{"id":8600,"date":"2018-01-03T15:44:34","date_gmt":"2018-01-03T20:44:34","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8600"},"modified":"2018-01-03T15:44:34","modified_gmt":"2018-01-03T20:44:34","slug":"delai-avocat-choix-exclusion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/delai-avocat-choix-exclusion\/","title":{"rendered":"L’imposition d’un avocat \u00e0 une personne d\u00e9tenue viole la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s."},"content":{"rendered":"

R. c. Pilon, 2017 QCCQ 11439<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

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L\u2019accus\u00e9e est inculp\u00e9e d\u2019avoir eu la conduite de sa voiture alors que son alcool\u00e9mie d\u00e9passait 80 mg d\u2019alcool par 100 ml de sang. \u00a0\u00a0Elle demande l\u2019exclusion des tests d\u2019alcool\u00e9mie puisqu\u2019il y a eu atteinte \u00e0 son droit \u00e0 pouvoir communiquer sans d\u00e9lai avec l\u2019avocat de son choix (article 10b) de la Charte) et d\u00e9tention arbitraire (article 9 de la Charte) parce que les tests n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 administr\u00e9s d\u00e8s que mat\u00e9riellement possible. \u00a0Subsidiairement, l\u2019accus\u00e9e soumet que la couronne ne devrait pas b\u00e9n\u00e9ficier des pr\u00e9somptions puisque les \u00e9chantillons n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s d\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement possible de le faire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 258(1)c)(ii) du Code criminel.<\/h3>\n

 <\/p>\n

EST-CE QUE L\u2019ACCUS\u00c9E A \u00c9T\u00c9 D\u00c9TENUE DE FA\u00c7ON ARBITRAIRE PORTANT AINSI ATTEINTE \u00c0 SON DROIT PR\u00c9VU \u00c0 L\u2019ARTICLE 9 DE LA CHARTE?<\/b><\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le\u00a0Code criminel<\/a><\/em>\u00a0pr\u00e9voit \u00e0 deux endroits distincts l\u2019obligation pour les policiers d\u2019agir dans des d\u00e9lais raisonnables pour la prise d\u2019\u00e9chantillon d\u2019haleine.<\/p>\n

[52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Clairement, le l\u00e9gislateur avait \u00e0 l\u2019esprit, lorsqu\u2019il a \u00e9dict\u00e9 ces mesures de contr\u00f4le, de limiter la dur\u00e9e de la d\u00e9tention d\u2019une personne dans ces circonstances.<\/p>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En effet, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention qui d\u00e9coulent de l\u2019\u00e9chec d\u2019un test d\u2019ADA sont limit\u00e9es, sauf exception, \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour l\u2019administration des tests d\u2019alcool\u00e9mie au poste de police.<\/p>\n

[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le pr\u00e9sent Tribunal a \u00e9nonc\u00e9 les principes \u00e0 ce sujet r\u00e9cemment dans\u00a0R.\u00a0<\/em>c.\u00a0Mignault-Brusewitz<\/em>[1]<\/a>\u00a0et\u00a0<\/em>mentionnait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0L\u2019article 254(3) C.\u00a0cr. pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un ordre, le policier doit s\u2019assurer que les \u00e9chantillons d\u2019haleine soient fournis \u00ab\u00a0dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Par ailleurs, si la poursuite veut b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption d\u2019identit\u00e9 en d\u00e9posant le certificat du technicien qualifi\u00e9, l\u2019article 258(1)<\/a>c)ii) C.\u00a0cr. pr\u00e9voit que les \u00e9chantillons doivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s \u00ab\u00a0d\u00e8s que mat\u00e9riellement possible\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Il ressort clairement de la lecture de ces dispositions que le l\u00e9gislateur voulait s\u2019assurer que la d\u00e9tention, r\u00e9sultant de l\u2019ordre de soumettre des \u00e9chantillons d\u2019haleine, soit limit\u00e9e \u00e0 ce qui est raisonnable, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances.<\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Cette d\u00e9termination du d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 est une question de fait qui rel\u00e8ve du juge du proc\u00e8s. Les cons\u00e9quences reli\u00e9es au non respect de l\u2019une ou l\u2019autre de ces dispositions sont distinctes. Mon coll\u00e8gue, l\u2019honorable Conrad Chapdelaine dans\u00a0R.\u00a0<\/em>c. Bernard<\/em>, pr\u00e9cise l\u2019objet de l\u2019article 258(1)<\/a>c) du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>:<\/p>\n

