{"id":8788,"date":"2018-02-12T23:55:33","date_gmt":"2018-02-13T04:55:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=8788"},"modified":"2019-07-28T22:01:49","modified_gmt":"2019-07-29T02:01:49","slug":"delai-raisonnable-ou-deraisonnable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/delai-raisonnable-ou-deraisonnable\/","title":{"rendered":"D\u00e9lai raisonnable ou d\u00e9raisonnable? : R. c. Rice, 2018 QCCA 198"},"content":{"rendered":"

R. c. Rice, 2018 QCCA 198<\/a><\/p>\n

Tous les acteurs doivent remettre en question leur implication relativement aux d\u00e9lais judiciaires<\/h2>\n

[<\/a>10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Avec l\u2019arr\u00eat R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, c\u2019est la troisi\u00e8me secousse dans l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019alin\u00e9a\u00a011b<\/i>)<\/a>de la Charte<\/a><\/i> qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[t]out inculp\u00e9 a le droit d’\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable \/ [a]ny person charged with an offence has the right to be tried within a reasonable time\u00a0\u00bb, apr\u00e8s les arr\u00eats R. c. Askov<\/i>, 1990 CanLII 45 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 1199<\/span><\/span> et R. c. Morin<\/i>, 1992 CanLII 89 (CSC)<\/a>, [1992] 1 R.C.S. 771<\/span><\/span>. Elle n\u2019est certainement pas la derni\u00e8re.<\/p>\n

[<\/a>11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le droit constitutionnel \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable a \u00e9volu\u00e9 au pays de fa\u00e7on empirique, dans un cadre exigeant l\u2019analyse de nombreux facteurs, tous laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des juges et parfois, bien s\u00fbr, \u00e0 une r\u00e9vision en appel de leurs d\u00e9cisions. Avec le recul, on peut dire que la protection constitutionnelle se cherchait; et tous les signaux indiquent qu\u2019elle se cherche encore. L\u2019effort de la Cour supr\u00eame est toutefois de faire en sorte qu\u2019elle se cherche le moins possible. Le d\u00e9fi est de taille.<\/p>\n

[<\/a>12]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019approche du nouveau cadre d\u2019analyse, il est cependant important de ne pas s\u2019arr\u00eater \u00e0 ses apparences rigides. Dans l\u2019arr\u00eat Cody<\/i>, le juge Wagner a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0correctement appliqu\u00e9, ce cadre accorde d\u00e9j\u00e0 suffisamment de souplesse, en plus de pr\u00e9voir la p\u00e9riode de transition requise pour que le syst\u00e8me de justice criminelle puisse s\u2019adapter\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a03. Je partage ces propos.<\/p>\n

[<\/a>13]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La garantie constitutionnelle pr\u00e9vue par l\u2019alin\u00e9a\u00a011b<\/i>)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, il faut toujours le rappeler, incorpore \u00e0 la fois une dimension collective et une dimension individuelle. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable doit n\u00e9cessairement \u00eatre pond\u00e9r\u00e9 et son \u00e9valuation entra\u00eene in\u00e9vitablement des tensions importantes. Celles-ci sont cr\u00e9\u00e9es en partie parce que la personne raisonnable peut privil\u00e9gier l\u2019une ou l\u2019autre des dimensions dans sa r\u00e9ponse aux probl\u00e8mes des d\u00e9lais qui affectent le syst\u00e8me de justice criminelle. Les tensions sont exacerb\u00e9es par la r\u00e9paration unique prescrite une fois la violation constat\u00e9e, soit l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures.<\/p>\n

[<\/a>14]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 N\u00e9anmoins, le respect de ce droit constitutionnel est garant du fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire qui se veut attentif aux accus\u00e9s, aux victimes et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il sert. Ainsi, bien que cela puisse sembler contre-intuitif sur le moment, l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures, tout comme l\u2019exclusion d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9terminant lorsqu\u2019une violation aux droits de l\u2019accus\u00e9 est constat\u00e9e, fait davantage pour fa\u00e7onner \u00e0 long terme un syst\u00e8me de haute qualit\u00e9. Punir l\u2019\u00c9tat ou lib\u00e9rer un accus\u00e9, deux cons\u00e9quences collat\u00e9rales, n\u2019ont jamais fait partie de l\u2019objectif.<\/p>\n

[<\/a>15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Un effet prospectif est au c\u0153ur de l\u2019intervention qui, du m\u00eame coup, il faut bien l\u2019admettre, constate l\u2019\u00e9chec du syst\u00e8me dans un cas donn\u00e9. Si la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 laisser des crimes impunis, elle n\u2019en a aucun \u00e0 punir dans un cadre qui ne respecte pas les droits \u00e9tablis par la Constitution.<\/p>\n

[<\/a>16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Partant d\u2019une situation fort avantageuse dans le contexte de l\u2019arr\u00eat Askov<\/i> o\u00f9 le district judiciaire de Montr\u00e9al \u00e9tait cit\u00e9 en exemple, il faut s\u2019\u00e9tonner devant la glissade dans le marasme des d\u00e9lais d\u00e9raisonnables, alors que les d\u00e9lais du Qu\u00e9bec sont devenus parmi les plus longs au Canada\u00a0: R. c. Wolfson<\/i>, 2017 QCCS 1503 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a019. Sans l\u2019ombre d\u2019un doute, tous les acteurs doivent remettre en question leur implication.<\/p>\n

[<\/a>17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour supr\u00eame tente de r\u00e9ajuster le tir apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019\u00e9chec \u00e9vident du syst\u00e8me de justice criminelle \u00e0 satisfaire les exigences de la Charte<\/a><\/i> \u00e0 ce chapitre, \u00e9chec qui affecte les victimes comme les accus\u00e9s.<\/p>\n

…<\/p>\n

[<\/a>26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Toutefois, si cela constitue un r\u00e9sultat d\u00e9cevant en ce sens o\u00f9 l\u2019affaire n\u2019est pas d\u00fbment jug\u00e9e et que la collectivit\u00e9, incluant la victime, peut se sentir laiss\u00e9e pour compte, chaque arr\u00eat des proc\u00e9dures doit pour l\u2019instant devenir un \u00e9lectrochoc pour tous les acteurs du syst\u00e8me et les gouvernements. Il permet de s\u2019assurer que les affaires sont trait\u00e9es avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, \u00e0 l\u2019avantage de tous, y compris de l\u2019accus\u00e9 et de la victime. L\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures r\u00e9affirme les priorit\u00e9s du syst\u00e8me de justice si un rel\u00e2chement des efforts est not\u00e9.<\/p>\n

[<\/a>27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour supr\u00eame rappelle d\u2019ailleurs au juge que la Constitution exige parfois l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures et que le juge doit franchir ce pas pour favoriser \u00e0 long terme le fonctionnement du syst\u00e8me de justice. La Cour l\u2019exige au b\u00e9n\u00e9fice de la collectivit\u00e9, de la victime et de l\u2019accus\u00e9. Ce droit constitutionnel force les acteurs du syst\u00e8me \u00e0 travailler pour tenir les proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable. Si l\u2019\u00c9tat, incluant l\u2019avocat du minist\u00e8re public, ne fait pas les efforts n\u00e9cessaires, il risque alors de voir les proc\u00e9dures s\u2019arr\u00eater. Si l\u2019accus\u00e9 ne le fait pas, il risque de perdre sa protection constitutionnelle. C\u2019est \u00e0 ce changement de culture qu\u2019appelle la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

[<\/a>28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En effet, croyait-on, les affaires criminelles pouvaient attendre. Ce ralentissement se faisait souvent au d\u00e9triment des victimes et de leurs proches qui devaient attendre plus longtemps qu\u2019ils le souhaitaient pour tourner la page, parfois au d\u00e9triment de l\u2019accus\u00e9, particuli\u00e8rement celui en d\u00e9tention provisoire, qui devait lui aussi patienter ind\u00fbment avant de pouvoir r\u00e9pondre aux accusations, mais toujours au d\u00e9triment du syst\u00e8me de justice qui tire en grande partie sa l\u00e9gitimit\u00e9 de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec laquelle le d\u00e9linquant est jug\u00e9 puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, puni.<\/p>\n

La d\u00e9marche \u00e0 adopter en mati\u00e8re d’\u00e9valuation d’un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable<\/h2>\n

[<\/a>36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il faut d\u00e9terminer le d\u00e9lai total, en d\u00e9duire les d\u00e9lais imputables \u00e0 la d\u00e9fense et c\u2019est la diff\u00e9rence, le d\u00e9lai net, qui servira au d\u00e9bat sur le caract\u00e8re raisonnable. Si le d\u00e9lai net est inf\u00e9rieur aux plafonds pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9raisonnables d\u00e9termin\u00e9s par la Cour supr\u00eame, il revient \u00e0 la d\u00e9fense de d\u00e9montrer son caract\u00e8re d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

[<\/a>37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 S\u2019il est sup\u00e9rieur, c\u2019est \u00e0 la poursuite de d\u00e9montrer qu\u2019il est n\u00e9anmoins raisonnable. Pour r\u00e9ussir, elle peut faire valoir que des \u00e9v\u00e9nements distincts sont survenus et que les d\u00e9lais caus\u00e9s par ceux-ci doivent \u00eatre d\u00e9duits, en tout ou en partie. Si, en d\u00e9pit de cette d\u00e9duction, le d\u00e9lai demeure sup\u00e9rieur au plafond, la poursuite peut d\u00e9montrer que l\u2019affaire est particuli\u00e8rement complexe. Il ne s\u2019agit alors pas de d\u00e9duire un d\u00e9lai, mais de d\u00e9montrer que la complexit\u00e9 du dossier justifie le d\u00e9passement constat\u00e9, de sorte que le d\u00e9lai est raisonnable.<\/p>\n

[<\/a>38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Lorsque l\u2019affaire est en cours au moment o\u00f9 le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> a \u00e9t\u00e9 rendu, soit le 8 juillet 2016, la Cour supr\u00eame a indiqu\u00e9 que des mesures transitoires devaient \u00eatre envisag\u00e9es.<\/p>\n

