{"id":8604,"date":"2018-01-03T16:02:52","date_gmt":"2018-01-03T21:02:52","guid":{"rendered":"https:\/\/doyonavocats.ca\/?p=8604"},"modified":"2018-01-03T16:02:52","modified_gmt":"2018-01-03T21:02:52","slug":"consultation-cellulaire-lieux-arrestation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/consultation-cellulaire-lieux-arrestation\/","title":{"rendered":"Les policiers doivent \u00e9valuer la possibilit\u00e9 d’une consultation avec un avocat sur les lieux de l’arrestation."},"content":{"rendered":"

R. c. Mailloux, 2017 QCCQ 12161<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Quant au premier chef, l\u2019accus\u00e9 demande l\u2019exclusion de l\u2019analyse des \u00e9chantillons d\u2019haleine. Premi\u00e8rement, il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit d’avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l’assistance d’un avocat. Deuxi\u00e8mement, lorsque le droit a finalement \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9, il n\u2019a pu consulter \u00e0 l\u2019avocat de son choix. Ces deux manquements contreviennent \u00e0 l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/h4>\n

 <\/p>\n

ANALYSE ET D\u00c9CISION<\/h4>\n

1) Les policiers ont-ils priv\u00e9 l\u2019accus\u00e9 de son droit d’avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l’assistance d’un avocat?<\/p>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L’article 10b)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0pr\u00e9voit que chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de d\u00e9tention, d’avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l’assistance d’un avocat.<\/p>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La Cour supr\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Taylor<\/em>[7]<\/a>, rappelle\u00a0<\/em>que les policiers doivent faciliter l\u2019exercice de ce droit. Cela permet \u00e0 la personne d\u00e9tenue d’obtenir les conseils juridiques pr\u00e9liminaires et att\u00e9nue les risques d\u2019une incrimination. Si la personne indique qu\u2019elle veut exercer son droit, les policiers doivent lui donner la possibilit\u00e9 raisonnable de le faire, sauf en cas d\u2019urgence ou de danger. De plus\u00a0:<\/p>\n

[24] \u00a0 L\u2019obligation d\u2019informer le d\u00e9tenu de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat prend naissance \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation ou la mise en d\u00e9tention [\u2026], et celle de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat prend pour sa part naissance imm\u00e9diatement\u00a0apr\u00e8s que le d\u00e9tenu a demand\u00e9 \u00e0 parler \u00e0 un avocat<\/u>. Le policier qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019arrestation a donc l\u2019obligation constitutionnelle de faciliter \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat qui est demand\u00e9. Il incombe au minist\u00e8re public de d\u00e9montrer qu\u2019un d\u00e9lai donn\u00e9 \u00e9tait raisonnable dans les circonstances [\u2026].\u00a0La question de savoir si le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 avant que l\u2019on facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat \u00e9tait raisonnable est une question de fait<\/u>.[8]<\/a><\/p><\/blockquote>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En outre, un policier n\u2019est pas l\u00e9galement tenu de fournir son propre t\u00e9l\u00e9phone cellulaire[9]<\/a>.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans le pr\u00e9sent cas, les policiers informent l\u2019accus\u00e9 mais indiquent que le droit sera exerc\u00e9 au poste.<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Or, l\u2019accus\u00e9 exprime aux policiers son d\u00e9sir de consulter une avocate imm\u00e9diatement. Il montre son cellulaire qui contient le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Sa demande est s\u00e9rieuse, tel que refl\u00e9t\u00e9 par sa communication ult\u00e9rieure au poste.\u00a0<\/em>Un d\u00e9lai de 11 minutes s’\u00e9coule entre l’arrestation (1 h 47) et le d\u00e9part pour le poste (1 h 58). L’accus\u00e9 avait amplement le temps de parler \u00e0 son avocat, comme le d\u00e9montre la conversation ult\u00e9rieure de 5 minutes au poste entre 2 h 18 \u00e0 2 h 23.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le policier explique le d\u00e9lai pour deux raisons.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Premi\u00e8rement, la confidentialit\u00e9.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le juge Marco LaBrie, dans\u00a0Lauzier<\/em>[10]<\/a>, rappelle que la confidentialit\u00e9 appartient \u00e0 la personne d\u00e9tenue qui peut choisir si elle veut exercer son droit sur place.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Ces principes trouvent ici application. Diff\u00e9rentes solutions pouvaient \u00eatre envisag\u00e9es pour assurer un certain degr\u00e9 de confidentialit\u00e9. Par exemple\u00a0:<\/p>\n

\u25aa\u00a0\u00a0\u00a0Comme le mentionne le juge LaBrie, l’accus\u00e9 consulte son avocat assis \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule patrouille pendant que les policiers attendent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur[11]<\/a>.<\/p>\n