    \n
  1. \n

    \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le\u00a0paragraphe 258 (1)<\/a>c)\u00a0C.cr<\/a>. ne r\u00e9f\u00e8re nullement \u00e0 une question d’admissibilit\u00e9 de la preuve, mais plut\u00f4t aux conditions statutaires d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par le l\u00e9gislateur pour permettre \u00e0 la poursuite de b\u00e9n\u00e9ficier des pr\u00e9somptions. Ces conditions ne r\u00e9gissent pas la question de l’admissibilit\u00e9 (voir\u00a0R.<\/em>c.\u00a0Lee<\/em>,\u00a0[2008] O.J. No. 1056<\/span>, par. 15).<\/p><\/blockquote>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    [48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Ainsi, dans le cadre de sa preuve, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable le respect de chacune des conditions pr\u00e9vues au\u00a0paragraphe 258(1)<\/a>c)\u00a0C.\u00a0cr. En cas de non respect de l\u2019une ou l\u2019autre de ces conditions, elle perd le b\u00e9n\u00e9fice des pr\u00e9somptions.<\/p>\n

    [49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Par contre, si les \u00e9chantillons ne sont pas recueillis dans les meilleurs d\u00e9lais, cela pourra constituer une atteinte aux droits constitutionnels et entra\u00eener l\u2019exclusion du certificat d\u2019alcool\u00e9mie dont le fardeau revient \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n

    (\u2026)<\/p>\n

    [51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Pour les fins de ce dossier, le Tribunal analysera en premier lieu le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 au cours de cet \u00e9v\u00e9nement pour d\u00e9terminer si les policiers ont agi de mani\u00e8re raisonnable. Ce crit\u00e8re, tel que d\u00e9finie par la d\u00e9cision de principe \u00e0 ce sujet dans\u00a0Vanderbruggen<\/em>, regroupe, selon le Tribunal, les deux types de d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Le juge Chapdelaine formule ainsi l\u2019analyse qui doit \u00eatre faite par le juge\u00a0:<\/p>\n

    47.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0<\/strong>Le juge Rosenberg indique qu’un \u00e9chantillon est pris d\u00e8s qu’il a \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement possible de le faire lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 dans un d\u00e9lai relativement rapide selon les circonstances et qu’il n’y a aucune exigence que le pr\u00e9l\u00e8vement ait lieu aussit\u00f4t que possible.<\/p>\n

    48.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0<\/strong>Pour lui, la question fondamentale est de savoir\u00a0si les policiers ont agi de mani\u00e8re raisonnable<\/u>. Il s’agit d’une question de faits qui rel\u00e8ve du juge du proc\u00e8s.<\/p>\n

    49.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0<\/strong>L’analyse que le juge doit faire exige l’examen de l’ensemble de la s\u00e9quence des \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n

    50.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0<\/strong>La poursuite doit d\u00e9montrer que les \u00e9chantillons ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s dans un d\u00e9lai relativement rapide. Elle n’a pas l’obligation de fournir une explication d\u00e9taill\u00e9e pour chacune des minutes.<\/p>\n

    (Soulignement du Tribunal)<\/p>\n

    (R\u00e9f\u00e9rences omises)<\/p><\/blockquote>\n

    [55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les deux parties s\u2019entendent que les policiers doivent agir en respect avec le principe mentionn\u00e9 dans\u00a0Vanderbruggen<\/em>[2]<\/a>, soit dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

    [56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans la pr\u00e9sente affaire, les policiers, qui \u00e9taient au nombre de quatre et utilisaient deux v\u00e9hicules patrouilles, ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019installer un barrage routier sur une route rurale.<\/p>\n

    [57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une arrestation au hasard, mais d\u2019une arrestation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une op\u00e9ration cens\u00e9e \u00eatre organis\u00e9e et planifi\u00e9e.<\/p>\n