[<\/a>39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 J\u2019aborde maintenant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l\u2019analyse.<\/p>\n

Le d\u00e9lai total pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9raisonnable<\/h3>\n

[<\/a>40]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour supr\u00eame a fix\u00e9 deux plafonds au-del\u00e0 desquels le d\u00e9lai est pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9raisonnable. Les plafonds varient selon la proc\u00e9dure suivie pour poursuivre l\u2019accusation. Le d\u00e9lai total ou le \u00ab\u00a0plafond pr\u00e9sum\u00e9<\/i> d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb est de 18\u00a0mois pour des accusations qui proc\u00e8dent devant une cour provinciale sans enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/strong> et 30\u00a0mois devant une cour sup\u00e9rieure ou dans le cas de la tenue d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/strong>\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a046, 49; R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a020. Il est important de noter qu\u2019il ne s\u2019agit pas de d\u00e9lais de prescription absolus\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a0115.<\/p>\n

[<\/a>41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le d\u00e9lai total se calcule du d\u00e9p\u00f4t des accusations \u00e0 la conclusion r\u00e9elle ou anticip\u00e9e du proc\u00e8s<\/strong>. D\u2019une part, il faut donc comprendre que les plafonds et la grille d\u2019analyse ne visent que le temps requis pour terminer la preuve au proc\u00e8s<\/strong>. En prenant comme point de rep\u00e8re la conclusion r\u00e9elle du proc\u00e8s ou sa fin anticip\u00e9e, laquelle correspond \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9vue par les parties pour compl\u00e9ter l\u2019administration de la preuve et les plaidoiries, la Cour supr\u00eame ne pouvait croire que le verdict serait rendu au m\u00eame moment<\/strong>. D\u2019autre part, la Cour supr\u00eame a volontairement remis \u00e0 un autre moment la question du d\u00e9lai relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la peine<\/strong>\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a049. Il n\u2019est donc pas inclus dans les plafonds.<\/p>\n

[<\/a>42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> d\u00e9termine ainsi ce qui est raisonnable pour traiter une accusation, c\u2019est-\u00e0-dire administrer la preuve et entendre les parties pour d\u00e9cider du verdict. La Cour supr\u00eame a fix\u00e9 ces plafonds en s\u2019inspirant d\u2019\u00ab\u00a0un examen qualitatif de pratiquement tous les arr\u00eats publi\u00e9s portant sur l\u2019alin\u00e9a\u00a011b<\/i>)<\/a> rendus en appel au cours des 10\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es de m\u00eame que de nombreux jugements de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1\u00a0R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a0106.<\/p>\n

[<\/a>43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le plafond pr\u00e9sum\u00e9 ne<\/u> devrait pas<\/u> \u00eatre atteint dans la grande majorit\u00e9 des cas<\/strong>. En effet, le d\u00e9lai total maximum, dans les deux cas, tient compte des d\u00e9lais institutionnels acceptables, des d\u00e9lais inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019affaire, y compris la complexit\u00e9 accrue des causes\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a053, de m\u00eame que la d\u00e9fense \u00e9ventuelle\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a065; R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a029, le pr\u00e9judice \u00e9tant d\u00e9sormais pr\u00e9sum\u00e9<\/i> lorsqu\u2019ils sont atteints<\/strong>\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 52-55.<\/p>\n

[<\/a>44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est int\u00e9ressant de noter que les juges ayant r\u00e9dig\u00e9 une opinion concordante dans l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> soulignent que \u00ab\u00a0[d]ans la grande majorit\u00e9 des cas, les plafonds sont tellement \u00e9lev\u00e9s qu\u2019ils risquent de perdre tout leur sens. Ils risquent de ne contribuer d\u2019aucune fa\u00e7on \u00e0 pallier le probl\u00e8me de la soi\u2011disant culture des d\u00e9lais. En fait, des plafonds aussi \u00e9lev\u00e9s risquent davantage d\u2019alimenter une telle culture que de l\u2019\u00e9liminer.\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a0276.<\/p>\n

[<\/a>45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il est difficile d\u2019\u00eatre plus clair.<\/p>\n

[<\/a>46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Bref, ce qui fait dire \u00e0 la majorit\u00e9 que les plafonds comportent toute l\u2019indulgence voulue\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a083, et que la plupart des affaires se r\u00e9gleront avant<\/u> que les plafonds soient atteints<\/strong>\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a056. De l\u2019avis de la Cour, ces plafonds refl\u00e8tent d\u00e9j\u00e0 \u00ab\u00a0de longs d\u00e9lais pour que justice soit rendue\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a057. Les plafonds sont indicatifs des d\u00e9lais raisonnables pour les affaires qui ne<\/u> sont pas<\/u> des \u00ab\u00a0affaires courantes\u00a0\u00bb<\/strong>, mais plut\u00f4t pour celles qui comportent certaines difficult\u00e9s inh\u00e9rentes.<\/p>\n

[<\/a>47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le syst\u00e8me de justice doit donc ajuster son fonctionnement normal pour satisfaire des d\u00e9lais qui sont en de\u00e7\u00e0<\/u> de 18 ou 30\u00a0mois<\/strong>, ces deux balises extr\u00eames \u00e9tant manifestement r\u00e9serv\u00e9es aux affaires plus complexes que les affaires courantes.<\/p>\n

[<\/a>48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Une fois le d\u00e9lai total identifi\u00e9, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, il faut notamment en soustraire les d\u00e9lais qui sont caus\u00e9s par la d\u00e9fense<\/strong> puisque \u00ab\u00a0cette derni\u00e8re ne doit pas \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 profiter de sa propre conduite \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9lai.\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a060.<\/p>\n

Le d\u00e9lai imputable \u00e0 la d\u00e9fense<\/h3>\n

[<\/a>50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019accus\u00e9 peut renoncer \u00e0 une portion du d\u00e9lai total<\/strong>, m\u00eame implicitement, ce qui ne signifie pas une renonciation, de ce fait, au droit lui-m\u00eame. La Cour \u00e9crit que \u00ab\u00a0[l]a renonciation peut \u00eatre explicite ou implicite, mais elle doit \u00eatre claire et sans \u00e9quivoque dans les deux cas. L\u2019inculp\u00e9 doit avoir pleinement connaissance de ses droits et de l\u2019effet que la renonciation aura sur eux\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a061.<\/p>\n

[<\/a>51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il faut \u00eatre clair. Les d\u00e9lais raisonnables n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration du dossier et les initiatives l\u00e9gitimes pour se d\u00e9fendre <\/strong>de l\u2019accusation sont pr\u00e9vus dans les plafonds fix\u00e9s par la Cour supr\u00eame. Si la r\u00e8gle s\u2019\u00e9nonce clairement, son application me semble plus complexe. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, ce d\u00e9lai raisonnable de pr\u00e9paration ne peut pas repr\u00e9senter, dans une affaire moyennement complexe, une proportion tr\u00e8s importante du plafond.<\/p>\n

[<\/a>52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c9videmment, la d\u00e9fense peut initier des demandes ou pr\u00e9senter des requ\u00eates qui engendrent des d\u00e9lais. La Cour supr\u00eame pr\u00e9cise ici que le temps de pr\u00e9paration n\u00e9cessaire <\/strong>et celui pour r\u00e9gler les demandes non frivoles ne doivent pas \u00eatre d\u00e9duits, m\u00eame lorsque le tribunal et le minist\u00e8re public sont pr\u00eats \u00e0 proc\u00e9der\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a065.<\/p>\n

[<\/a>53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9fense exprime le besoin d\u2019une plus longue pr\u00e9paration<\/strong>, ceci peut bien \u00eatre l\u2019indice important d\u2019une cause complexe au sens des circonstances exceptionnelles et de la mesure transitoire, qui justifiera \u00e9ventuellement un d\u00e9passement des plafonds d\u00e9termin\u00e9s. Il appartient au juge de recourir \u00e0 son exp\u00e9rience pour \u00e9tablir, dans chaque cas, ce qui est un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 cet \u00e9gard, compte tenu de la dimension collective du droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable et des autres droits constitutionnels de l\u2019accus\u00e9, notamment le droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a065.<\/p>\n

[<\/a>54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 C\u2019est donc dire qu\u2019une fois les accusations d\u00e9pos\u00e9es, les d\u00e9lais qui r\u00e9sultent uniquement de la conduite ill\u00e9gitime<\/i> de l\u2019accus\u00e9<\/strong> seront retranch\u00e9s.<\/p>\n

[<\/a>55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Encore une fois, l\u2019\u00e9valuation n\u2019est pas quantitative. Le juge doit trier le comportement l\u00e9gitime du comportement ill\u00e9gitime et comptabiliser les d\u00e9lais qui doivent \u00eatre d\u00e9duits \u00e0 ce chapitre. La r\u00e9ponse ne provient pas uniquement du nombre de requ\u00eates ou du nombre de remises, mais d\u2019une analyse globale de la conduite de la d\u00e9fense dans le cadre pr\u00e9cis des accusations, ce qui inclut une analyse qualitative. Il y a ici une premi\u00e8re br\u00e8che dans la culture judiciaire, et elle est de taille.<\/p>\n

[<\/a>56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le comportement ill\u00e9gitime n\u2019est pas synonyme d\u2019une faute professionnelle<\/strong>\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a035. Une m\u00e9prise totale sur le droit ou la frivolit\u00e9 d\u2019une strat\u00e9gie peut \u00eatre \u00e0 la source de d\u00e9lais importants et imputables \u00e0 la d\u00e9fense<\/strong>. \u00c0 titre d\u2019exemple, dans l\u2019arr\u00eat R. v. D.C<\/i>., 2017 ONCA 483 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, le d\u00e9faut de pr\u00e9senter une requ\u00eate \u00e9crite en vertu de l\u2019article 276.1<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> pour contre-interroger la plaignante sur une conduite sexuelle ant\u00e9rieure a entra\u00een\u00e9 un d\u00e9lai de 11\u00a0mois qui a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense.<\/p>\n

