{"id":8986,"date":"2018-03-18T08:08:34","date_gmt":"2018-03-18T12:08:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=8986"},"modified":"2019-07-28T10:26:29","modified_gmt":"2019-07-28T14:26:29","slug":"qualification-delais-deraisonnables-operation-comptable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/qualification-delais-deraisonnables-operation-comptable\/","title":{"rendered":"La qualification que des d\u00e9lais sont d\u00e9raisonnables dans un cas pr\u00e9cis donne expression \u00e0 un indice qualitatif de justice, elle n\u2019est pas le r\u00e9sultat d\u2019une simple op\u00e9ration comptable dans un grand livre : Agostini c. R., 2018 QCCA 373"},"content":{"rendered":"

Agostini c. R., 2018 QCCA 373<\/a><\/p>\n

Le seul moyen de rem\u00e9dier \u00e0 des d\u00e9lais d\u00e9raisonnables<\/a> est un arr\u00eat des proc\u00e9dures<\/h2>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En conclusion sur le sujet, j\u2019ajoute une remarque g\u00e9n\u00e9rale pour souligner les motifs unanimes de la Cour, r\u00e9dig\u00e9s par le juge Vauclair, dans l\u2019arr\u00eat Rice<\/em><\/a>, et pour donner suite \u00e0 ces motifs.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00c0 l\u2019heure actuelle, le seul moyen de rem\u00e9dier \u00e0 des d\u00e9lais qui violent l\u2019article 11b)<\/em> de la Charte<\/em> est un arr\u00eat des proc\u00e9dures[40]<\/sup><\/a>. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures comme rem\u00e8de pour un abus de proc\u00e9dures n\u2019est accord\u00e9 que dans les cas les plus \u00e9vidents. L\u2019arr\u00eat de proc\u00e9dures et l\u2019abus de proc\u00e9dures poursuivent la m\u00eame logique et sont r\u00e9gis par les m\u00eames crit\u00e8res de contr\u00f4le. L\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnables n\u2019est qu\u2019une illustration particuli\u00e8re d\u2019un rem\u00e8de pour abus de proc\u00e9dures. En soi, la conclusion que des d\u00e9lais sont d\u00e9raisonnables place le dossier parmi les cas les plus patents, ceux o\u00f9 l\u2019on estime\u00a0 que la continuation des proc\u00e9dures minerait n\u00e9cessairement l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et, du m\u00eame coup, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice[41]<\/sup><\/a>. Pour ces deux motifs, des d\u00e9lais d\u00e9raisonnables d\u00e9consid\u00e8rent l\u2019administration de la justice et aucun autre rem\u00e8de ne peut att\u00e9nuer le tort ainsi caus\u00e9, que ce soit dans une affaire particuli\u00e8re ou dans la gestion g\u00e9n\u00e9rale des dossiers. Des d\u00e9lais d\u00e9raisonnables impliquent n\u00e9cessairement une conclusion de pr\u00e9judice individuel et d\u2019\u00e9chec du syst\u00e8me[42]<\/a>.<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019on r\u00e9p\u00e8te toujours, et \u00e0 bon droit, que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures est un rem\u00e8de draconien car il contrecarre la fonction de recherche de v\u00e9rit\u00e9 inh\u00e9rente (au moins en partie) aux proc\u00e9dures criminelles. Il s\u2019ensuit que la mesure ne doit \u00eatre ordonn\u00e9e que dans les cas les plus manifestes. La question des d\u00e9lais d\u00e9raisonnables ob\u00e9it au m\u00eame principe. C\u2019est une question \u00e9minemment factuelle, impliquant des circonstances de toutes sortes qui vont des incidents survenus alors que le dossier progresse jusqu\u2019aux contingences administratives des juridictions locales. Aussi ai-je la conviction qu\u2019une cour d\u2019appel devrait s\u2019abstenir d\u2019exercer avec une minutie actuarielle un contr\u00f4le ex post facto<\/em> sur la mani\u00e8re dont les juridictions locales g\u00e8rent leurs d\u00e9lais. Je suis \u00e9galement d\u2019avis que cette fa\u00e7on d\u2019aborder le probl\u00e8me assurera que les cours d\u2019appel, comme les cours de premi\u00e8re instance, confineront aux cas les plus \u00e9vidents le rem\u00e8de draconien de l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures[43]<\/a>.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il n\u2019existe pas de r\u00e8gle \u00e0 calcul pour \u00e9valuer les d\u00e9lais d\u00e9raisonnables. Chaque dossier pr\u00e9sente des circonstances qui lui sont propres. Elles peuvent \u00eatre regroup\u00e9es de mani\u00e8re plus ou moins grossi\u00e8re par types ou par principales caract\u00e9ristiques mais, comme le d\u00e9montre l\u2019ensemble de la jurisprudence, la d\u00e9termination dans une affaire donn\u00e9e que des d\u00e9lais sont intol\u00e9rables ou inacceptables n\u00e9cessite un examen m\u00e9ticuleux des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Comme une telle conclusion est en principe indissociable des faits de chaque affaire, je consid\u00e8re que les cours d\u2019appel devraient se montrer r\u00e9ticentes \u00e0 tenter quelque forme de gestion d\u2019ensemble de ces questions.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans son essence, la conclusion que des d\u00e9lais sont d\u00e9raisonnables d\u00e9coule d\u2019un constat, celui d\u2019une s\u00e9rieuse disproportion entre ce que commandent les imp\u00e9ratifs de la justice dans un dossier particulier et ce qu\u2019ils commandent dans l\u2019ensemble des dossiers. Cette tension, qui est persistante, impose par la force des choses \u00e0 toutes les parties prenantes des obligations, voire des sacrifices. La protection contre les d\u00e9lais d\u00e9raisonnables intervient lorsqu\u2019est franchie la limite au-del\u00e0 de laquelle il n\u2019est plus raisonnable de faire porter le poids des d\u00e9lais \u00e0 quiconque. Le juge saisi du dossier en premi\u00e8re instance est le mieux plac\u00e9 pour tracer cette limite en exer\u00e7ant judicieusement la discr\u00e9tion que la jurisprudence balise \u00e0 grands traits. La Cour supr\u00eame a fourni ces balises. S\u2019y conformer n\u2019a rien \u00e0 voir avec la pr\u00e9visibilit\u00e9 math\u00e9matique d\u2019une \u00e9clipse solaire<\/strong>. La qualification que des d\u00e9lais sont d\u00e9raisonnables dans un cas pr\u00e9cis donne expression \u00e0 un indice qualitatif de justice<\/strong>, elle n\u2019est pas le r\u00e9sultat d\u2019une simple op\u00e9ration comptable<\/strong> dans un grand livre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Agostini c. R., 2018 QCCA 373 Le seul moyen de rem\u00e9dier \u00e0 des d\u00e9lais d\u00e9raisonnables est un arr\u00eat des proc\u00e9dures [22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 En conclusion sur le sujet, j\u2019ajoute une remarque g\u00e9n\u00e9rale pour souligner les motifs unanimes de la Cour, r\u00e9dig\u00e9s par le juge Vauclair, dans l\u2019arr\u00eat Rice, et pour donner suite \u00e0 ces motifs.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8986"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8986"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8986\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8986"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8986"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8986"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=8986"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}