    [58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Force est de constater que les ressources investies sont fort limit\u00e9es, puisqu\u2019ils \u00e9taient uniquement deux v\u00e9hicules patrouilles et qu\u2019il n\u2019y avait qu\u2019un seul service de remorquage, situ\u00e9 \u00e0 au moins 30 minutes du lieu o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le barrage routier.<\/p>\n

    [59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Pour le Tribunal, lorsque les policiers d\u00e9cident d\u2019organiser ce type d\u2019op\u00e9ration, ils doivent n\u00e9cessairement s\u2019assurer de pouvoir respecter les prescriptions du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>, soit d\u2019administrer les tests dans un d\u00e9lai raisonnable et en ayant les effectifs n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/p>\n

    [60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il faut consid\u00e9rer que le barrage est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 au moins 15 minutes de route du poste de police le plus pr\u00e8s. S\u2019il n\u2019y avait pas assez de v\u00e9hicules disponibles pour assurer que les personnes arr\u00eat\u00e9es ne soient d\u00e9tenues plus longtemps que n\u00e9cessaire, et minimalement s\u2019assurer d\u2019un service de remorquage efficace qui ne rajoutera pas au d\u00e9lai, il y a lieu de questionner l\u2019organisation de ce barrage.<\/p>\n

    [61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans les faits, le soir du 25 juin 2016, ce barrage n\u2019en est jamais v\u00e9ritablement devenu un, puisqu\u2019il n\u2019aura servi qu\u2019au contr\u00f4le d\u2019une seule voiture.\u00a0 Peu de temps apr\u00e8s l\u2019interception de l\u2019accus\u00e9e, l\u2019autre v\u00e9hicule patrouille quitte pour une urgence.<\/p>\n

    [62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Si les services policiers veulent organiser des barrages, ils doivent mettre les ressources n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que la d\u00e9tention des citoyens qui seront arr\u00eat\u00e9s, respecte leurs droits pr\u00e9vus au\u00a0Code criminel<\/a><\/em>\u00a0et \u00e0 la\u00a0Charte<\/a>.\u00a0<\/em><\/p>\n

    [63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans le pr\u00e9sent dossier, l\u2019accus\u00e9e a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e \u00e0 21\u00a0h\u00a050 et les policiers sont arriv\u00e9s au poste de police \u00e0 22\u00a0h\u00a050. Le premier test a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9 presque 27 minutes plus tard, soit \u00e0 23\u00a0h\u00a017.<\/p>\n

    [64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il s\u2019est donc \u00e9coul\u00e9 une heure entre l\u2019arrestation et l\u2019arriv\u00e9e au poste de police pour un trajet qui prend 14 minutes.<\/p>\n

    [65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les policiers justifient ces 45 minutes d\u2019attente inutiles par deux \u00e9v\u00e9nements, l\u2019attitude difficile de la passag\u00e8re du v\u00e9hicule de l\u2019accus\u00e9e et l\u2019attente de la d\u00e9panneuse, puisque l\u2019autre v\u00e9hicule patrouille avait d\u00fb quitter.<\/p>\n

    [66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En ce qui concerne la passag\u00e8re, il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment qui ne peut justifier le d\u00e9lai puisque ni l\u2019un ni l\u2019autre des agents sur place peut dire quand et comment la d\u00e9panneuse a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e. Le Tribunal ne retient pas que cette br\u00e8ve intervention aupr\u00e8s de la passag\u00e8re ait contribu\u00e9 au d\u00e9lai, car il n\u2019y a eu aucun empressement manifest\u00e9 par les policiers pour demander la d\u00e9panneuse.<\/p>\n

    [67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Bien que le remorquage du v\u00e9hicule de l\u2019accus\u00e9e dans cette affaire soit justifi\u00e9, il n\u2019y a rien qui explique pourquoi aucun autre v\u00e9hicule patrouille n\u2019a pu se rendre pour prendre l\u2019accus\u00e9e ou remplacer les policiers dans l\u2019attente de la d\u00e9panneuse.<\/p>\n

    [68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il s\u2019est donc \u00e9coul\u00e9 44 minutes en pure perte, simplement pour attendre la d\u00e9panneuse.<\/p>\n