[<\/a>57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans la plupart des cas toutefois, si le juge doit s\u2019aventurer sur ce terrain, il doit le faire avec grande prudence. Devant des explications soutenables offertes par la d\u00e9fense, le juge ne devrait pas conclure trop rapidement \u00e0 une conduite ill\u00e9gitime<\/strong>, mais du m\u00eame souffle, le juge ne doit pas h\u00e9siter \u00e0 le faire devant un comportement \u00e9vident. Cette \u00e9valuation est hautement factuelle, inexorablement li\u00e9e aux faits particuliers de chaque affaire, et il ne saurait \u00eatre question d\u2019\u00e9tablir des d\u00e9lais types et rigides, m\u00eame entre affaires similaires. Les d\u00e9cisions de la d\u00e9fense se prennent en fonction des acteurs au dossier, des faits particuliers du dossier et des questions de droit qu\u2019ils soul\u00e8vent.<\/p>\n

[<\/a>58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, si l\u2019\u00c9tat a toujours le devoir de mener l\u2019accus\u00e9 \u00e0 son proc\u00e8s, il est clair que la d\u00e9fense ne peut rester passive <\/strong>et qu\u2019elle a la responsabilit\u00e9 de minimiser les d\u00e9lais et \u00e9viter d\u2019en causer\u00a0: R. v. Mallozzi<\/i>, 2017 ONCA 644 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a031. L\u2019importance de sa collaboration et de sa pr\u00e9voyance dans la r\u00e9solution des probl\u00e8mes ne fait plus de doute si l\u2019accus\u00e9 veut pr\u00e9tendre au respect de son droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable. C\u2019est ce que la Cour supr\u00eame d\u00e9signe comme l\u2019\u00abapproche proactive et pr\u00e9ventive de r\u00e9solution de probl\u00e8mes\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a0112. Ceci est manifestement vrai lorsque le d\u00e9lai est encore en de\u00e7\u00e0 des plafonds d\u00e9termin\u00e9s, puisque l\u2019accus\u00e9 devra alors d\u00e9montrer qu\u2019il \u00ab\u00a0a pris des mesures utiles et soutenues pour acc\u00e9l\u00e9rer le cours de l\u2019instance\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 113.<\/p>\n

[<\/a>59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En pr\u00e9sumant<\/i> le pr\u00e9judice une fois les plafonds atteints, la Cour laisse place \u00e0 une \u00e9valuation du comportement de la d\u00e9fense. Les plafonds pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9raisonnables permettent notamment de r\u00e9duire les difficult\u00e9s relatives au concept de pr\u00e9judice, mais comme le souligne le juge Moldaver dans l\u2019arr\u00eat Jordan\u00a0:<\/i> \u00ab\u00a0[c]e pr\u00e9judice a \u00e9galement un lien \u00e9troit avec l\u2019initiative dont fait preuve la d\u00e9fense, dans la mesure o\u00f9 nous pouvons nous attendre \u00e0 ce que les personnes accus\u00e9es qui subissent r\u00e9ellement un pr\u00e9judice soient proactives pour faire avancer leur dossier<\/strong>.\u00a0\u00bb: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a0109.<\/p>\n

[<\/a>60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que la \u00ab\u00a0notion de conduite de la d\u00e9fense vise autant le fond que la proc\u00e9dure<\/strong> \u2014 la d\u00e9cision de prendre une mesure, ainsi que la mani\u00e8re dont celle<\/i>-ci est ex<\/i>\u00e9cut<\/i>\u00e9e<\/i>, sont toutes deux susceptibles d\u2019examen\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a032 (italique dans le texte).<\/p>\n

[<\/a>61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En outre, une attitude attentiste ou, au contraire, obstructionniste sera interpr\u00e9t\u00e9e, dans les cas appropri\u00e9s, comme une conduite ill\u00e9gitime \u00e0 l\u2019origine de d\u00e9lais\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a033. C\u2019est avec prudence que le juge \u00e9valuera ces aspects, mais ils ne peuvent plus \u00eatre ignor\u00e9s.<\/p>\n

[<\/a>62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les juges ont un r\u00f4le \u00e0 jouer <\/strong>et ils peuvent, dans les cas appropri\u00e9s, se montrer exigeants envers les parties\u00a0: voir notamment les enseignements pertinents dans R. c. Bordo<\/i>, 2016 QCCS 477 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a0<\/i>126 \u00e0 207. Ils doivent \u00eatre novateurs tout en demeurant soucieux de l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures\u00a0: R. c. Charron<\/i>, 2017 QCCS 688 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>.<\/p>\n

[<\/a>63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Entre autres, dans les affaires appropri\u00e9es, le minist\u00e8re public aura l\u2019habitude de se pr\u00e9parer sur deux plans cruciaux\u00a0: le cahier de proc\u00e8s et la communication de la preuve<\/strong>, le premier permettant d\u2019\u00e9clairer, notamment, la pertinence ou l\u2019absence manifeste de pertinence des \u00e9l\u00e9ments de la seconde.<\/p>\n

[<\/a>64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il faut \u00e9galement rappeler que la Cour supr\u00eame a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le pouvoir des juges de rejeter sommairement<\/strong> les requ\u00eates qui sont manifestement mal fond\u00e9es\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a038; R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a063, afin d\u2019\u00e9viter de gaspiller les ressources judiciaires limit\u00e9es<\/strong>\u00a0: R. c. McNeil<\/i>, 2009 CSC 3 (CanLII)<\/a>, [2009] 1 R.C.S. 66<\/span><\/span>, par.\u00a031. Le juge ne doit pas h\u00e9siter \u00e0 demander au procureur de r\u00e9sumer la preuve anticip\u00e9e lors du voir-dire au soutien de sa requ\u00eate et \u00e0 rejeter sommairement la requ\u00eate qui ne pr\u00e9sente aucune chance raisonnable de succ\u00e8s\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31, par.\u00a038. Dans Kutynec<\/i><\/strong>, la Cour rappelle qu\u2019il sera parfois difficile au procureur de le faire; il doit y avoir une certaine souplesse, surtout lorsque la d\u00e9fense n\u2019a jamais eu d\u2019occasion d\u2019explorer le sujet\u00a0: R. c. Kutynec<\/i> (1992) 70 C.C.C. (3d) 289<\/span><\/span>, 302 (C.A.O.).<\/p>\n

[<\/a>65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Sans doute, les requ\u00eates manifestement mal fond\u00e9es reposent sur la conjecture, sont fantaisistes, perturbatrices, ou obstructionnistes et dilatoires<\/strong>\u00a0: R. c. McNeil<\/i>, 2009 CSC 3 (CanLII)<\/a>, [2009] 1 R.C.S. 66<\/span><\/span>, par.\u00a029; R. c. Chaplin<\/i>, 1995 CanLII 126 (CSC)<\/a>, [1995] 1 R.C.S. 727<\/span><\/span>, par.\u00a032; R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a063; R. v. St. Amand<\/i>, 2017 ONCA 913 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a075. La pr\u00e9sentation de requ\u00eates inutiles ne correspond plus au r\u00f4le de l\u2019avocat de la d\u00e9fense<\/strong>. Par cons\u00e9quent, il est possible qu\u2019une requ\u00eate ne d\u00e9voile que progressivement toute son ineptie alors qu\u2019elle paraissait initialement fond\u00e9e faisant ainsi perdre un temps pr\u00e9cieux. Le juge pourrait alors imputer ce d\u00e9lai \u00e0 la d\u00e9fense.<\/p>\n

[<\/a>66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019examen est global, de sorte que \u00ab\u00a0[l]e nombre total des demandes pr\u00e9sent\u00e9es par la d\u00e9fense, leur solidit\u00e9, leur importance, la proximit\u00e9 des plafonds \u00e9tablis dans Jordan<\/i>, le respect de toutes les exigences en mati\u00e8re de pr\u00e9avis ou de d\u00e9p\u00f4t et la pr\u00e9sentation de ces demandes dans les d\u00e9lais impartis constituent autant de consid\u00e9rations pertinentes qui peuvent \u00eatre prises en compte\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a032. Tous ces facteurs sont pertinents et apportent un \u00e9clairage. Le moment de la pr\u00e9sentation, c\u2019est-\u00e0-dire la proximit\u00e9 des plafonds \u00e9tablis est \u00e9videmment un facteur troublant. Le juge doit \u00e9valuer et soupeser l\u2019importance du point soulev\u00e9<\/strong>. Un grand nombre de requ\u00eates qui soul\u00e8vent des questions pertinentes \u00e0 la cause peut \u00eatre plus l\u00e9gitime qu\u2019une ou deux requ\u00eates non pertinentes. En principe, ces derni\u00e8res seront d\u00e9tect\u00e9es et tranch\u00e9es rapidement par le juge.<\/p>\n

[<\/a>67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans tous les cas, il ne s\u2019agit aucunement d\u2019une science exacte, rappelle la Cour supr\u00eame et il revient au juge d\u2019instance d\u2019\u00e9valuer les diff\u00e9rentes \u00ab\u00a0causes\u00a0\u00bb de d\u00e9lai, \u00ab\u00a0une d\u00e9cision pr\u00e9sentant un caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC\u00a031 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a031, et une d\u00e9cision rendue en fonction de la preuve et des observations des parties.<\/p>\n

[<\/a>68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 ce propos, l\u2019appelante indique que le juge a commis une erreur de droit en se pronon\u00e7ant, semble-t-il, sans le b\u00e9n\u00e9fice des transcriptions des diff\u00e9rentes \u00e9tapes du dossier. L\u2019appelante interpr\u00e8te ainsi les commentaires de la Cour dans l\u2019arr\u00eat R. c. B\u00e9liveau<\/i>, 2016 QCCA 1549 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, o\u00f9 le juge Gagnon souligne le caract\u00e8re essentiel des transcriptions pour comprendre les motifs sous-jacents aux d\u00e9lais dans la progression d\u2019une affaire. Il est \u00e9vident que le passage de l\u2019arr\u00eat explique que le dossier en appel doit \u00eatre complet<\/strong> pour l\u2019examen des moyens soulev\u00e9s\u00a0: voir \u00e9galement R. c. Aalami<\/i>, 2017 ONCA 624 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a026-27.<\/p>\n

