite, alors que la certitude repr\u00e9sente une conclusion qui s\u2019impose peut-\u00eatre et malgr\u00e9, possiblement, la pr\u00e9sence d\u2019autres hypoth\u00e8ses raisonnables. Or, en droit criminel, au terme des d\u00e9terminations factuelles raisonnables, si d\u2019autres hypoth\u00e8ses raisonnables existent, cela entra\u00eene l\u2019acquittement\u00a0: R. c. Villaroman, 2016 CSC 33 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 1000, par. 37. Le droit exige du jury que sa conclusion soit fond\u00e9e sur un plus haut degr\u00e9 de certitude, en lui faisant comprendre que cette norme signifie davantage que la simple certitude qui anime nos d\u00e9cisions de la vie courante\u00a0: R. c. Bisson, 1998 CanLII 810 (CSC), [1998] 1 R.C.S. 306, par. 6. En tout \u00e9tat de cause, la Cour supr\u00eame ne sugg\u00e8re pas que le minist\u00e8re public peut se limiter \u00e0 la simple certitude.<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La seconde proposition, la compr\u00e9hension du bon fardeau, est \u00e9galement incorrecte. Je rappelle que le jury a fait parvenir la question J\u20117 par laquelle il demande, en examinant la d\u00e9fense d\u2019accident, la norme de preuve applicable. La note du jury \u00e9crit ceci et je la reproduis avec les majuscules qui s\u2019y trouvent pour certains mots\u00a0:<\/p>\n

La th\u00e8se de la mort naturelle a \u00e9t\u00e9 totalement exclue.<\/p>\n

Est-ce que la th\u00e8se d\u2019un accident doit \u00eatre aussi totalement exclue?<\/p>\n

Doit-on TOTALEMENT exclure TOUTE possibilit\u00e9 d\u2019un accident comme cause du d\u00e9c\u00e8s?<\/p><\/blockquote>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le jury ne recevra jamais de r\u00e9ponse \u00e0 cette derni\u00e8re question qui a pourtant l\u2019avantage d\u2019\u00eatre claire et qui appelle une r\u00e9ponse simple, tout aussi claire\u00a0: la certitude absolue pour pouvoir \u00e9carter l\u2019accident n\u2019est pas une norme r\u00e9aliste et l\u2019appelante a droit \u00e0 l\u2019acquittement si la preuve laisse un doute raisonnable sur cette question, le fardeau revient \u00e0 la poursuite de prouver hors de tout doute raisonnable qu\u2019un accident n\u2019est pas la cause des d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bien apr\u00e8s le proc\u00e8s, la Cour supr\u00eame a expliqu\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat Villaroman, que le jury ne doit pas tirer trop h\u00e2tivement des inf\u00e9rences de culpabilit\u00e9, que l\u2019examen d\u2019autres sc\u00e9narios doit toujours \u00eatre fond\u00e9 sur la preuve ou l\u2019absence de preuve, mais que la poursuite n\u2019a pas \u00e0 r\u00e9futer toutes les inf\u00e9rences irrationnelles et fantaisistes\u00a0: R.\u00a0c. Villaroman, 2016 CSC 33 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 1000.<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le questionnement des jur\u00e9s est toujours symptomatique des difficult\u00e9s r\u00e9elles et concr\u00e8tes qu\u2019ils rencontrent au cours de leur r\u00e9flexion. Pour paraphraser la Cour supr\u00eame, s\u2019ils se posent la question, c\u2019est qu\u2019ils n\u2019ont pas compris, ont oubli\u00e9 ou autrement se demandent ce que l\u2019on attend d\u2019eux\u00a0: R. c. Naglik, 1993 CanLII 64 (CSC), [1993] 3 R.C.S. 122, 139. Un juge doit r\u00e9pondre \u00ab\u00a0de fa\u00e7on soign\u00e9e, compl\u00e8te et correcte\u00a0\u00bb\u00a0\u00e0 ce questionnement et l\u2019importance de la r\u00e9ponse d\u00e9passe alors celle des directives\u00a0: R.\u00a0c.\u00a0Brydon, 1995 CanLII 48 (CSC), [1995] 4\u00a0R.C.S. 253, par. 16.<\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019intim\u00e9e admet en toute franchise que la juge ne r\u00e9pond pas \u00e0 la derni\u00e8re partie de la question. Elle fait remarquer qu\u2019au proc\u00e8s, l\u2019attention de tous a port\u00e9 sur la premi\u00e8re phrase de la note qui, en d\u00e9finitive, r\u00e9v\u00e8le l\u2019\u00e9tat des d\u00e9lib\u00e9rations. La juge a donc beaucoup insist\u00e9, aupr\u00e8s des jur\u00e9s, sur le fait de ne jamais divulguer l\u2019\u00e9tat des d\u00e9lib\u00e9rations. L\u2019intim\u00e9e ajoute n\u00e9anmoins que la juge a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ses directives sur la preuve circonstancielle, qu\u2019elle a invit\u00e9 le jury \u00e0 analyser toute la preuve et, puisque le jury avait \u00ab\u00a0totalement\u00a0\u00bb rejet\u00e9 la mort naturelle, il savait ce que signifiait la norme.<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Avec \u00e9gards, le raisonnement est fautif. D\u2019abord, le rejet d\u2019une cause naturelle des d\u00e9c\u00e8s n\u2019\u00e9tait pas en soi litigieux, selon la preuve. Il est donc difficile de savoir sur quelle norme pr\u00e9cis\u00e9ment le jury se fondait pour rejeter la th\u00e8se de la mort naturelle. Ensuite, le jury attendait une r\u00e9ponse, oui ou non, qui n\u2019est jamais venue. Il est impossible de savoir ce qu\u2019il d\u00e9cide de faire.<\/p>\n