    [69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il est clair que les services policiers n\u2019ont certainement pas \u00e0 c\u0153ur d\u2019assurer que le d\u00e9lai soit raisonnable puisque rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 entrepris pour tenter d\u2019obtenir un autre v\u00e9hicule patrouille de remplacement. S\u2019il n\u2019y en avait pas, ce probl\u00e8me rel\u00e8ve donc des autorit\u00e9s polici\u00e8res qui auraient d\u00fb envisager cette situation avant m\u00eame d\u2019\u00e9tablir un barrage routier.<\/p>\n

    [70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0On ne peut dire, dans les circonstances particuli\u00e8res de cette affaire, que les policiers ont agi raisonnablement. Ainsi, l\u2019accus\u00e9e a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention arbitraire et il y a eu atteinte \u00e0 son droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a>.<\/p>\n

     <\/p>\n

    EST-CE QUE L\u2019ACCUS\u00c9E A PU AVOIR RECOURS SANS D\u00c9LAI \u00c0 L\u2019ASSISTANCE DE L\u2019AVOCAT DE SON CHOIX?<\/b><\/p>\n

    [79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans la pr\u00e9sente affaire, les policiers \u00e9taient en pr\u00e9sence d\u2019une personne qui n\u2019avait pas de sympt\u00f4mes apparents d\u2019intoxication, qui \u00e9tait tr\u00e8s collaboratrice avec eux et ob\u00e9issait \u00e0 chacune de leurs demandes.<\/p>\n

    [80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0De plus, ceux-ci, compte tenu de l\u2019attitude pacifique et coop\u00e9rative de l\u2019accus\u00e9e, n\u2019ont m\u00eame pas cru bon de la menotter lorsqu\u2019elle \u00e9tait assise \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule patrouille. Ils sont rest\u00e9s plus de 30 minutes en attente de la d\u00e9panneuse, l\u2019accus\u00e9e \u00e9tant assise \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.<\/p>\n

    [81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0D\u00e8s que celle-ci a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de son droit \u00e0 l\u2019avocat, elle a tout de suite mentionn\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9sirait communiquer avec un avocat sp\u00e9cifique, soit Me Walsh.<\/p>\n

    [82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La seule r\u00e9ponse des policiers est qu\u2019elle pourra le faire plus tard au poste afin de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9.<\/p>\n

    [83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Alors, que signifie la phrase lue par l\u2019agent Thivierge, soit \u00ab\u00a0qu\u2019elle peut avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat<\/em>\u00a0\u00bb si, dans les faits, elle ne pourra communiquer avec cet avocat que dans une heure apr\u00e8s son arrestation.<\/p>\n

    [84]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La jurisprudence mentionne, \u00e0 bon droit, que chaque cas est un cas d\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019il doit \u00eatre analys\u00e9 selon les faits particuliers.<\/p>\n

    [85]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En ce qui concerne l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat, les policiers ont une politique rigide \u00e0 ce sujet et doivent certainement actualiser leur approche en cette mati\u00e8re.<\/p>\n

    [86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Aujourd\u2019hui, il est bien connu que la vaste majorit\u00e9 des personnes arr\u00eat\u00e9es poss\u00e8dent un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, ce qui \u00e9tait le cas pour l\u2019accus\u00e9e. Il \u00e9tait certainement possible durant cette attente de 30 minutes, de lui permettre de communiquer avec son avocat au moyen de son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire.<\/p>\n

    [87]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La question de la confidentialit\u00e9 est un faux probl\u00e8me puisqu\u2019en premier lieu cela appartient \u00e0 l\u2019accus\u00e9e. Par ailleurs, dans une situation comme la pr\u00e9sente, o\u00f9 une personne n\u2019est pas visiblement intoxiqu\u00e9e, coop\u00e9rative, son v\u00e9hicule immobilis\u00e9 sur la route et les cl\u00e9s en possession des policiers; il est facile de la placer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son propre v\u00e9hicule pour lui permettre de communiquer avec l\u2019avocat de son choix en toute confidentialit\u00e9, tout en pouvant l\u2019observer de l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n