[<\/a>69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 mon avis, la production des transcriptions<\/strong> n\u2019est pas toujours n\u00e9cessaire et le juge d\u2019instance peut s\u2019acquitter de sa t\u00e2che sans les consulter et sans commettre d\u2019erreur de droit. Tr\u00e8s clairement, la Cour n\u2019a jamais impos\u00e9 l\u2019obligation, en premi\u00e8re instance, de faire la preuve par le d\u00e9p\u00f4t des transcriptions, ce qui serait irr\u00e9aliste compte tenu des d\u00e9lais actuels et inqualifiables de confection qui s\u00e9vissent au Qu\u00e9bec, particuli\u00e8rement lorsque les proc\u00e9dures se d\u00e9roulent en langue anglaise.<\/p>\n

[<\/a>70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En premi\u00e8re instance, les parties sont libres de recourir au moyen le plus efficace pour \u00e9tablir les faits sous-jacents \u00e0 leurs pr\u00e9tentions. Dans la majorit\u00e9 des cas, les parties s\u2019entendront sur la plupart des \u00e9tapes et des d\u00e9lais qui marquent la progression usuelle d\u2019un dossier. Les observations des avocats<\/strong> sont acceptables et suffisantes pour informer les juges de la position respective des parties et pour trancher les diff\u00e9rends. Une preuve ou un voir-dire formels<\/strong> ne sont pas toujours n\u00e9cessaires.<\/p>\n

[<\/a>71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Comme le rappelait le juge Sopinka \u00e0 propos du fardeau de preuve, \u00ab\u00a0on pourra s’en acquitter non pas par la production d’\u00e9l\u00e9ments de preuve ou par la d\u00e9monstration de leur existence, mais par les observations orales de l’avocat<\/strong>, sans qu’il soit besoin d’un voir\u2011dire\u2026 La production d’une preuve de vive voix ainsi que la tenue d’un voir\u2011dire peuvent toutefois s’imposer lorsque le juge qui pr\u00e9side est dans l’impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler la question en se fondant sur les observations de l’avocat\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Chaplin<\/i>, 1995 CanLII 126 (CSC)<\/a>, [1995] 1 R.C.S. 727<\/span><\/span>, par.\u00a031; voir \u00e9galement R. c. L. (W.K.)<\/i>, 1991 CanLII 54 (CSC)<\/a>, [1991] 1 R.C.S. 1091<\/span><\/span>, p. 1103.<\/p>\n

[<\/a>72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Une autre r\u00e9alit\u00e9 sensible qui touche la conduite de la d\u00e9fense est la repr\u00e9sentation par avocat. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019avocate de Cazzetta est invoqu\u00e9e en raison de son implication dans un autre proc\u00e8s. L\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019avocat de la d\u00e9fense<\/strong> peut \u00eatre source de retards, tout comme le changement de procureur, peu importe la cause. Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Godin<\/i>, 2009 CSC 26 (CanLII)<\/a>, [2009] 2 R.C.S. 3<\/span><\/span>, la Cour supr\u00eame n\u2019exigeait pas que l\u2019avocat demeure disponible en tout temps.\u00a0C\u2019\u00e9tait un autre cadre d\u2019analyse. Avec l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, sous r\u00e9serve d\u2019un temps de pr\u00e9paration raisonnable, lorsque la poursuite et le tribunal sont pr\u00eats, on imputera \u00e0 la d\u00e9fense les d\u00e9lais caus\u00e9s par l\u2019avocat qui retarde le proc\u00e8s en raison de son indisponibilit\u00e9\u00a0: voir R. c. Khoury<\/i>, 2016 QCCS 5009 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, ou en raison d\u2019une substitution de procureur<\/strong>.<\/p>\n

[<\/a>73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019accus\u00e9 a certainement le droit que son nouveau procureur obtienne un d\u00e9lai<\/strong> pour se pr\u00e9parer\u00a0: R. c. <\/i>Guimont<\/i>, 2017 QCCA 1754 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a050, mais il revient au juge d\u2019\u00e9valuer ce qui est n\u00e9cessaire et, selon les circonstances, le juge peut imputer ce d\u00e9lai \u00e0 la d\u00e9fense ou constater un \u00e9v\u00e9nement distinct.<\/p>\n

[<\/a>74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Arrivera un moment o\u00f9, possiblement, l\u2019accus\u00e9 devra revoir ses choix si son avocat est incapable de se rendre disponible dans un d\u00e9lai raisonnable compte tenu de toutes les circonstances. Le droit \u00e0 l\u2019avocat de son choix n\u2019est pas absolu<\/strong>. Il doit accepter les conditions li\u00e9es au mandat\u00a0: R. c. Racine<\/i>, 2011 QCCA 2025 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>; Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. C. (R.)<\/i>, 2003 CanLII 33470 (QC CA)<\/a>, [2003] R.J.Q. 2027<\/span><\/span>, par.\u00a0112, 120, ce qui comporte d\u2019\u00eatre disponible pour le compl\u00e9ter dans un d\u00e9lai raisonnable car le droit constitutionnel garanti \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a011b<\/i>)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> comporte une dimension collective et il est donc faux de pr\u00e9tendre qu\u2019il n\u2019appartient qu\u2019\u00e0 l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

[<\/a>75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Une fois la date fix\u00e9e pour le proc\u00e8s, la responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat est d\u2019\u00eatre disponible \u00e0 cette date. Dans l\u2019attitude proactive qu\u2019on exige de lui, il peut \u00e9videmment consentir \u00e0 la devancer, mais on ne saurait, dans tous les cas, lui tenir rigueur<\/strong> de s\u2019\u00eatre engag\u00e9 dans d\u2019autres affaires qui r\u00e9duisent sa disponibilit\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9lai net<\/h3>\n

[76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Une fois la d\u00e9duction des d\u00e9lais attribuables \u00e0 la d\u00e9fense, le d\u00e9lai net obtenu est compar\u00e9 aux plafonds de 18 et 30\u00a0mois, selon le cas. Il peut alors \u00eatre inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur aux plafonds identifi\u00e9s.<\/p>\n

[77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Si le d\u00e9lai est inf\u00e9rieur, le fardeau \u00e9choit \u00e0 la d\u00e9fense de d\u00e9montrer que, malgr\u00e9 les mesures utiles prises et ses efforts soutenus pour acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019instance, le d\u00e9lai est ou a \u00e9t\u00e9 nettement plus long qu\u2019il aurait d\u00fb raisonnablement \u00eatre\u00a0: R. c. Jordan<\/em>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a082. Ce n\u2019est pas le cas dans les appels devant la Cour<\/strong>.<\/p>\n

[78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Si le d\u00e9lai est toujours sup\u00e9rieur au plafond, le fardeau revient au minist\u00e8re public de repousser la pr\u00e9somption du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable du d\u00e9lai en d\u00e9montrant que des circonstances exceptionnelles l\u2019expliquent\u00a0: R. c. Jordan<\/em>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a058, 68.<\/p>\n

[79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il s\u2019agit de l\u2019unique justification\u00a0: R. c. Jordan<\/em>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a081.<\/p>\n

[80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il y a lieu de r\u00e9f\u00e9rer au texte m\u00eame des motifs du juge Moldaver, lequel insiste sur certains mots\u00a0:<\/p>\n

\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Des circonstances exceptionnelles sont des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du minist\u00e8re public<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire (1) qu\u2019elles sont raisonnablement impr\u00e9vues ou<\/em> raisonnablement in\u00e9vitables, et<\/em> (2) que l\u2019avocat du minist\u00e8re public ne peut raisonnablement rem\u00e9dier aux d\u00e9lais lorsqu\u2019ils surviennent. Dans la mesure o\u00f9 elles r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition, les circonstances sont jug\u00e9es exceptionnelles. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019elles satisfassent un autre crit\u00e8re en \u00e9tant rares ou tout \u00e0 fait insolites.<\/p>\n

*<\/p>\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Exceptional circumstances lie\u00a0outside the Crown\u2019s control<\/em>\u00a0in the sense that (1) they are reasonably unforeseen\u00a0or<\/em>\u00a0reasonably unavoidable,\u00a0and <\/em>(2) Crown counsel cannot reasonably remedy the delays emanating from those circumstances once they arise. So long as they meet this definition, they will be considered exceptional. They need not meet a further hurdle of being rare or entirely uncommon.<\/p>\n

(Caract\u00e8res italiques dans le texte original.)<\/p>\n<\/blockquote>\n

[81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les circonstances \u00ab\u00a0exceptionnelles\u00a0\u00bb<\/strong> sont vari\u00e9es et ne peuvent pas \u00eatre \u00e9num\u00e9r\u00e9es ou r\u00e9pertori\u00e9es. Encore une fois, il faut s\u2019en remettre au bon sens et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience du juge de premi\u00e8re instance\u00a0: R. c. Jordan<\/em>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a071, ce qui impose \u00e9galement la d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

[82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 N\u00e9anmoins, la Cour supr\u00eame explique que les circonstances exceptionnelles rel\u00e8veront en principe de deux cat\u00e9gories\u00a0: les \u00e9v\u00e9nements distincts<\/strong> et les affaires particuli\u00e8rement complexes<\/strong>\u00a0: R. c. Jordan<\/em>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a071.<\/p>\n

[83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La premi\u00e8re cat\u00e9gorie occasionne un d\u00e9lai qu\u2019il faut soustraire, alors que la seconde r\u00e9fute la pr\u00e9somption du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable\u00a0: R. c. Jordan<\/em>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a075, 80; R. c. Cody<\/em>, 2017 CSC 31 (CanLII)<\/a>, par.\u00a048, 64.<\/p>\n