Face \u00e0 une question du jury, la r\u00e9p\u00e9tition des directives d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9es ne sera pas, en principe, une r\u00e9ponse suffisante m\u00eame dans le cas o\u00f9 cela r\u00e9pond \u00e0 la question<\/h2>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je rappelle que, face \u00e0 une question du jury, la r\u00e9p\u00e9tition des directives d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9es ne sera pas, en principe, une r\u00e9ponse suffisante m\u00eame dans le cas o\u00f9 cela r\u00e9pond \u00e0 la question\u00a0: R. c. Layton, 2009 CSC 36 (CanLII), [2009] 2 R.C.S. 540, par. 23. Ce sera d\u2019autant plus vrai si la r\u00e9ponse n\u2019est pas en lien avec la question pos\u00e9e. S\u2019il est vrai que le d\u00e9voilement de l\u2019\u00e9tat du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 semble avoir accapar\u00e9 l\u2019attention de tous, la r\u00e9alit\u00e9 demeure que le jury, finalement, n\u2019a pas re\u00e7u une nouvelle explication ni m\u00eame une r\u00e9ponse \u00e0 sa question.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 D\u2019ailleurs, on peut se demander pourquoi le jury a pos\u00e9 la question s\u2019il \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il pouvait \u00e9carter totalement l\u2019accident. La question en devient donc une de degr\u00e9 et c\u2019est l\u00e0, avec \u00e9gards, que la r\u00e9ponse attendue de la juge \u00e9tait importante.<\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019intim\u00e9e souligne dans son m\u00e9moire que la possibilit\u00e9 d\u2019accident \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9tait qu\u2019une possibilit\u00e9 tr\u00e8s lointaine, voire \u00e0 la limite de la sp\u00e9culation\u00a0\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, la juge y a vu un air de vraisemblance et il ne nous appartient pas en appel de revenir sur cette d\u00e9cision en droit, accept\u00e9e de tous et qui n\u2019est pas remise en cause. Or, \u00e0 partir du moment o\u00f9 le jury est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur une question, les parties sont en droit de s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019il le fasse conform\u00e9ment au droit.<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cette erreur, jumel\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente, emporte \u00e0 mon avis une ordonnance de nouveau proc\u00e8s.<\/p>\n