\u25aa\u00a0\u00a0\u00a0Selon la m\u00eame logique, le juge Vanchestein, dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Whitehead<\/em>[12]<\/a>, retient que l’accus\u00e9 peut prendre place dans son v\u00e9hicule, sans pouvoir le mettre en marche, avec une surveillance ext\u00e9rieure.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Deuxi\u00e8mement, la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans leur t\u00e9moignage, les policiers exposent des possibilit\u00e9s th\u00e9oriques qui ne collent pas \u00e0 la pr\u00e9sente situation. Ainsi, l’accus\u00e9 collabore du d\u00e9but \u00e0 la fin. Les sympt\u00f4mes d\u00e9crits par les policiers sont l\u00e9gers. La preuve ne d\u00e9montre pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ni un danger de fuite.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Au total, en priorisant sur une base th\u00e9orique la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, les policiers n\u2019ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une seule option\u00a0: la consultation au poste, selon une pratique applicable automatiquement. Ils n\u2019ont jamais \u00e9valu\u00e9 l\u2019alternative\u00a0selon la situation en cause\u00a0: la consultation sur place.<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Chass\u00e9<\/em>[13]<\/a>, le juge Richard C\u00f4t\u00e9 de la Cour du Qu\u00e9bec aborde pr\u00e9cis\u00e9ment la question des t\u00e9l\u00e9phones cellulaires\u00a0dans le contexte d\u2019une arrestation pour possession de cannabis, d\u2019un refus par les policiers de permettre un appel sur place et d\u2019une indication que le droit serait exerc\u00e9 au poste\u00a0:<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [\u2026], il est de connaissance judiciaire que l’usage du t\u00e9l\u00e9phone cellulaire est maintenant tr\u00e8s r\u00e9pandu dans la population. Cette r\u00e9alit\u00e9 ne peut \u00eatre ignor\u00e9e lorsqu’il s’agit de mettre en application le droit constitutionnel d’une personne d\u00e9tenue de communiquer avec un avocat. Par cons\u00e9quent, lorsque comme en l’esp\u00e8ce, la personne d\u00e9tenue demande de communiquer avec un avocat sur les lieux de l’arrestation et que cela peut \u00eatre fait imm\u00e9diatement \u00e0 l’aide de son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire, dans des conditions s\u00e9curitaires et dans le respect de la confidentialit\u00e9, les policiers doivent acc\u00e9der \u00e0 sa demande.<\/p><\/blockquote>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Selon la m\u00eame logique, le pr\u00e9sent Tribunal conclut qu\u2019il y a atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

2) Les policiers ont-ils priv\u00e9 l\u2019accus\u00e9 du choix de son avocat?<\/strong><\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La Cour supr\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Willier<\/em>[14]<\/a>, mentionne que l’article 10b)<\/a>\u00a0ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment le droit \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat de son choix[15]<\/a>. Toutefois, si un d\u00e9tenu d\u00e9cide d\u2019exercer son droit en parlant \u00e0 un avocat pr\u00e9cis, la disposition accorde une possibilit\u00e9 raisonnable de communiquer avec cet avocat[16]<\/a>. Les policiers n\u2019ont pas \u00e0 contr\u00f4ler la qualit\u00e9 des services juridiques[17]<\/a>.<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans le pr\u00e9sent cas, l’accus\u00e9 exprime clairement son intention de consulter Me<\/sup>\u00a0B\u00e9rub\u00e9. Les policiers rejettent ce choix sous pr\u00e9texte que l\u2019avocate ne pratique pas en droit criminel. Ce faisant, ils enfreignent les droits de l’accus\u00e9.<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0En raison de ces deux atteintes, l’article 24(2)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0doit maintenant \u00eatre examin\u00e9\u00a0:<\/p>\n

Lorsque [\u2026] le tribunal a conclu que des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libert\u00e9s garantis par la pr\u00e9sente charte, ces \u00e9l\u00e9ments de preuve sont \u00e9cart\u00e9s s’il est \u00e9tabli, eu \u00e9gard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l’administration de la justice.<\/p><\/blockquote>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La Cour supr\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Grant<\/em>[18]<\/strong><\/em><\/a>, expose les facteurs d\u2019analyse\u00a0: l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat; l\u2019examen de l\u2019incidence de la violation sur les droits; l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond; la mise en balance de l\u2019ensemble de ces facteurs.<\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Qu\u2019en est-il dans le pr\u00e9sent cas?<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Dans son analyse, le Tribunal s\u2019inspire de la d\u00e9marche suivie par le juge Pierre B\u00e9lisle de la Cour du Qu\u00e9bec dans l\u2019affaire\u00a0Pinard<\/em>[19]<\/a>, dans le contexte o\u00f9 les policiers informent \u00e0 tort un accus\u00e9 que son avocat ne pouvait \u00eatre rejoint et le dirigent vers un autre avocat de garde.<\/p>\n