    [88]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les policiers peuvent \u00e9galement v\u00e9rifier qu\u2019elle communique bien avec l\u2019avocat mentionn\u00e9 en pla\u00e7ant eux-m\u00eames l\u2019appel.<\/p>\n

    [89]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Mon coll\u00e8gue l\u2019Honorable Marco LaBrie dans\u00a0R.\u00a0<\/em>c.\u00a0Lauzier<\/em>[3]<\/a>\u00a0fait une revue exhaustive du droit au sujet de la possibilit\u00e9 r\u00e9aliste pour une personne d\u00e9tenue sur la route et en attente, de pouvoir contacter un avocat. Il est clair de la jurisprudence que dans les cas o\u00f9 les policiers d\u00e9tiennent une personne et ne font qu\u2019attendre, soit un ADA ou une d\u00e9panneuse, ceux-ci doivent faire en sorte de mettre en \u0153uvre ce qui est r\u00e9alistement possible dans les circonstances, pour permettre l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019avocat.<\/p>\n

    [90]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Aujourd\u2019hui, les policiers doivent composer avec une r\u00e9alit\u00e9 qui est celle que la plupart des personnes qu\u2019ils interceptent poss\u00e8dent des appareils cellulaires.<\/p>\n

    [91]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Bien que l\u2019accus\u00e9e se trouvait en \u00e9tat d\u2019arrestation pour les fins du test d\u2019alcool\u00e9mie, tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, celle-ci n\u2019\u00e9tait pas menott\u00e9e et tr\u00e8s collaboratrice.<\/p>\n

    [92]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Si les policiers avaient eu le souci de lui permettre ou de tenter de lui permettre d\u2019avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019exercice de son droit \u00e0 l\u2019avocat, il \u00e9tait facile, en consid\u00e9rant les faits de la pr\u00e9sente affaire, de trouver une solution o\u00f9 elle aurait pu discuter rapidement avec Me Walsh.<\/p>\n

    [93]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En se limitant \u00e0 leur pratique usuelle et rigide dont les motifs ne sont pas clairement expliqu\u00e9s devant le Tribunal et qui sont difficilement compr\u00e9hensibles, les policiers contreviennent eux-m\u00eames \u00e0 ce droit qu\u2019ils lisent mais dont leur compr\u00e9hension semble tr\u00e8s limit\u00e9e et restreinte \u00e0 leurs r\u00e8gles polici\u00e8res.<\/p>\n

    [94]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ainsi, l\u2019accus\u00e9e s\u2019est vue priv\u00e9e d\u2019avoir assistance \u00e0 un avocat sans d\u00e9lai.<\/p>\n

    [95]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0De plus, selon le Tribunal, il y a une atteinte claire aux droits de l\u2019accus\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat de son choix.<\/p>\n

    [96]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La polici\u00e8re Th\u00e9roux tente de joindre Me Walsh, mais a tr\u00e8s peu de notes \u00e0 ce sujet. Tout ce qu\u2019elle affirme est qu\u2019une pr\u00e9pos\u00e9e lui a dit qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas disponible pour r\u00e9pondre.<\/p>\n

    [97]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Elle ne sait comment elle a obtenu le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mentionn\u00e9 \u00e0 ses notes. Elle ne peut dire si elle a demand\u00e9 \u00e0 quel moment on pouvait le joindre \u00e0 nouveau, si on pouvait le joindre \u00e0 un autre num\u00e9ro, si la personne parlait fran\u00e7ais ou anglais, s\u2019il avait un num\u00e9ro de cellulaire. Elle n\u2019a pas not\u00e9 la conversation avec cette personne et n\u2019a absolument pas explor\u00e9 davantage apr\u00e8s cette seule tentative.<\/p>\n

    [98]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0De plus, une fois qu\u2019elle se pr\u00e9sente devant l\u2019accus\u00e9e, tout ce qu\u2019elle lui dit, c\u2019est que Me Walsh n\u2019est pas disponible et elle encha\u00eene une discussion avec elle pour d\u2019autres options.<\/p>\n

    [99]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La couronne tente de faire reposer sur les \u00e9paules de l\u2019accus\u00e9e le fait que celle-ci n\u2019a pas insist\u00e9 pour communiquer avec Me Walsh et s\u2019est dite satisfaite d\u2019une communication avec l\u2019aide juridique.<\/p>\n