La preuve relative au silence est admissible dans des cas limit\u00e9s, lorsque sa pertinence est r\u00e9elle et qu\u2019on d\u00e9montre de fa\u00e7on convaincante une justification l\u00e9gitime<\/h2>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Au proc\u00e8s, l\u2019intim\u00e9e demande l\u2019autorisation d\u2019introduire en preuve principale la vid\u00e9o de l\u2019interrogatoire de l\u2019appelante, ce que la juge lui accorde.<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019interrogatoire d\u00e9bute \u00e0 19\u00a0h\u00a029 et se termine \u00e0 23\u00a0h\u00a028. L\u2019appelante peut auparavant communiquer avec son avocate, puis rencontrer cette derni\u00e8re. Au cours de cet interrogatoire, la juge retient que l\u2019appelante affirme son droit au silence ou demande de retourner en cellule \u00e0 environ 90 reprises.<\/p>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il y a bien quelques r\u00e9ponses donn\u00e9es par l\u2019appelante qui sont pertinentes comme, \u00e0 titre d\u2019exemples, l\u2019\u00e9tat de son cellulaire le soir de l\u2019accident, sa connaissance du fonctionnement de l\u2019appareil hyperbare et le fait d\u2019avoir conduit son v\u00e9hicule sans but le soir en question. La juge convient cependant que les r\u00e9ponses sont sujettes \u00e0 interpr\u00e9tation et qu\u2019il est tr\u00e8s difficile ici de d\u00e9terminer ce qui est incriminant de ce qui ne l\u2019est pas.<\/p>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019interrogatoire consiste toutefois, et la juge le reconna\u00eet, presque exclusivement en de longs monologues de l\u2019enqu\u00eateur face \u00e0 l\u2019appelante qui est g\u00e9n\u00e9ralement sto\u00efque, puis dubitative devant les affirmations de l\u2019enqu\u00eateur que ses filles sont mortes. Sa r\u00e9action ne change pas lorsqu\u2019il lui montre les photos de ses filles mortes ou la premi\u00e8re page d\u2019un quotidien consacr\u00e9e au drame.<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Au voir-dire, l\u2019appelante a contest\u00e9 l\u2019admissibilit\u00e9 de cet interrogatoire en se limitant au caract\u00e8re volontaire des r\u00e9ponses et plus sp\u00e9cifiquement \u00e0 l\u2019une de ses composantes, soit son \u00e9tat d\u2019esprit conscient.<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En appel, l\u2019appelante attaque maintenant l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve pour une raison qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la juge de premi\u00e8re instance et qui n\u2019a donc pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat complet. La conclusion sur le caract\u00e8re volontaire, ou sur l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit conscient, des quelques r\u00e9ponses donn\u00e9es lors de l\u2019interrogatoire n\u2019est plus v\u00e9ritablement contest\u00e9e. L\u2019appelante plaide plut\u00f4t que la vid\u00e9o \u00e9tait inadmissible puisque, jointe aux directives de la juge du proc\u00e8s et \u00e0 la plaidoirie de l\u2019intim\u00e9e, cet \u00e9l\u00e9ment de preuve a transform\u00e9 l\u2019exercice du droit au silence en preuve incriminante. Selon l\u2019appelante, c\u2019est ce que d\u00e9montrent tant les directives de la juge sur la vid\u00e9o que son utilisation en plaidoirie par l\u2019intim\u00e9e. Par cons\u00e9quent, l\u2019effet pr\u00e9judiciable de cet enregistrement d\u00e9passe largement sa valeur probante.<\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je ferais droit \u00e0 cet argument qui porte sur l\u2019utilisation faite de cette vid\u00e9o une fois admise.<\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, tous conviennent que le policier n\u2019a jamais donn\u00e9 suite aux nombreuses demandes de l\u2019appelante pour retourner en cellule. L\u2019appelante ne cesse pourtant de lui r\u00e9p\u00e9ter qu\u2019elle exerce son droit au silence et qu\u2019elle veut retourner en cellule. Math\u00e9matiquement, et pour illustrer, une affirmation de ce type a \u00e9t\u00e9 faite toutes les 2,66 minutes dans cet interrogatoire de quatre heures.<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La juge se fonde sur l\u2019arr\u00eat Singh pour conclure que le nombre de fois qu\u2019un suspect r\u00e9clame son droit au silence n\u2019est pas d\u00e9terminant si les d\u00e9clarations faites demeurent volontaires. Dans l\u2019arr\u00eat Singh, le caract\u00e8re volontaire de la d\u00e9claration n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9. En d\u00e9finitive, l\u2019affaire met en cause les limites de l\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0de passer outre \u00e0 la volont\u00e9 explicite d\u2019un d\u00e9tenu de garder le silence, et d\u2019utiliser des \u00ab\u00a0moyens de persuasion l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb pour rompre ce silence (p. 177).\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Singh, 2007 CSC 48 (CanLII), [2007] 3\u00a0R.C.S. 405, par. 4-5.\u00a0 L\u2019appel de Singh, \u00ab\u00a0ne porte que sur le droit de garder le silence garanti par l\u2019art. 7.\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Singh, [2007] 3\u00a0R.C.S. 405, par. 4. Dans un cas o\u00f9 le d\u00e9tenu sait qu\u2019il s\u2019adresse \u00e0 une personne en autorit\u00e9, le caract\u00e8re volontaire et le droit au silence \u00ab\u00a0sont fonctionnellement \u00e9quivalents\u00a0\u00bb et d\u00e8s qu\u2019un des deux est respect\u00e9, une violation de l\u2019autre ne peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e\u00a0: R. c. Singh, [2007] 3\u00a0R.C.S. 405, par. 8.<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Si je comprends l\u2019appelante, en poursuivant l\u2019interrogatoire malgr\u00e9 les nombreuses protestations de sa part pour y mettre un terme, le comportement policier a eu une incidence sur sa libert\u00e9 de choix en ce sens que l\u2019appelante n\u2019avait pas le choix de r\u00e9it\u00e9rer, sur vid\u00e9o, son droit au silence et de se soumettre \u00e0 cette \u00ab\u00a0observation polici\u00e8re\u00a0\u00bb pendant quatre heures dans des conditions qu\u2019elle n\u2019acceptait pas. En utilisant cette \u00ab\u00a0observation\u00a0\u00bb contre elle, l\u2019\u00c9tat n\u2019aurait pas respect\u00e9 ses droits.<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Or, tout en m\u2019abstenant de revenir sur la d\u00e9cision de la juge dans son \u00e9valuation de l\u2019admissibilit\u00e9 de cette preuve en fonction de l\u2019arr\u00eat Singh, je suis d\u2019accord avec l\u2019appelante que, dans les circonstances, l\u2019effet pr\u00e9judiciable qui d\u00e9coule de l\u2019utilisation de l\u2019enregistrement vid\u00e9o d\u00e9passe sa valeur probante.<\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Au surplus, \u00e0 mon avis, la juge du proc\u00e8s a commis une erreur en invitant le jury \u00e0 l\u2019utiliser comme \u00e9l\u00e9ment de preuve circonstancielle de nature \u00e0 l\u2019\u00e9clairer sur l\u2019intention de l\u2019appelante\u00a0: notamment R. c. Arcangioli, 1994 CanLII 107 (CSC), [1994] 1 R.C.S. 129.<\/p>\n

[52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019effet pr\u00e9judiciable est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ici en partie par la plaidoirie de l\u2019intim\u00e9e qui admet son objectif d\u2019attirer l\u2019attention du jury sur le comportement de l\u2019appelante lors de l\u2019interrogatoire de quatre heures pendant lequel, je le r\u00e9p\u00e8te, elle r\u00e9clame, toutes les trois minutes, d\u2019y mettre fin et de retourner en cellule. L\u2019intim\u00e9e dans son m\u00e9moire le justifie, car \u00ab\u00a0[d]\u00e8s le d\u00e9part, l\u2019appelante est avis\u00e9e qu\u2019elle est film\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Selon l\u2019intim\u00e9e, la vid\u00e9o n\u2019est pas ind\u00e9pendante des paroles que l\u2019appelante a pu prononcer, son comportement et son attitude \u00e9tant indissociables de ses r\u00e9ponses. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, cela est vrai. Selon cet argument toutefois, une personne d\u00e9tenue n\u2019aurait aucun recours pour faire cesser l\u2019observation de ses r\u00e9actions aux confrontations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du policier par des questions ou l\u2019exhibition d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve. J\u2019en doute. Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas uniquement invit\u00e9 le jury \u00e0 \u00e9valuer un \u00ab\u00a0tout\u00a0\u00bb, mais elle a particularis\u00e9 et elle a lourdement insist\u00e9 sur ce qu\u2019elle a qualifi\u00e9 \u00eatre une \u00ab\u00a0attitude inexplicable\u00a0\u00bb de la part de l\u2019appelante. Elle a demand\u00e9 au jury de concentrer son attention sur les r\u00e9actions de l\u2019appelante, qui r\u00e9clame notamment son droit au silence et son retour en cellule, bien plus que sur le contenu de ses r\u00e9ponses. Qu\u2019on ait dit \u00e0 l\u2019appelante qu\u2019elle \u00e9tait film\u00e9e ne change pas le fait qu\u2019elle ne peut s\u2019y soustraire si le policier refuse de mettre un terme \u00e0 l\u2019interrogatoire.<\/p>\n