a) L\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat<\/h4>\n

[40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0D\u2019une part, le policier lit la carte et offre le droit de consulter un avocat \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb, ce qui correspond aux exigences de la\u00a0Charte<\/a><\/em>. D\u2019autre part, l\u2019accus\u00e9 exprime son intention de consulter en montrant son cellulaire. Les policiers d\u00e9cident unilat\u00e9ralement que l\u2019exercice se fera au poste. Ce faisant, ils contredisent la carte qu\u2019ils viennent de lire. De plus, ils ne respectent pas le choix de l’accus\u00e9.<\/p>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal doit se dissocier de la pr\u00e9sente d\u00e9marche polici\u00e8re.<\/p>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0La violation milite donc en faveur de l\u2019exclusion de la preuve.<\/p>\n

b) L\u2019examen de l\u2019incidence de la violation sur les droits<\/h4>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il est vrai que l\u2019obtention d\u2019un \u00e9chantillon d\u2019haleine est relativement non intrusive[20]<\/a>.<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une preuve obtenue en mobilisant l\u2019accus\u00e9 contre lui-m\u00eame<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 par la juge Sophie Bourque de la Cour sup\u00e9rieure dans\u00a0R.<\/em>\u00a0c.\u00a0Ga\u00e9tani<\/em>[21]<\/a>, \u00ab [\u2026] le courant fortement majoritaire de la jurisprudence veut qu\u2019en cas de violation de l’art. 10b)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0[\u2026], la preuve auto-incriminante obtenue en violation du droit constitutionnel de l\u2019accus\u00e9 soit exclue \u00bb. Par analogie, cette d\u00e9termination dans le contexte de l\u2019ADA, trouve ici application.<\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0L\u2019incidence de la violation milite en faveur de l\u2019exclusion de la preuve<\/p>\n

c) L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond<\/h4>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Les r\u00e9sultats des \u00e9chantillons sont des \u00e9l\u00e9ments de preuve fiables. Leur exclusion peut entra\u00eener un acquittement puisque, sans eux, la poursuite peut difficilement d\u00e9montrer une alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 80 mg. Le fl\u00e9au que repr\u00e9sente la conduite en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 d\u00e9montre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que ce type d\u2019accusation soit jug\u00e9 au fond.<\/p>\n

d) La mise en balance de l\u2019ensemble des facteurs.<\/h4>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Tel que d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Grant<\/em>, \u00ab Aucune r\u00e8gle pr\u00e9pond\u00e9rante ne r\u00e9git cet exercice, qui ne peut manifestement pas \u00eatre effectu\u00e9 avec une pr\u00e9cision math\u00e9matique \u00bb[22]<\/a>. L\u2019analyse est de \u00ab nature qualitative \u00bb[23]<\/a>.<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Le Tribunal ne peut banaliser que l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de ses droits.<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Comme l\u2019\u00e9nonce le juge Belisle dans\u00a0Pinard<\/em>[24]<\/a>, tout bien consid\u00e9r\u00e9, la mise en balance des diff\u00e9rents facteurs porte \u00e0 conclure que l\u2019importance pour les policiers de respecter les droits garantis par l’article 10b)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0l\u2019emporte sur les int\u00e9r\u00eats de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. L\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus serait susceptible, \u00e0 long terme, de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.<\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0Tel que reconnu par la poursuite, l\u2019exclusion de cette preuve conduit \u00e0 un acquittement.<\/p>\n

CONCLUSION<\/h4>\n

[52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0PAR\u00a0<\/strong>CES<\/strong>\u00a0MOTIFS, LE TRIBUNAL\u00a0<\/strong>:<\/p>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0ACCUEILLE\u00a0<\/strong>la requ\u00eate de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0ORDONNE\u00a0<\/strong>l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus \u00e0 la suite de la violation, \u00e0 savoir les r\u00e9sultats de l\u2019alcootest.<\/p>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0ACQUITTE\u00a0<\/strong>l\u2019accus\u00e9 du premier chef (alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 80 mg).<\/p>\n

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R. c. Mailloux, 2017 QCCQ 12161   Quant au premier chef, l\u2019accus\u00e9 demande l\u2019exclusion de l\u2019analyse des \u00e9chantillons d\u2019haleine. Premi\u00e8rement, il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit d’avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l’assistance d’un avocat. Deuxi\u00e8mement, lorsque le droit a finalement \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9, il n\u2019a pu consulter \u00e0 l\u2019avocat de son choix. Ces deux manquements […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":8606,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[122],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8604"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8604"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8604\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8606"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8604"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8604"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8604"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8604"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}