    [100]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal a une autre vision des choses.<\/p>\n

    [101]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Communiquer avec un avocat lorsqu\u2019une personne est arr\u00eat\u00e9e n\u2019est pas un geste banal.\u00a0 Bien qu\u2019en apparence cela puisse para\u00eetre routinier ou technique aux policiers, parce que ceux-ci savent tr\u00e8s bien que dans ce type d\u2019arrestation l\u2019avocat doit conseiller la personne de fournir un \u00e9chantillon, il n\u2019en demeure que les conseils vont au-del\u00e0 de cette simple \u00e9vidence.<\/p>\n

    [102]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La relation avec un avocat et plus particuli\u00e8rement avec \u00ab\u00a0son avocat\u00a0\u00bb que l\u2019on connait et en qui l\u2019on a confiance, est une relation extr\u00eamement privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n

    [103]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019avocat est au courant de volets de la vie de son client qu\u2019il est le seul \u00e0 conna\u00eetre et qui ne seront jamais r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00e0 qui que ce soit.<\/p>\n

    [104]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le client en \u00e9tat d\u2019arrestation et surtout une personne non criminalis\u00e9e, sans aucune connaissance des syst\u00e8mes policiers et judiciaires, vit un stress tr\u00e8s important qui suscite une foule d\u2019interrogations.<\/p>\n

    [105]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0On a trop souvent tendance \u00e0 oublier que la personne qui se retrouve \u00e0 l\u2019arri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule patrouille, avec deux policiers \u00e0 l\u2019avant, ne sait v\u00e9ritablement pas ce qui l\u2019attend.<\/p>\n

    [106]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La seule personne en qui elle peut avoir une confiance totale \u00e0 ce moment et la seule personne qui est l\u00e0 uniquement pour elle, c\u2019est son avocat, plus particuli\u00e8rement s\u2019il y a un lien d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9\u00e9tabli.<\/p>\n

    [107]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ce n\u2019est pas pour rien que la\u00a0Charte<\/a>\u00a0pr\u00e9voit le droit \u00e0 l\u2019avocat de son choix et que la carte lue par les policiers le mentionne. Cela est prioritaire et les policiers doivent mettre en \u0153uvre des moyens raisonnables afin que la personne d\u00e9tenue puisse communiquer avec l\u2019avocat choisi, sans d\u00e9lai.<\/p>\n

    [108]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans la pr\u00e9sente affaire, on ne peut pas dire que la polici\u00e8re se soit empress\u00e9e \u00e0 s\u2019assurer que le droit de l\u2019accus\u00e9e soit respect\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

    [109]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019absence de notes claires au sujet de cette conversation qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir eue avec on ne sait qui du bureau de Me Walsh, le fait qu\u2019elle n\u2019a pas demand\u00e9 si elle pouvait le joindre ailleurs ou investiguer pourquoi il n\u2019\u00e9tait pas disponible, d\u00e9montre une insouciance totale \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit \u00e0 l\u2019avocat de son choix.<\/p>\n

    [110]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal ne peut se satisfaire d\u2019une r\u00e9ponse telle que celle mentionn\u00e9e par la polici\u00e8re, selon laquelle Me Walsh n\u2019\u00e9tait pas disponible. Qu\u2019est-ce \u00e0 dire?<\/p>\n

    [111]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Interrog\u00e9e sur le sens de cette non disponibilit\u00e9, la polici\u00e8re ne peut r\u00e9pondre rien de pertinent et surtout elle ne s\u2019est pas enquise, s\u2019il \u00e9tait disponible dans cinq minutes ou comment pouvait-il \u00eatre joint.<\/p>\n

    [112]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il ne faut pas oublier qu\u2019il s\u2019est d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 une heure en pure perte de temps en attente et \u00e0 se rendre au poste avant que l\u2019accus\u00e9e puisse commencer \u00e0 exercer son droit \u00e0 l\u2019avocat.<\/p>\n