[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Hormis le fait que l\u2019appelante n\u2019a pas t\u00e9moign\u00e9 au proc\u00e8s, j\u2019ai peine \u00e0 voir ici la distinction avec l\u2019arr\u00eat R. c. Turcotte 2005 CSC 50 (CanLII), [2005] 2 R.C.S. 519. Dans cette affaire, la Cour explique ceci aux paragraphes 29 et 30\u00a0:<\/p>\n

\n

29\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 The Crown cross-examined Mr. Turcotte about what he said \u2014 and did not say \u2014 until he was formally detained and cautioned. Both prior to and after the Crown\u2019s cross-examination, the trial judge told the jury that although no inference of guilt or innocence could be drawn from Mr. Turcotte\u2019s constitutionally protected right to silence, they could nonetheless use it to assess his state of mind:<\/p>\n

You may hear questions and answers that relate to what he did and what he said from the time he was interviewed in the interview room of the Vanderhoof R.C.M.P. Detachment station up to the time he was formally arrested.<\/p>\n

I am going to permit you to hear this evidence solely for the purpose of you assessing the evidence as it relates only to the state of mind of Mr. Turcotte at the time.\u00a0 I want you to be aware as you hear this evidence that a detained person has a right guaranteed by our Charter of Rights and Freedoms to remain silent\u2026.<\/p>\n

Under no circumstances can you draw any inference of guilt or innocence from the fact that a person . . . exercises his constitutional right to remain silent.\u00a0 The only purpose you may make of any of the evidence pertaining to the discussions between Corporal Curle and Mr.\u00a0Turcotte is in relation to Mr. Turcotte\u2019s state of mind at the time on May 4th, 2000.<\/p>\n

30\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 The Crown, during its closing address, characterized Mr. Turcotte\u2019s conduct at the detachment, including his refusal to answer questions, as \u201cconsciousness of guilt\u201d evidence, and urged the jury to conclude that Mr.\u00a0Turcotte\u2019s silence was not a reflection of shock or panic, but conduct from which an inference of guilt could be drawn:<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

(Je souligne.)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans cette affaire, le minist\u00e8re public souhaitait donc inf\u00e9rer de cette preuve des \u00e9l\u00e9ments incriminants et, sp\u00e9cifiquement, sous l\u2019angle du comportement post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019infraction et de l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de Turcotte. La Cour a rappel\u00e9 que la preuve relative au silence est admissible dans des cas limit\u00e9s, lorsque sa pertinence est r\u00e9elle et qu\u2019on d\u00e9montre de fa\u00e7on convaincante une justification l\u00e9gitime. Elle doit alors \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une ferme mise en garde au jury\u00a0: R. c. Turcotte, 2005 CSC 50 (CanLII), [2005] 2 R.C.S. 519, par. 47. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que le droit au silence peut c\u00e9der devant le droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re d\u2019un coaccus\u00e9\u00a0: R. c. Crawford, 1995 CanLII 138 (CSC), [1995] 1 R.C.S. 858, lorsque la d\u00e9fense soul\u00e8ve une question pour laquelle le silence devient pertinent ou encore dans l\u2019\u00e9valuation d\u2019une d\u00e9fense d\u2019alibi\u00a0: R. c. Turcotte, [2005] 2 R.C.S. 519, par. 48-50. Elle souligne \u00e9galement que parfois la preuve entourant le droit au silence sera n\u00e9cessaire pour la narration des faits, c\u2019est-\u00e0-dire comme partie inextricable de l\u2019expos\u00e9 des faits\u00a0: R. c. Turcotte, [2005] 2 R.C.S. 519, par. 58. Tout comme dans l\u2019affaire Turcotte, le minist\u00e8re public n\u2019a pas argument\u00e9 que la preuve \u00e9tait une partie inextricable des faits. D\u2019ailleurs, je ne vois pas qu\u2019elle l\u2019est.<\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est vrai que l\u2019avocate de l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 plus prudente dans ses propos en plaidoirie et qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9voqu\u00e9 le silence de l\u2019appelante comme tel.\u00a0 Tout en dressant la toile de fond au d\u00e9but de sa plaidoirie, elle rappelle cependant le comportement de l\u2019appelante pendant les \u00e9changes avec le policier et elle insiste particuli\u00e8rement sur son int\u00e9r\u00eat de mentir\u00a0:<\/p>\n

\n

Dites-vous que c’est une d\u00e9claration int\u00e9ress\u00e9e de la part de quelqu’un int\u00e9ress\u00e9, accus\u00e9 de meurtres pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9s. Et c’est pas parce qu’elle dit quelque chose qu’il faut n\u00e9cessairement la croire. La mise en garde que mon coll\u00e8gue a faite par rapport aux t\u00e9moins de la poursuite, par rapport \u00e0 leur cr\u00e9dibilit\u00e9 et leur fiabilit\u00e9, s’applique aussi \u00e0 la d\u00e9claration de l’accus\u00e9e.<\/p>\n

Il faut pas prendre pour acquis que, tout ce que l’accus\u00e9e a dit dans cette d\u00e9claration-l\u00e0 est vrai.<\/p>\n

She could be playing a game. It’s possible for you to conclude that. You are the sole judges of the facts, remember that.<\/p>\n

Ce sera \u00e0 vous de d\u00e9cider si c’est la v\u00e9rit\u00e9 qu’elle dit et mais faites attention, il s’agit d’une d\u00e9claration int\u00e9ress\u00e9e, de quelqu’un qui est accus\u00e9 de meurtre. On peut penser ou est-ce qu’on peut penser que cette personne-l\u00e0 ait eu le temps de r\u00e9fl\u00e9chir avant de rencontrer les policiers?<\/p>\n

