{"id":8441,"date":"2017-12-16T20:40:29","date_gmt":"2017-12-17T01:40:29","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8441"},"modified":"2019-07-29T06:50:52","modified_gmt":"2019-07-29T10:50:52","slug":"le-secret-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-secret-professionnel\/","title":{"rendered":"Le secret professionnel"},"content":{"rendered":"

Le secret professionnel : la relation client-avocat<\/h2>\n

Le secret professionnel permet de restreindre l’admissibilit\u00e9 de la preuve pour sauvegarder certaines confidences priv\u00e9es ayant comme objectif de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des rapports entre un professionnel et son client \u00e0 l’\u00e9gard du public en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Les deux conditions pour que le professionnel ne soit pas tenu de divulguer un fait devant un tribunal ?<\/h2>\n

L’article 9 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise des droits et libert\u00e9s\u00a0de la personne<\/em> mentionne que \u00ab toute personne tenue par la loi ne peuvent, m\u00eame en justice\u00a0<\/strong>divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s en raison de leur \u00e9tat ou profession,<\/strong> \u00e0 moins qu’ils n’y soient autoris\u00e9s par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. \u00bb Donc deux conditions s’imposent au professionnel qu\u00e9b\u00e9cois pour qu’il ne soit pas tenu de divulguer un fait devant un tribunal ; soit que le renseignement obtenu soit confidentiel (1)<\/strong> et que celui-ci est \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en raison de l’\u00e9tat ou de la profession du professionnel (2).<\/strong><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, une confidence faite par un adolescent \u00e0 un psychiatre dans le cadre d’un traitement th\u00e9rapeutique est confidentielle, m\u00eame si ce traitement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par un tribunal. En rapport avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le secret professionnel englobe ordinairement les faits de la vie priv\u00e9e qui ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas connus du public.<\/p>\n

Par contre, \u00a0il est en est tout autrement de celui qui r\u00e9v\u00e8le une information \u00e0 un professionnel \u00e0 titre d’ami. N\u00e9anmoins, il est important de noter que dans l’affaire Droit<\/span> de<\/span> la<\/span> famille \u2013 2407<\/span>, <\/i>J.E. 96-1260<\/span>, EYB\u00a01996\u201187618 (C.S.)<\/span><\/u><\/span>,<\/em> le juge est venu affirmer que le seul fait qu’un renseignement soit connu des proches ou des intimes ne lui fait pas perdre n\u00e9cessairement son caract\u00e8re secret ou confidentiel. Enfin, mentionnons \u00e9galement qu’une information peut \u00eatre confidentielle m\u00eame si elle est transmise avant la formation du contrat entre un client et un professionnel, et m\u00eame si ce professionnel refuse subs\u00e9quemment d’agir pour ce client.<\/p>\n

Quelles sont les exceptions et limites au secret professionnel?<\/h2>\n
    \n
  1. Autorisation de l’auteur de la confidence et autorisation l\u00e9gale :<\/em> <\/strong>D’une part, m\u00eame si le secret professionnel sert \u00e0 assurer l’int\u00e9r\u00eat d’une personne d\u00e9termin\u00e9, le droit \u00e0 ce secret s’\u00e9teint lorsque son titulaire autorise la divulgation du renseignement ou renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de ce droit. La renonciation doit \u00eatre expresse ou tacite, mais doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre volontaire, claire et \u00e9maner d’une personne qui conna\u00eet l’existence de son droit. Par exemple, il y a renonciation expresse lorsqu’un patient autorise la communication de son dossier m\u00e9dical et il y a renonciation tacite lorsqu’un patient fait de son dossier m\u00e9dical l’\u00e9l\u00e9ment central d’un litige. Par cons\u00e9quent, il est pertinent \u00a0de rappeler que la renonciation au secret professionnel ne se pr\u00e9sume pas et doit \u00eatre clairement \u00e9tabli.<\/li>\n
  2. Des exception statutaires<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour pr\u00e9server la sant\u00e9 publique, prot\u00e9ger la jeunesse, assurer une saine administration de la justice et permettre \u00e0 l’\u00c9tat de percevoir ses imp\u00f4ts. Voici des exemples ou la loi permet la divulgation d’un fait devant le tribunal. La Loi sur la sant\u00e9 publique<\/em> et le R\u00e8glement d’application de cette loi imposent l’obligation de divulguer de nombreuses maladies pour des fins de protection de la sant\u00e9 publique.\u00a0La Loi modifiant diverses dispositions l\u00e9gislatives eu \u00e9gard \u00e0 la divulgation de renseignements confidentiels en vue d’assurer la protection des personnes<\/em> est venue permettre \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories de gens tenues au secret professionnel de divulguer certaines informations confidentielles lorsqu’il y a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent ou de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. Enfin, le Code criminel<\/em> pr\u00e9voit qu’une ordonnance de communication de renseignements fiscaux peut \u00eatre accord\u00e9e pour faciliter des enqu\u00eates relatives \u00e0 des infractions en mati\u00e8re de drogue, de possession de biens criminellement obtenus et de recyclage des produits de la criminalit\u00e9.<\/li>\n
  3. Les limites jurisprudentielles :<\/strong>\u00a0Parall\u00e8lement , les tribunaux ont eux aussi limit\u00e9 la port\u00e9e du secret professionnel. En effet, ils sont venus affirmer que celui-ci ne prot\u00e8ge pas une information transmise dans un dessein illicite. Ceci rappelle l’arr\u00eat Solosky c. R<\/a> qui est venu dire qu’il serait absurde d’autoriser le secret professionnel lorsque le confident conna\u00eet la fin illicite poursuivie par son client ou y participe. Ainsi, peut-on dire que tout renseignement transmis dans l’objectif de poser un acte ill\u00e9gal engendre la perte du secret professionnel. Par contre, en lien avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour dans Bullivant c. Attorney General for Victoria<\/em> a mentionn\u00e9e qu’il \u00e9tait n\u00e9cessaire qu’une preuve prima facie soit faite du crime all\u00e9gu\u00e9. En d’autres termes, la seule d\u00e9claration de l’existence d’un acte criminel n’est pas suffisante pour faire dispara\u00eetre le droit au secret professionnel<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le secret professionnel : la relation client-avocat Le secret professionnel permet de restreindre l’admissibilit\u00e9 de la preuve pour sauvegarder certaines confidences priv\u00e9es ayant comme objectif de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des rapports entre un professionnel et son client \u00e0 l’\u00e9gard du public en g\u00e9n\u00e9ral. Les deux conditions pour que le professionnel ne soit pas tenu de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8442,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8441"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8441"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8441\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8442"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8441"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8441"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8441"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8441"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}