Le d\u00e9lai net sup\u00e9rieur au plafond et les circonstances exceptionnelles<\/h2>\n

\u00c9v\u00e9nements distincts<\/h3>\n

[<\/a>84]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019\u00e9v\u00e9nement distinct et exceptionnel (Discrete, exceptional events<\/i>), expression utilis\u00e9e par la Cour, est celui qui perturbe le cours normal de l\u2019affaire et sans que rien ni personne, comprendre ici le minist\u00e8re public et le syst\u00e8me de justice, n\u2019ait pu faire quoi que ce soit pour le pr\u00e9venir<\/strong>\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a075.<\/p>\n

[<\/a>85]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Par contre, une fois l\u2019\u00e9v\u00e9nement survenu, on attend du minist\u00e8re public et<\/i> du syst\u00e8me de justice qu\u2019ils s\u2019activent pour r\u00e9gler le probl\u00e8me en donnant la priorit\u00e9 aux causes affect\u00e9es. L\u2019absence de mobilisation<\/strong> pourrait faire en sorte qu\u2019une partie du d\u00e9lai ne soit pas d\u00e9duit du d\u00e9lai net\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a075.<\/p>\n

[<\/a>86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Je note ici, bien que la question ne soit pas directement soulev\u00e9e par les pourvois, que les d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s en cours d\u2019instance<\/strong> qui freinent le proc\u00e8s et rendent, pour cette raison, le tribunal indisponible, peuvent constituer des \u00e9v\u00e9nements distincts au sens auquel l\u2019entend la Cour supr\u00eame. Ils peuvent \u00e9galement traduire la complexit\u00e9 des questions soulev\u00e9es et donc, de la complexit\u00e9 particuli\u00e8re de l\u2019affaire\u00a0: R.<\/i> c. Mamouni<\/i>, 2017 ABCA 347 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par. 55. \u00c0 cet \u00e9gard, on peut se fier au bon sens et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience des juges et des avocats.<\/p>\n

Les affaires particuli\u00e8rement complexes<\/h3>\n

[<\/a>87]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les affaires particuli\u00e8rement complexes forment le deuxi\u00e8me type de circonstances exceptionnelles justifiant le d\u00e9passement du plafond. Il faut retenir ici que les plafonds accommodent d\u00e9j\u00e0 l\u2019affaire d\u2019une certaine complexit\u00e9<\/strong> qui est distincte de l\u2019affaire courante. L\u2019affaire particuli\u00e8rement complexe l\u2019est donc plus encore, mais dans tous les cas, il faut d\u00e9montrer qu\u2019elle justifie le d\u00e9passement invoqu\u00e9.<\/p>\n

[<\/a>88]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019analyse se concentre sur la nature de la preuve ou sur les questions soulev\u00e9es<\/strong> par le proc\u00e8s et leur impact sur la dur\u00e9e exceptionnelle du proc\u00e8s ou de sa pr\u00e9paration.<\/p>\n

[<\/a>89]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La Cour supr\u00eame explique que ces affaires se traduisent souvent par la \u00ab\u00a0communication d\u2019une preuve volumineuse<\/strong>, un grand nombre de t\u00e9moins<\/strong>, des exigences importantes applicables au t\u00e9moignage d\u2019expert<\/strong>, ainsi que des accusations qui portent sur de longues p\u00e9riodes<\/strong>\u00a0\u00bb, ou encore par des proc\u00e8s visant plusieurs coaccus\u00e9s<\/strong>, par \u00ab\u00a0un grand nombre d\u2019accusations et de demandes pr\u00e9alables au proc\u00e8s<\/strong>, par la pr\u00e9sence de questions de droit in\u00e9dites ou complexes<\/strong>, ainsi que par un grand nombre de questions litigieuses importantes<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a077. Les demandes de pr\u00e9paration plus longues requises par la d\u00e9fense sont, je le r\u00e9p\u00e8te, un autre indice important de la complexit\u00e9 particuli\u00e8re d\u2019une affaire.<\/p>\n

[<\/a>90]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Face \u00e0 une affaire particuli\u00e8rement complexe, le minist\u00e8re public doit cependant prendre des mesures<\/strong> pour mitiger autant que possible les difficult\u00e9s. Il doit d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00ab\u00a0un plan concret<\/strong> pour r\u00e9duire au minimum les retards occasionn\u00e9s par une telle complexit\u00e9\u00a0\u00bb. Le minist\u00e8re public \u00ab\u00a0doit \u00eatre conscient du fait que tout d\u00e9lai qui d\u00e9coule de l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire<\/strong> du poursuivant doit respecter les droits de l\u2019accus\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019al. 11b)<\/i><\/a>\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a079.<\/p>\n

[<\/a>91]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cette exigence n\u2019est d\u2019ailleurs pas nouvelle, mais il s\u2019agit manifestement d\u2019une seconde br\u00e8che dans la culture judiciaire.<\/p>\n

[<\/a>92]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le nouveau cadre d\u2019analyse fait bien ressortir le r\u00f4le fondamental de l\u2019\u00c9tat dans la mise en \u0153uvre des poursuites criminelles, r\u00f4le qui a toujours \u00e9t\u00e9 le sien\u00a0: R. c. Anderson<\/i>, 2014 CSC 41 (CanLII)<\/a>, [2014] 2 R.C.S. 167<\/span><\/span>. Les tribunaux doivent \u00e9videmment exercer la plus grande prudence avant d\u2019interf\u00e9rer dans les choix du poursuivant. Je n\u2019ai aucun doute que le nouveau cadre d\u2019analyse n\u2019est pas le signal que le juge peut d\u00e9sormais s\u2019immiscer sans raison dans les d\u00e9cisions de poursuite. Par contre, il impose plus que jamais au juge de s\u2019assurer que le dossier demeure sur les rails et, en ce sens, le minist\u00e8re public aura \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il en ma\u00eetrise toutes les facettes, qu\u2019il est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9agir et \u00e0 s\u2019ajuster pour que le proc\u00e8s se tienne dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

[<\/a>93]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 On se souviendra de l\u2019arr\u00eat Auclair<\/i>, dans lequel la Cour supr\u00eame confirme l\u2019intervention importante du juge dans des mati\u00e8res g\u00e9n\u00e9ralement laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion de la poursuite \u00ab\u00a0dans le but de prot\u00e9ger les droits des accus\u00e9s garantis par la Charte<\/a><\/i>, ainsi que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 \u00e9viter l\u2019effondrement complet de la poursuite par la cr\u00e9ation de d\u00e9lais d\u00e9raisonnables\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Auclair<\/i>, 2014 CSC 6 (CanLII)<\/a>, [2014] 1 R.C.S. 83<\/span><\/span>, par.\u00a02-3. Dor\u00e9navant et un peu plus qu\u2019auparavant, le minist\u00e8re public pourrait \u00eatre tenu de rassurer le juge<\/strong> sur la progression du dossier ou, plus certainement, de justifier un d\u00e9lai qui exc\u00e8de le plafond applicable une fois celui-ci d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

[<\/a>94]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019arr\u00eat Auclair<\/i> met en \u00e9vidence que le minist\u00e8re public ne peut pas simplement engager une poursuite criminelle particuli\u00e8rement complexe parce qu\u2019il d\u00e9tient une preuve. Sa responsabilit\u00e9 est bien r\u00e9elle, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019accus\u00e9, des victimes et du syst\u00e8me de justice en g\u00e9n\u00e9ral. La poursuite doit \u00eatre bien pr\u00e9par\u00e9e et bien planifi\u00e9e<\/strong> en fonction de la complexit\u00e9 et des d\u00e9fis \u00e9vidents qu\u2019elle pr\u00e9sente et l\u2019avocat doit avoir une strat\u00e9gie soucieuse de parer aux difficult\u00e9s, ce qui peut parfois exiger des compromis.<\/p>\n

[<\/a>95]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ainsi pr\u00e9par\u00e9, le minist\u00e8re public peut entreprendre des proc\u00e9dures particuli\u00e8rement complexes qui justifieront un d\u00e9passement des plafonds \u00e9tablis par la Cour supr\u00eame et je conviens dans ces cas, \u00e0 l\u2019instar de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas \u00e0 subir de pressions indues pour abandonner une poursuite par ailleurs bien fond\u00e9e ou \u00e0 accepter toutes les propositions de la d\u00e9fense dans l\u2019espoir d\u2019abr\u00e9ger les proc\u00e9dures: R. v. Saikaley<\/i>, 2017 ONCA 374 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a038-41 et 47.<\/p>\n

[<\/a>96]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Cela dit, le juge doit d\u00e9terminer si le minist\u00e8re public \u00ab\u00a0a pris des mesures raisonnables qui \u00e9taient \u00e0 sa port\u00e9e pour \u00e9viter et r\u00e9gler le probl\u00e8me avant\u00a0\u00bb que le plafond ne soit d\u00e9pass\u00e9\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a070. Sous ce rapport, les choix qu\u2019il fait et ceux qu\u2019il ne fait pas sont pertinents\u00a0: R. c. Manasseri<\/i>, 2016 ONCA 703 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a0367. L\u2019obligation en est une de moyen<\/strong> et non de r\u00e9sultat. Le temps dont dispose le minist\u00e8re public pour y r\u00e9agir avant l\u2019atteinte du plafond devient \u00e9videmment un \u00e9l\u00e9ment important de l\u2019analyse\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a074.<\/p>\n

[<\/a>97]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Outre les quelques indices mentionn\u00e9s plus avant, l\u2019\u00e9valuation de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire ne r\u00e9pond \u00e0 aucune norme objective unique, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour le juge de puiser dans son exp\u00e9rience pour r\u00e9soudre cette question et l\u2019importance de la d\u00e9f\u00e9rence qu\u2019auront les tribunaux d\u2019appel. Autrement, l\u2019exercice retournera rapidement aux microcalculs et aux subtiles distinctions, une recette qui a \u00e9puis\u00e9 les parties, les juges et le sens de la protection constitutionnelle sous l\u2019ancien r\u00e9gime.<\/p>\n