Mon coll\u00e8gue, dans sa plaidoirie, prend pour acquis que tout ce que sa cliente dit est vrai. Attention avant de conclure \u00e7a. Comme je vous ai dit, c’est une d\u00e9claration de l’accus\u00e9e, c’est une personne int\u00e9ress\u00e9e qui, par hasard, fournit une d\u00e9claration qui est disculpatoire, alors qu’elle est accus\u00e9e de meurtre.<\/p>\n

Moi, ce que je vous sugg\u00e8re c’est qu’elle pr\u00e9tend que ses enfants ne sont pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Elle pr\u00e9tend que ses enfants ne sont pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9es.<\/p>\n

Examinez le comportement post-d\u00e9lictuel de madame. Qu’est-ce que \u00e7a vous dit? Mon coll\u00e8gue vous a dit que, de fa\u00e7on rationnelle, elle a suivi scrupuleusement les conseils de son avocate. Comment concilier \u00e7a avec l’\u00e9tat qu’il vous d\u00e9crit par la suite concernant sa cliente?<\/p>\n

Posez-vous la question. Est-ce que c’est rationnel lorsqu’elle dit que ses enfants sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, ou strat\u00e9gique? Si vous concluez que c’est elle qui a commis le meurtre, est-ce que c’est un comportement qui peut \u00eatre compatible avec quelqu’un qui cherche \u00e0 cacher quelque chose? Une image vaut mille mots.<\/p>\n

Moi, je vous invite \u00e0 revisionner sa d\u00e9claration et observer attentivement le non- verbal, l’attitude de madame, qui est accus\u00e9e de meurtre pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 de ses enfants, sa seule raison de vivre. C’est mon coll\u00e8gue qui a dit \u00e7a hier. Et en temps et lieu, vous pourrez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la transcription, \u00e9couter le vid\u00e9o, j’aimerais attirer votre attention \u00e0 la question 44. C’est au d\u00e9but, sa pr\u00e9occupation c’est:<\/p>\n

\u00abShe wants to wash her hands and she wants to know if there’s soap.\u00bb<\/p>\n

Elle est accus\u00e9e de meurtre pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 de ses deux enfants.<\/p>\n

(Je souligne.)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je souligne au passage que cette pr\u00e9occupation de l\u2019appelante, mise en exergue dans la plaidoirie, d\u00e9coule d\u2019un \u00e9change avec le policier lorsqu\u2019il informe l\u2019appelante qu\u2019un repas lui sera servi en cellule.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Quoi qu\u2019il en soit, cette entr\u00e9e en mati\u00e8re lors de la plaidoirie de l\u2019intim\u00e9e montre, tout comme l\u2019affaire Turcotte, qu\u2019elle demande au jury de tirer des inf\u00e9rences de l\u2019attitude ou du comportement de l\u2019appelante. Cette attitude, en l\u2019esp\u00e8ce, est en grande partie l\u2019exercice de son droit au silence et nul besoin de le nommer, cela cr\u00e8ve l\u2019\u00e9cran lors du visionnement de l\u2019interrogatoire. L\u2019intim\u00e9e ne pouvait ainsi utiliser l\u2019exercice du droit au silence\u00a0: R. c. Bertrand, 2017 QCCA 488 (CanLII), par. 48-50. La plaidoirie \u00e9tait tendancieuse \u00e0 cet \u00e9gard et les directives de la juge n\u2019ont pas contribu\u00e9 \u00e0 \u00e9carter cette invitation inappropri\u00e9e.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Certes, la juge n\u2019a pas manqu\u00e9 de mettre en garde le jury contre le fait d\u2019utiliser l\u2019exercice du droit au silence comme \u00e9l\u00e9ment incriminant. La juge lui explique n\u00e9anmoins que l\u2019interrogatoire policier peut jeter un \u00e9clairage sur l\u2019intention requise que doit prouver la poursuite. Elle dit ceci\u00a0:<\/p>\n

\n

This video interrogation is an indication of the mental state of the accused, however, at the moment of that interrogation. Nevertheless, it’s one of the elements of proof which you should examine with respect to the issue of whether intention has been proven beyond a reasonable doubt.<\/p>\n

(M.A.187)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 mon avis, le probl\u00e8me est manifeste et similaire \u00e0 celui identifi\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Turcotte. Un nouveau proc\u00e8s est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En r\u00e9sum\u00e9, lors du nouveau proc\u00e8s, la mise en balance de l\u2019effet pr\u00e9judiciable de cet enregistrement et de sa valeur probante devra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e si l\u2019intim\u00e9e souhaite proposer en preuve cette vid\u00e9o \u00e0 une autre fin, mais la fa\u00e7on dont elle a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans ce proc\u00e8s \u00e9tait pr\u00e9judiciable.<\/p>\n

Les troubles mentaux insuffisants pour \u00e9carter l\u2019intention de tuer peuvent n\u00e9anmoins suffire \u00e0 neutraliser les \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9m\u00e9ditation et de propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. La jurisprudence tient compte de la sant\u00e9 mentale d\u2019un accus\u00e9 pour \u00e9valuer la pr\u00e9m\u00e9ditation et le propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, voire de l\u2019intention sp\u00e9cifique requise, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9fense de troubles mentaux<\/h2>\n