    [113]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il est extr\u00eamement surprenant d\u2019entendre ce t\u00e9moignage de la polici\u00e8re parce qu\u2019on parle ici d\u2019un avocat criminaliste, \u00e9minemment connu dans la r\u00e9gion depuis plus de 35 ans et les policiers ne peuvent pas ne pas savoir qu\u2019un criminaliste aguerri est facilement accessible hors les heures de bureau, surtout en fin de soir\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 ce type d\u2019appel de clients arr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n

    [114]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il s\u2019est \u00e9coul\u00e9 12 minutes avant que l\u2019accus\u00e9e soit mise en contact avec un avocat de l\u2019aide juridique. La polici\u00e8re aurait certainement eu le temps de composer \u00e0 nouveau le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019elle avait, afin de v\u00e9ritablement s\u2019enqu\u00e9rir des motifs pour lesquels il n\u2019est apparemment pas disponible et v\u00e9rifier si cette indisponibilit\u00e9 \u00e9tait temporaire ou pour la soir\u00e9e.<\/p>\n

    [115]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Comme le mentionne le juge Dunnigan dans\u00a0R.\u00a0<\/em>c.\u00a0Pinsonneault<\/em>[4]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

    [47] Comme dans\u00a0R.\u00a0<\/em>c.\u00a0Longtin<\/em>, \u00ab les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le policier pour rejoindre l\u2019avocat demand\u00e9 apparaissent [ici] minimalistes \u00bb. Dans cette affaire, le juge conclut \u00ab qu\u2019il y a lieu de se dissocier de cette d\u00e9marche qui consiste pour les policiers \u00e0 banaliser le choix par une personne d\u00e9tenue d\u2019un avocat en particulier, au motif qu\u2019elle pourra toujours recourir \u00e0 ses services plus tard, surtout lorsqu\u2019il n\u2019y a pas urgence comme dans le pr\u00e9sent cas \u00bb.<\/p>\n

    (R\u00e9f\u00e9rence omise)<\/p><\/blockquote>\n

    [116]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ce n\u2019est pas, dans ces circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, \u00e0 l\u2019accus\u00e9e \u00e0 insister puisque la seule r\u00e9ponse qu\u2019elle a eue \u00e0 sa demande de communiquer avec Me Walsh est qu\u2019il n\u2019est pas disponible. Comment peut-elle savoir, en l\u2019absence d\u2019informations plus pertinentes de la part de la polici\u00e8re, la nature v\u00e9ritable de cette non disponibilit\u00e9.<\/p>\n

    [117]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Quant \u00e0 la question de la manifestation ou non de la satisfaction de sa discussion avec l\u2019avocat de l\u2019aide juridique, pour le Tribunal, cette question n\u2019est pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce vu les faits particuliers de cette affaire. L\u2019accus\u00e9e s\u2019est vu imposer un avocat qui n\u2019\u00e9tait pas celui de son choix par l\u2019insouciance de la polici\u00e8re, eu \u00e9gard \u00e0 ses obligations et devoirs en ce qui a trait \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits constitutionnels de l\u2019accus\u00e9e.<\/p>\n

    [118]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans les circonstances, malgr\u00e9 le fait que l\u2019accus\u00e9e ait communiqu\u00e9 avec un avocat de l\u2019aide juridique par la suite, communication qui a \u00e9t\u00e9 br\u00e8ve, le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019accus\u00e9e s\u2019est vue priv\u00e9e ind\u00fbment de son droit \u00e0 l\u2019assistance sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019avocat de son choix. En se faisant, il y a eu atteinte \u00e0 son droit constitutionnel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 10b)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    R. c. Pilon, 2017 QCCQ 11439     L\u2019accus\u00e9e est inculp\u00e9e d\u2019avoir eu la conduite de sa voiture alors que son alcool\u00e9mie d\u00e9passait 80 mg d\u2019alcool par 100 ml de sang. \u00a0\u00a0Elle demande l\u2019exclusion des tests d\u2019alcool\u00e9mie puisqu\u2019il y a eu atteinte \u00e0 son droit \u00e0 pouvoir communiquer sans d\u00e9lai avec l\u2019avocat de son choix […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":8601,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8600"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8600"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8600\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8601"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8600"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8600"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8600"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8600"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}