[<\/a>98]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Apr\u00e8s avoir entendu les parties, le juge est le mieux plac\u00e9 pour faire la part des choses entre l\u2019affaire particuli\u00e8rement complexe et l\u2019affaire que la poursuite a inutilement complexifi\u00e9e ou encore qu\u2019elle s\u2019ent\u00eate \u00e0 complexifier inutilement. Il est \u00e9galement le mieux plac\u00e9 pour \u00e9valuer le temps de pr\u00e9paration raisonnable de la d\u00e9fense et retrancher les d\u00e9lais au-del\u00e0 desquels cette pr\u00e9paration est inutilement longue.<\/p>\n

[<\/a>99]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Si le juge conclut que la complexit\u00e9 particuli\u00e8re de l\u2019affaire explique la dur\u00e9e du d\u00e9passement en cause, le d\u00e9lai est justifi\u00e9 et il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable. Dans le cas contraire, l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures s\u2019ensuit.<\/p>\n

La mesure transitoire exceptionnelle<\/h2>\n

[<\/a>100]\u00a0\u00a0 \u00a0 Pour les affaires d\u00e9j\u00e0 en cours au moment o\u00f9 l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i> est rendu, la Cour supr\u00eame a pr\u00e9vu une mesure transitoire exceptionnelle qui \u00e9vite l\u2019application trop rigoureuse du nouveau cadre d\u2019analyse aux situations ant\u00e9rieures, alors que les parties se gouvernaient en fonction de l\u2019ancien cadre d\u2019analyse. Comme l\u2019explique la Cour supr\u00eame, il \u00ab\u00a0ne serait pas juste de juger rigoureusement les participants au syst\u00e8me de justice criminelle au regard de normes dont ils n\u2019avaient pas connaissance.\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a094.<\/p>\n

[<\/a>101]\u00a0\u00a0 \u00a0 En dernier recours, si le d\u00e9lai net est sup\u00e9rieur au plafond, que celui li\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements distincts ne l\u2019abaisse pas sous le plafond et que les d\u00e9lais ne se justifient pas en raison du caract\u00e8re particuli\u00e8rement complexe de l\u2019affaire, le minist\u00e8re public peut se rabattre sur la mesure transitoire exceptionnelle<\/strong>.<\/p>\n

[<\/a>102]\u00a0\u00a0 \u00a0 Cette mesure transitoire peut s\u2019appliquer dans deux situations<\/strong>\u00a0: parce que les parties se sont raisonnablement conform\u00e9es au droit ant\u00e9rieur ou parce qu\u2019une cause est moyennement complexe dans une r\u00e9gion confront\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9lais institutionnels importants.<\/p>\n

Les parties se sont raisonnablement conform\u00e9es au droit ant\u00e9rieur<\/h3>\n

[<\/a>103]\u00a0\u00a0 \u00a0 Le minist\u00e8re public doit d\u00e9montrer que le d\u00e9lai \u00ab\u00a0est justifi\u00e9 du fait que les parties se sont raisonnablement conform\u00e9es au droit tel qu\u2019il existait au pr\u00e9alable<\/strong>\u00a0\u00bb, ce qui requiert \u00ab\u00a0un examen contextuel, eu \u00e9gard \u00e0 la mani\u00e8re dont l\u2019ancien cadre d\u2019analyse a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a096. Ou, comme l\u2019\u00e9crit le juge Wagner (tel \u00e9tait son titre) au paragraphe 68 de l\u2019arr\u00eat R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>\u00a0:<\/p>\n

[<\/a>68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Tout comme le crit\u00e8re de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, l\u2019application de la mesure transitoire exceptionnelle implique une appr\u00e9ciation qualitative, qui tient compte du \u00ab\u00a0fait que la conduite des parties ne peut \u00eatre jug\u00e9e rigoureusement en fonction d\u2019une norme dont elles n\u2019avaient pas connaissance\u00a0\u00bb et qu\u2019il \u00ab\u00a0faut du temps pour implanter des changements<\/strong>\u00a0\u00bb (Jordan<\/i>, par.\u00a096 et 97). Le minist\u00e8re public ne peut invoquer la mesure transitoire exceptionnelle que s\u2019il est capable d\u2019\u00e9tablir que \u00ab\u00a0le temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 est justifi\u00e9 du fait que les parties se sont raisonnablement conform\u00e9es au droit tel qu\u2019il existait au pr\u00e9alable\u00a0\u00bb (Jordan<\/i>, par.\u00a096). Autrement dit, il est permis au minist\u00e8re public de d\u00e9montrer qu\u2019on ne peut lui reprocher de ne pas avoir pris de mesures additionnelles, \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9lai lui apparaissait raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 sa compr\u00e9hension du droit avant Jordan<\/i> et \u00e0 la mani\u00e8re dont ce d\u00e9lai et d\u2019autres facteurs tels la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et le pr\u00e9judice \u00e9taient \u00e9valu\u00e9s suivant l\u2019arr\u00eat Morin<\/i>.<\/p>\n

[<\/a>104]\u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Williamson<\/i>, la Cour supr\u00eame envisage les facteurs suivants\u00a0: la complexit\u00e9<\/strong> de l\u2019affaire, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode<\/strong> qui exc\u00e8de les lignes directrices de l\u2019arr\u00eat Morin<\/i>, les efforts<\/strong> de la poursuite et ceux de la d\u00e9fense pour faire progresser le dossier, de m\u00eame que le pr\u00e9judice subi<\/strong> par l\u2019accus\u00e9\u00a0: R. c. Williamson<\/i>, 2016 CSC 28 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 741<\/span><\/span>, par.\u00a026-30.<\/p>\n

[<\/a>105]\u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Cody<\/i>, elle pr\u00e9cise que la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, le pr\u00e9judice subi par les d\u00e9lais et le degr\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de diligence dont ont fait preuve les parties jouent un r\u00f4le important dans l\u2019application de la mesure transitoire exceptionnelle\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a074; R. v. Baron<\/i>, 2017 ONCA 772 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a042. Lorsqu\u2019une partie des d\u00e9lais est post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>, il faut regarder \u00ab\u00a0si les parties et les tribunaux ont dispos\u00e9 de suffisamment de temps pour s\u2019adapter\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Cody<\/i>, 2017 CSC 31, par.\u00a071.<\/p>\n

[<\/a>106]\u00a0\u00a0 \u00a0 Lorsque le dossier s’est enti\u00e8rement d\u00e9roul\u00e9 avant l’arr\u00eat Jordan<\/i>, un d\u00e9lai raisonnable sous Morin<\/i> pourrait bien le demeurer en raison de la mesure transitoire\u00a0: R. v. Gordon<\/i>, 2017 ONCA 436 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a023. Cependant, \u00ab\u00a0le d\u00e9lai pourrait \u00eatre jug\u00e9 d\u00e9raisonnable m\u00eame si les parties agissaient en fonction de l\u2019ancien cadre d\u2019analyse. L\u2019examen doit toujours \u00eatre contextuel. Nous nous fions au bon sens des juges de premi\u00e8re instance pour juger du caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai dans les circonstances de chaque cas\u00a0\u00bb, et la Cour donne \u00e0 titre d\u2019exemple le cas o\u00f9 le d\u00e9lai exc\u00e8de consid\u00e9rablement le plafond, dans une cause simple, en raison d\u2019erreurs et d\u2019impairs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du minist\u00e8re public\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a098.<\/p>\n

<\/a>Cause moyennement complexe dans une r\u00e9gion confront\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9lais institutionnels importants<\/h3>\n

[<\/a>107]\u00a0\u00a0 \u00a0 La deuxi\u00e8me fa\u00e7on dont la mesure transitoire peut justifier un d\u00e9lai qui exc\u00e8de le plafond est lorsque la cause, moyennement complexe, proc\u00e8de dans une r\u00e9gion<\/strong> confront\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9lais institutionnels importants. En effet, cette situation peut, d\u2019une part, limiter ce que peuvent faire les avocats du minist\u00e8re public pour faire avancer le dossier et, d\u2019autre part, il faut un certain temps pour que les choses puissent changer\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a097.<\/p>\n

[<\/a>108]\u00a0\u00a0 \u00a0 D\u2019aucuns conviendront que les d\u00e9lais institutionnels ne peuvent se r\u00e9sorber du jour au lendemain. Aussi, dans un district judiciaire confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9lais institutionnels importants, le syst\u00e8me doit avoir le temps de s\u2019ajuster. L\u2019affaire moyennement complexe qui doit en principe se conclure \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du plafond fix\u00e9 pourrait bien prendre plus de temps. Dans ces circonstances, lorsque les d\u00e9lais institutionnels acceptables expliquent l\u2019incapacit\u00e9 de le faire \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du plafond, on ne saurait en tenir rigueur au minist\u00e8re public. Si certaines des d\u00e9cisions malhabiles de sa part ont contribu\u00e9 au d\u00e9passement, le juge devra trancher en fonction de la longueur des d\u00e9lais additionnels ainsi constat\u00e9s.<\/p>\n

[<\/a>109]\u00a0\u00a0 \u00a0 Tout d\u00e9pend, en d\u00e9finitive, de ce qui cause le d\u00e9lai et de l\u2019ensemble des circonstances. La Cour supr\u00eame n\u2019\u00e9labore pas beaucoup sur ce qui emp\u00eache<\/i> l\u2019application de la mesure transitoire, se limitant au seul exemple du d\u00e9lai qui exc\u00e8de consid\u00e9rablement le plafond en raison d\u2019erreurs et d\u2019impairs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du minist\u00e8re public dans une affaire simple\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a098.<\/p>\n