[74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Amen\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en raison de son comportement qui ne paraissait pas normal, l\u2019appelante est vue par une urgentologue et un psychiatre. La premi\u00e8re lui prescrit des antidouleurs. Le second cherche \u00e0 v\u00e9rifier si l\u2019accident de voiture est un geste suicidaire. Dans son t\u00e9moignage, il explique sa d\u00e9marche. Il note les ant\u00e9c\u00e9dents de l\u2019appelante, de 2006 \u00e0 2008. On lui a diagnostiqu\u00e9 un \u00e9tat d\u00e9pressif avec des pointes psychotiques, un trouble d\u2019adaptation chronique et des gestes parasuicidaires en 2007. Il note que l\u2019expression affective est limit\u00e9e et qu\u2019elle refuse de croire ce que lui disent les policiers \u00e0 propos de la mort de ses enfants.\u00a0 Il per\u00e7oit des \u00e9l\u00e9ments de dissociation et s\u2019interroge sur une fragilit\u00e9 psychotique qui lui rappelle les ant\u00e9c\u00e9dents psychotiques not\u00e9s en 2007. La consultation en urgence ne lui permet pas d\u2019\u00eatre plus affirmatif. Il prescrit n\u00e9anmoins un m\u00e9dicament antipsychotique atypique qui traite \u00e9galement l\u2019anxi\u00e9t\u00e9. Il recommande une \u00e9valuation \u00e0 l\u2019Institut Philippe\u2011Pinel.<\/p>\n

[75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019appelante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 une d\u00e9fense de troubles mentaux. En plaidoirie cependant, elle a rappel\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui d\u00e9crivaient son \u00e9tat lors des consultations m\u00e9dicales imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019accident d\u2019automobile, tels que relat\u00e9s par les t\u00e9moins.<\/p>\n

[76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La juge d\u00e9cide qu\u2019elle doit donner une directive portant sur l\u2019article 16 C.cr., la d\u00e9fense de troubles mentaux, m\u00eame si les parties ne le jugeaient pas opportun. Voici ce que dit le procureur de la poursuite \u00e0 ce moment\u00a0:<\/p>\n

I agree with everything you said, but for Section 16, I don’t think Section 16, I don’t think they should be bothered with Section 16. I don’t think it should be put to them, I don’t think it should be read to them, I don’t think it should be even mentioned. Because it’s not been raised by the Defence, it’s not raised in this trial, and it’s just going to mix them up.<\/p>\n

I think you’re right in saying that they have to take into consideration all of the evidence, and that it might raise a reasonable doubt as to planning and deliberate, as to the intent. I think that’s fair and that’s alright, but I don’t think that Section 16 should be even be mentioned to them or should be given out to them. That’s my position.<\/p>\n

[77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La position de l\u2019appelante \u00e9tait au m\u00eame effet, \u00e0 savoir que le jury devait \u00e9valuer l\u2019ensemble de la preuve, incluant les \u00e9l\u00e9ments de sant\u00e9 mentale, afin de d\u00e9terminer la pr\u00e9sence d\u2019une preuve de l\u2019intention sp\u00e9cifique requise.<\/p>\n

[78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La juge aborde n\u00e9anmoins la question dans le contexte de sa directive sur la d\u00e9duction conforme au bon sens. Voici ce qu\u2019elle dit\u00a0:<\/p>\n

In particular, you may draw the inference, when I talk about the inference it’s the inference that the accused intended the natural and probable consequences of her actions, taking into account all of the evidence, including any evidence that she may have been in an impaired or reduced mental condition at the time of the killing. And I’m going to come back to that in about two minutes in detail.<\/p>\n

This evidence, of course, rebuts or may rebut the common sense inference, which is that a sane and sober person intends the consequences of his or her actions. If this evidence leaves you with a reasonable doubt as to whether or not it is appropriate to draw the inference, you must conclude that the intention is not proven beyond a reasonable doubt.<\/p>\n

(M.A. p. 185-186)<\/p><\/blockquote>\n

[79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Elle poursuit en reprenant l\u2019argumentation de la d\u00e9fense sur l\u2019\u00e9tat mental de l\u2019appelante et les \u00e9l\u00e9ments de preuve s\u2019y rattachant, puis elle ajoute\u00a0:<\/p>\n

\n

If you look again at the articles of the Criminal Code that I gave you, [\u2026] you’ll see at the top of the page in English, Article 16, “Defence of mental disorder”. This defence is not raised here, this is not a case which deals with the issue of mental illness of the accused at the time of the offence. Because you’ll see the article says: \u00abNo person is criminally responsible for an act committed or an omission made while suffering from a mental disorder that rendered the person incapable of appreciating the nature and quality of the act or of knowing that it was wrong.\u00bb<\/p>\n

Je r\u00e9p\u00e8te en fran\u00e7ais. L’article qui traite des troubles mentaux au moment de l’acte ou de l’omission, tel que ces troubles mentaux, rendent la personne incapable de juger la nature et la qualit\u00e9 de ses actes ou de savoir que l’acte ou l’omission \u00e9tait mauvais, n’est pas soulev\u00e9 ici. Cet article n’est pas soulev\u00e9 ici.<\/p>\n

However, I’ve given it to you because the issue of her mental state is put into play and you should note in paragraph 2 that there’s a presumption that every person is presumed not to suffer from a mental disorder so as to be exempt from criminal responsibility until the contrary is proven on a balance of probabilities.<\/p>\n

Je vous souligne l’article\u00a02 qui pr\u00e9sume… qui cr\u00e9e une pr\u00e9somption que chacun est pr\u00e9sum\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 atteint d’un trouble mentaux de nature \u00e0 ne pas engager sa responsabilit\u00e9 criminelle.<\/p>\n

So why do I raise this article and why do I raise the issue? While the evidence in this case does not lead to a verdict of not criminally responsible under Article 16 by reason of a mental illness, and while this will not be one of the possible verdicts that I will give you in this case, the reason that… the issue of the mental state of the accused has been raised and must be considered and I will tell you how you could consider it.<\/p>\n

Donc la question de l’\u00e9tat mental de l’accus\u00e9e a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e malgr\u00e9 le fait que le verdict de non-responsabilit\u00e9 ne sera pas un des verdicts possibles dans cette cause.<\/p>\n

You should consider the evidence of mental state of the accused at the time of the offence along with all of the other evidence when you are considering whether or not the Crown has proven all of the essential elements of the offence beyond a reasonable doubt, in particular you should consider this evidence with respect to whether or not the Crown proved beyond a reasonable doubt that the accused had the intention to commit the murder at the time of the offence, namely during the day of March thirty-first (31st), two thousand and nine (2009). You should not at any time consider whether the accused suffered from a mental illness at that time such that she would not be criminally responsible.<\/p>\n

(M.A. p. 189-192. Je souligne.)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Or, l\u2019appelante pr\u00e9tend qu\u2019en invitant l\u2019article\u00a016\u00a0C.cr. au d\u00e9bat, la juge a impos\u00e9 un fardeau \u00e0 la d\u00e9fense puisqu\u2019elle explique au jury que le paragraphe\u00a016(2)\u00a0C.cr. stipule que chacun est pr\u00e9sum\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 atteint de troubles mentaux et que cette pr\u00e9somption doit \u00eatre renvers\u00e9e par une preuve pr\u00e9pond\u00e9rante. L\u2019intim\u00e9e ne croit pas que la juge a impos\u00e9 ce fardeau. Elle dit que la directive traitant de l\u2019utilisation appropri\u00e9e de la preuve sur l\u2019\u00e9tat mental de l\u2019appelante ne fait aucune mention du fardeau d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article\u00a016(2)\u00a0C.cr. et que le jury a compris.<\/p>\n

[81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La jurisprudence reconna\u00eet qu\u2019une preuve de troubles mentaux est pertinente m\u00eame en l\u2019absence de la d\u00e9fense pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 16C.cr.\u00a0: voir notamment R. c. More 1963 CanLII 79 (SCC), [1963] S.C.R. 522; R. c. Jacquard, 1997 CanLII 374 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 314; R. c. Allard, 1990 CanLII 3027 (QC CA), 1990 CanLII 3027 (C.A.Q.); R. c. Leblanc, 1991 CanLII 3934 (QC CA), [1991] R.J.Q. 686 (C.A.); R. c. Dufour, 2010 QCCA 2413 (CanLII); R.\u00a0c.\u00a0Sealy, 2017 QCCS 2137 (CanLII); R. v. Lavery, 2012 ABQB 42 (CanLII), par. 42.<\/p>\n

[82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge Proulx, dans l\u2019arr\u00eat Leblanc, \u00e0 la page 693, \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

Cette situation o\u00f9 la preuve d’une maladie mentale ne fait qu’att\u00e9nuer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale au lieu de l’exempter compl\u00e8tement (dans le cas o\u00f9 l’ali\u00e9nation mentale a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie) se compare ais\u00e9ment avec la d\u00e9fense d’intoxication volontaire. Cette d\u00e9fense s’applique lorsque l’intoxication de l’accus\u00e9 est de nature \u00e0 le rendre incapable de former l’intention sp\u00e9cifique requise pour commettre l’infraction qu’on lui impute. Depuis que l’on consid\u00e8re cette r\u00e8gle de droit en harmonie avec une saine politique sociale, je ne vois rien qui s’oppose \u00e0 ce qu’un r\u00e9gime de droit qui postule l’existence d’un \u00e9tat mental coupable (“blameworthy mental state”) devant accompagner l’actus reus pour exposer une personne \u00e0 une sanction p\u00e9nale, puisse, comme en ont d\u00e9cid\u00e9 les tribunaux, permettre qu’une preuve de maladie mentale r\u00e9duise une accusation de meurtre \u00e0 celle d’homicide involontaire coupable.<\/p>\n

(R\u00e9f\u00e9rences omises)<\/p><\/blockquote>\n

[83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge Lamer, pour la Cour, reconna\u00eet que les troubles mentaux insuffisants pour \u00e9carter l\u2019intention de tuer peuvent n\u00e9anmoins suffire \u00e0 neutraliser les \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9m\u00e9ditation et de propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00a0: R. c. Jacquard, 1997 CanLII 374 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 314, par. 27.<\/p>\n

[84]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les mots \u00ab\u00a0att\u00e9nuer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale\u00a0\u00bb, employ\u00e9s par le juge Proulx, ne signifient pas, \u00e0 mon avis, la reconnaissance d\u2019une d\u00e9fense de responsabilit\u00e9 diminu\u00e9e. Cela signifie plut\u00f4t que la \u00ab\u00a0question de la capacit\u00e9 de former l’intention criminelle (pertinente \u00e0 la d\u00e9fense de l’ali\u00e9nation mentale) se distingue de la question de l’existence m\u00eame de l’intention criminelle qui demeure toujours en litige\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Leblanc, 1991 CanLII 3934 (QC CA), [1991] R.J.Q. 686, 692 (C.A.).<\/p>\n

[85]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ainsi, la jurisprudence tient compte de la sant\u00e9 mentale d\u2019un accus\u00e9 pour \u00e9valuer la pr\u00e9m\u00e9ditation et le propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, voire de l\u2019intention sp\u00e9cifique requise, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9fense de troubles mentaux. La juge n\u2019aurait pas d\u00fb inclure des directives sur l\u2019article\u00a016\u00a0C.cr.<\/p>\n