[<\/a>110]\u00a0\u00a0 \u00a0 Il appartient aux juges d\u2019identifier toutes <\/i>les sources ou les causes des d\u00e9lais\u00a0: R. c. Vassell<\/i>, 2016 CSC 26 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 625<\/span><\/span>, par.\u00a04; R. c. Tremblay<\/i>, 2014 QCCA 690 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a043; R. c. B\u00e9liveau<\/i>, 2016 QCCA 1549 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a098; R. c. Antoine<\/i>, 2017 QCCS 1325 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a0127. Encore une fois, l\u2019analyse envisag\u00e9e ne peut se r\u00e9sumer \u00e0 une recette pr\u00e9cise et il faut se fier \u00ab\u00a0au bon sens des juges de premi\u00e8re instance pour juger du caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai dans les circonstances de chaque cas\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. Jordan<\/i>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631<\/span><\/span>, par.\u00a098.<\/p>\n

L’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, la communication de la preuve et les d\u00e9lai d\u00e9raisonnables<\/h2>\n

[<\/a>143]\u00a0\u00a0 \u00a0 J\u2019ouvre ici une parenth\u00e8se sur la communication de la preuve<\/strong> qui constitue un probl\u00e8me r\u00e9current dans l\u2019administration des affaires criminelles. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la poursuite ou ses collaborateurs qui volontairement ou non, omettent ou r\u00e9sistent \u00e0 l\u2019obligation de tout divulguer<\/strong> sauf ce qui est manifestement sans pertinence ou autrement reconnu comme une preuve qui ne doit pas \u00eatre communiqu\u00e9e d\u2019embl\u00e9e. Ceci cause des litiges qu\u2019il faut trop souvent r\u00e9gler devant le juge. De l\u2019autre, l\u2019insatiable app\u00e9tit<\/strong> pour la moindre information pouvant figurer au dossier de poursuite am\u00e8ne trop souvent la d\u00e9fense \u00e0 exiger, comme le dit si bien le juge d\u2019instance, jusqu\u2019au dernier bout de papier avant de se d\u00e9clarer satisfaite. Dans ce d\u00e9bat, il faut retenir que ce qui appara\u00eet peu important demeure parfois pertinent pour la d\u00e9fense et, corollairement, vu le seuil peu \u00e9lev\u00e9 de la pertinence dans ce contexte, ce qui est pertinent n\u2019est pas toujours d\u00e9terminant. La d\u00e9fense a le droit d\u2019obtenir ces renseignements et la poursuite a l\u2019obligation de les communiquer. Toutefois, ce n’est pas parce que la d\u00e9fense a le droit d\u2019obtenir ces renseignements qu\u2019ils sont si d\u00e9terminants<\/strong> pour sa cause et qu\u2019une remise doit \u00eatre accord\u00e9e. Le juge doit tenir compte de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve obtenu tardivement ou attendu, si possible dans ce dernier cas, pour d\u00e9cider du bien-fond\u00e9 de la remise. Dans le respect de ses responsabilit\u00e9s d\u00e9ontologiques<\/strong>, un avocat doit absolument collaborer lors de cette \u00e9tape importante.<\/p>\n

[<\/a>144]\u00a0\u00a0 \u00a0 Une preuve communiqu\u00e9e tardivement, m\u00eame la veille du proc\u00e8s<\/strong>, ne signifie pas que la remise sera accord\u00e9e lorsque la nature de la preuve ne le justifie pas\u00a0: R. c. Mouchayleh<\/i>, 2017 NSCA 51 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a030. Si la preuve est plus substantielle, comme une expertise, le r\u00e9sultat peut \u00eatre diff\u00e9rent. Dans l\u2019arr\u00eat Pyrek<\/i>, le rapport \u00e9tait en possession de la police depuis quelque deux ans, mais n\u2019avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 ni \u00e0 la poursuite ni \u00e0 la d\u00e9fense, une n\u00e9gligence attribuable \u00e0 l\u2019\u00c9tat, de sorte que le d\u00e9lai caus\u00e9 par la remise ne pouvait \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense\u00a0: R. c. Pyrek<\/i>, 2017 ONCA 476 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a019-21; voir aussi R. c. D.A.<\/i>, 2018 ONCA 96 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par. 16-17, 21-22.<\/p>\n

[<\/a>145]\u00a0\u00a0 \u00a0 Aussi, \u00e0 moins que les circonstances ne d\u00e9montrent, comme en l\u2019esp\u00e8ce, que la communication de la preuve a entra\u00een\u00e9 des d\u00e9lais identifiables en retardant les proc\u00e9dures, cela ne devrait pas ralentir la progression du dossier. Il n\u2019est plus suffisant d\u2019invoquer la communication tardive de la preuve comme motif de remise<\/strong> sans que l\u2019importance de la preuve attendue le justifie. Le juge doit s\u2019en pr\u00e9occuper. Une remise accord\u00e9e sans que la situation l\u2019exige sera \u00e0 la charge de la d\u00e9fense<\/strong>\u00a0: R. c. Khoury<\/i>, 2016 QCCS 5009 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a013-17 et \u00e9galement R. c. Antoine<\/i>, 2017 QCCS 1325 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>. Par ailleurs, m\u00eame si une remise est accord\u00e9e, le temps de cour r\u00e9serv\u00e9 devrait \u00eatre utilis\u00e9 pour faire progresser le dossier lorsque possible\u00a0: R. c. Pyrek<\/i>, 2017 ONCA 476 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a020.<\/p>\n

[<\/a>146]\u00a0\u00a0 \u00a0 Pour en revenir \u00e0 l\u2019argument de la poursuite selon lequel les intim\u00e9s devraient supporter l\u2019ensemble des d\u00e9lais li\u00e9s \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, il serait \u00e9tonnant que l\u2019\u00e9tape m\u00eame de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/strong> puisse enti\u00e8rement \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense et d\u00e9duite. Celle-ci est non seulement une \u00e9tape l\u00e9gitime<\/strong> pr\u00e9vue par le Code criminel<\/a><\/i>, mais elle fait varier le plafond pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9raisonnable. Il faudrait alors des circonstances particuli\u00e8res pour en faire porter le fardeau \u00e0 la d\u00e9fense. Le juge d\u2019instance n\u2019exclut pas que de telles situations puissent se produire, mais j\u2019estime qu\u2019elles seront rares<\/strong>. Dans le contexte du dossier, le juge accepte ce que plaident les intim\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire que la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire varie en fonction de la preuve divulgu\u00e9e. Il note que l\u2019appelante n\u2019est pas en mesure de l\u2019\u00e9clairer davantage sur ces questions et il en conclut que les remises ne d\u00e9montraient pas une conduite ill\u00e9gitime.<\/p>\n

Les remises et les d\u00e9lais d\u00e9raisonnables<\/h2>\n

[<\/a>155]\u00a0\u00a0 \u00a0 En principe, le consentement du minist\u00e8re public ne change pas la nature de la demande de remise. Les d\u00e9lais r\u00e9sultent de la remise et non du consentement. Ce qu\u2019il faut regarder, c\u2019est le motif<\/strong>, la cause de cette remise.<\/p>\n

[<\/a>156]\u00a0\u00a0 \u00a0 Je rappelle que les plafonds \u00e9tablis sont g\u00e9n\u00e9reux et laissent place aux d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9paration du proc\u00e8s. La pr\u00e9paration de la cause entra\u00eene n\u00e9cessairement des d\u00e9lais, mais ils ne seront pas forc\u00e9ment d\u00e9duits. On peut dire que le consentement du minist\u00e8re public confirme la l\u00e9gitimit\u00e9 de la remise<\/strong> \u00e0 ce chapitre. C\u2019est ce que je comprends de la remise vis\u00e9e par le moyen d\u2019appel. Personne ne s\u2019y est oppos\u00e9 en premi\u00e8re instance. Elle n\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs pas inhabituelle \u00e0 l\u2019\u00e9poque et elle cadrait donc avec la pr\u00e9paration l\u00e9gitime du proc\u00e8s.<\/p>\n

[<\/a>157]\u00a0\u00a0 \u00a0 Toutefois, il est \u00e9galement clair que, depuis Jordan<\/i>, les parties ne sont plus les seules \u00e0 contr\u00f4ler le d\u00e9lai raisonnable pour tenir un proc\u00e8s. De la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un juge ne permettrait pas \u00e0 la d\u00e9fense de repousser son proc\u00e8s simplement parce qu\u2019elle \u00ab\u00a0renonce\u00a0\u00bb aux d\u00e9lais<\/strong>, accorder aux parties la possibilit\u00e9 de toujours soustraire du plafond \u00e9tabli des p\u00e9riodes \u00ab\u00a0de consentement\u00a0\u00bb serait ignorer que les victimes et la collectivit\u00e9 attendent plus du syst\u00e8me de justice criminelle. Le juge se doit d\u2019\u00eatre vigilant, m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard des remises \u00ab\u00a0de consentement<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[<\/a>158]\u00a0\u00a0 \u00a0 Tant le minist\u00e8re public que la d\u00e9fense ont le devoir et la responsabilit\u00e9 d\u2019informer le juge<\/strong> des v\u00e9ritables motifs d\u2019une demande de remise et ils ne doivent pas retenir l\u2019information, ce qui peut \u00e9galement exiger des explications plus compl\u00e8tes afin de permettre au juge d\u2019\u00e9valuer la pertinence, l\u2019utilit\u00e9 et l\u2019impact de la demande: R. c. Dupuis<\/i>, 2016 QCCA 1930 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a041. Ceci permet \u00e9galement au juge de comprendre la dynamique et la progression du dossier. Il pourra \u00e9ventuellement, si la demande est accord\u00e9e, attribuer la responsabilit\u00e9<\/strong> du d\u00e9lai qui en d\u00e9coule. Accorder trop facilement les demandes de remise \u00ab\u00a0de consentement\u00a0\u00bb et les d\u00e9duire des plafonds n\u2019induisent pas le sentiment d\u2019urgence relative que doit avoir toute affaire criminelle.<\/p>\n

[<\/a>159]\u00a0\u00a0 \u00a0 Il serait de bonne pratique judiciaire<\/strong> de faire noter au proc\u00e8s-verbal<\/strong>, ou \u00e0 tout le moins de verbaliser, en sus de la d\u00e9cision, de courts motifs expliquant les circonstances de la remise demand\u00e9e. Les avocats devraient l\u2019exiger et s\u2019assurer qu\u2019ils comprennent bien les motifs au soutien de la d\u00e9cision. Lorsque j\u2019\u00e9cris ces lignes, je con\u00e7ois fort bien que le volume des dossiers devant les tribunaux criminels, particuli\u00e8rement devant la Cour du Qu\u00e9bec, peut rendre l\u2019exercice plus ardu. Je me rassure devant les signaux indiquant que le manque de ressources est en voie de se r\u00e9sorber. Dans le cas contraire, la situation devrait \u00eatre revue dans l\u2019attribution de ressources<\/strong>. Je ne veux pas, non plus, porter ombrage au professionnalisme qui caract\u00e9rise, heureusement, la pratique des avocats, mais force est d\u2019admettre que le passage du temps, sans compter les substitutions de procureurs tant en d\u00e9fense qu\u2019en poursuite, rend parfois la m\u00e9moire des choses plus difficile.<\/p>\n

[<\/a>160]\u00a0\u00a0 \u00a0 Certes, des \u00ab\u00a0discussions\u00a0\u00bb ou d\u2019autres motifs peuvent motiver les remises \u00ab\u00a0de consentement\u00a0\u00bb. Si la remise n\u2019a pas d\u2019impact r\u00e9el sur la progression du dossier, notamment lorsque le minist\u00e8re public n\u2019est pas pr\u00eat \u00e0 tenir le proc\u00e8s<\/strong>, il n\u2019y a pas lieu d\u2019imputer le d\u00e9lai \u00e0 la d\u00e9fense\u00a0: R. c. Guimont<\/i>, 2017 QCCA 1754 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a040.<\/p>\n

[<\/a>161]\u00a0\u00a0 \u00a0 Si une remise de consentement est accord\u00e9e et qu\u2019elle a un impact r\u00e9el sur la progression du dossier, il ne fait aucun doute qu\u2019un juge aura peu de difficult\u00e9 \u00e0 conclure qu\u2019elle comporte une renonciation implicite, sinon explicite, de la d\u00e9fense \u00e0 cette portion de d\u00e9lai\u00a0: R. c. B\u00e9liveau<\/i>, 2016 QCCA 1549 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a0114; R. c. D’Urso<\/i>, 2017 QCCQ 4706 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par.\u00a0133. La renonciation, pour \u00eatre claire, n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre verbalis\u00e9e, mais il faut \u00e9viter les ambigu\u00eft\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

[<\/a>162]\u00a0\u00a0 \u00a0 En effet, si ni les circonstances ni le dossier ne permettent d\u2019\u00e9tablir ou d\u2019inf\u00e9rer le motif de la remise, ou si le contexte r\u00e9v\u00e8le une ambigu\u00eft\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que la renonciation est parfois not\u00e9e au proc\u00e8s-verbal et parfois non, alors le consentement du minist\u00e8re public pourrait bien en confirmer la l\u00e9gitimit\u00e9. Et dans le doute<\/strong>, aucun d\u00e9lai ne peut \u00eatre d\u00e9duit. Il me semble que c\u2019est dans ce contexte qu\u2019il faut comprendre l\u2019arr\u00eat R. c. Guimont<\/i>, 2017 QCCA 1754 (CanLII)<\/span><\/a><\/span>, par. 45-46.<\/p>\n

[<\/a>163]\u00a0\u00a0 \u00a0 Il appartiendra n\u00e9anmoins au juge d\u2019attribuer le d\u00e9lai qui en d\u00e9coule, en tenant compte du moment o\u00f9 la demande est faite, du s\u00e9rieux des discussions, des demandes ant\u00e9rieures pour le m\u00eame motif bref, de l\u2019ensemble des circonstances. Mais ce n\u2019est pas une erreur de principe de consid\u00e9rer que le d\u00e9lai d\u00e9coulant d\u2019une demande de remise \u00ab\u00a0de consentement\u00a0\u00bb s\u2019inscrit dans les g\u00e9n\u00e9reux plafonds pr\u00e9vus.<\/p>\n

[<\/a>164]\u00a0\u00a0 \u00a0 Le juge doit veiller au respect du droit constitutionnel comportant une dimension individuelle et collective. Sous ce rapport, il peut refuser une remise \u00ab\u00a0de consentement\u00a0\u00bb<\/strong> s’il est d’avis qu’elle est d\u00e9raisonnable. L’int\u00e9r\u00eat collectif des proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable ne doit pas c\u00e9der chaque fois devant le souhait des parties, et cela, m\u00eame s’il est possible de soutenir que le minist\u00e8re public repr\u00e9sente l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

[<\/a>165]\u00a0\u00a0 \u00a0 De plus, l\u2019exp\u00e9rience d\u00e9montre le net avantage \u00e0 exiger des parties qu\u2019elles pr\u00e9parent le proc\u00e8s. Un proc\u00e8s se tient une fois les parties pr\u00e9par\u00e9es et la date butoir qu\u2019il repr\u00e9sente incite \u00e0 la pr\u00e9paration<\/strong> et inspire m\u00eame, parfois, des d\u00e9nouements alternatifs.<\/p>\n

La facilitation et les d\u00e9lais d\u00e9raisonnables<\/h2>\n

[<\/a>166]\u00a0\u00a0 \u00a0 M\u00eame si la facilitation p\u00e9nale<\/strong> pourrait \u00eatre vue comme une remise de consentement par les parties et, partant, que les d\u00e9lais engendr\u00e9s n\u2019affecteraient pas ceux \u00e9tablis par les plafonds, elle s\u2019en distingue parce que la participation \u00e0 une facilitation p\u00e9nale ne devrait pas, en principe, retarder la progression<\/strong> du proc\u00e8s et sa pr\u00e9paration.<\/p>\n

[<\/a>167]\u00a0\u00a0 \u00a0 La facilitation p\u00e9nale est un processus qui fonctionne au Qu\u00e9bec depuis de nombreuses ann\u00e9es. Il permet aux parties qui le souhaitent de pr\u00e9senter \u00e0 un juge, autrement \u00e9tranger au dossier, les \u00e9l\u00e9ments qui emp\u00eachent ou ralentissent la progression des discussions entre le minist\u00e8re public et la d\u00e9fense. Ce juge peut ainsi apporter un \u00e9clairage diff\u00e9rent en facilitant la discussion et la r\u00e9flexion. Puisque la confidentialit\u00e9 est la pierre angulaire de ce processus, le juge du proc\u00e8s ou le juge de gestion n\u2019est pas inform\u00e9<\/strong>, en principe, de sa mise en place. Dans les faits, ce processus ne devrait en aucun temps ralentir la progression du dossier<\/strong> devant l\u2019instance, sauf cas exceptionnels.<\/p>\n

[<\/a>168]\u00a0\u00a0 \u00a0 Le temps consacr\u00e9 \u00e0 la facilitation p\u00e9nale en premi\u00e8re instance ne doit pas remplacer le temps \u00e0 consacrer \u00e0 la pr\u00e9paration du proc\u00e8s<\/strong>. Dans le cas contraire, les parties devront n\u00e9cessairement indiquer au juge du proc\u00e8s ou au juge gestionnaire qu\u2019elles sont en facilitation p\u00e9nale. Les parties sont invit\u00e9es \u00e0 la plus grande prudence avant de d\u00e9voiler qu\u2019un processus de facilitation est en cours. M\u00eame si on peut convenir qu\u2019un juge peut faire la part des choses en apprenant qu\u2019un processus de facilitation est en marche, il reste que ce dernier, qui doit \u00e9galement voir \u00e0 la bonne progression du dossier et au respect des d\u00e9lais raisonnables, se retrouverait dans une position nettement d\u00e9savantageuse pour contr\u00f4ler le d\u00e9lai en d\u00e9coulant, notamment parce qu\u2019il ne peut recevoir aucun \u00e9clairage du processus de facilitation lui-m\u00eame.<\/p>\n

[<\/a>169]\u00a0\u00a0 \u00a0 En clair, si facilitation il doit y avoir, les parties ne devraient que rarement interrompre<\/strong> leur pr\u00e9paration et la progression du dossier.<\/p>\n

[<\/a>170]\u00a0\u00a0 \u00a0 En effet, les parties ne peuvent pas monopoliser inutilement un juge, qu\u2019il soit juge du proc\u00e8s ou juge gestionnaire, pendant qu\u2019elles discutent. Les ressources judiciaires limit\u00e9es ne le permettent tout simplement pas. La discussion est toujours souhaitable, mais la proc\u00e9dure criminelle existe avant tout<\/strong> pour tenir des proc\u00e8s. Dans une logique o\u00f9 des plafonds pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9raisonnables sont fix\u00e9s au profit non seulement des parties, mais des victimes et de la collectivit\u00e9, il arrivera n\u00e9cessairement un moment o\u00f9 il sera trop tard pour discuter. Les parties devront le comprendre d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n

[<\/a>171]\u00a0\u00a0 \u00a0 Toutefois, dans le cas o\u00f9 le processus de facilitation impose un frein \u00e0 la progression normale du proc\u00e8s ou aux proc\u00e9dures pr\u00e9liminaires, les parties conviendront n\u00e9cessairement que le temps r\u00e9serv\u00e9 pour l\u2019exercice devra \u00eatre court et que le d\u00e9lai qui en d\u00e9coule ne fait pas partie des plafonds \u00e9tablis par l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>. Du point de vue de la d\u00e9fense, il y a renonciation<\/strong> et ce d\u00e9lai lui est imputable aux fins du calcul suivant le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Jordan<\/i>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Rice, 2018 QCCA 198 Tous les acteurs doivent remettre en question leur implication relativement aux d\u00e9lais judiciaires [10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Avec l\u2019arr\u00eat R. c. Jordan, 2016 CSC 27 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 631, c\u2019est la troisi\u00e8me secousse dans l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019alin\u00e9a\u00a011b)de la Charte qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[t]out inculp\u00e9 a le droit d’\u00eatre jug\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8789,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8788"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8788"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8788\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8789"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8788"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8788"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8788"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8788"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}