[86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je suis d\u2019accord avec l\u2019appelante. Les directives sur l\u2019article\u00a016\u00a0C.cr. n\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u2019aucune utilit\u00e9. Elles ont inutilement embrouill\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 \u00e9valuer en important dans la r\u00e9flexion du jury une pr\u00e9somption et un fardeau de preuve \u00e0 la d\u00e9fense qui n\u2019avaient pas de pertinence dans la pr\u00e9sente affaire. Elles ne pouvaient faire autrement qu\u2019engendrer de la confusion. Cela constitue un autre motif d\u2019ordonner un nouveau proc\u00e8s.<\/p>\n

Lorsque le minist\u00e8re public veut introduire une preuve ou un argument qui peut mettre en cause la propension d\u2019un accus\u00e9, il doit le faire avec une extr\u00eame prudence<\/h2>\n

[87]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019appelante a plaid\u00e9 que l\u2019environnement social de la famille \u00e0 cette \u00e9poque trouble pouvait, en lien avec des indices trouv\u00e9s sur les lieux du crime, expliquer qu\u2019un tiers avait commis les meurtres. En outre, le mari de l\u2019appelante et p\u00e8re des victimes \u00e9voluait dans l\u2019univers du crime organis\u00e9. Sous forme de questionnement, l\u2019intim\u00e9e a sugg\u00e9r\u00e9 au jury que l\u2019appelante pouvait bien \u00eatre, aussi, impliqu\u00e9e au sein de la mafia.<\/p>\n

[88]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Malgr\u00e9 la demande de l\u2019appelante, la juge a refus\u00e9 de commenter cette allusion dans ses directives, estimant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tait pas pertinent et qu\u2019elle ne pouvait pas, pour cette raison, en discuter\u00a0:<\/p>\n

LE TRIBUNAL:<\/p>\n

Sans rentrer dans les faits qui ne sont pas en preuve je ne peux faire de commentaire l\u00e0-dessus devant les jur\u00e9s, je ne vois pas comment que je pourrais d\u00e9buter m\u00eame une discussion.<\/p>\n

Me GUY POUPART:<\/p>\n

Peut-\u00eatre en disant qu’il y a absence totale de preuve que cette femme appartienne au crime organis\u00e9.<\/p>\n

LE TRIBUNAL:<\/p>\n

Je peux pas… je peux pas m\u00eame dire \u00e7a, je peux pas parler de \u00e7a, c’est pas un \u00e9l\u00e9ment de preuve qui est pertinent, comme vous dites, \u00e0 ce que j’ai \u00e0 mettre devant les jur\u00e9s. Ils vont conna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui sont pertinents, je n’ai pas l’intention de mentionner \u00e7a, \u00e0 l’exception de la discussion que je fais de la possibilit\u00e9 d’une tierce personne qui aurait peut-\u00eatre pu \u00eatre \u00e0 la maison la journ\u00e9e du trente-et-un (31) mars, et je ne parle que de l’aspect de l’infraction ou de comment qu’une autre personne… je parle tout simplement de \u00e7a parce que vous avez sugg\u00e9r\u00e9 la possibilit\u00e9 qu’il y avait une tierce personne.<\/p>\n

Me GUY POUPART:<\/p>\n

Merci.<\/p><\/blockquote>\n

[89]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 la d\u00e9charge de la juge, il est vrai que l\u2019appelante a fait intervenir des \u00e9l\u00e9ments factuels qui n\u2019\u00e9taient pas en preuve pour justifier son objection. Par contre, l\u2019intervention sollicit\u00e9e de la juge, et expliqu\u00e9e plus haut, \u00e9tait exacte et sa mise en \u0153uvre, simple.<\/p>\n

[90]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, l\u2019intim\u00e9e plaide que l\u2019allusion ne visait pas \u00e0 \u00e9tablir une preuve de propension, mais \u00e0 faire un lien avec la peur inexpliqu\u00e9e de l\u2019appelante et la pr\u00e9sence d\u2019un syst\u00e8me de surveillance sophistiqu\u00e9 \u00e0 son domicile. Elle ajoute que si les paroles ont cr\u00e9\u00e9 un malentendu, il serait \u00ab\u00a0bien mineur\u00a0\u00bb et la juge y a rem\u00e9di\u00e9 en ne le r\u00e9p\u00e9tant pas et en faisant la mise en garde habituelle que la plaidoirie ne constitue pas de la preuve. L\u2019intim\u00e9e ajoute que le processus judiciaire est contradictoire et affirme que le minist\u00e8re public peut se comporter en rude adversaire.<\/p>\n

[91]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Avec \u00e9gards, j\u2019estime que lorsque le minist\u00e8re public veut introduire une preuve ou un argument qui peut mettre en cause la propension d\u2019un accus\u00e9, il doit le faire avec une extr\u00eame prudence. Ce n\u2019est pas se comporter en rude adversaire que d\u2019introduire une preuve pr\u00e9judiciable et sans motif au sens du droit. Cette allusion \u00e0 une appartenance \u00e0 la mafia n\u2019avait aucun fondement factuel ou juridique dans les circonstances.<\/p>\n

[92]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Si la solution apport\u00e9e par la juge pouvait \u00eatre suffisante comme le plaide l\u2019intim\u00e9e, je pr\u00e9f\u00e8re laisser au juge qui pr\u00e9sidera le nouveau proc\u00e8s de se pencher sur les inf\u00e9rences recherch\u00e9es si le minist\u00e8re public souhaite r\u00e9it\u00e9rer son affirmation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sorella c. R., 2017 QCCA 1908 Affirmer que le fardeau du minist\u00e8re public n\u2019est pas la certitude, sans plus, est erron\u00e9 [28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Avec \u00e9gards, la premi\u00e8re proposition ne tient pas compte de l\u2019avertissement lanc\u00e9 par la Cour supr\u00eame sur la signification particuli\u00e8re de la notion de doute raisonnable que doivent comprendre les jur\u00e9s. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8437"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8437"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8437\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8437"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8437"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8437"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8437"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}